Séance du vendredi 10 octobre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 12^e session - 77^e séance

Débat

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition fait suite à l'annonce du conseil de fondation de l'EMS de la Maison de Pressy de son changement de statut: d'une fondation EMS, cet établissement est transformé en résidence de droit privé. Nous avons entendu les pétitionnaires, le conseiller d'Etat en charge du DEAS accompagné de son directeur ainsi que la présidente du conseil de fondation et la directrice de la Maison de Pressy, laquelle nous a assurés que ce changement d'affectation se passerait dans les meilleures conditions. Le Conseil d'Etat nous a également assurés qu'il veillerait à ce que tout soit entrepris pour que ce changement se fasse dans les meilleures conditions humaines, puisqu'on se trouve face à des personnes âgées en fin de vie qui voient leur statut ou du moins leurs conditions d'accueil changer et qui craignent - c'est l'objet de cette pétition - que leur situation ne soit péjorée ou qu'elles ne soient renvoyées dans un autre EMS dans l'éventualité où elles ne pourraient plus payer les pensions demandées par la direction de cet établissement privé. La présidente du conseil de fondation a ajouté que le comité avait bien compris le fait que le canton ne pouvait pas subventionner les personnes qui ne sont plus au bénéfice des prestations complémentaires et que, par conséquent, il revenait à la fondation elle-même de mettre la différence de prix pour les personnes souhaitant rester dans l'établissement à titre privé; elle nous a même donné la certitude qu'elle s'engageait à le faire. La commission a longuement délibéré. Suite à ces auditions et alors que nous avions déjà pratiquement rendu notre rapport, la directrice est revenue sur certains de ses propos et de ses engagements. La commission n'a pas jugé nécessaire de revenir sur ses conclusions, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. C'est ce que nous vous encourageons à faire aujourd'hui en demandant simplement au Conseil d'Etat de s'enquérir auprès de la direction du respect des conditions humaines de façon à ce que ce transfert se passe le mieux possible.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, la pétition 1894 concernant l'EMS de la Maison de Pressy a été traitée ce printemps dans le cadre des travaux de la commission des pétitions. Lors de l'audition des pétitionnaires, du conseil de fondation et du conseiller d'Etat en charge du DEAS, il a été assuré que l'entier des résidents pourraient rester à terme au sein de cette institution qui est leur lieu de vie, les conditions étant toutefois différentes selon le statut des résidents, soit entre les bénéficiaires des prestations complémentaires et ceux qui n'y ont pas droit. A ce sujet, il faut relever qu'un engagement a été annoncé par les parties qui doit permettre aux différentes personnes de demeurer ensemble dans cette maison qui fait leur quotidien. A noter que cet EMS, qui est en cours de privatisation, comporte actuellement 25 places dont un certain nombre sont concernées par la pétition qui demande leur maintien dans leur cadre de vie familier, d'aucuns y vivant depuis 2002 déjà. Humainement, il apparaissait inconcevable d'imposer à ces résidents, dont certains approchent des 100 ans, un transfert vers un autre établissement qui se situerait quelque part dans le canton, ce qui entraînerait obligatoirement une perte de repères, un éloignement préjudiciable de leurs proches, un impact sur leur qualité de vie et, sans aucun doute, sur leur santé.

Du moment que les garanties ont été formulées par les parties, tant lors des auditions que des échanges écrits entre le département en charge des affaires sociales et l'institution, la pétition avait toutes les raisons d'être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Depuis, chères et chers collègues, tout devient quelque peu rocambolesque. Le post-scriptum en page 9 du rapport, qui annonce la renonciation à un rapport de minorité, est le début d'une nouvelle affaire, pour ne pas dire une nouvelle aventure pour les pensionnaires et leurs proches. Depuis, il semble que l'institution se soit rétractée sur ses engagements inscrits au procès-verbal de la commission et vérifiés attentivement par les services du Grand Conseil au travers du verbatim. La divergence quant au financement a engendré un échange de courriers entre les services du Grand Conseil et la Maison de Pressy, qui font planer une véritable incertitude sur les conditions de maintien ou de déménagement forcé de certains résidents de cet EMS. Aller jusqu'à dire que la commission a été trompée lors de l'audition de l'institution est peut-être un peu fort, mais vu les incertitudes évoquées et notre devoir commun de protéger nos aînés en leur assurant du respect et un certain calme dans leur retraite, il faut reconnaître que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil est maintenant devenu inconcevable.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Boris Calame. Nous vous demandons ainsi le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat afin que celui-ci s'assure d'un traitement des résidents conforme aux engagements pris par l'EMS de Pressy, le cas échéant par la fondation Marracci-Moricand-Dunant, qui est propriétaire de la maison. Au nom du groupe des Verts, je vous remercie d'avance pour le soutien que vous apporterez à notre demande. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Comme cela a déjà été mentionné, nous avons affaire ici à quelque chose qui va peut-être se reproduire à Genève, c'est-à-dire le fait qu'un EMS subventionné choisit à un moment donné de passer au statut de résidence privée. Il n'y a donc plus de subventions et, effectivement, les prix changent. Cette situation est effrayante pour les personnes qui se trouvent dans cet EMS et cherchent à y rester; la plupart des aînés, surtout quand ils ont 85, 90 ou 100 ans, sont très inquiets quand on leur dit que le statut de l'établissement va changer et qu'ils devront peut-être déménager. Suite à l'intervention de M. Poggia, qui a été très appréciée, une solution a pu être trouvée de manière à ce que - nous le pensions du moins - les personnes qui voulaient rester là-bas puissent le faire, et ceci jusqu'à la fin de leur existence.

Or une nouvelle donne est soudain apparue. La présidente de cette fondation devenue privée s'est rétractée, a non seulement exigé de relire le PV de la commission qui a traité ce sujet - ce qui ne se fait pas, je ne sais pas d'où elle tient cette idée - mais également nié avoir affirmé que la fondation couvrirait la différence pour les personnes non bénéficiaires de prestations complémentaires. A partir de ces deux éléments et comme le disait mon préopinant, il n'est plus possible de simplement déposer cette pétition en disant que tout est réglé, que tout va bien. Il y a donc une demande au département, et plus particulièrement à M. Poggia - si je me permets de le mentionner, c'est qu'il s'est personnellement impliqué dans cette affaire, ce qui a été très apprécié - de vérifier ce qui s'est passé et d'en informer le Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de la commission des pétitions a finalement opté pour un dépôt sur le bureau du Grand Conseil, c'est parce qu'elle avait été rassurée quant au sort des résidents de la Maison de Pressy, qui voyaient leur place maintenue. Or il s'avère que tel n'est pas le cas, en tout cas à la lecture du courrier que nous a adressé la présidente du conseil de fondation. En ce qui me concerne, j'avais dû saisir une forme d'ambivalence puisque j'avais compris qu'il n'y avait pas de solution trouvée et annoncé un rapport de minorité, non seulement pour mettre en exergue cette préoccupation mais aussi pour signaler que lors d'une transformation d'un EMS en maison de retraite privée, il y avait un certain nombre de conséquences. Outre l'augmentation drastique du coût de pension, il y a également une modification importante du statut des employés qui, au passage, voient pour bon nombre leur situation se précariser et leurs conditions salariales se détériorer. Toujours est-il qu'au moment où nous avons finalement perçu cette contradiction, une vérification formelle de l'enregistrement de l'audition a été faite: il est apparu que la présidente avait donné cette garantie, ce dont s'est satisfaite la majorité des membres de la commission. Or cette préoccupation demeure aujourd'hui sur le devant de la scène; on ne peut pas juste déposer cette pétition en se disant qu'une solution a été trouvée pour les neuf personnes qui bénéficient de prestations complémentaires et que c'est une bonne chose. Quant aux autres, si leur propre revenu leur permet de faire face à cette dépense aujourd'hui, il est évident qu'à terme, leur fortune s'étiolera et qu'elles devront à un moment donné demander des prestations complémentaires dont elles ne pourront de toute façon pas bénéficier puisque le service des prestations complémentaires n'intervient pas dans les établissements privés. L'avenir de ces personnes est donc incertain, et il est important de pouvoir leur garantir, comme l'a dit M. Calame, qu'au terme de leur existence, sur cette dernière ligne de leur vie, ils puissent rester dans un lieu où ils se sentent sécurisés, où ils ont leurs repères. C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici encore quelques précisions: la Maison de Pressy, en tant qu'EMS, n'a pas véritablement choisi de changer de statut; elle a été tenue de le faire, d'ailleurs en collaboration avec les services des départements de la santé et de l'action sociale qui étaient séparés sous l'ancienne législature. Elle a été tenue de le faire dans la mesure où elle ne remplissait plus les conditions financières imposées par la loi sur les EMS. Elle a donc, avec l'accompagnement de ces deux services et l'appui du conseiller d'Etat Mauro Poggia, qui s'est, je dois le dire, évertué à trouver de bonnes solutions, réussi à faciliter ce passage pour le bien des résidents.

Il y avait à l'époque, cela a été rappelé, vingt-cinq résidents; il en reste à l'heure actuelle quinze. La majorité de ceux qui ne sont plus là sont décédés, malheureusement: les choses sont ainsi dans les maisons pour personnes âgées. Sur les bénéficiaires de prestations complémentaires, seules deux personnes ont quitté l'établissement de par la volonté de leur famille et non pas parce qu'elles auraient été, d'une façon ou d'une autre, mises à la rue ou forcées de changer d'EMS. Ce qu'il faut préciser, c'est que le statut de résidence privée, lui aussi contrôlé par le département de la santé, est maintenant entré en vigueur et que les résidents sont satisfaits de leur situation. De nombreux travaux de rénovation ont été réalisés afin d'améliorer les conditions de résidence et de les faire correspondre aux normes actuelles. Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc de soutenir la proposition de dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de laisser cette résidence accepter et envisager sereinement, avec beaucoup de complaisance vis-à-vis de ses résidents, une exploitation correcte à l'avenir. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Ce qui nous a le plus inquiétés lorsque nous avons examiné cette pétition, c'était la situation dans laquelle pouvaient se retrouver des personnes âgées, c'est-à-dire qu'elles se voient mises à la porte de leur lieu de vie; voilà ce en quoi consistait notre grande préoccupation. Le travail de Mauro Poggia en la matière a été important, et je crois qu'il faut souligner ce qu'il a fait pour permettre à un nombre important de résidents de pouvoir rester dans cet EMS malgré son changement de statut.

Fondamentalement, c'est vrai qu'il y a un problème; il y a un problème financier de masse. Il s'agit d'un petit EMS difficile à gérer qui, d'après ce que j'ai vu, avait pour ambition d'améliorer la qualité de vie des résidents - sans en avoir peut-être les moyens - et qui a dû renoncer à certains services complémentaires malgré ses moyens de départ. Il y a eu un problème de gestion, c'est vrai. Comme on parle quand même de personnes qui, en s'occupant de cet EMS, se donnent à la collectivité, on peut les en remercier. Mais il y a eu un flottement, et je trouve notamment dommage - cette pétition arrive malheureusement trop tard - qu'il n'y ait pas eu de municipalisation, et, pourquoi pas ? la création d'un EMS un peu plus grand, à supposer que ce fût possible à cet endroit. Maintenant, c'est un peu tard pour ça. Je pense que le département a fait tout ce qu'il était possible de faire, en particulier le conseiller d'Etat Mauro Poggia qui s'est directement investi dans le dossier, et je le remercie pour cela. Je crois qu'on ne peut vraiment rien faire d'autre et de mieux que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Frey, à qui il reste cinquante-sept secondes.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. C'était juste pour rectifier un élément par rapport à ce qu'a dit M. le député Guinchard. En effet, la direction générale de l'action sociale nous a informés qu'un EMS se devait d'avoir 50 à 60 lits pour être viable, mais nous a aussi affirmé qu'il n'y avait eu aucun ordre ni aucune décision d'obliger le passage de la Maison de Pressy à une structure privée.

J'aimerais relever un second point: il me semble qu'on ne peut tout simplement pas rester sur une audition qui est contestée après coup et qui, d'une certaine façon, change complètement les données. Comme l'ont dit mes préopinants, nous sommes obligés de tirer les choses au clair...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. ...et ce sont les services de M. Poggia qui sont le mieux placés pour le faire. Voilà pourquoi il faut lui renvoyer la question.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la problématique de l'EMS de Pressy - c'est ainsi qu'il s'appelait jusqu'au 1er juillet 2014 - a passablement occupé mes services ainsi que moi-même, parce que je considère que cela relève aussi de la responsabilité du conseiller d'Etat lorsque des lieux de résidence de personnes âgées, presque centenaires pour certaines, sont mis en péril. Il est vrai qu'il n'y a pas eu d'obligation formelle de passer d'un EMS à une maison de retraite privée. Par contre, mes services ont indiqué que l'on ne pourrait pas continuer à verser, année après année, une subvention complémentaire - elle était de 90 000 F depuis 2006 - et cela pour une simple question d'égalité de traitement. Les mesures d'organisation et d'administration d'un EMS doivent permettre de fournir les prestations de qualité que fournissent tous nos EMS à Genève avec les subventions versées par l'Etat. Je rappelle que ce sont des subventions directes à l'EMS par lit et par journée de lits occupés. Mais il existe également des subventions indirectes qui sont versées aux personnes au bénéfice de prestations complémentaires, puisque tout cela a été déplafonné et qu'elles reçoivent maintenant la totalité des sommes nécessaires pour pouvoir résider dans nos EMS, ce qui est normal.

Il est vrai qu'après plusieurs demandes, mises en demeure, interpellations à l'EMS de Pressy, mes services ont indiqué qu'il fallait prendre une décision pour le 30 juin; les premières lettres remontant à 2011, personne n'a été mis devant le fait accompli avec le couteau sous la gorge. Malheureusement, à la fin de l'année dernière, une communication que je qualifierais de maladroite du conseil de fondation auprès des familles des résidents a créé le trouble puisqu'on y écrivait plus ou moins ceci: «L'Etat exige de nous que nous prenions désormais des dispositions, et nous ne pouvons plus garantir que les résidents pourront rester chez nous.» Vous imaginez le choc que cela a pu faire aux familles, qui s'est répercuté auprès des résidents âgés. Nous sommes donc intervenus pour faire en sorte que ce passage intervienne en douceur. Cela impliquait évidemment des problèmes, puisque, devenue une maison pour personnes âgées, la Maison de Pressy ne pouvait plus bénéficier de nos subventions, ce qui signifiait que les personnes devaient intervenir par leurs propres moyens, ce qui n'était pas toujours possible. Avec l'aide de la direction générale de l'action sociale, nous avons examiné quels étaient les résidents qui pouvaient et étaient désireux de changer d'établissement; cela a été possible pour quelques-uns. Bien sûr, il n'y a jamais eu de pression à l'égard de qui que ce soit, nous avons toujours été clairs quant au fait que celles et ceux qui souhaitaient rester y resteraient jusqu'à leur mort, pour autant que la Maison de Pressy existe jusque-là, ce que j'espère pour elle. Mais à un moment donné, des décisions ont dû être prises. Certains sont partis ailleurs, d'autres ont pu prendre en charge eux-mêmes les coûts, parce qu'il s'agit de personnes qui en ont largement les moyens. Enfin, d'aucuns ne voulaient pas partir mais n'avaient pas les moyens de payer: pour ces personnes, il y a eu un dilemme humain puisqu'on ne pouvait évidemment pas les laisser dans ces conditions. C'est à ce moment-là que nous avons décidé, malgré le fait que Pressy devenait une maison pour personnes âgées, de garder un statut d'EMS pour certaines personnes et de poursuivre leur subventionnement afin qu'elles puissent y rester. Tout cela s'est très bien passé jusqu'à ce que les responsables de la Maison de Pressy reviennent vers nous en nous disant qu'il serait juste de donner à tous ce que nous donnions à certains. Or je suis quand même garant des deniers publics; j'ai donc répondu qu'il ne fallait pas aller trop loin et que nous ne ferions en aucun cas ce pas supplémentaire. S'il y a véritablement des situations dans lesquelles il faut intervenir, cette fondation a des moyens propres et se doit aussi de mettre la main au porte-monnaie. A ce que je sache, tout cela s'est bien passé, et je n'ai pas eu de retours négatifs.

Si nous avons été très attentifs s'agissant des résidents, nous l'avons également été s'agissant du personnel puisque celui-ci a été changé, que certains licenciements sont intervenus et que des personnes ont perdu leur emploi. D'ailleurs, un avis de licenciement collectif a été annoncé à l'OCE. J'ai ainsi demandé que l'on suive chaque cas particulier - y compris celui des frontaliers, Mesdames et Messieurs ! - pour être certain que l'ensemble du personnel de cet établissement ne fasse pas les frais des décisions qui avaient été prises. Tout le monde, que je sache, a retrouvé un emploi, parce qu'il y a de la demande dans ce domaine. A ce propos, je ne peux évidemment qu'encourager nos jeunes à s'investir dans les professions du secteur de la santé, où il y a des besoins. D'ici ces quinze prochaines années en effet, il y aura un manque de personnel qualifié de près de 10 000 personnes dans ce domaine; il y a donc des places à occuper. Excusez-moi pour cette digression, mais je pense qu'elle est importante dans le cadre d'une vision à long terme de la politique de l'emploi dans notre canton. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1894 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 26 non.