Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 84^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11081-A, en débat de catégorie II, avec quarante minutes de temps de parole. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'intitule «Un cycliste, un vélo et une plaque», mais après les discussions de ce soir, je propose de le renommer «Une taxe, un cycliste et un vélo» ! Il visait en effet à réintroduire la plaque pour les vélos ainsi qu'une obligation de conclure une assurance responsabilité civile. Les objectifs de ce texte paraissaient extrêmement vastes: lutter contre l'incivilité de certains cyclistes, les protéger contre les accidents et combattre le vol des vélos. La liste n'est pas exhaustive ! Malheureusement, les moyens proposés n'ont guère convaincu la commission.

En effet, pour ce qui est de la première proposition visant à réintroduire l'obligation de s'assurer en responsabilité civile, cette obligation a été supprimée par la Confédération en 2012 et le département nous a indiqué que le canton n'avait pas la compétence de réintroduire cette assurance-là. Cette première proposition n'est donc pas valable ! La seconde proposition visait à réintroduire une plaque, également supprimée au niveau fédéral. Le canton de Genève devrait donc réintroduire cette disposition de manière isolée. On n'en voit donc pas très bien l'utilité. De nouveau, la commission fiscale n'a pas été convaincue de l'utilité de cette plaque, car elle n'a pas très bien vu en quoi le fait d'avoir une plaque allait faire changer le comportement des cyclistes et les protéger contre les accidents. De plus, le seul intérêt que la commission a vu à l'utilité d'identifier un vélo serait de lutter contre le vol, mais le département nous a indiqué qu'un système de gravure des cadres des vélos était en test, et ce système semble beaucoup plus prometteur qu'une plaque qui s'enlève très facilement. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris en lisant ce projet de loi, le but était de lutter non seulement contre les incivilités à vélo, mais également contre le vol et les déprédations que les cyclistes subissent à longueur d'année. En effet, qui, en tant que piéton, n'a pas pesté un jour parce qu'un vélo lui a coupé la route sur le trottoir ? Qui n'a pas constaté les incivilités que provoquent régulièrement les vélos en se déplaçant ? Le problème est que la police peut difficilement identifier le vélo s'il n'y a pas d'immatriculation. Il est clair qu'il est difficile d'adresser une amende à un cycliste qui commettrait une infraction sans immatriculation, sans numéro à relever. Il faudrait courir derrière le cycliste, ce qui paraît relativement difficile.

L'idée était donc d'immatriculer les vélos afin qu'on puisse reconnaître ceux qui commettent des infractions, mais aussi protéger ceux qui subissent des vols et des déprédations. Vous avez tous constaté le nombre d'épaves de vélos que l'on trouve aux endroits prévus pour le stationnement, des vélos accrochés aux épingles sans roues ou à moitié démontés. C'est ce que l'on voit tous les jours et à peu près à tous les endroits où il y a des places de stationnement pour les vélos. Malheureusement, on peut difficilement se battre contre cela si on n'a pas les moyens d'identifier le propriétaire du vélo. L'idée était donc non seulement de pouvoir identifier le propriétaire, mais également de protéger celui-ci contre toutes les déprédations et vols de cycles.

La commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi, pourtant tout le monde reconnaît qu'il y a un gros problème. Je pense qu'on pourrait très bien renvoyer ce projet de loi en commission afin d'élucider cette solution... (Rires.) ...et de pouvoir justement identifier les vélos et les cyclistes propriétaires de ces vélos.

Le président. C'est une demande formelle de renvoi en commission, Monsieur ?

M. Pascal Spuhler. Oui, Monsieur le président.

Le président. Je vais donc la faire voter. (Remarque.) Ah, vous voulez encore vous exprimer, Madame la rapporteure. Allez-y !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne pense pas que ce soit utile de renvoyer ce projet de loi en commission, parce que même si les problèmes soulevés par mon préopinant sont réels, ce dont je doute légèrement, ce n'est pas une petite plaque de vélo ou un autocollant qui vont permettre de renverser la situation. Je vous invite donc à refuser ce renvoi en commission.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Le scrutin est donc ouvert sur un renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11081 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. On n'en est pas encore arrivé au stade final pour ce projet de loi et je vais m'efforcer de calmer le débat en vous donnant quelques éléments qui se réfèrent, pour certains, au principe du pollueur payeur, et, éventuellement, à l'apprentissage des règles de conduite par les cyclistes. Deuxièmement, pour M. Michel Ducommun qui est de temps en temps un peu sourd et dyslexique ou dysorthographique, ce n'étaient pas 174 millions de francs, mais 147 millions, Monsieur Ducommun ! Ça fait une petite différence, que vous aviez probablement déjà dépensée. Ensuite, M. Deneys, lui, n'en est pas encore à réclamer une augmentation du prix des billets au Grand Théâtre, mais il devrait savoir qu'il ne paie que le tiers de leur valeur réelle et je me réjouis qu'il propose une augmentation du prix des billets en Ville de Genève. Ce sera certainement dans les compétences de ce Grand Conseil, avec l'argent des contribuables de la Ville ! Il pourra peut-être arrêter de faire son suffisant.

S'agissant de mon propre comportement, je regarde où j'en suis dans ma consommation de particules fines et je sais que je suis en catégorie G, ce qui ne me fait ni rire ni pleurer; j'assume, je paie et je ne me plains pas ici; je ne joue pas à l'enfant gâté. Je dirai simplement que ce soir, nous avons affaire, d'une part, à une vingtaine de millions qui ont été mis sur la table par les partisans de l'initiative 144 qui espèrent augmenter la vitesse de dépense pour la construction de pistes cyclables inutilisées que je vois tous les matins quand je pars de chez moi à Soral. D'autres habitent dans la région et ils sont probablement moins sensibles au gâchis des moyens récoltés par le biais de l'impôt. J'ajoute à ces 20 millions de francs destinés aux 30 000 ou 50 000 cyclistes de ce canton un montant de 160 millions de francs que vous vous apprêtez à vouloir faire disparaître des recettes cantonales par la suppression de l'imposition selon la dépense; vous n'avez pas de leçons à donner aux autres. C'est la raison pour laquelle je disais ce soir à M. Romain de Sainte Marie qu'un jour il faudra qu'il apprenne à payer des impôts. Il croit qu'il paie des impôts; en fait, il en fait payer aux autres par la politique qu'il mène ici, dans ce Grand Conseil, en ayant toujours d'excellentes idées pour faire payer des impôts à la classe moyenne. Lui n'a pas compris cela, étant fonctionnaire à l'Etat, payé effectivement plus que d'autres, pour un travail que je pense être de qualité parce que je le prends pour une personne sérieuse - et je me réjouis qu'il attaque ce que je viens de dire. Je n'en veux pas à ses valeurs, je dis simplement qu'il nous fait payer par ses choix politiques des impôts...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Weiss. ...de l'ordre de 5000 F par an et par contribuable. Voilà la politique de M. Romain de Sainte Marie, voilà la politique de tous ces Verts qui n'arrêtent pas de rire quand ils veulent augmenter nos impôts. Je terminerai en disant qu'après ces projets de lois anti-Riva, anti-Porsche et anti-perroquets, le moment est venu de penser que nous n'avons pas que de faux besoins...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Alors, je dirai simplement qu'ici, il manque de sociologues de l'Ecole de Francfort, empreints de l'idée de la fausse conscience, et de personnes qui croient mieux savoir que les autres ce qu'il en est de nos besoins.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. Je vous remercie, Monsieur le président, je vous souhaite une bonne soirée et j'espère que nous allons refuser ce projet de loi dans la joie et l'allégresse.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, comme il est mentionné dans le rapport, il permet d'identifier ce que j'appellerai les cyclo-terroristes. Pas plus tard qu'hier soir, pour retourner chez elle, une collègue des rangs d'en face a simplement grillé deux feux rouges et traversé le carrefour de Plainpalais, tout ça bien évidemment au feu rouge ! (Commentaires.) Donc, quand on parle de cyclo-terrorisme, le mot est très faible !

La deuxième chose intéressante dans ce projet de loi, c'est qu'il instaure justement le principe de l'utilisateur payeur. Vous avez voulu des pistes cyclables, vous avez fait passer des initiatives qui coûtent une fortune au canton ! Tout ça, il est vrai, pour des pistes cyclables sous-utilisées. Mais alors, participez au financement de ces pistes cyclables ! Acceptez premièrement qu'on vous reconnaisse et soyez identifiables quand vous utilisez la route. Deuxièmement, participez à l'effort commun en payant une taxe et participez au paiement des pistes cyclables que vous avez voulu instaurer. C'est tout simple, vous payez une plaque et la taxe servira en partie à payer vos pistes cyclables, et tout le monde sera content. Je vous invite donc à soutenir fortement ce projet de loi pour participer à l'effort commun.

Une voix.  Ça s'appelle la solidarité !

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Si j'ai bien compris les débats de tout à l'heure, raisonnablement, nous devrions être tous d'accord sur ce projet de loi. Le MCG, par la voix de M. Zacharias, l'a dit deux fois: jamais il ne votera de taxes supplémentaires ce soir. Donc, théoriquement, ce projet de loi, tout le monde va le refuser !

Plaisanterie mise à part, cet objet, c'est quoi ? C'est un projet de loi contre les cyclistes. A l'UDC, il y a des groupes de la population qu'on n'aime pas, les frontaliers, les cyclistes... Alors on fait un projet de loi contre les cyclistes: il l'a dit lui-même, c'est pour lutter contre l'incivilité des cyclistes ! Après, M. Florey vient expliquer aux Verts que s'ils ont fait voter une initiative, ce n'est pas le peuple. C'est uniquement la faute des initiants, si cette initiative a passé et va coûter au contribuable genevois - qui a quand même voté, très accessoirement ! De nouveau, on fait deux poids deux mesures: quand le peuple s'exprime favorablement sur des objets avec lesquels l'UDC et le MCG sont d'accord, alors le peuple a raison. Mais quand ce ne sont pas des objets que ces partis soutiennent, le peuple a tort ! En faisant deux poids deux mesures, il y a quand même un moment où ça dérange clairement; ça pollue les débats. Ici, le sujet - j'y reviens - est: un cycliste, un vélo, une plaque pour lutter contre les incivilités. Il n'y a pas que les cyclistes qui font des incivilités: je propose une plaque pour chaque député, Monsieur le président. Vous les identifierez infiniment plus facilement et vous pourrez savoir quand chacun d'entre nous commet des incivilités. Ça pourrait vous être très utile, Monsieur le président, j'en suis convaincue ! (Applaudissements.) Le parti démocrate-chrétien refusera ce projet de loi et vous encourage à en faire de même.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu à l'instant que par ce projet de loi, l'UDC cherchait à faire participer les cyclistes à la réalisation d'aménagements cyclables. Toutefois, en parcourant le texte, je lis qu'on soumettrait les cyclistes à une taxe de 10 F par vélo pour qu'ils puissent bénéficier d'une RC, une assurance responsabilité civile. Il faudra m'expliquer quelle assurance sera d'accord d'oeuvrer bénévolement en offrant à la collectivité tous les sous qu'elle aura récoltés et ainsi de prévoir l'aménagement de pistes cyclables, pour que ces cyclistes ne causent pas de dégâts à d'autres usagers ! Evidemment, il n'est pas question ici d'augmenter l'enveloppe de l'Etat, mais bien de proposer une RC en échange de ces 10 F. Toutefois, il faut rappeler que la responsabilité civile des cyclistes est déjà prise en charge par leur RC privée. C'est ce qui s'est passé suite à l'abandon de la vignette.

Comme cela a été dit par ma préopinante, j'aimerais aussi qu'on cesse ici de stigmatiser toute une catégorie d'usagers de la route. Il est certain que des incivilités ou du moins des infractions à la loi sur la circulation routière sont commises, autant par les automobilistes, les cyclistes que les piétons, cela assez quotidiennement. Il s'agit aujourd'hui de se demander si ce projet de loi aurait vraiment un effet bénéfique, par rapport à l'objet même de l'attaque du MCG avec ce projet de loi, à savoir les cyclistes qui ne respectent pas la LCR. En l'occurrence, il faut de toute façon que la personne commettant une infraction soit prise en flagrant délit. Qu'il s'agisse d'une automobile ou d'un vélo, la procédure est la même, qu'il y ait une plaque ou non. Par conséquent, le vélo se fait plus facilement attraper, de par le fait qu'il roule moins vite. De toute façon, ce projet de loi ne répond pas à l'objectif que cherche à atteindre le MCG.

Ce projet de loi est donc assez drôle, parce qu'il est complètement vain. En plus, il n'est pas clair: on ne sait pas s'il veut soutenir les cyclistes ou pas. On essaie de les attaquer, mais en même temps, on essaie de les sauver contre les vols qu'ils subissent à longueur de journée. Effectivement, il y a aujourd'hui un vrai problème de vols de vélos et je me réjouis que le département de la sécurité s'intéresse à cette question, avec des systèmes qui fonctionnent comme le marquage des cadres et leur inscription dans une base de données qui permettrait de relier les propriétaires à leurs montures.

Cessons donc cette stigmatisation et appliquons la volonté populaire, permettons aux gens de circuler d'une manière efficace, agréable et plus respectueuse de l'environnement, en mettant enfin en oeuvre l'initiative 144 pour la mobilité douce qui a été plébiscitée, il y a trois ans, dont on ne voit toujours pas les effets, et, surtout, dont on ne voit toujours pas les lignes dans les budgets ! Arrêtons de perdre notre temps avec ce genre de projets de lois ! (Applaudissements.)

M. Henry Rappaz (MCG). Chers députés, d'abord un scoop pour ma préopinante du PDC: nous avons appris dimanche dernier qu'un conseiller national bernois du PDC a demandé aussi l'imposition des vélos avec des plaques.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Henry Rappaz. Voilà. Certes, si l'imposition et une plaque d'immatriculation ne changent pas le comportement du cycliste, cela aura dorénavant l'avantage de mettre un nom sur le possesseur du vélo qui ne sera ainsi plus anonyme sur la route, en plus d'amener de l'argent dans les caisses de l'Etat qui en ont un besoin certain. Ne l'oublions pas, les pistes cyclables, de plus en plus nombreuses, coûtent très cher aux contribuables et à ceux qui les paient, c'est-à-dire beaucoup les automobilistes. Je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 vélos déclarés volés par année et 10 000 recensés volés dans le canton de Berne. Cela signifie une perte importante pour les assurances, lorsqu'elles doivent indemniser les propriétaires, et, du même coup, une augmentation des primes. Ce projet de loi va également dans le sens de la sécurité, comme dans le sens de la lutte contre le vol, des vols qui se comptent par dizaines de milliers par an pour les assurances, comme pour les primes des assurés qui par ce fait augmentent au même rythme. Refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi serait contre-productif. Au même chapitre, il faut savoir que les vélos électriques roulant à plus de 25 km/h sont déjà munis d'une plaque d'immatriculation. Il est judicieux à présent d'étendre cela aux simples vélos.

Enfin, sur la question de la RC, récemment tranchée au niveau fédéral, le canton dit du bout des lèvres ne pas avoir de marge de manoeuvre en la matière, ce qui en bon français veut dire: cela ne nous intéresse pas. Plus grave encore, il y a environ 16 300 accidents de bicyclette et 18% de cas de collisions. Les dégâts s'élèvent à 120 millions de francs dont 82 millions imputables aux accidents dus à la perte de maîtrise du vélo. Ces données n'incluent pas les accidents de VTT, ni les accidents des courses cyclistes. Je vous le demande: qui paie ? Le plus souvent, oui, c'est l'assurance RC qui va procéder au paiement et à l'indemnisation des frais, pour la partie lésée, donc non fautive. Un montant supporté, finalement, par la collectivité à la place du cycliste qui s'est envolé sans laisser d'adresse et qui s'en tire finalement le mieux. Dans ce cas, si l'auteur de l'accident est inconnu, c'est la partie lésée qui devra prendre en charge les 1000 F de franchise. Un exemple sur la complexité de l'indemnisation: le 23 septembre de l'année dernière, près de chez nous, une jeune fille de 21 ans circulant à vélo au carrefour de la Jonction s'est fait écraser par un bus. A ce jour, la mère, veuve, n'a toujours pas perçu un franc de l'indemnité due. La réalité est donc bien différente quant aux garanties énoncées par certains.

Enfin, on le sait, il y a également le comportement et l'absence de discipline des cyclistes qui continuent, pour beaucoup d'entre eux, à ne pas respecter les règles de base de la circulation routière, roulant la nuit sans éclairage ou circulant beaucoup trop vite sur les trottoirs. Autant d'incivilités qui restent anonymes lorsqu'un piéton se fait renverser et que le cycliste repart sans laisser de traces.

Pour toutes ces raisons, le MCG vous demande une fois encore, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances afin d'étudier plus en profondeur ses objectifs.

Le président. Merci, Monsieur. Vous voulez donc un renvoi à la commission des finances ? (Remarque.) La fiscale ! Je demande aux rapporteurs s'ils veulent se prononcer sur la demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de minorité ?

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, il ne faut pas renvoyer... Ah, le rapporteur de minorité ! Désolée ! (Rires.)

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Effectivement, pour une fois, c'est la minorité qui s'exprime. En ce qui concerne ces vélos, il y a quand même des questions qu'il faut se poser, concernant l'utilité de ce projet de loi, auxquelles vous pouvez peut-être répondre avec celui-ci. Mesdames et Messieurs les députés, qui paie les infrastructures pour les vélos ? Avec une taxe sur le vélo, on pourrait y contribuer un peu. Comment aider les victimes de vols à retrouver les vélos ? Ce texte pourrait être une réponse. Comment aider les forces de l'ordre à identifier les auteurs d'une infraction à la LCR ? Ce projet de loi se veut une réponse. Mesdames et Messieurs, renvoyez cet objet en commission; on peut en discuter, il y a certainement des solutions à trouver. Parce que vous êtes tous d'accord, il y a un problème avec le vélo: les gens se les font voler et il y a des incivilités qui ne sont pas résolues et auxquelles il faut pouvoir répondre.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la rapporteure - de majorité - vous avez la parole !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Désolée d'avoir pris la parole avant, mais j'ai en effet plutôt l'habitude d'être dans la minorité que dans la majorité ! Non, il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission. Je comprends les grands soucis du MCG pour la sécurité des cyclistes et leur santé. Car il est vrai que les cyclistes sont les premières victimes des accidents de la route, ce sont eux qui meurent le plus souvent. Hélas, ce projet de loi ne résout aucun problème ! Nous en avons discuté longuement en commission, le département nous a indiqué qu'il existait un système plus efficace qu'une petite plaque ou une vignette pour lutter contre les vols. Je vous incite donc à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Nous allons donc voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11081 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 33 oui.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'il est 21h30 un vendredi soir et qu'on assiste à un méli-mélo de salade cycliste, je dirais. Entre ce que dit le texte de ce projet de loi qui parle de taxe sur les vélos et les intentions de ses initiants, c'est tout simplement incompréhensible: on mélange tout ! Si on veut effectivement une traçabilité, il existe déjà des systèmes. On peut regretter d'avoir perdu la vignette avec la responsabilité civile intégrée, un système qui fonctionnait relativement bien, mais la réalité est ainsi. Surtout, ce soir, je regrette et déplore qu'on parle de cette manière d'une population d'usagers de la route. Si elle n'était pas là, si des gens n'utilisaient pas des vélos, on ne pourrait plus circuler à Genève ! Comme les automobilistes, la plupart des cyclistes respectent les règles; la plupart sont corrects. Dans toutes les populations qui se déplacent, que ce soient les automobilistes, les cyclistes ou les motards, je crois qu'il y a toujours un certain pourcentage qui n'est pas correct, alors qu'un énorme pourcentage l'est. Au lieu de tirer sur les vélos, on ferait mieux à Genève d'encourager et d'améliorer encore un peu ce mode de déplacement, qui permettrait à beaucoup de garder la santé et à d'autres de circuler plus facilement. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Je veux juste relever l'anomalie de ce projet de loi. Le MCG cherche à taxer davantage les vélos parce qu'ils seraient dangereux pour eux-mêmes. Il est intéressant de voir dans les statistiques fédérales que chaque année, les voitures provoquent 10 000 accidents dont 269 malheureusement mortels, alors que le vélo ne provoque que 3300 accidents dont 21 mortels, malheureusement encore une fois. Dans la même logique que celle du MCG, les piétons sont hélas davantage victimes d'accidents, et d'accidents mortels, que les vélos. Peut-être faudrait-il donner des plaques à chaque piéton et les taxer de 10 F à chaque fois qu'ils utilisent un trottoir ? Pourquoi pas !

Enfin, Monsieur le président, j'ai été flatté, même si ce n'est pas mon bilan qu'on mettait en question, mais ma politique fiscale. Malheureusement, ma politique fiscale n'est pas en vigueur à Genève, puisque c'est bien la politique de la droite qui est en vigueur depuis des décennies. Et, aujourd'hui, les presque 13 milliards de francs de dette que nous connaissons, c'est le bilan de la droite ! (Applaudissements.)

M. Michel Ducommun (EAG). J'ai quelques petites remarques que j'essaierai de faire rapidement. La première, c'est une certaine surprise. (Exclamations.) J'ai entendu tous les arguments de la droite nouvelle - MCG et UDC, mais le PLR n'était pas en reste - sur le fait qu'il fallait absolument accepter ces nouvelles recettes. J'entendais un représentant du MCG dire que c'est très bien qu'il y ait 50 000 vélos et que 10 F par vélo engendrerait des rentrées fiscales dont on a besoin. Alors il faudrait savoir: on vote contre les rentrées fiscales ou on dit que c'est très bien d'en avoir ?

Deuxième remarque, je trouve que, tout d'un coup, on s'intéresse beaucoup à essayer de taxer, de suivre, de contrôler les vélos, alors que l'initiative 144 qui a quand même été acceptée par le peuple, il y a un certain nombre d'années, reste absolument dans les limbes des choses qui ne sont pas appliquées !

Une voix. C'est faux !

M. Michel Ducommun. Comment, c'est faux ? (Rires.) Il n'y a qu'à voir comment cette initiative n'est pas appliquée, alors qu'elle devrait l'être. Troisième élément que je voulais aussi relever, on dit que ce projet de loi est très important parce que les responsabilités sont mises en cause quand les vélos qui se comportent n'importe comment font des accidents et fuient. Je suis désolé, s'ils fuient, qu'ils aient une plaque ou pas, quand ils sont à 200 mètres de l'accident, personne ne verra ce qui était écrit sur cette plaque. Le fait qu'ils aient une plaque ne va pas du tout aider à résoudre ce type de problèmes.

Je voulais terminer avec la classe moyenne et les impôts dont on parle beaucoup. Je ne sais pas si vous avez entendu parler d'un livre de Thomas Piketty, un économiste français, très lu.

Une voix. Libéral !

M. Michel Ducommun. Oui, il est libéral, ce n'est pas du tout un membre d'Ensemble à Gauche ! Il est très lu aux Etats-Unis et en Angleterre. (Commentaires.) C'est quelqu'un qui n'est pas vraiment de mon bord, mais il a une certaine réputation. Une chose ressort de ses données, que je trouve quand même intéressante et que je tiens à transmettre: il a fait une étude sur la charge fiscale selon le revenu. Son résultat, c'est que les petits revenus paient entre 40% et 48% de leur revenu en fiscalité. Les moyens revenus paient 50%. C'est assez constant, il a fait une courbe que je ne vais pas vous dessiner ici, mais c'est constant et ça descend à partir de 48%. Pour les gros revenus, ça redescend de 48% à moins de 40%. Le pourcentage payé du point de vue fiscal par les gros revenus est donc inférieur au pourcentage payé fiscalement par toutes les autres classes de la population.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducommun. Il y a peut-être une réflexion qui pourrait être faite à partir de ces données ! (Commentaires. Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Actuellement, en cas d'accident impliquant un vélo fautif non couvert par une assurance responsabilité civile, les frais sont pris en charge par une assurance collective en cas de dégâts corporels et dans le cas de dégâts matériels seulement, une franchise de 1000 F est prévue avant que n'intervienne cette assurance collective gérée par la Zurich Assurances. C'est le Fonds national suisse de garantie qui fait office d'assurance responsabilité civile et qui couvre ces charges. Il faut savoir que l'assurance n'est pas liée au vélo, mais au cycliste. Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, comme l'a dit mon collègue, la question de l'assurance est déjà réglée depuis longtemps, puisque depuis l'abolition de la vignette et de l'assurance collective, il appartient à chaque cycliste de s'assurer avec une RC privée. Maintenant, je me pose deux questions, suite à l'intervention de Mme Mazzone. Est-ce qu'elle a bien lu le même rapport que j'ai sous les yeux ? Puisqu'il y est écrit qu'un commissaire MCG «note que la plaque pourrait financer des infrastructures pour les cyclistes». C'est là le réel but de ce projet de loi ! C'est justement d'amener à responsabiliser les cyclistes en cofinançant les pistes cyclables.

La deuxième chose qui m'interpelle beaucoup et qui m'a surpris tout à l'heure puisque ça fait déjà plusieurs heures que nous parlons de fiscalité, c'est la facilité avec laquelle le PDC arrive à tourner sa veste. (Commentaires.) Avec les trois projets de lois précédents, il n'a fait que ça ! Donc, je ne comprends pas !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. Dans une logique constante, pourquoi vous ne la tournez pas sur ce projet de loi en l'acceptant ? Soyez au moins logiques avec vous-mêmes !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-Michel Bugnion... qui n'est pas là. La parole est à M. le député Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je l'avais dit au sujet de l'UDC, mais ça reste vrai pour le MCG: le MCG qui se préoccupe de la sécurité des cyclistes, c'est comme le Vatican qui se préoccuperait de l'épanouissement de votre vie sexuelle: ce n'est pas très sérieux ! (Commentaires.)

Le président. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone. Il vous reste quarante secondes.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce qu'un commissaire MCG affirme quelque chose lors d'une séance de commission que ça se réalise.

M. Pascal Spuhler. C'est bien dommage !

Mme Lisa Mazzone. C'est dommage pour moi aussi, j'aimerais que mes paroles aient cet effet ! De même, quand le peuple s'exprime en votation populaire, comme il y a trois ans, pour demander des pistes cyclables sécurisées et des conditions dignes et sûres pour circuler à vélo, j'aimerais qu'on suive le peuple et qu'on concrétise cette initiative.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole aux deux rapporteurs, au conseiller d'Etat, puis nous voterons. Monsieur Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, le peuple a plébiscité une initiative, l'initiative 144 pour une mobilité douce. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, la mobilité douce de cette initiative n'était pas un blanc-seing pour commettre des incivilités à vélo !

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Pascal Spuhler. Pour que l'irrespect de la loi sur la circulation routière puisse se produire, cette initiative 144 nous a coûté des millions en infrastructures...

Le président. Il faut conclure, s'il vous plaît. (Rires.)

M. Pascal Spuhler. Une taxe sur l'usage des voies publiques par les vélos peut tout à fait participer aux coûts des infrastructures.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la rapporteure de majorité, il vous reste quarante-cinq secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Parfait, merci, Monsieur le président. Rapidement, ce projet de loi prévoit la réintroduction d'une assurance responsabilité civile, ce qui n'est pas possible sur le plan cantonal. Ce projet de loi n'est donc pas applicable. Seconde chose, il propose la réintroduction d'une taxe de 10 F, certes, mais à aucun moment il n'est précisé à quoi serait affectée cette taxe. En tout cas pas aux pistes cyclables ! Je vous invite donc à refuser ce projet de loi inutile et inefficace.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on parlait tout à l'heure de taxes, de remettre la plaque à des vélos: eh bien, c'est le retour d'une taxe. Au même titre qu'avec les deux-roues motorisés, on est dans une transition. On se rend compte que le nombre de vélos a doublé à Genève, ces quatre ou cinq dernières années. Instaurer une taxe couperait peut-être cet engouement. Nous sommes tous cyclistes, que ce soit à un niveau sportif, pour les loisirs ou dans la circulation. A nouveau, je pense que ce n'est pas le bon moment d'instaurer une taxe. En plus, comme cela a été dit et comme c'est noté dans le rapport, la Confédération a supprimé la plaque puis la vignette pour les vélos. Que Genève la réintroduise aujourd'hui, on serait à la limite de la «Genferei».

Une voix. On serait à côté de la plaque !

M. Luc Barthassat. Oui, on serait un peu à côté de la plaque, tout à fait. L'obligation d'adhérer à une assurance RC est contraire au droit fédéral supérieur qui a justement éliminé une telle obligation. C'est vrai que les débats sont en train de reprendre à Berne à ce sujet. Je ne sais plus si c'est un PDC ou quelqu'un qui vient d'ailleurs, mais le débat est relancé, parce que ça pose un problème, non pas forcément de la taxe, parce que la taxe ne couvrait pas les frais de ces fameuses plaques vélos, les vignettes non plus; le débat va être relancé à cause du comportement des cyclistes et on peut en effet se poser la question de savoir de quelle manière on peut réglementer ça. En tout cas, pour ma part, c'est par la prévention et la communication avec les associations s'occupant des deux-roues à Genève que mes services et moi avons rencontrées.

C'est vrai qu'il y a un comportement des cyclistes qui commence un peu à agacer tout le monde, surtout en ce moment, avec l'arrivée de l'hiver, quand on voit les gens qui roulent sans feux, sans gilets jaunes. Là, je pense qu'il y a un grand danger. (Commentaires.) Oui, Madame Mazzone, mais il ne faut pas gueuler ! Parce que la dernière fois que j'ai bu un verre sur une terrasse de la rue de l'Ecole-de-Médecine, je me suis fait beaucoup de souci pour vous: vous avez passé au feu rouge juste devant moi et, à mon plus grand désespoir, vous avez encore failli vous faire renverser par un bus. (Applaudissements.) Vous voyez si j'aurais été mal s'il vous était arrivé quelque chose ! Je pense que ce sont justement les gens comme vous qui doivent donner l'exemple, Madame Mazzone. Et si j'en parle, ce n'est pas pour vous donner tort devant tout le monde... (Rires. Brouhaha.) Je crois que ça a même été diffusé sur Facebook et c'est aussi un Vert qui a divulgué l'information. Donc, celle-là, elle ne venait pas du PDC non plus. Enfin, bref, comme disait M. Deneys dont j'ai eu peur un moment qu'il nous parle de sa vie sexuelle, restons sérieux ! (Rires.) Essayons de vivre ensemble et, surtout, en conformité avec le droit fédéral, parce que c'est justement là où le bât blesse. Alors je veux bien qu'on discute de tout ce qui tourne autour du vélo en commission, mais par rapport à ces directives, on n'est vraiment pas en conformité. Cela aboutirait à un retour devant ce parlement pour refuser ce projet de loi. Quelque part, que le débat s'ouvre et qu'on en discute, pourquoi pas ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Luc !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11081 est rejeté en premier débat par 57 non contre 27 oui et 1 abstention.