Séance du vendredi 14 novembre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 82^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Amaudruz, Anne Marie von Arx-Vernon, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Vera Figurek, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits avec le PL 11497-A. Monsieur le rapporteur Michel Ducommun, la parole est à vous.

M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ne serai pas long: le rapport fait une dizaine de pages. Je ne vais pas vous en infliger la lecture... (Exclamations.) ...mais voici tout de même quelques remarques: ce projet de loi est une application de la loi fédérale sur l'agriculture s'agissant de la biodiversité et de l'entretien du paysage. Tout d'abord, il est nécessaire de mettre en place des surfaces de promotion de la biodiversité. En 2013, de tels espaces avaient déjà été créés; ils représentent aujourd'hui 13% de la surface agricole utile. Je ne vais pas les détailler, mais je peux y revenir plus tard s'il y a des questions. Le second volet concerné est celui de la qualité du paysage. Voilà qui en fait peut-être réagir certains, mais je pense que cet aspect concerne assez fortement l'agriculture dans notre canton et revêt une certaine importance. A Genève, 160 exploitants ont annoncé des mesures en faveur du paysage à la direction générale de l'agriculture. Concernant la situation budgétaire, la nouvelle politique fédérale augmente la partie subventionnée par la Confédération. On va ainsi enregistrer une augmentation des subventions fédérales: 1 F investi au niveau cantonal permettra de percevoir 9 F de soutien financier de la Confédération.

Les membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture ont manifesté un bon accord. Certains se sont un peu plaints en soulignant que ce type d'attitude rangeait les agriculteurs au rang d'assistés. Mais, de manière générale, on a estimé que les objectifs définis par cette loi, soit l'adaptation de la législation genevoise, étaient positifs et demandaient à être défendus. Une remarque sous forme de question a été faite, que je tiens à rapporter ici: est-ce que certains projets, par exemple une autoroute en lien avec la traversée du lac, risquent de mettre en péril les couloirs de biodiversité mis en place ? N'y aurait-il pas là une contradiction ? Une autre réticence exprimée concernait l'ancienne loi, c'est-à-dire la disparition de la commission. L'explication qui a été donnée à Genève, c'est que le Conseil d'Etat tâchait de diminuer le nombre de ses commissions qui, dans cette situation, sont pourtant reconnues comme utiles.

J'ai dit que je serai rapide, je vais donc terminer en précisant ceci: cette adaptation de la loi fédérale à Genève a été acceptée par 13 membres de la commission, avec deux abstentions, un PLR et un UDC. Il y avait ainsi une assez large unanimité dans notre commission... ce que vous aurez compris puisque c'est moi qui présente le rapport ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous rappelle que nous sommes en séance des extraits, prévue pour un traitement rapide des objets. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et rappeler que nous avions auparavant une loi sur les compensations écologiques qui est devenue cette loi sur la promotion des mesures en faveur de la biodiversité. Je crois que ce mot est d'autant plus adapté que le présent texte a pour but de préserver les surfaces proches de l'état naturel présentant un intérêt écologique marqué ainsi que de compenser financièrement les agriculteurs faisant un effort pour les sauvegarder. Il est évident que, pour ces raisons, nous voterons ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député François Lefort. (Exclamations. Soupirs.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs, ne commencez pas à souffler et à soupirer comme ça ! A la limite, vous pourriez pouffer, ça me ferait plaisir. (Rires.) Merci !

Le président. Adressez-vous à moi, Monsieur !

M. François Lefort. Oui, excusez-moi, Monsieur le président: vous leur transmettrez qu'ils peuvent pouffer, ça me fait aussi plaisir ! Quant à nous, les Verts, nous sommes particulièrement satisfaits de voir le Conseil d'Etat prendre à bras-le-corps la thématique de la biodiversité puisque le Conseil fédéral a établi en 2012 sa stratégie nationale pour la biodiversité. Le canton de Genève était alors en avance sur la Confédération puisqu'il bâtissait déjà à l'époque sa propre stratégie. C'est pourquoi vous avez déjà voté une loi sur la biodiversité et qu'aujourd'hui, vous allez voter les moyens pour la mise en oeuvre de celle-ci. C'est avec plaisir que nous soutiendrons la mise en oeuvre des stratégies de protection de la biodiversité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11497 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.

La loi 11497 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11497 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 11497

Le président. La parole n'étant pas demandée s'agissant du PL 10797-A, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10797 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 10797 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10797 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 1 non.

Loi 10797

Le président. Nous abordons à présent la pétition 1784. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1784.

Débat

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, la pétition 1891 pour le maintien de l'installation de jeux de Baby-Plage et le rapport du Conseil d'Etat à son sujet devraient nous rappeler nos années de jeunesse, que ce soit lorsque nous étions encore enfants ou déjà jeunes parents, toujours émerveillés par les espaces de jeux et la découverte d'un monde naturel et non formaté. Rappelez-vous ces cabanes dans les arbres, ces années de scoutisme ou encore ces camps au vert ! Appréhender l'espace naturel et la réalité d'un monde rempli d'obstacles, apprendre à chuter et à se relever, vivre une souffrance relative en se blessant, en se coupant ou en se brûlant: toutes ces réalités font partie intégrante de l'apprentissage de la vie. Avez-vous eu l'occasion de vous rendre à Baby-Plage pour vivre la réalité de ces jeux un peu fous et recyclés, voir le regard pétillant des enfants, parents et autres grands-parents liés à ce magnifique espace de découverte ? Découverte de soi et respect de l'autre, tout cela dans un paysage simplement idyllique; pour certains, le plus beau panorama du monde. Nous remercions alors le Conseil d'Etat pour le suivi, le soutien et l'accompagnement qu'il entend donner à l'association Cheetah Baby-Plage afin de permettre à nos jeunes et moins jeunes citadins de continuer à vivre cette expérience extraordinaire qu'est la découverte de la pratique des jeux à Baby-Plage. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec attention le rapport du Conseil d'Etat. Ce que je constate, c'est que plusieurs délais ont été donnés à l'association pour que cette place de jeux soit mise en ordre; visiblement, ils n'ont pas été respectés. J'aimerais maintenant bien savoir où en sont les tractations, puisque le délai courait à fin octobre et que nous sommes quasiment fin novembre. Est-ce que ces jeux, qui sont dangereux - cela ressort tout à fait bien du rapport du Conseil d'Etat, et je m'en inquiète - ont enfin été démontés ? Je souhaiterais une réponse du Conseil d'Etat à ce sujet.

M. Raymond Wicky (PLR). Lorsque nous avons étudié cette pétition en commission, nous avons été touchés par le fait que des citoyens se mobilisaient dans l'intérêt des enfants, même si le contexte réglementaire et normatif qui accompagne ces jeux n'était peut-être pas tout à fait présent. En ce qui nous concerne, nous estimons qu'il faut encourager ce genre de démarche citoyenne, et c'est pour cela que nous avions déjà soutenu à l'époque le renvoi au Conseil d'Etat. Nous prendrons bien sûr acte de ce rapport.

M. Christian Frey (S). Les auditions concernant la pétition de l'association Cheetah Baby-Plage ont montré qu'il y avait un énorme intérêt public à ce que ces jeux puissent continuer à être exploités, que les risques étaient somme toute, je ne dirais pas minimes, le risque zéro n'existe pas, mais peu en correspondance avec une fermeture ou un démantèlement de cette installation, et qu'il y avait une mobilisation forte pour ces jeux autant de la présidente que des membres, et surtout de l'initiateur. Comme le disaient mes préopinants, il faut soutenir cette pétition et ne pas verser dans le tout-sécuritaire, sachant que pour d'autres zones - les skateparks, par exemple - cette question se pose aussi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1891.

Le président. Le point suivant de notre ordre du jour concerne la P 1915-A. La parole n'étant pas demandée, je vais soumettre à l'assemblée les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1915 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat, sur lequel j'ai quand même envie de m'exprimer brièvement. Nous pourrions d'ailleurs suivre la demande de renvoi à la commission des transports afin d'avoir une ou deux séances pour l'étudier.

J'aimerais juste dire que ce rapport, comme vous l'avez certainement lu, concerne «Léman 2030». Qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une convention signée entre les cantons de Genève et Vaud, la Confédération et les CFF afin de développer les infrastructures ferroviaires, notamment dans la métropole lémanique entre Genève et Lausanne. Je pense qu'il est important de prendre deux minutes pour rappeler la portée de ce projet: on passe, comme je le disais hier, d'une mobilité du XXe siècle à une mobilité du XXIe siècle. Genève, on l'a souvent dit, a vingt à trente ans de retard par rapport à Zurich, Bâle ou Berne dans le domaine ferroviaire, mais - c'est la bonne nouvelle, et c'est aussi dû au travail du Conseil d'Etat - nous sommes en train de rattraper ce retard grâce à l'extension de la gare Cornavin que nous espérons tous ici en souterrain, et nous attendons avec impatience le projet de loi qui permettra de boucler son financement. Je rappelle que la population genevoise a voté à 76,6% pour le FAIF - financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire - c'est-à-dire pour les 790 millions que la Confédération va injecter dans l'extension de la gare Cornavin; il y a donc eu un soutien très large de la population genevoise à ce projet.

Il y aura aussi différents travaux sur la ligne Genève-Lausanne, comme des points de croisement à Mies et à Chambésy, une quatrième voie entre Lausanne et Renens, une troisième voie entre Renens et Allaman... Tout cela paraît encore un peu abstrait, mais permettra dès 2020 de faire passer quatre trains intercity Genève-Lausanne directs par heure et six trains directs - voire plus - pour Nyon. Qu'est-ce que cela va changer concrètement ? Aujourd'hui, quand vous souhaitez vous rendre à Nyon ou à Lausanne, vous regardez les heures de passage des trains sur votre iPhone ou dans l'horaire. Demain, vous irez directement à Cornavin sans regarder l'horaire puisqu'il y aura continuellement des trains pour Nyon et Lausanne: plus besoin d'attendre ! Ça, c'est une cadence RER qui nous fera réellement entrer dans le XXIe siècle. Après, il faudra continuer les travaux dans le domaine ferroviaire: on peut parler du tracé du barreau sud, cette fameuse ligne du Tonkin reliant Evian au Valais que les socialistes aimeraient voir renaître à terme; on peut aussi évoquer quatre motions déposées par les Verts, notamment celle visant à opérer des travaux dans le tunnel de Châtelaine - que le groupe socialiste soutiendra d'ailleurs - ou encore le projet de raquette qui permettra la liaison entre Cornavin et l'aéroport via la place des Nations et le Grand-Saconnex. Voilà les avancées pour avoir un vrai réseau RER à Genève, et on ne peut que remercier le Conseil d'Etat pour son travail dans ce domaine. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve). Les Verts soutiendront la demande du PDC de renvoi à la commission des transports. Merci.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, comme chacun sait, Ensemble à Gauche défend les transports publics et en particulier les infrastructures ferroviaires: nous pensons à l'extension en sous-sol de la gare Cornavin, au dédoublement de la voie CFF entre Genève et Lausanne et au CEVA. C'est la raison pour laquelle nous acceptons les conclusions de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1058 à la commission des transports est adopté par 57 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. C'est au tour de la M 2155-A. La parole n'étant pas demandée... Oui, Monsieur Frey ?

M. Christian Frey (S). Excusez-moi, Monsieur le président, c'était un peu juste !

Le président. C'est un peu juste, en effet, mais allez-y.

M. Christian Frey. Nous avons lu ce rapport du Conseil d'Etat et constaté que pas moins de cinq groupes de travail avaient été constitués. Généralement, ce n'est pas le nombre de groupes de travail qui démontre l'efficacité d'une démarche ! Entre-temps, l'un d'entre eux a été supprimé - celui sur la communication - mais les quatre autres sont actifs. Le groupe de travail sur les mesures financières concrètes n'a rien donné pour le moment. Dans le fond, ce qui nous manque, dans ce rapport - et nous serons attentifs au suivi - c'est un plan d'action concret, en particulier dans le domaine financier.

S'agissant de la question des proches aidants, une manifestation importante a eu lieu dans le canton de Vaud à ce sujet ainsi qu'une exposition à Carouge, à la salle du Rondeau, qui était très intéressante et que j'ai eu l'occasion de voir. Il est vrai que la question d'une aide financière aux proches aidants, sous quelque forme que ce soit - le canton de Fribourg, par exemple, attribue une sorte de somme forfaitaire, même si elle est symbolique, aux personnes qui investissent du temps au détriment de leur vie professionnelle ou d'autres activités - est une solution intéressante. Le canton de Vaud a une sacrée avance dans les mesures concrètes. Encore une fois, je parle de mesures concrètes initiées par des études. Nous avons pris bonne note qu'il y avait des études en cours. Tout ceci, Mesdames et Messieurs, pour vous dire que nous serons très attentifs au suivi de cette motion, puisqu'il est annoncé que ce sujet figurera dans la planification sanitaire cantonale qui sera présentée en 2015 pour les années 2016 à 2019. Nous veillerons en particulier à ce que le chapitre des proches aidants soit traité de manière concrète et non pas seulement théorique et abstraite. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci à mon préopinant par ailleurs socialiste qui a très bien décrit le travail qui a été fait et celui qui reste à faire en matière de proches aidants. Il s'agit d'un travail important, et l'état des lieux du Conseil d'Etat à ce sujet est très exhaustif: de ce côté-là, les choses se font. Mais il reste encore beaucoup à faire. Je souhaiterais simplement que ce processus, initié par le Grand Conseil en termes de commission avec un rapport très exhaustif du Conseil d'Etat, soit connu au niveau des communes, afin de nous éviter des dépôts de motions et que le travail ne se refasse au niveau communal, comme c'est le cas avec le groupe socialiste à Vernier.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2155.

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Je demande le renvoi de ce rapport très important à la commission de la santé.

M. Carlos Medeiros (MCG). Le MCG demande la même chose, Monsieur le président.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1061 à la commission de la santé est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur le PL 11468-A. Madame la rapporteure Magali Orsini, vous pouvez vous exprimer.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé par le MCG le 4 juin 2014 et vise à ne plus compter d'intérêts compensatoires sur les acomptes d'impôts insuffisants de plus de 30% par rapport à la taxation, au lieu de la totalité actuellement. Le solde du décompte final ne porterait d'intérêts que si les 70% de la somme due ne sont pas payés à l'expiration du délai, au lieu de la totalité actuellement. La totalité ne porterait d'intérêts moratoires que si le solde n'est pas acquitté dans les six mois, alors qu'il n'y a pas de délai actuellement. C'est une proposition assez technique qui, comme vous l'avez compris, consiste dans l'ensemble à réduire divers intérêts moratoires sur le paiement des acomptes ou du solde d'impôt. La complexité de ce dispositif représente l'un des motifs pour lesquels certains députés n'ont pas voulu entrer en matière. Une autre raison importante a mené à la non-entrée en matière, à savoir le fait que plusieurs groupes politiques avaient refusé il y a deux ans des suppressions de niches fiscales et proposé d'introduire des intérêts positifs et négatifs, et que ces mêmes personnes souhaitaient maintenant changer de système. Le groupe Ensemble à Gauche avait signalé le fait qu'il était bien entendu pour un impôt progressif - et même pour un taux d'impôt progressif - mais, une fois le barème voté, qu'il considérait comme un devoir civique de payer ses impôts en temps voulu et de calculer ses acomptes correctement si on sait d'avance qu'il va y avoir des modifications importantes de revenu. Pour tous ces motifs, la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). Le fait que les bancs d'en face et la gauche plus particulièrement refusent d'entrer en matière sur ce projet de loi, qui touche bien évidemment la classe moyenne - à savoir ceux qui sont aujourd'hui tondus comme des moutons, les plus gros contribuables de ce canton qui remplissent assez désagréablement les caisses de l'Etat - ne m'étonne pas puisqu'ils ne paient de toute façon pas d'impôts. Comme ils ne paient pas d'impôts, ils ne peuvent pas payer d'intérêts moratoires ou compensatoires parce qu'ils n'y sont pas assujettis. Ce qui m'étonne en revanche davantage, c'est de voir les bancs de droite et plus particulièrement le PLR refuser l'entrée en matière, alors que ce sont les mêmes qui demandent aujourd'hui de continuer à préserver les forfaits fiscaux pour les personnes plus aisées, pour les nantis - ce avec quoi le MCG est aujourd'hui d'accord parce qu'il y a une autre réflexion à avoir. Mais nous sommes quand même étonnés de constater que ces mêmes PLR qui défendent la liberté de taxation, de commerce et toutes sortes d'autres libertés refusent d'entrer en matière sur un projet de loi qui, une fois de plus, prétérite les plus faibles, c'est-à-dire la classe moyenne. Aujourd'hui, cette classe moyenne est en train de fondre comme neige au soleil. Bientôt, on aura plus d'assistés que de contribuables, et les bancs de gauche comme de droite en seront responsables. J'ai dit !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Sans vouloir entrer dans un débat stérile, je crois qu'il est simple de s'arroger ainsi la prérogative de sauver la république et surtout la classe moyenne. (Commentaires.) En termes d'organisation, il existe une structure pour l'imposition. Je ne vais pas vous faire un discours sur les intérêts moratoires, les intérêts compensatoires, etc. Ce sont des termes techniques qu'il ne sert à rien d'utiliser maintenant. Par contre, on a bien vu votre proposition de motion prétendument pour soulager la classe moyenne, à savoir la prolongation du délai de reddition des déclarations fiscales. Très bien, on en arrive maintenant à ne plus pouvoir faire de calculs dans les temps, à ne plus enregistrer de rentrées fiscales. Et qui paie ça ? Ce sont les gens dont on coupera les prestations, certainement l'année prochaine vu les alliances qui sont en train de se faire ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11468 est rejeté en premier débat par 49 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Je souhaite remercier le Conseil d'Etat et notamment M. Serge Dal Busco grâce auquel ce rapport fort intéressant a pu sortir; je pense d'ailleurs qu'il l'a lui aussi trouvé intéressant. Je regrette seulement que s'il y avait bien des explications sur le projet, on ne trouve en revanche pas un mot sur le gain financier qui, au départ, avait été supposé lors de la création de ce projet d'optimisation des locaux de l'Etat de Genève. Mais enfin, c'était un projet irréaliste, et je partage le soulagement du Conseil d'Etat qu'il soit parti sans laisser d'adresse. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2062.

Le président. Nous passons au PL 11413-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11413 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

La loi 11413 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11413 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 11413

Le président. Nous abordons maintenant le rapport sur le projet de loi 11494. Personne ne demande la parole; je vous laisse donc vous prononcer à ce sujet.

Mis aux voix, le projet de loi 11494 est adopté en premier débat par 63 oui et 4 abstentions.

La loi 11494 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11494 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.

Loi 11494

Le président. Puisque la parole n'est pas demandée s'agissant du PL 11499-A, je le soumets à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11499 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 11499 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11499 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11499

Le président. Toujours pas de demande de parole pour le PL 11500-A. Je le mets donc aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 11500 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 11500 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11500 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11500

Le président. Comme personne ne souhaite s'exprimer au sujet du rapport sur la pétition 1913, nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1913 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 65 oui et 10 abstentions.

Débat

M. Jean Sanchez (MCG). Mesdames et Messieurs, l'interdiction de la barbe est une «Genferei» de plus, et il s'agit d'y mettre un terme. Les policiers, qu'ils soient en exercice en civil ou en uniforme, doivent pouvoir porter la barbe s'ils le souhaitent; on peut en effet imaginer qu'un gendarme qui doit effectuer une intervention ou une surveillance en civil se fera reconnaître uniquement parce qu'il sera le seul homme glabre dans la rue ! On parle de barbe taillée, pas d'une barbe de père Noël, et il revient aux hiérarchies de les contrôler. On a déjà mis un terme - mais ça s'est fait sur le plan opérationnel et non au niveau du Conseil d'Etat - à l'interdiction des tatouages, qui sont simplement contrôlés et spécifiés dans un ordre de service afin qu'ils respectent certaines normes. Une barbe bien taillée permet aux policiers d'économiser du temps sur leurs moments de repos, qui sont parfois courts. En l'occurrence, nous estimons qu'il s'agit juste de mettre un terme à une particularité genevoise qui n'a plus lieu d'être au XXIe siècle.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2118.

Le président. Aucune demande de parole pour la M 2145-A. Il en est donc pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2145.

Débat

Mme Sarah Klopmann (Ve). Le Conseil d'Etat a pris telles quelles les demandes de cette pétition et nous a expliqué pourquoi, malgré le vote de la commission puis du Grand Conseil, il n'allait pas en suivre les recommandations. C'est dommage; j'ai l'impression que le Conseil d'Etat a lu la pétition mais pas le rapport et a encore moins suivi les travaux en commission, qui étaient pourtant très intéressants. Premièrement, on ne parlait pas uniquement de sectes, mais également de dérives sectaires. Or je ne vois nulle part dans le rapport du Conseil d'Etat la notion de dérives sectaires. Il s'agit pourtant d'un processus d'embrigadement au sujet duquel, oui, nous pouvons faire de la prévention au sein de la population, en montrant quels sont les pièges dans lesquels ne pas tomber et comment on peut se faire embrigader. En effet, c'est finalement très facile et ça peut vraiment arriver à tout un chacun, comme cela nous a été clairement expliqué en commission.

Ensuite, on nous a répondu que la police n'avait pas besoin de travailler spécialement sur ce sujet parce qu'elle avait déjà assez à faire avec les escroqueries ou les séquestrations. Ce serait pourtant bien que la police puisse savoir en quoi consiste une dérive sectaire et comment ce processus se déroule, afin de reconnaître en amont les signes dangereux qui pourraient amener certaines personnes à devenir des victimes. On nous dit par ailleurs que les victimes n'ont qu'à se rendre au centre LAVI: c'est sympa, mais ce serait mieux si on arrivait à faire en sorte que les gens puissent sortir de ce problème, qui est très dangereux et difficile à vivre autant pour les victimes que pour les familles qui voient leurs proches basculer là-dedans sans aucun moyen de les en sortir. Ce serait bien que la police puisse également veiller à cela. Nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat revoie son rapport si le Grand Conseil est d'accord avec nous de le lui renvoyer.

M. Pascal Spuhler (MCG). La réponse du Conseil d'Etat n'est effectivement pas très satisfaisante dans son ensemble. On nous signale que c'est la deuxième fois en vingt ans que M. Lavergnat interpelle le Conseil d'Etat par une pétition pour lutter contre les dérives sectaires. Le problème existe ! Ce que nous pouvons constater en vingt ans, c'est malheureusement que le Conseil d'Etat ne peut pas faire grand-chose ou, par dépit peut-être, ne veut pas faire grand-chose. Cette agression psychique - et souvent financière - des victimes et de leur famille est tellement sournoise qu'il est très difficile d'intervenir. Evidemment, monter une brigade spéciale qui pourrait investiguer sur les sectes est peut-être compliqué et pas très utile. Mais pourquoi ne pas former des spécialistes au sein des brigades financières et des polices de notre canton ? La réponse du Conseil d'Etat n'est pas satisfaisante parce que l'ensemble de la commission estimait qu'il fallait réellement faire quelque chose, que cette sournoiserie des sectes est dangereuse. Le CIC, s'il peut répondre à beaucoup de questions sur les sectes, ne constitue pas une lutte en soi: c'est simplement une source d'informations. Aujourd'hui, nous n'avons pas de réponse efficace contre le mal que représentent les sectes et nous demandons au Conseil d'Etat d'y réfléchir réellement et de trouver des solutions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1890 est adopté par 60 oui contre 16 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1890 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous passons à la P 1911-A, et je cède la parole au rapporteur, M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme son titre l'indique, cette pétition demande en substance qu'on procède systématiquement à une consultation préalable des habitants riverains et des associations de quartier lors de la création d'un établissement relevant de la restauration ou du débit de boissons. Après examen de cette pétition en deux séances, la majorité de la commission vous propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, et ce pour les motifs suivants: d'abord parce que la majorité considère que le droit actuel permet d'ores et déjà aux associations de quartier mais aussi aux habitants de s'informer et de s'exprimer lorsque des projets d'ouverture d'établissements de ce type sont en cours. A ce titre, la FAO est considérée comme un moyen suffisant pour pouvoir s'exprimer. Aux yeux de la majorité, cette pétition ne ferait en outre qu'ajouter un obstacle supplémentaire sur le chemin de celles et ceux qui entendent faire vivre Genève en ouvrant un café, un bar, un restaurant ou une discothèque. Les propriétaires d'établissements, restaurateurs et cafetiers sont déjà confrontés à une bureaucratie insoupçonnable: il faut en effet remplir pas moins de 26 formulaires différents lorsqu'on veut ouvrir un restaurant dans ce canton ! Nous avons donc estimé qu'il n'était absolument pas justifié d'en rajouter une couche et de créer un obstacle ou une chicane supplémentaire de ce type. Enfin, une partie de la commission a émis des doutes quant à la faisabilité juridique d'un tel procédé car il s'agit d'une claire entrave à la liberté de commerce. Je vous remercie de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un regret dans le cadre de l'examen de cette pétition, c'est qu'on ait balayé d'un revers de main une demande somme toute légitime. Il ne s'agit pas d'opposer vie nocturne et habitants; la question est de trouver un juste équilibre entre le développement d'une vie nocturne dans notre canton et la tranquillité à laquelle peuvent aspirer légitimement les résidents des quartiers.

On nous dit que les associations n'ont qu'à instaurer une sorte de veille de la «Feuille d'avis officielle» afin de s'enquérir et de surveiller elles-mêmes si, par hasard, il n'y aurait pas soudain un établissement qui ouvrirait ses portes dans leur quartier. Ne serait-il pas plus simple de les en aviser, de façon à pouvoir les entendre et mesurer voire préparer l'ouverture d'un établissement nocturne ? Là, on préfère ne pas instaurer le dialogue. Quant à prétendre qu'il s'agit de mettre un obstacle à la vie nocturne... Comme je l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas de mettre en opposition tranquillité des habitants et vie nocturne, mais bien de mieux les concilier. Par ailleurs, il ne s'agit pas de développer la bureaucratie mais juste de s'assurer qu'un certain nombre de mesures préalables ont été prises pour que l'ouverture d'un établissement puisse se faire dans de bonnes conditions et non au détriment des locataires. Enfin, s'agissant du doute juridique, je laisserai les spécialistes s'exprimer sur cette question. C'est pourquoi, au contraire de la majorité de la commission, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, ne serait-ce que pour honorer le principe de concertation qui a été dûment mis en valeur par la nouvelle constitution. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste suit la majorité et recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Non pas que la question du bruit nocturne ne soit pas à retenir, mais ce qui est proposé ici est tout simplement infaisable. Ce n'est pas tant la question de la liberté du commerce qui nous importe, mais celle du repos des citoyens. Un certain nombre de phrases ont été dites lors des auditions de la commission qui sont absolument inacceptables: on a par exemple entendu que si des gens veulent avoir le calme, ils n'ont qu'à s'établir à la campagne ou en périphérie. Vous connaissez la situation du logement à Genève; c'est purement impossible. Notre objectif serait de donner suite à la préoccupation d'un calme nocturne et d'ouvertures et de fermetures correctes, mais pas à travers cet objet. Dans une longue avenue - si on s'imagine cela - mettre toute ouverture d'établissement à la consultation de 50, 100 ou 1000 personnes nous semble tout simplement impraticable. Voilà pourquoi nous vous recommandons non pas d'abandonner cette préoccupation mais de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, une concertation populaire pour l'ouverture de chaque bistrot de quartier, bar ou autre établissement public deviendrait vite un casse-tête. Comme on le sait, on est toujours d'accord sur tout, mais surtout pas devant chez soi ! On peut donc bien imaginer que ces éventuelles consultations mèneraient à un résultat zéro, c'est-à-dire à l'empêchement d'ouvrir un établissement et donc de la liberté de commerce. Devoir chaque fois consulter un groupement de quartier qui pourrait comporter de 50 à 1000 personnes paraît difficile et compliqué, et nous vous recommandons bien évidemment de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais revenir sur les propos de mes deux préopinants socialiste et MCG pour dire que je suis entièrement d'accord avec eux. Il s'agit d'une excellente idée, sympathique et logique mais dont la mise en oeuvre est malheureusement impossible. Encore une fois, suivons les conclusions de la commission et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à voter.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1911 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui contre 6 non.

Débat

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur. Monsieur le président, chers collègues, compte tenu de l'actualité médiatique, j'attire votre attention sur la partie de mon rapport qui concerne le secret médical. On a pu lire dans la «Tribune de Genève» que le Conseil d'Etat, devant la levée de boucliers, étudierait un amendement qui serait bientôt soumis à la commission judiciaire et de la police. Soit, mais pour l'heure, nous n'en avons pas été saisis, nous n'en connaissons pas la teneur, et le projet de loi reste pendant devant la commission judiciaire et de la police. Il me semble donc utile de rappeler ici la position concordataire, c'est-à-dire celle des différents cantons romands.

Suite à l'événement tragique de la Pâquerette, des voix se sont élevées au sein des parlements cantonaux pour délier les médecins du secret médical pour toute information ayant trait au caractère dangereux d'une personne détenue. Ce sujet a fait l'objet d'intenses débats à la CIP, qui a décidé de prendre les choses en main et d'entendre le Dr Wolff, chef du service de médecine et psychiatrie pénitentiaires des HUG. La commission en a retenu que le secret médical ne relève pas d'une interdiction absolue et qu'un médecin, s'il a connaissance d'un danger pour autrui, peut en être délié. En cas de nécessité, il le fera de son propre chef ou pourra, dans les autres cas, faire appel à la commission du secret médical qui existe dans chaque canton sous des appellations diverses.

Néanmoins, la CIP a constaté qu'une restriction du secret médical risquait fort de s'avérer contre-productive. En effet, le lien qui unit le médecin et son patient constitue le fondement de toute relation thérapeutique. Si le législateur cantonal devait remettre en question ce principe, dixit la commission, cela pourrait compromettre le résultat des thérapies ainsi que la santé et la sécurité des personnes détenues, des codétenus ainsi que du personnel pénitentiaire. Plus grave encore, cela risquerait de priver le médecin traitant de l'accès à d'éventuelles informations que les détenus seraient tentés, par défiance, de garder pour eux. J'en terminerai par l'injonction de la commission interparlementaire, que je vous lis solennellement: «La CIP met en garde contre toute restriction du secret médical en matière pénale.» Dont acte.

M. François Baertschi (MCG). Une fois de plus, je suis choqué que l'on se préoccupe uniquement du secret médical des délinquants alors que celui de Monsieur et Madame tout-le-monde est violé en permanence par les assurances. Je vous conseille de visionner les excellentes émissions de «Temps présent», qui démontrent que les assureurs commettent un viol permanent, viol reconnu par les plus hautes instances juridiques du Tribunal fédéral. Cette situation est inacceptable, mais je n'entends personne s'insurger; je n'entends qu'un grand vide, une soumission au pouvoir des assureurs et au système. Les délinquants sont protégés et beaucoup mieux traités que Monsieur et Madame tout-le-monde, ce que je ne peux pas tolérer. Certes, il faut sans doute faire évoluer ces projets de lois et respecter le serment des médecins, de sorte qu'on ait quand même un minimum de garanties; c'est ce à quoi travaille le Conseil d'Etat, d'après ce qui nous a été dit. Mais je pense que si on veut un secret médical absolu pour les délinquants, Monsieur et Madame tout-le-monde, qui ne sont pas moins importants qu'eux, méritent au moins le même traitement. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne de l'intervention de mon préopinant. Certes, la question du secret médical est importante, et certes, les pratiques des assureurs sont peut-être discutables à l'encontre de personnes privées qui ont des litiges potentiels avec leurs assurances. Mais ici, quand M. Zaugg rappelle la problématique du secret médical des détenus, la question est en réalité de protéger les citoyens qui sont à l'extérieur pour le jour où ces criminels devraient sortir. Le plus grand risque, c'est que ces détenus cachent les pulsions qui les animent et que le jour où on les laisserait sortir de façon malheureusement trop légère, ils passent à l'acte. Voilà la problématique du secret médical que nous avons évoquée s'agissant du drame de la Pâquerette notamment, et je crois qu'il ne faut pas mélanger les problématiques. Ici, on est dans un cadre spécifique et nous voulons - en tout cas nous, socialistes, et je crois que M. Zaugg pour Ensemble à Gauche a le même souhait - protéger la population et pas simplement stigmatiser des différences sur la tenue et la portée du secret médical. Pour notre part, nous voulons protéger la population parce que nous sommes attachés à la sécurité des Genevoises et des Genevois.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, je ne saurais que recommander l'usage d'un sonotone à M. Baertschi, qui prétend n'entendre qu'un grand silence. Je ne sais pas où il était quand toute une partie d'entre nous s'est élevée contre les caisses maladie et a essayé de trouver des alternatives à la question de leur pouvoir immodéré - nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre hier soir. Cela étant, il ne s'agit pas de favoriser les personnes délinquantes au détriment du reste de la population, il s'agit d'un principe fondamental, à savoir celui du secret médical. Si le secret médical pour les personnes qui ont commis un délit sautait, croyez-vous que le secret médical en général résisterait encore bien longtemps ? C'est un maillon qui saute, et ensuite la chaîne est évidemment affaiblie et ne pourrait que céder. Il y a donc une importance prépondérante à défendre le secret médical, précisément pour éviter que tout un chacun - et les caisses maladie notamment - puisse à un moment donné sauter par-dessus le secret médical. C'est pourquoi je vous encourage à suivre la position de M. Zaugg. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit jusqu'à maintenant, mais je pense quand même que des choses inexactes ont été alléguées. S'agissant du secret médical pour vous et moi, c'est une bataille de tous les instants pour essayer de le défendre. Ce n'est pas évident, on essaie sans arrêt d'obtenir des renseignements, surtout pour des motifs financiers. C'est donc une bataille de tous les instants, et c'est ce qu'on a expliqué hier soir lors de la présentation de notre résolution pour séparer les assurances de base des privées: il s'agit vraiment de préserver ce secret médical qui est tous les jours remis en question et pour lequel nous devons nous battre, tout comme il faut se battre pour les autres secrets, à savoir celui des ecclésiastiques et des avocats. Le secret médical est valable pour tout le monde; ce n'est pas parce qu'une personne se trouve en prison qu'elle n'y a pas droit.

Maintenant, il y a un mythe que j'aimerais dénoncer ici, à savoir qu'il y aurait des secrets inavouables inscrits dans tous les dossiers des médecins. Il n'y a jamais rien dans les dossiers médicaux des médecins, ce n'est pas là qu'on trouvera les réponses à certaines choses. Le médecin défend simplement certains éléments confiés par son patient, notamment au niveau des maladies. Si vous êtes malade, vous n'aimeriez peut-être pas que tout le Grand Conseil connaisse votre maladie et sache ce qui s'est passé avec votre médecin. Je vous encourage donc à défendre mordicus le secret médical dans son ensemble et à y faire très attention, parce qu'il est vrai - et là, M. Baertschi a raison - qu'avec tous les moyens modernes à disposition, on a tendance à tout savoir sur tout le monde, et il faut se battre là-contre.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Le secret médical de tout un chacun est violé par les assurances, oui, c'est un fait, mais pas que par les assurances. Beaucoup de processus et de procédés ne vont pas et ne protègent pas assez le secret médical. On le sait, on l'a déjà dit et on lutte là-contre aussi. Mais ici - et j'avais déjà eu l'occasion de le dire à M. Baertschi à la commission de la santé - on ne parle absolument pas de ça ! On est en train de parler d'ôter à une certaine partie de la population des droits importants, alors que ça ne sert à rien ! Ça ne sert à rien, à part tout faire pour ne pas soigner ces gens en vue d'une réinsertion réussie. Je rappelle qu'une réinsertion réussie, c'est un bénéfice pour toute la société. Oter à ces personnes qui ont besoin d'être soignées la possibilité de l'être, c'est une façon de les laisser en prison à vie, et cela ne respecte pas les droits humains; je sais que, contrairement à nous, vous n'en faites pas toujours cas, et c'est bien dommage que nous ne soyons pas tous d'accord là-dessus.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, j'aimerais tout d'abord dire que je pourrais être en accord avec les propos qu'a tenus M. Baertschi sur le secret médical et sa violation par les caisses maladie. Malheureusement, ce qui m'ennuie s'agissant de la suppression du secret médical pour les détenus dangereux, c'est qu'on part toujours de la même phrase: une réflexion suite au drame de la Pâquerette. Or un point a été admis par les deux rapports, à savoir que le secret médical n'a joué aucun rôle et n'a eu aucune incidence dans cette affaire. Alors quand le Conseil d'Etat mène une réflexion à partir d'éléments qui n'ont aucun rapport et qui ne sont pas probants, j'ai peur que cela ne mène pas très loin et risque de mettre en danger le secret médical pour notre population. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, puisque le débat sur le sujet prend une certaine ampleur, permettez-moi de vous faire part de la position qu'a adoptée jusqu'ici le Conseil d'Etat. Monsieur Bläsi, il est inutile de rappeler des évidences qui ont été admises dès le départ par le Conseil d'Etat: personne ne conteste que le drame de la Pâquerette ne soit pas lié à un problème de secret professionnel. Il a simplement été indiqué que ce drame a obligé l'Etat et notamment les départements de la santé - que je préside - et de la sécurité - que préside mon collègue M. Pierre Maudet - à réfléchir quant à l'insertion de l'unité de sociothérapie dite la Pâquerette jusqu'à ce drame dans le processus d'exécution des peines et mesures. A cet égard, nous avons mis tous les problèmes sur la table et réfléchi à la manière dont l'aspect thérapeutique devait s'insérer dans le cadre carcéral. Un rapport a été demandé à l'ancien conseiller d'Etat et avocat Bernard Ziegler, qui a mis en avant une lacune en relation avec le secret médical dans le cadre de notre ordre juridique, ce qui pouvait, nous a-t-il dit, constituer une entrave à la circulation d'une information pourtant nécessaire à la sécurité non seulement du personnel travaillant au sein de la prison mais aussi, de manière plus générale, de la collectivité. Il était donc responsable de la part du Conseil d'Etat de s'interroger sur la manière de se prémunir là-contre lorsqu'il s'agit de criminels dangereux condamnés - et je le répète ici une fois encore avec force, puisque j'entends de manière réitérée qu'il est question de délinquants ou de détenus. Les crimes sont les infractions les plus graves; il ne s'agit pas de simples détenus et encore moins de détenus en prévention, mais d'individus condamnés pour des crimes et que la justice reconnaît comme dangereux. Il est donc logique et normal que la société, avant qu'ils ne soient remis en liberté, se préoccupe de savoir s'ils représentent un risque pour la collectivité.

Certes, il y a un secret professionnel, mais l'article 321 du code pénal précise qu'il existe des exceptions: l'alinéa 3 de cette même disposition précise en effet que la législation fédérale ou cantonale peut décréter qu'il n'y a pas de violation du secret professionnel en général et médical en particulier lorsque des informations doivent être communiquées sur une base législative. C'est dans ce cadre qu'une loi a été proposée à votre parlement, qui a soulevé des réactions auxquelles le Conseil d'Etat n'a pas été insensible et qui vont mener au dépôt d'un amendement qui vient d'être finalisé ce jour. Cet amendement a d'ailleurs été, aujourd'hui encore avec l'accord de mon collègue Pierre Maudet, soumis à M. le procureur général en tant que président de la commission de gestion du pouvoir judiciaire, aux Hôpitaux universitaires de Genève ainsi qu'à l'Association des médecins du canton de Genève, avec lesquels nous avions déjà tenu des séances afin de déterminer de quelle manière il était possible de concilier ou de réconcilier deux intérêts à priori opposés, à savoir celui d'une nécessaire transmission de l'information dans un but de sécurité publique, et celui tout aussi nécessaire de la protection de la sphère privée dans le cadre de laquelle s'inscrit le secret médical. C'est précisément cette articulation difficile qui a été trouvée, du moins je le pense, mais qui devra évidemment être validée par votre parlement. Nous entendons vos préoccupations, mais vous devez aussi entendre celles du gouvernement, conscient et responsable à l'égard de la collectivité. Nous ne pouvons pas prendre le risque que des personnes soient remises en liberté alors même que l'on sait, dans le cadre de l'exécution d'une mesure, qu'elles présentent un risque de récidive, tout simplement parce que cette information n'aurait pas été transmise, au bénéfice du secret médical, par l'équipe thérapeutique à l'autorité chargée de prononcer l'élargissement de ce condamné.

Il existe deux catégories. Il y a d'abord les états de nécessité, que tout le monde peut comprendre: si un criminel qui va être libéré avoue à son thérapeute qu'il possède l'adresse de la personne responsable de sa condamnation et compte l'exécuter dès sa sortie, on peut imaginer une unanimité de ce parlement à considérer que nous sommes là dans une situation de nécessité, ce qui devrait permettre sans autre au thérapeute de se confier à l'autorité sécuritaire pour éviter ce drame. Il y a ensuite d'autres cas où l'autorité sécuritaire doit prendre des décisions à un moment précis de l'exécution de la peine ou de la mesure; pour cela, elle a besoin d'informations quant à l'évolution de la thérapie ordonnée par la justice. Là, nous considérons que, tout en respectant le secret professionnel, le médecin peut informer le condamné qu'il est l'objet d'une requête de l'autorité chargée de l'exécution de la peine ou de la mesure, lui demander s'il accepte qu'il réponde à cette requête - qui est souvent dans l'intérêt même du condamné - et, en cas d'opposition de celui-ci à ce que l'information soit communiquée, qu'il ne soit pas l'arbitre de ce conflit d'intérêts. Il faut que le problème soit alors transmis à une autorité extérieure à la relation de confiance qui doit exister entre thérapeute et patient, par exemple à la commission du secret, qui sera l'arbitre entre ces intérêts opposés pour décider si l'information doit être communiquée ou non. Dans ce sens, nous considérons, sous réserve de l'appréciation que vous en ferez, bien évidemment, que nous allons trouver le juste équilibre entre deux intérêts opposés. La société doit être protégée, vous en êtes tous conscients, et il serait irresponsable de la part du Conseil d'Etat de tout simplement considérer le secret professionnel comme absolu alors même que personne n'est dupe: lorsqu'un individu est condamné et que le juge a ordonné une mesure, il sait très bien que son interlocuteur, le thérapeute, est la personne qui, à un moment donné, va devoir se prononcer sur la réussite ou l'échec de la thérapie à laquelle sa mise en liberté a été subordonnée. Je crois que c'est vivre dans un autre monde que de penser que parce qu'il y aurait une obligation de transmettre l'information, ces condamnés ne se confieraient plus. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que j'avais à dire. Le débat a été fourni, il l'a été largement dans les médias et le sera certainement encore. Vous savez que nous ne sommes pas le seul canton à nous prononcer sur cette question. Je me réjouis évidemment des débats qui auront lieu à la commission judiciaire sur ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1060.

Débat

Le président. Nous passons à la catégorie des pétitions avec la P 1899-A. La parole est au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous sommes ici saisis d'une pétition déposée par un commerçant qui veut défendre son magasin. Or il se trouve que, pendant de très longues années, cette personne a joui d'un énorme privilège tant au niveau du prix du loyer qui lui était consenti que de l'emplacement de sa boutique; puisqu'il payait un loyer extrêmement bas, il entend maintenir ce privilège, ce qu'on peut comprendre d'un strict point de vue personnel. Dans les faits, il s'agit d'un commerce de luxe - contrairement à ce qui a pu être prétendu - et ce commerçant était prêt, comme il l'a dit, à quitter les lieux si on lui versait 800 000 F de pas de porte, alors qu'il possède un stock valant 6 millions - 3 millions selon son évaluation, mais en réalité 6 millions de valeur commerciale. On constate donc qu'il s'agit de quelqu'un de très aisé, qui bénéficiait d'un espace et de conditions particulièrement favorables, à tel point qu'on peut même parler de distorsion de concurrence par rapport aux autres magasins de la place.

Il se trouve que les Rentes Genevoises voulaient récupérer cette arcade et y placer une exposition sur leurs prestations. C'est un établissement public, aux mains de l'Etat de Genève, qui voulait profiter de cette arcade pour mettre ses prestations à la disposition des visiteurs et des Genevois, nombreux à se rendre sur la place du Molard. Entre-temps, ledit commerçant a trouvé une autre arcade, et le problème était donc résolu. Or il entendait poursuivre son bail - il a même été jusqu'au Tribunal fédéral - puisqu'il bénéficiait de conditions extrêmement favorables. Au vu de tout ceci, la commission a simplement décidé que les choses étant réglées il n'était pas question de maintenir ses privilèges et que, par conséquent, on pouvait déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, ce que je vous engage à faire de manière que les Rentes Genevoises puissent restituer ce lieu aux Genevois qui désirent s'y rendre.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. J'aimerais d'abord rectifier un fait, à savoir que le loyer n'est pas aussi faible que l'a prétendu le rapporteur de majorité; c'est au contraire un loyer qui n'est pas négligeable. Concernant ensuite les objets fournis, il est certain que ce commerçant ne peut, avec ce loyer, vendre ses objets aux prix que pratiquerait par exemple un supermarché. Ça, c'est une évidence.

Dans ce parlement, on entend parfois d'aucuns dénoncer la spéculation et la finance, d'autres prétendre défendre le petit commerce. Trop souvent, nous ne pouvons rien faire, sinon de beaux discours. Mais l'affaire Tricosa, qui est exemplaire à ce titre-là, nous permet justement d'agir concrètement, nous, députés, représentants de l'Etat de Genève. Or certains pourfendeurs du capitalisme et autres défenseurs du petit commerce sont aux abonnés absents. Tricosa, c'est un petit commerce de vêtements pour enfants qui tente de résister, tel un célèbre village gaulois, face aux armées des multinationales qui ont pour nom Prada, H&M et compagnie. Les Rues-Basses sont envahies par les multinationales, c'est un fait. Notre diversité commerciale serait-elle menacée par un propriétaire privé ? Dans le cas précis, non. C'est précisément une institution publique - les Rentes Genevoises - qui veut évacuer ce petit commerçant et détruire la diversité commerciale. Les Rentes Genevoises sont prises en flagrant délit de spéculation ! Il faut savoir que ces mêmes Rentes Genevoises sont une activité financière à risque; c'est le contribuable qui, au final, se porte garant d'éventuelles pertes. L'institution devrait montrer un peu de sens civique, c'est le moins qu'on puisse attendre d'elle. Mais quand on sait que son conseil d'administration est géré par des technocrates détachés de l'intérêt de Genève, on comprend mieux. Après les éoliennes des SIG, après le carnotzet des HUG, il faut dire: «Stop, ça suffit !» au Conseil d'Etat et lui renvoyer la pétition.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, la pétition 1899 met en exergue une réalité, à savoir la disparition progressive et continue de la diversité du tissu économique du centre-ville, de fait la disparition de certaines enseignes considérées pour bon nombre comme des institutions. Dans l'inconscient collectif, le commerce de mode enfantine Tricosa apparaît comme une institution genevoise, implantée depuis 1958 à la place du Molard. Cela peut engendrer une certaine nostalgie que de voir disparaître une enseigne locale même si, pour certains, nous n'y sommes jamais entrés. Tricosa, ce sont aussi deux autres boutiques à Genève, situées à la rue de la Rôtisserie, une procédure judiciaire engagée contre les Rentes Genevoises pour contrer le congé qui lui a été donné en 2008 avec délai en 2010 et une ultime décision du Tribunal fédéral qui prolonge le bail avec un délai au 31 décembre 2014.

Mais Tricosa au Molard n'est pas tout à fait un petit commerce: c'est surtout un emplacement d'une visibilité extraordinaire, avec un potentiel de valorisation sans doute considérable. Pour respecter le cadre légal, les propriétaires ont choisi d'y développer une autre activité, avec un accès au public. Ils ont alors valablement donné un délai de congé de deux ans au commerçant, ce qui semble relativement raisonnable. Selon les auditions effectuées, celui-ci semblait prêt à partir moyennant la reprise d'un pas de porte. Mais les propriétaires, les Rentes Genevoises, ne sont pas entrés en matière; ils ont tout de même proposé à Tricosa d'autres surfaces à proximité: il les a refusées.

L'époque du transfert des locaux moyennant le paiement d'un pas de porte semble encore ancrée dans l'imaginaire de certains, voire, pour d'autres, dans la stratégie de capitalisation de la retraite. Il faut toutefois constater que la réalisation économique de ce type de transfert n'est plus une réalité garantie, notamment en matière de prévoyance vieillesse personnelle. Autant nous pouvons regretter la disparition d'une activité économique locale, autant il ne nous semble pas opportun, et il serait trompeur, de vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, alors même que nous savons très bien que la décision du Tribunal fédéral l'empêchera de toute action en faveur des pétitionnaires. Mais cette affaire doit aussi nous rappeler la fragilité du tissu commercial local, notamment des plus petits face aux géants commerciaux, qui peuvent développer leurs activités sur des surfaces considérables et à des loyers trop souvent inaccessibles aux plus petits commerces. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutient le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, mais espère qu'au travers de cette situation se développe une meilleure prise de conscience de nos autorités et des acteurs locaux...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Boris Calame. ...de sorte à éviter que notre centre-ville ne devienne plus encore un simple clone de nombreux autres centres-villes. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai trouvé un peu dommageable pour le débat l'entrée en matière du rapporteur de majorité, qui semble vouloir fustiger un commerçant qui, somme toute, est honnête et a réussi. On voudrait donc lui reprocher d'avoir réussi ? Je trouve cela un peu étonnant et regrettable comme entrée en matière pour un rapport.

Maintenant, de quoi parle-t-on ? On parle d'un petit commerce, et beaucoup d'entre vous regrettent le fait que les petits commerces aient quitté le centre-ville. Pourquoi les prix ont-ils pris l'essor et sont-ils restés inabordables pour les petits commerçants, pour les cafés ? Nous regrettons tous la disparition de ce type de commerces au centre-ville. La question est donc bien là: est-ce que l'on veut accepter qu'une grosse entité - en l'occurrence étatisée - prenne la place d'un petit commerce ? Toute la question est là, qu'il s'agisse de Tricosa ou d'un autre, et c'est principalement pour cette raison que j'aimerais que vous renvoyiez ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais vous soumettre la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1899 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons à présent le rapport sur la pétition 1849. La rapporteure de majorité, Mme Catherine Baud, est remplacée par M. Bugnion, à qui je donne la parole.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut tout d'abord constater que cette pétition s'appuie sur des présupposés non avérés: les directeurs des écoles primaires seraient trop nombreux - alors que leur nombre venait justement d'être réduit de 11 unités - et n'auraient pas assez de travail. Qui plus est, ils délégueraient une partie de leurs tâches aux maîtres adjoints et aux maîtres référents. En contrepartie, les enseignants crouleraient sous une surcharge de travail administratif. Or les réponses amenées par le magistrat alors en charge du DIP et la directrice générale de l'école primaire démontrent plutôt le contraire et défendent le bien-fondé de cette nouvelle fonction de directeurs d'établissement primaire, parfois - mais pas toujours - aidés, en fonction de la taille de l'école et des moyens alloués, par un maître adjoint ou un maître référent. Voyons pourquoi.

La signature de l'accord HarmoS et la mise en application du PER ont en effet mis en évidence un défaut majeur du système: la faiblesse de pilotage à l'école primaire. Le nombre de 25 inspecteurs qui passaient leur temps à éteindre ici et là les incendies individuels était notoirement insuffisant pour prétendre à une harmonisation minimale des 100 établissements de façon à garantir leur compatibilité HarmoS et PER. L'autonomie de chaque enseignant, seul maître à bord après Dieu, était ainsi quasi sans limites, avec pour conséquences de grandes différences entre les écoles mais aussi au sein de la même école quant à l'enseignement des matières, l'évaluation des élèves et l'application des directives; bref, le principe d'équité revu à géométrie variable. Mais notre école laïque et républicaine ne reconnaît ni Dieu ni maître; pour relever les exigences d'HarmoS et du PER, il convenait d'opérer un changement structurel profond en créant la fonction de directeur d'établissement primaire, supérieur hiérarchique de proximité chargé d'accompagner les enseignants dans les changements décidés. Nouvelle fonction, nouvelles tâches, très chronophages: harmoniser des pratiques professionnelles souvent consolidées par une longue habitude et les faire évoluer dans le sens d'un nouveau plan d'études, ça ne se décrète pas, ça se construit. Sous peine d'échec total, il faut le faire patiemment, pied à pied, avec les intéressés. Contrairement à ce que prétendent les pétitionnaires, ce ne sont pas uniquement les maîtres néophytes que le directeur suit en début d'année...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-Michel Bugnion. Ce travail représente de nombreux entretiens, visites de classes et réunions qu'il faut mener pour tous les enseignants durant toute l'année. Il faut que je conclue, Monsieur le président ?

Le président. Oui, sans quoi vous prendrez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Michel Bugnion. Je vais continuer un petit bout. (Rires.) Il faut aussi être clair sur l'origine de cette pétition. M. Duval, enseignant primaire retraité dont le texte fait souvent appel à l'hyperbole, appartient à l'ARLE, association connue comme opposée à la politique scolaire de M. Beer et majoritairement composée d'enseignants ou d'anciens enseignants. Que cette association cherche à démembrer la hiérarchie mise en place afin de retrouver un maximum de liberté professionnelle, c'est certes du corporatisme, mais c'est de bonne guerre. A vous, Mesdames et Messieurs les députés, de choisir maintenant entre le dépôt sur le bureau du Grand Conseil - qui représente quand même l'équité de traitement des élèves et la cohérence de notre école primaire - et la satisfaction personnelle de quelques-uns qui, jaloux de leur autonomie, ont développé une forte allergie à la hiérarchie.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous imaginez bien qu'on ne peut pas laisser dire que c'est simplement pour des raisons psychologiques que cette pétition a été déposée. Il est une citation de Kafka, cet infatigable dénonciateur de la bureaucratie - décédé, je le rappelle, en 1924, et que j'aime à interroger en ce 90e anniversaire de sa mort - que voici: «La croissance de l'homme ne s'effectue pas de bas en haut, mais de l'intérieur vers l'extérieur.» C'est le cas de notre école, chers collègues: la croissance ne se fait pas de bas en haut - elle n'élève pas - mais de l'intérieur vers l'extérieur. Elle grossit, elle s'encombre de gras, elle augmente les couches du millefeuille, elle s'auto-intoxique de graisse ! (Rires. Applaudissements.)

On nous dira que le nombre de directeurs a diminué; c'est vrai. Mais il a largement été compensé par les maîtres adjoints et les maîtres référents. Si on compare, chers collègues, le cahier des charges du directeur avec celui du maître adjoint, on constate que les tâches du directeur sont largement, très largement couvertes par celles du maître adjoint. Mettez, je vous prie, les deux cahiers en juxtaposition, ôtez ce qui ressortit au maître adjoint, et vous comprendrez le principe des statues de Giacometti: une soustraction de matière charnelle. Le rôle du directeur se réduit à ceci, chers collègues, quand vous avez enlevé ce que fait le maître adjoint: contrôler le travail des instituteurs - c'est normal - participer à l'engagement du personnel en coordination avec la direction générale - travail ponctuel, admettez-le, qui s'effectue tout au plus en début d'année - s'occuper du suivi du personnel engagé - c'est normal - gérer les conflits internes - y en a-t-il tellement ? - et enfin présider les conseils d'établissements. Ça, c'est le grand mot: les conseils d'établissements ! Il faut donc les présider et assurer le suivi des décisions prises lors de ces conseils d'établissements, sur lesquels revient d'ailleurs l'actuelle modification de la LIP. A cela s'ajoutent quelques tâches ponctuelles et passablement creuses, drapées dans de belles formules vides.

Les directeurs, chers collègues, sont assistés par des maîtres adjoints payés au cachet. Il faut donc engager des fonctionnaires supplémentaires pour les remplacer, ainsi que des maîtres référents. Mais la tâche est complètement surestimée par rapport à la charge réelle de travail demandée. Il est faux de penser qu'un encadrement administratif, comme un ancien directeur veut le faire croire - on le comprend - induit automatiquement de meilleurs résultats. La conclusion s'impose: loin des chamailleries picrocholines, simple, précise, tranchante, cette pétition demande de renoncer aux doublons que la toute nouvelle introduction des maîtres adjoints et des maîtres référents, assistés même de secrétaires, a institués à Genève, et je vous demande de suivre, chers collègues et amis, le rapport de minorité.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition est assez simple. Elle a été présentée par M. Duval - on va lui faire de la publicité puisque le rapporteur de majorité l'a déjà mentionné - qui a effectivement présidé l'ARLE. Je m'empresse d'ajouter que je ne suis pas membre de l'ARLE au moment où je vous parle. Je ne défends donc pas l'intérêt d'une association qui désire refaire l'école, avec, il est vrai, un certain succès puisque c'est elle qui avait permis à la population de s'exprimer pour le maintien des notes à l'école primaire. Je voudrais simplement revenir à la pétition, qui demande la suppression des doublons. Comme le rapporteur de minorité l'a rappelé, certains n'étaient pas prévus, notamment lorsque les directeurs ont été institués par une loi entrée en vigueur en 2008. Alors que M. Beer, président du département de l'instruction publique de l'époque, demandait ses directeurs - il en demandait 90 - il avait répondu à une question écrite de M. Weiss, qui s'enquérait de savoir si on allait précisément éviter les doublons et le maintien des échelons hiérarchiques. On nous avait promis que les maîtres principaux disparaîtraient. Eh bien non, ils ont réapparu ! Dans la pratique, en effet, les directeurs mis en place ont institué un conseil de direction, puis ont nommé des enseignants pour les remplacer à certaines fonctions. Ensuite, en 2012, une directive a été édictée par le département de l'instruction publique, instituant les maîtres adjoints, avec pour mission les tâches suivantes: la relation et la communication avec les autres, qui incombaient normalement aux directeurs, la gestion de l'établissement, le suivi des élèves et tout le domaine pédagogique. Dans ces conditions, vous imaginez bien que nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour que Mme la présidente remette un peu d'ordre là-dedans et qu'on produise aussi des économies dans ce domaine, c'est-à-dire en mettant les directeurs au travail...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-François Girardet. ...ainsi que le demande la motion 2100; nous y reviendrons. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Eviter, traquer, supprimer les doublons: depuis deux décennies, c'est un peu la tarte à la crème, le leitmotiv qu'on nous répète tous azimuts et dont se font surtout porteurs les partis représentés par le rapporteur de minorité, assis maintenant à la table. Ce que j'aimerais dire à propos de ces fameux doublons, c'est qu'il existe actuellement une dérive bien plus grave au sein de l'administration publique, et ceci justement pour répondre à une loi ou à une motion, ou en tout cas à un desiderata exprimé lors de la précédente législature par les mêmes partis de droite, consistant à mieux rémunérer les cadres et à augmenter leur nombre, à savoir en gros à augmenter les personnes de la hiérarchie en même temps que leur classe de fonction et leur salaire. Cette dérive-là, déjà en cours avant même l'entrée en vigueur de la réforme SCORE, est bien plus grave que d'éventuels doublons. A ce sujet, j'aimerais d'ailleurs reprendre le propos du rapporteur de minorité, qui a dit ceci: «Il est faux de penser qu'un encadrement administratif induit automatiquement de meilleurs résultats.» Eh bien, ce qui est vrai dans le cas de l'école selon le rapporteur de minorité - et on a l'impression que les doublons sont dénoncés comme tels suivant la couleur politique du chef du département dont dépendent les services concernés - ne l'est absolument pas dans les autres départements ! Or ce qui est en train de se passer actuellement - je le vis personnellement là où je travaille - est exactement ce qui est dénoncé pour le DIP dans cette pétition, mais en bien plus grave et plus coûteux. Je voudrais donc attirer l'attention des partis de droite sur ceci, puisque le vote du budget et les futures réformes qui vont toucher l'administration publique approchent: quelques doublons, passe encore. Mais l'augmentation de la hiérarchie n'est le fait ni de la cheffe du DIP ni du groupe socialiste. Pour conclure, j'aimerais préciser que nous faisons confiance à la cheffe du département, qui a d'ailleurs déjà commencé à réformer ce qui est dénoncé par cette pétition, et rappeler que des dérives bien pires sont en train de se mettre en place dans les autres départements. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier, à qui il reste deux minutes onze.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Parfait, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec intérêt le rapport de la commission. La première chose qui frappe, c'est que l'existence même des directeurs n'est pas remise en question par les pétitionnaires même si, çà et là, on a pu lire certaines remarques que j'ai trouvées particulièrement insultantes, comme le fait de dire qu'ils nuisent au travail des enseignants. Je m'inscris vraiment en faux là-contre, parce qu'en tant que parent d'élève, je peux vous assurer que le travail des directeurs ne nuit pas du tout à celui des enseignants, mais le facilite au contraire. Ensuite, on peut lire dans cette pétition que l'objectif est de passer de 79 à 70 directeurs d'école. La manière dont les pétitionnaires sont arrivés à ce chiffre reste assez obscure; apparemment, ils ont appliqué une méthode scientifique qu'ils ne nous ont en tout cas pas décrite. Je m'interroge donc pour savoir comment ce chiffre a été fixé et si ce n'est pas un peu d'arbitraire qu'il est question ici. Il me semble que les auditions ont clairement démontré qu'il y avait en fait une absence réelle de doublons et que les maîtres référents et les maîtres adjoints faisaient un travail fort différent; on ne peut donc pas parler de doublons. Par contre, ce que ce système a permis de mettre en place et de renforcer, ce sont les études surveillées - une très bonne nouvelle pour les parents d'élèves. Voilà qui est aussi mentionné dans le rapport, et je pense que c'est un point extrêmement important à souligner.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Je termine, Monsieur le président. Selon plusieurs personnes mentionnées dans le rapport, les directeurs pourraient s'occuper de plusieurs établissements à la fois. Or, le nombre de directeurs dépend évidemment aussi de la taille des écoles; on comprend bien qu'il est impossible de s'occuper de plusieurs établissements à la fois si on a affaire à une très grande école. Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre le rapport de majorité et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Juste avant, quelqu'un a parlé du budget; si vous voulez réellement faire des économies sur le budget, posez-vous la question suivante: combien coûte un directeur comparé à un maître adjoint ? Faites le calcul et vous constaterez qu'il y a un vrai potentiel d'économie là-dessus: un maître adjoint coûte beaucoup moins cher qu'un directeur qui, lui, est en classe 24 et coûte un maximum. Ça, c'est la première chose.

Maintenant, qu'est-ce qu'un maître adjoint ? C'est simplement le retour du maître principal de l'époque dont on a changé le titre. Il faut donc bien avouer que le système mis en place par l'ancien conseiller d'Etat ne fonctionne pas, il coûte très cher. Pourquoi ne fonctionne-t-il pas ? Justement parce que certains directeurs dirigent plusieurs établissements; c'est une erreur totale puisqu'il avait été dit à l'époque que les directeurs étaient justement là pour avoir une disponibilité complète face à certains problèmes qui pourraient survenir. Imaginons des parents qui veulent rencontrer un directeur sur l'heure: s'ils ont de la chance et qu'il est dans le bâtiment à ce moment-là, alors il les reçoit sur-le-champ, oui. Mais si, par hasard, il se trouve dans l'autre école dont il a la charge ce jour-là, ce ne sera malheureusement pas possible. Et qu'est-ce qu'on a mis en place dans ce cas ? Un maître adjoint pour suppléer le directeur ! Mais à quoi ça sert ? Soit on admet aujourd'hui que les directeurs ne servent à rien et on conserve les maîtres adjoints - c'est-à-dire qu'on remet en place le système des maîtres principaux avec la charge qui leur incombait à l'époque - soit on admet que le maître adjoint ne sert à rien et on conserve les directeurs. Mais il va bien falloir faire quelque chose pour éviter de créer des doublons d'une telle ampleur. On pourrait employer cet argent à des fins beaucoup plus intelligentes, ne serait-ce que pour payer des cours d'appui, comme cela a été évoqué tout à l'heure. Prenons l'exemple de l'école En-Sauvy: pour les enfants de 8e année...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...il n'y a pas de cours d'appui parce que l'école ne dispose que d'un maître d'appui à 50% pour l'ensemble des huit niveaux scolaires, ce qui fait qu'il y a un réel manque. On pourrait par exemple utiliser cet argent pour ça, ce qui est à mon sens beaucoup plus utile que de créer des doublons qui ne servent à rien et surchargent l'administration. C'est pour cela que nous suivrons bien évidemment le rapport de minorité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...et je vous invite à faire de même.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le contenu de cette pétition est un peu dépassé et, à mon avis, se trompe de cible. Cela dit, je trouve qu'aujourd'hui, son titre résonne assez étrangement lorsqu'on parle de doublons. Pour l'autre objet, on a évoqué le cas de M. Gruson aux HUG - je n'y reviendrai pas. Le groupe Ensemble à Gauche estime simplement que le renvoi au Conseil d'Etat est justifié si l'on s'attache à ce que demandent les pétitionnaires aux autorités, à savoir la suppression des doublons et, le cas échéant, des postes inutiles et dispendieux au département de l'instruction publique. Actuellement, il y a pléthore de postes de direction. En tant qu'ancien - et même actuel, je puis le dire - syndicaliste qui observe depuis longtemps ce qui se passe au sein de l'instruction publique et comment les postes sont distribués, je constate que sur le terrain, on nous chante toujours la même chanson, le même refrain: il n'y a rien du tout ! Et, en effet, il n'y a rien pour le terrain, alors que ce n'est pas du tout ce qu'on constate pour les postes de direction. J'aimerais que cette pétition soit examinée et qu'on nous donne une meilleure réponse sous cet angle-là également. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne sais pas si l'école fonctionne de manière kafkaïenne, mais je m'interroge en revanche sur le fonctionnement de ce parlement. Cette pétition vise à supprimer les doublons; dans la mesure où le sujet qui va nous occuper à 17h concerne les directeurs d'établissements primaires, afin d'économiser les deniers du contribuable et d'éviter les doublons, je m'exprimerai sur le fond du sujet tout à l'heure ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1849 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 56 non contre 31 oui et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1849 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui contre 20 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons une petite pause et reprendrons nos travaux à 17h. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h45.