Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 14^e session - 87^e séance

Premier débat

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur. La commission des droits politiques vous propose de refuser ce projet de loi pour plusieurs motifs que je vais développer. Il n'y a malheureusement pas de rapporteur de minorité puisque la minorité n'a pas souhaité effectuer de rapport sur ce projet de loi. M. le président du Conseil d'Etat nous a présenté les motivations de la suppression du pré-affranchissement des enveloppes de vote, qui s'inscrit, il faut le rappeler, dans un ensemble de mesures d'économies: cette suppression serait équivalente à une diminution d'environ 800 000 F, coût moyen que représente ce pré-affranchissement. Or, le conseiller d'Etat n'a pas souhaité argumenter sur la suppression selon une logique économique, mais davantage selon une logique de droits politiques. En effet, il a été fait mention de l'évolution de la participation, que vous trouverez dans l'annexe du rapport sur ce projet de loi recensant l'évolution de la participation en Suisse et dans le canton de Genève de 1994 à 2014. Le conseiller d'Etat a alors cherché à prouver que si le vote par correspondance généralisé avait eu un impact particulièrement conséquent, sa gratuité instaurée en 2001, en revanche, n'avait pas eu grande importance. Suite aux diverses questions, nous avons pu obtenir ce tableau et observer - vous pouvez le constater par vous-mêmes sur cette annexe - qu'il y a en réalité plutôt une augmentation constante de la participation, ce dont nous pouvons d'ailleurs nous féliciter. Mais il n'est en aucun cas évident de déterminer si le vote par correspondance généralisé et/ou sa gratuité seraient un facteur significatif de l'évolution de cette participation.

Au-delà de cela, ce projet tend à instaurer, tout comme le principe pollueur-payeur, une sorte de principe électeur-payeur: quand vous polluez, vous payez; ici, la logique est de dire que quand vous votez, vous payez. D'une certaine manière, on va freiner la motivation quant à la participation au vote en lui attribuant un coût. Cette logique est néfaste puisqu'elle aurait tendance à subventionner l'abstentionnisme alors que c'est pourtant bien l'inverse que nous cherchons aujourd'hui, il s'agirait davantage de subventionner la participation et le vote. Ce coût moyen de 800 000 F par année sert ainsi au bon fonctionnement de la démocratie.

D'autre part, il a été fait mention et beaucoup discuté du rôle et de l'utilité du pré-affranchissement. Si on ne peut pas constater un impact direct sur la participation, il est cependant possible d'effectuer certains parallèles avec des pratiques commerciales ou politiques. Pour la récolte de signatures notamment, certains partis politiques envoient des bulletins de vote pré-affranchis, ce qui facilite la signature puisque les électrices et électeurs peuvent renvoyer ces feuilles directement. Dans une logique plus commerciale, beaucoup de services ou d'entreprises ont recours à cette méthode pour avoir un retour facilité. C'est donc prouvé: le pré-affranchissement est non seulement utile au fonctionnement de la démocratie mais surtout à un renvoi plus direct de la part du public ciblé.

Enfin, un autre élément extrêmement important est la participation des jeunes. A ce sujet, il faut d'ailleurs saluer l'excellent travail effectué par la chancellerie, qui cherche par différents programmes à inciter les jeunes à voter. Nous investissons donc des moyens très concrets dans le vote des jeunes. Or ce projet de loi aurait un impact direct sur celui-ci. Aujourd'hui, c'est un fait: la plupart des jeunes n'ont plus nécessairement d'enveloppes ou de timbres chez eux, ils ne vont pas à la poste pour payer leurs bulletins de versement mais passent par Internet, par exemple avec des sites d'e-finance ou des moyens de consultation électronique. Voilà pourquoi l'impact sur le vote des jeunes serait terrible, alors que la situation n'est déjà guère positive à l'heure actuelle. Certes, le conseiller d'Etat, M. Longchamp, a évoqué la possibilité d'envoyer une lettre à chaque jeune approchant de l'âge de 18 ans avec un timbre dedans. Mais cette proposition n'équivaut quand même pas au pré-affranchissement gratuit des enveloppes de vote et nous paraît même un peu ridicule.

Il faut également mentionner que dans la situation actuelle imposée par les normes fédérales, le vote par Internet accessible à toutes et tous n'est pas encore possible puisque seuls 30% des citoyennes et citoyens y ont accès; un certain nombre de communes du canton de Genève seulement disposent en effet du vote par Internet. Dans ce contexte, la majorité de la commission juge inacceptable de supprimer le vote gratuit par enveloppes pré-affranchies sans qu'existe l'équivalent sur Internet. C'est pour ces raisons que la majorité de la commission des droits politiques a décidé de refuser ce texte; très clairement, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Nous vous invitons donc à faire de même et à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). En préambule, je préciserai qu'en ce qui concerne l'UDC, la liberté de vote a été décidée sur ce sujet. Pour ma part, je m'exprimerai en faveur de la majorité de cette commission, c'est-à-dire en faveur du refus de ce projet de loi, tout en soulignant que pour ceux de l'UDC qui estiment qu'il faut le voter, il n'y a pas de petites économies - vous verrez d'ailleurs plus loin que nous avons la possibilité de faire des économies peut-être même substantielles sur d'autres sujets qui n'ont pas trait à notre démocratie directe. Nous sommes l'un des seuls pays où le peuple a la chance de pouvoir s'exprimer. Il est important que nous lui donnions tous les moyens de le faire et dans les meilleures conditions possibles, surtout en ce qui concerne les jeunes, que l'UDC a souhaité favoriser notamment par la motion «easyvote». Nous sommes attachés à la possibilité que les jeunes aient des conditions de vote facilitées. Bien entendu, il y a une grande différence avec la fois précédente où avait été décidé l'affranchissement nécessaire des enveloppes de vote. A l'époque, même si les enveloppes étaient mal affranchies, la poste les acheminait quand même; aujourd'hui, le projet de loi que nous sommes censés voter indique clairement que les enveloppes mal ou non affranchies ne seront tout simplement pas acheminées. Je suis persuadée qu'il y aura une immense perte à ce niveau-là. Bien souvent, en effet, les enveloppes ne sont pas affranchies; les votants se rappelleront qu'avant c'était possible et penseront que de toute façon ça aboutira. Eh bien non, ça n'aboutira plus, et nous perdrons une grande partie des gens qui votaient et qui, à cause de cela, se démotiveront. Non, il n'est pas question, sous prétexte de petites économies, d'entamer cette magnifique possibilité de vote par correspondance qui est déjà une grande facilitation par rapport au temps où nous devions forcément nous déplacer au bureau de vote. En revanche, je pense que remettre cette question à l'ordre du jour au moment où le vote électronique sera disponible et accessible à tous se justifiera. Mais dans les conditions actuelles, il n'est pas question, en ce qui me concerne ainsi que certains autres membres de l'UDC, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts remercie le rapporteur de majorité pour son développement. Evidemment, nous refuserons ce projet de loi. Voilà un texte bien incongru de la part du Conseil d'Etat. Pourquoi changer ce qui fonctionne parfaitement bien ? Les Verts ont les mêmes craintes que ceux qui se sont exprimés jusqu'ici: même si le taux de participation est en augmentation - et on peut s'en féliciter - on ne va tout de même pas prendre le risque qu'il diminue à nouveau. S'agissant du vote des jeunes, cela vient d'être développé par ma préopinante UDC, nous avons les plus grandes craintes parce que ces derniers ont l'habitude de voter sans devoir affranchir une enveloppe; mettre un timbre représente une manoeuvre dont ils n'ont plus l'habitude.

Maintenant, Mme Meissner a soulevé une question extrêmement importante, à savoir que les enveloppes insuffisamment affranchies ne seront pas considérées par le service des votations. Voilà qui est quand même un peu plus ennuyeux parce que cela signifie qu'on prive certains citoyens de l'expression de leurs droits démocratiques au motif qu'ils ont insuffisamment affranchi leur enveloppe. Pourquoi abandonner cette facilité que la population a appelée de ses voeux à l'époque ? Jusqu'en 2002 ou 2003, il fallait en effet affranchir les enveloppes. Ensuite, le Conseil d'Etat a décidé que ce n'était plus le cas. Il s'agit là d'un service extrêmement apprécié de la population, et le lui enlever est une maladresse. Personne n'est dupe: le Conseil d'Etat essaie de nous faire croire qu'il va désormais réaliser une économie en nous faisant payer l'affranchissement du matériel de vote, mais il faut quand même réaliser, Mesdames et Messieurs les députés, que nous payons déjà ce service. Ce service-là, par quoi est-il payé ? Par nos impôts ! Nous ne souhaitons pas payer deux fois. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, l'essentiel a été dit par le rapporteur. C'est une évidence ! C'est une évidence, Mesdames et Messieurs, que la démocratie et l'exercice de celle-ci dans cette république doivent être gratuits. C'est un parfait scandale qu'on veuille mettre des entraves, aussi minimes soient-elles, en faisant payer ce qui était gratuit jusqu'ici en matière d'exercice de la démocratie. C'est particulièrement scandaleux puisque cette question avait déjà été débattue dans cette enceinte. Le projet de loi initial qui introduisait cette gratuité pour les raisons que je viens d'indiquer - pas pour des raisons pratiques mais pour des raisons de principe, pour des raisons symboliques profondes - émanait d'un parti qui a disparu et auquel il convient peut-être de rendre hommage puisque c'étaient, je crois, trois députés radicaux qui avaient proposé cette mesure. A l'époque déjà, j'étais dans cette salle et la commission des finances - pour des raisons obscures, cet objet avait été renvoyé à la commission des finances - était venue en disant qu'il n'y avait pas de raison d'accepter, que chacun pouvait bien s'acquitter d'un petit timbre. «Qu'est-ce que ça coûte?» nous a-t-on dit. Il y a de ces petits montants qui se chiffrent en termes de café, on dit que ça ne coûte pas cher, que c'est le prix d'un café. Là, c'était le prix d'un timbre et, en effet, ça coûtait le prix de quelques timbres par année, chacun pouvait bien les payer. Or il y avait eu dans cette enceinte une insurrection sur tous les bancs d'un certain nombre de gens, dont les radicaux qui, à l'époque, soutenaient ce point de vue, attachés à la démocratie et à l'exercice gratuit de celle-ci, qui avaient rétabli la situation et fait voter in fine ce projet de loi. Je déplore ainsi que cette conscience du minimum citoyen, consistant à dire que tout n'est pas marchandise, que tout ne doit pas se payer et qu'il y a des gratuités sur lesquelles on peut se mettre d'accord, semble s'effriter. Le Conseil d'Etat est venu avec cette déplorable mesure d'économies et a cherché ce qui va lui arriver à l'instant, c'est-à-dire que cette mesure d'économies tout comme un certain nombre d'autres probablement malavisées, antisociales, discutables et inacceptables, lui seront renvoyées. C'est dans ce sens que notre groupe votera. Il est évident que l'exercice du droit de vote doit rester gratuit dans cette république.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Contrairement à tous ceux qui se sont exprimés jusque-là, le parti démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi. Nous estimons en effet, comme Mme Meissner l'a suggéré tout à l'heure, qu'il n'y a pas de petites économies, et un demi-million, ce n'est pas une petite économie. L'argument financier, qui a été avancé et débattu longuement par le rapporteur, ne nous paraît pas vraiment crédible: il s'agit en moyenne de 3,40 F par année, et ce n'est certainement pas celui-là que nous voulons retenir pour le citoyen. Aujourd'hui, celui qui veut exercer son droit de vote gratuitement peut se rendre au local de vote.

L'argument que nous pouvons vraiment comprendre est celui de la pratique. En effet, la catégorie de personnes pour laquelle cela représenterait probablement le plus de difficultés, c'est évidemment celle des jeunes, parce que les personnes âgées qui votent aujourd'hui déjà extrêmement souvent ont toutes encore quelque part des timbres-poste, ce qui n'est pas le cas des jeunes. Le parti démocrate-chrétien aurait espéré qu'on puisse avoir, en même temps que la suppression de la gratuité du retour des enveloppes de vote, une généralisation du vote électronique. Malheureusement, les normes fédérales ne nous le permettent pas jusqu'à maintenant. Nous espérons donc sincèrement que c'est quelque chose qui pourra revenir à l'ordre du jour au moment de la généralisation du vote électronique. Nous avons aussi découvert qu'il existe une autre possibilité d'affranchissement, à savoir le timbre par SMS, qui est quelque chose qui pourrait clairement aider nos jeunes à voter. Or le timbre par SMS proposé par la poste ne concerne d'abord que l'envoi prioritaire - il est ainsi impossible de se procurer un timbre par SMS à 85 centimes - et, juste pour la petite histoire, la poste en profite pour facturer 1,20 F un timbre valant 1 F. Il s'agit donc de quelque chose qui ne sera clairement pas utilisé par nos jeunes.

Malgré cet argument de pratique, nous pensons qu'il n'est pas utile que Genève soit le seul et unique canton de Suisse à proposer cette gratuité du vote par correspondance. La pratique - et cette étape pratique est clairement appréciée à Genève - a un coût, et c'est celui du timbre-poste. C'est pourquoi nous vous encourageons, malgré tout ce qui a été dit auparavant, à entrer en matière sur ce projet de loi; le PDC le fera. Merci beaucoup.

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, c'est tout simplement la question suivante qui se pose: quelle lubie a pris le Conseil d'Etat de faire une proposition pareille ? Depuis mon enfance, j'entends des gens dire qu'ils ne vont pas voter, qu'ils ne veulent pas voter parce que, de toute façon, on ne tient pas compte des décisions qui sont prises, qu'on ne tient pas compte de leur vote. Alors on a progressivement diminué les horaires des locaux de vote, puis on a distribué les bulletins de vote avec possibilité de les renvoyer par correspondance, et on a maintenant le vote électronique. Tout cela tend à une chose, à un mot d'ordre général que tous les partis proclament: votez et faites voter ! Tout à coup, on vient nous mettre une entrave pour un petit timbre à 1 F sur les bulletins de vote par correspondance ? Pour ma part, je trouve ça déplorable, désolant, et c'est une idée que nous ne soutenons pas. Le MCG s'y est opposé et continuera de s'opposer à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. J'ai appuyé sur le bouton de mon micro et le président est arrivé entre-temps, mais je m'autorise à parler en son nom. Mesdames et Messieurs, nous nous doutions bien qu'une telle mesure, au caractère symbolique évident, susciterait ces débats. Il s'agit de l'une des 44 mesures que nous vous avons proposées. Il n'y a aucune mesquinerie là-derrière, nous nous sommes juste posé la question de l'utilité de continuer à proposer la gratuité alors que nous sommes les seuls, ou presque, à le faire au niveau suisse. Après sept ans de pratique du vote par correspondance et depuis la gratuité introduite en 2002, il n'a pas été remarqué de différence fondamentale dans les taux de participation, ce sont les chiffres qui nous le montrent. Ce qui conduit à des taux de participation plus élevés à certains scrutins qu'à d'autres, ce sont les objets qui sont soumis au vote. Franchement, si l'esprit civique de nos concitoyens tient à 85 centimes, c'est vraiment quelque chose qui dépasse la compréhension normale. Mesdames et Messieurs, nous comprenons bien la position de votre parlement. Le Conseil d'Etat continuera de faire des propositions, même si certaines d'entre elles vous paraissent des lubies - j'ai entendu ce terme dans le débat. Il faut se poser la question d'un certain nombre de prestations que nous offrons dans ce canton, dont nous sommes les seuls à être les auteurs. Finalement, si on fait le lien entre cette particularité dans les prestations que nous offrons et l'état de nos finances, notamment celui de notre dette, on peut y trouver une certaine explication. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite le parlement à voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11543 est rejeté en premier débat par 47 non contre 30 oui et 1 abstention.