Séance du
vendredi 27 juin 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
10e
session -
63e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Gabriel Barrillier, Olivier Baud, Marc Falquet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl et Francisco Valentin, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Florian Gander, Marion Sobanek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi les élèves des écoles obligatoires genevoises n'étudient-ils pas jusqu'à la fin de l'année scolaire ? (QUE-222)
Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Football : pourquoi inviter les hooligans chassés par d'autres villes ? (QUE-223)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Route de Malagnou 154 : est-ce judicieux de créer un nid d'insécurité et de marginalité ? (QUE-224)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Le quartier de la Tambourine à Carouge : une histoire sans fin ! (QUE-225)
Question écrite urgente de Mme Lisa Mazzone : Qu'advient-il des habitations de l'Etat qui ne sont pas occupées pendant plus d'un mois ? (QUE-226)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Locaux reconnus amiantés ? (QUE-227)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Dénigrements et appels au meurtre d'opposants diffusés par une télévision privée algérienne dont le siège est à Genève : que compte faire le Conseil d'Etat pour faire cesser ces agissements? (QUE-228)
Question écrite urgente de M. Vincent Maitre : Manifestations : les ASP violent la loi ! (QUE-229)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Un nouveau cadre à l'Office de l'enfance et de la jeunesse (QUE-230)
QUE 222 QUE 223 QUE 224 QUE 225 QUE 226 QUE 227 QUE 228 QUE 229 QUE 230
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:
Question écrite de M. Mathias Buschbeck : Pour identifier les lieux sensibles et mieux prévenir le suicide à Genève ! (Q-3741)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Session 9 (juin 2014) - Séance 56 du 06.06.2014
Cette question écrite urgente est close.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre débat sur les comptes avec les PL 11453-A et 11452-A sur l'IMAD. La parole n'étant pas demandée, nous passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11453 est adopté en premier débat par 50 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 11453 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11453 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons à présent au vote du PL 11452-A.
Mis aux voix, le projet de loi 11452 est adopté en premier débat par 47 oui et 2 abstentions.
L'article unique de la loi 11452 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11452 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant aux PL 11425-A et 11426-A sur la Fondation des parkings. La parole est au rapporteur du premier projet de loi, M. Jean Sanchez.
M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à une courte majorité et avec un fort taux d'abstention, ce projet de loi a été refusé. J'espère que nous entendrons les motifs des nombreux abstentionnistes. En fait, notre objectif était d'exprimer une grande insatisfaction par rapport à ces comptes, qui ne correspondent pas aux exigences de l'intérêt général. On constate des coûts de construction extrêmement élevés, qui sont longs à amortir. Au niveau de la gestion des ressources humaines, nous estimons par ailleurs que le personnel devrait se composer prioritairement de résidents genevois. Quelques points de détail ont également été relevés, notamment le remplacement des horodateurs. Même s'ils ont été repris par la fondation depuis janvier 2014, il y a quand même un moment que ce dossier est connu, et ils n'ont toujours pas été remplacés. Nous relevons enfin que 23 personnes travaillent à la direction sur une administration comprenant 162 personnes, ce qui est extrêmement élevé pour la gestion d'une fondation dont les objectifs sont relativement simples.
Je ne vais pas trop m'étendre sur le reste du rapport que vous pourrez lire - ou avez déjà lu. En résumé, ces comptes donnent l'illusion d'un emploi judicieux des financements alloués à la Fondation des parkings. Or nous estimons qu'il s'agit d'une institution qui bénéficie de toute façon des conditions générales favorables de l'Etat. Cet argent pourrait être mieux dépensé. Par ce refus, nous voulons dire que la fondation peut mieux faire. Nous en attendons plus de rigueur.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je salue à la tribune notre ancien collègue M. Sauty ! (Applaudissements.) Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11425 est adopté en premier débat par 35 oui contre 24 non.
L'article unique de la loi 11425 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11425 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 27 non et 3 abstentions.
Le président. Je vous fais maintenant voter le second projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11426 est adopté en premier débat par 50 oui contre 11 non et 1 abstention.
L'article unique de la loi 11426 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11426 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 12 non et 1 abstention.
Le président. C'est le tour des PL 11435-A et 11434-A sur la Fondation pour les terrains industriels. La parole n'est pas demandée. Je vous fais donc tout de suite voter le premier projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11435 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 11435 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11435 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au vote sur le second projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11434 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 11434 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11434 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons aux deux projets de lois suivants concernant la FPLC. Deux commissions ont rendu un rapport, puisque la commission des finances a été chargée d'étudier les états financiers, tandis que celle du logement s'est occupée du rapport de gestion. Je cède la parole au rapporteur du premier projet de loi, M. Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de vous résumer rapidement les travaux de la commission du logement quant au rapport d'activité de la FPLC. Tout d'abord, un député dénonce l'absurdité de discuter du rapport d'activité sans se pencher sur les finances. En effet, il exprime le voeu que l'année prochaine - pour 2014, donc - les deux rapports puissent être traités dans la même commission. Je vais vous lire une déclaration d'un député qui résume tout à fait les travaux de notre commission ainsi que la situation et l'ambiance des auditions. Celui-ci «revient sur la présentation des auditionnés et note la qualité de celle-ci. Il considère qu'on peut se rendre compte de l'importance et de la complexité du travail. Cependant, il émet des doutes quant au fait que les missions réelles des fondations soient respectées en tous points. Il y a des risques de dérapage. Selon son avis, il faudrait revoir et clarifier de manière beaucoup plus stricte les missions de la FPLC». La commission, à une légère majorité, a refusé l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mme Christina Meissner (UDC). Vous noterez que je suis membre du conseil d'administration de la FPLC et que si je m'exprime aujourd'hui, c'est pour donner quelques éclairages de l'intérieur et non pas pour un vote positif, puisque je m'abstiendrai. D'ailleurs, on m'a demandé au début ce que je venais faire là, moi qui défends les villas. Néanmoins, je peux vous dire que depuis que je fais partie de ce conseil d'administration, c'est-à-dire depuis 2012, j'ai pu me rendre compte du travail extraordinaire que fait cette fondation, qui n'hésite pas à se remettre en question et à trouver des solutions novatrices, notamment pour aider certaines coopératives - des coopératives d'habitants, je précise, et non pas de promoteurs - et débloquer des situations quand il reste quelques parcelles d'un PLQ où il y a des propriétaires de villa qui veulent continuer à pouvoir habiter en villa. Les solutions sont cherchées, elles sont trouvées, et les situations sont débloquées. Je ne citerai pour exemple que La Chapelle-Les Sciers. Or certains aspects ont été critiqués dans ce rapport, notamment la RISA, cette fameuse société que le Conseil d'Etat a refilée à la fondation. Oui, ce fut un terrible problème. Non, ce n'est pas facile de «transluper» - comme on dit - des logements qui ne l'étaient pas au départ, avec en sus des actionnaires plutôt récalcitrants. Alors venir aujourd'hui en demandant si les missions de la FPLC sont bien remplies...! Je suis désolée, Mesdames et Messieurs, mais je suis pour ma part tout à fait satisfaite par le travail réalisé et je vous encourage à voter ce rapport sur la gestion financière de la FPLC.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons là un duo de projets de lois puis cinq autres qui vont suivre concernant les fondations immobilières de droit public. Permettez que je donne immédiatement mon avis sur les deux sujets, c'est-à-dire la FPLC d'un côté et les cinq autres fondations immobilières de droit public de l'autre, parce qu'ils sont très liés. Quels sont les objectifs poursuivis ? Il y en a deux, Mesdames et Messieurs: le premier, c'est d'avoir un parc de logements d'utilité publique, qui compte environ 7000 logements; le second, c'est de construire des logements d'utilité publique. Or, quand on regarde les comptes de ces organisations, on s'aperçoit d'abord que ce sont des organisations d'importance pour l'Etat de Genève. Les comptes, c'est-à-dire le total des bilans consolidés, s'élèvent à 1,8 milliard. Et il y a quand même 1,2 milliard de dette - dette qui entre d'ailleurs dans la dette consolidée de l'Etat dont nous parlerons tout à l'heure - c'est-à-dire environ une trentaine de millions d'intérêts par année. Ces organisations produisent environ 100 millions en loyers par année, mais ne laissent à la fin pratiquement pas de marge nette.
Il me semble que cela est dû au mode d'organisation de ces structures. Elles ont une organisation à trois niveaux, composée d'un secrétariat, d'un conseil avec des membres qui y siègent et de régies pour la gestion des immeubles. On se retrouve donc avec trois niveaux structurels. Or les frais de structure se montent à plus de 11% par année, alors qu'un parc immobilier devrait pouvoir être géré avec des frais de structure entre 3% et 4%. Chaque année, l'Etat dépense 6% de plus. Dans quel but, Mesdames et Messieurs ? Voilà la question qui se pose. S'il s'agit de la gestion du stock, cela me paraît en tout cas très cher puisqu'elle pourrait à mon sens tout aussi bien être faite ailleurs - je pense notamment à des caisses de pension - tout en respectant strictement, et peut-être même plus strictement qu'aujourd'hui - c'est un élément qui tient à coeur au PLR - l'allocation de ces logements bon marché aux bonnes personnes. La dispersion dans de multiples structures ne donne pas un meilleur résultat que si toutes celles-ci étaient gérées par l'OLO avec des listes tenues à jour.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Benoît Genecand. Je vais m'arrêter là et reprendrai la parole plus tard, puisque nous aurons l'occasion de nous prononcer à nouveau tout à l'heure sur les autres projets de lois.
Le président. Pas de problème, Monsieur ! Je passe la parole à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que vient de dire mon préopinant, je crois que les fondations immobilières et la FPLC font un excellent travail, et ce n'est justement pas en confiant tout cela à l'OLO que l'on va améliorer les choses, bien au contraire. J'ai plutôt l'impression que l'office du logement a parfois tendance à ralentir l'activité en prenant des décisions très lentement et en réfléchissant longtemps sur certains dossiers. On ne peut donc que saluer le travail qui a été fait au sein des fondations. Les comptes qui sont rendus sont très clairs. Les fondations ne sont pas en perte, bien au contraire. Il est vrai que les normes IPSAS peuvent paraître donner des résultats un peu étranges. Mais nous sommes loin d'être en perte, et ne pouvons que saluer le travail réalisé par tous les administratifs. Je ne peux donc que vous enjoindre, Mesdames et Messieurs, de soutenir ces projets de lois.
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député Benoît Genecand qu'on ne se trouve pas dans le cas d'appartements ou d'immeubles à vocation financière. L'objectif est bel et bien de mettre des logements à disposition de la population à des loyers modérés, puis de s'assurer qu'on peut faire l'entretien des immeubles. «Punkt Schluss !» On n'est pas là pour chercher à faire du rendement.
Transmettre tout cela à l'OLO ? Vous qui - vous transmettrez, Monsieur le président - étiez bien souvent le premier à vilipender l'action de l'Etat et les fonctionnaires, vous voudriez maintenant fonctionnariser tout cela ? Je crois que ce sera beaucoup moins efficace. Aussi bien la FPLC que toutes les autres fondations immobilières font un excellent travail, et nous devons les soutenir comme nous le faisons aujourd'hui. Je vous invite bien évidemment à voter ces projets de lois.
M. Olivier Cerutti (PDC). Chers collègues, le rapport dit deux choses. Tout d'abord, M. Florian Barro - ex-président - et M. Jan Doret - ex-vice-président - ont fait un travail très professionnel. Cela a été très clairement dit, relevé et souligné. Par contre, nous trouvons que les missions sont peu clarifiables. Il faudrait reprendre ces missions de façon à éviter tout dérapage. Aujourd'hui, la FPLC s'occupe de créer des coopératives, de régler les problèmes des Rentes genevoises tout comme de préparer des projets de lois pour transformer un immeuble en studios et appartements, parce qu'on sait que quand on fait moins d'appartements, la LDTR nous dit non. Elle s'occupe de beaucoup de choses. Acheter des terrains dans les grandes zones de développement qui sont aujourd'hui votées par ce Grand Conseil représente effectivement l'une des missions que l'on attend de sa part. En revanche, nous souhaiterions éviter les dérapages dans le futur, et c'est pour cela que nous demandons aujourd'hui au Conseil d'Etat de clarifier les missions de la FPLC. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, aux yeux du Conseil d'Etat, la FPLC effectue un bon travail. Son but premier est de faire de l'acquisition foncière pour remettre des terrains aux coopératives et aux fondations immobilières cantonales qui font du HBM, c'est-à-dire des logements pour les personnes d'entre nous les plus faibles économiquement. Ceci est fondamental dans notre politique sociale du logement, et c'est là l'essentiel de l'activité de la FPLC, même s'il est vrai que, chemin faisant, certaines nouvelles activités ont été ajoutées à son cahier des charges. Je pense que certaines d'entre elles sont parfaitement louables. Ainsi que Mme Meissner l'a dit, la FPLC accompagne la mutation urbaine. Dans les zones villas par exemple, elle accompagne les personnes qui quittent leur villa pour trouver de la PPE ou d'autres villas acquises ailleurs par la FPLC. Bref, la fondation tient ce rôle, met de l'huile dans les rouages de la politique de l'aménagement du territoire, et cela est bien vu.
Dans ce canton, 50% des PLQ ne sont pas concrétisés, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est un chiffre que j'ai appris récemment. Mon département turbine pour produire des PLQ. Or près de la moitié d'entre eux ne sont pas concrétisés pas les promoteurs immobiliers, les communes ou les acteurs qui doivent bâtir. Là encore, la FPLC vient combler les trous, achète les parcelles qui manquent et permet de réaliser des projets. Mesdames et Messieurs, je peux comprendre la critique ou votre crainte, et la partage même. En revanche, le fait de refuser le rapport de gestion est une sanction beaucoup trop sévère qui n'est pas méritée par cette fondation et par ceux qui la composent tant au niveau du conseil que du secrétariat.
Un dernier mot pour vous dire que la redéfinition des missions de la FPLC sera à l'ordre du jour des Rencontres du logement, qui seront lancées par le Conseil d'Etat début octobre. Nous devons réfléchir à nos instruments de remembrement foncier. Genève est à l'aune d'une mutation territoriale extrêmement importante, comme elle ne l'a plus connue depuis les années 60. Nous devons réfléchir à des montages qui allient le public et le privé - il est fondamental d'avoir les deux acteurs - mais en concertation et non pas en concurrence, ceci afin d'aboutir à du remembrement foncier et à de l'équipement beaucoup plus rapidement que nous ne le faisons aujourd'hui. Si votre Conseil en convient ces prochains mois, Mesdames et Messieurs, ce sera là un nouvel objectif à donner à la FPLC. Mais en l'état, elle fait ce qu'on lui demande de faire, et c'est pourquoi je vous demande d'accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 11431.
Mis aux voix, le projet de loi 11431 est adopté en premier débat par 48 oui contre 13 non et 22 abstentions.
L'article unique de la loi 11431 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11431 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 13 non et 27 abstentions.
Le président. C'est ensuite au tour du projet de loi lié, le PL 11430.
Mis aux voix, le projet de loi 11430 est adopté en premier débat par 48 oui contre 5 non et 24 abstentions.
L'article unique de la loi 11430 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11430 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 21 abstentions.
Premier débat
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous allons aborder successivement cinq duos de projets de lois sur les fondations immobilières de droit public. Tout comme pour l'objet précédent, les rapports d'activité ont été traités par la commission du logement, alors que celle des finances s'est penchée sur les états financiers. Nous commençons avec les premiers projets de lois, concernant la Fondation HBM Camille Martin. La parole est à la rapporteure pour le PL 11441-A, Mme Irène Buche.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Comme un seul rapport a été fait par la commission du logement pour les cinq projets de lois, je souhaiterais pouvoir m'exprimer sur les cinq à la fois, si cela vous convient.
Le président. Allez-y !
Mme Irène Buche. J'aimerais tout d'abord revenir sur un problème abordé tout à l'heure par M. Ivanov, à savoir que la commission du logement n'a été saisie que pour les rapports d'activité de ces cinq fondations, alors que les rapports financiers ont été traités par la commission des finances. Nous avons considéré que ce système n'était pas satisfaisant et ne nous permettait pas de faire un travail sérieux et approfondi. A l'avenir, nous aimerions donc que les rapports d'activité et les états financiers d'une même entité soient attribués à la même commission pour un travail plus efficace.
Je voudrais ensuite attirer votre attention sur le fait qu'il n'y a pas seulement les rapports des cinq fondations à examiner, mais également le rapport du secrétariat des fondations immobilières de droit public, qui chapeaute les cinq fondations. Pour avoir une vision globale, il est important de lire tous ces rapports.
Sur le fond, il faut surtout souligner le rôle primordial que jouent les fondations dans la politique du logement social à Genève, surtout en ce qui concerne les logements HBM, puisque ce sont elles qui gèrent l'ensemble de ce parc immobilier. Elles ont également un rôle éminemment social, car elles s'adressent à des personnes à petit revenu, parfois en proie à d'autres difficultés. D'ailleurs, cela se ressent aussi dans le contentieux surgissant dans ces fondations, qui est probablement plus important que pour d'autres immeubles. Je vous expliquerai tout à l'heure quelle est la solution qui a été proposée par les fondations pour tenter d'y remédier. Les chiffres sont assez impressionnants, puisque ces fondations gèrent 7000 logements HBM et qu'elles en ont environ 1000 en projet pour ces prochaines années, dont 350, je crois, qui devraient être mis sur le marché l'année prochaine. Elles mènent également de nombreux projets de rénovation du parc existant. Pour répondre à M. Genecand, j'ajoute qu'il ne s'agit pas seulement de gérer le stock. Le secrétariat et les conseils des fondations font aussi une partie du travail dévolu aux nouveaux projets. Il ne s'agit donc pas seulement d'un travail de régie.
Ensuite, la particularité du travail de ces fondations est de faire face à un contentieux assez important, essentiellement lié aux problèmes de paiement qu'ont les locataires. En effet, de nombreux locataires se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer, n'arrivent parfois plus à gérer et laissent aller les choses, ce qui aboutit à des évacuations. Les fondations ont estimé que cela devait changer: un poste de travailleur social a ainsi été créé, dont la mission est d'intervenir auprès des locataires qui ont un retard dans le paiement de leur loyer, de voir avec eux quels sont les problèmes et comment les résoudre. Cet intervenant social les aiguille ensuite vers des instances sociales si nécessaire, le but étant d'éviter des évacuations ainsi que des pertes locatives pour les fondations.
J'aimerais enfin relever qu'il y a actuellement 7000 demandeurs de logement inscrits à l'OLO et que la moitié d'entre eux ont un revenu inférieur à 50 000 F par an, ce qui démontre bien - s'il fallait encore le démontrer ! - que les besoins en logements bon marché sont considérables et qu'il faut donc persévérer dans ces efforts, continuer à construire des logements HBM et soutenir le travail de ces fondations. Dans ce sens-là, je vous invite, au nom de la majorité, à adopter ces projets de lois.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, je continue, comme tout à l'heure, à traiter ces entités de manière conjointe. D'ailleurs, je signale au passage, pour ceux qui pensent qu'elles sont extérieures à l'Etat, que dans les comptes consolidés de l'Etat, tout cela apparaît. Or aujourd'hui, ce sont ces comptes consolidés qui intéressent ceux qui évaluent notre solidité. Le propos du PLR n'est pas de dire que le travail n'a pas été fait jusqu'à maintenant; il s'agit de dire que les missions - Mme Buche l'a d'ailleurs pratiquement souligné elle-même - sont assez mal définies. Tout le monde fait à peu près tout, à savoir gérer du stock et construire. Notre doute est que, vu l'argent investi... J'ai entendu dire ici qu'il ne s'agissait pas de faire de l'argent. Personne, sur les bancs du PLR, n'a dit qu'on allait faire de l'argent ou augmenter les loyers ! Nous disons simplement que si on a 100 millions de loyers et qu'une bonne gestion permet de dégager 5 millions pour créer des logements neufs, il n'y a aucune raison de ne pas s'en servir. Il n'y a aucune raison de dilapider 5 millions dans des frais de structure si on peut en disposer pour créer chaque année une centaine de LUP supplémentaires. Voilà notre propos. Aujourd'hui, il y a une très grosse organisation qui se trouve hors du giron administratif de l'Etat, mais qui apparaît quand même dans ses comptes consolidés; il en porte donc la dette ainsi que - plus ou moins - la responsabilité. Jamais il n'a été question de concentrer les bâtiments à l'OLO. Mais l'OLO a une liste de gens qui demandent des logements, et cette liste ne cesse de s'allonger. Je ne vois pas pourquoi on tiendrait trois ou quatre listes dans le canton. Si on a une seule liste, elle devrait pouvoir servir pour tout le monde, voilà le propos. Il n'y a pas de critique quant à ce qui a été fait. Ce qui a été fait l'a été dans le cadre de ce qui était prévu par les législations en vigueur. Il s'agit davantage d'une question de réflexion quant au futur. L'enjeu du logement est stratégique. L'Etat n'a pas forcément énormément de fonds pour faire face au défi du logement et de la construction. Il s'agit ici d'entités qui ont un patrimoine extrêmement bien doté. Peut-être pourrait-on mieux utiliser l'argent du contribuable, non seulement pour garder les logements qui existent - ça, c'est sûr - mais aussi pour continuer à les gérer à destination de la population qui en a besoin de manière administrativement moins lourde et moins chère, ceci afin de réserver le capital ainsi dégagé - parce que ce n'est pas une honte - pour construire de nouveaux logements. Voilà le propos que je voulais tenir tout à l'heure et que je termine maintenant.
Mme Caroline Marti (S). Effectivement, quinze nouveaux logements ont été construits en 2013 par les fondations immobilières de droit public, quinze logements pour répondre à 7000 demandeurs ! C'est peu dire que l'offre et la création de logements sociaux à Genève sont largement insuffisantes pour répondre à la demande. J'aimerais vous rappeler que les fondations immobilières de droit public constituent l'un des leviers d'action principaux pour l'extension du parc de logements sociaux. Je vous rappelle également que l'objectif est que le parc LUP recouvre 20% du parc immobilier global. Or, en 2013, seuls 9,4% du parc total étaient du logement LUP, avec une augmentation quasi nulle pendant cette année 2013. Je n'énonce pas ces chiffres pour critiquer la gestion des fondations, mais pour souligner le manque de moyens financiers qui leur sont actuellement alloués tout comme, de manière plus générale, à la politique pour le logement social dans le canton de Genève. Celle-ci est mise à mal non seulement par le manque de moyens financiers, mais également par certains projets de lois de députés de ce Grand Conseil. Je pense notamment à celui visant à prélever de l'argent sur le fonds LUP afin de financer les espaces publics. Ce n'est absolument pas sa vocation, et cela prétérite la construction future de logements dont la population a absolument besoin.
Le parti socialiste souhaite également saluer - comme l'a fait Mme Buche - la création d'un poste d'intervenant social pour les fondations immobilières de droit public. Cette personne a pour fonction de mettre les locataires ayant de la peine à payer leur loyer en contact avec des instances sociales compétentes. Cela permet d'une part de limiter les pertes locatives et d'éviter des drames humains causés par des expulsions et, d'autre part, de réduire les dépenses de procédure liées à ces contentieux. Les fondations immobilières de droit public ont ainsi mis en place une stratégie «win-win», qui est au bénéfice des locataires tout comme des fondations elles-mêmes. C'est une politique et une décision que le parti socialiste salue et encourage pour les années à venir. (Quelques applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Pourriez-vous transmettre à M. Genecand, Monsieur le président, que l'office du logement et les fondations immobilières de droit public ne possèdent pas deux listes différentes de demandeurs de logement ? Je vous conseille, Monsieur, de vous renseigner auprès de votre voisin de gauche, qui connaît bien le système. Il y a bien une seule et même liste puisque les communications sont transversales et passent par l'informatique. Eh oui, l'informatique fonctionne aujourd'hui, étonnamment ! Les gens inscrits soit à l'office du logement soit auprès des fondations figurent bien évidemment dans la même base de données. Il est vrai que l'on peut déplorer qu'il y ait près de 8000 demandeurs de logement à Genève. Nous avons donc absolument besoin de construire.
Concernant le travailleur social engagé par les fondations, on ne peut que saluer son travail, qui est fantastique. Il a été engagé à la fin de l'année passée et a déjà fait un énorme travail auprès des locataires ayant des difficultés financières pour les soutenir et les diriger - comme l'a relevé ma préopinante - vers des instances qui peuvent les aider socialement et financièrement. Il fait ainsi le nécessaire pour que les fondations immobilières ne perdent pas trop d'argent avec ces gens. Rappelons que les fondations sont non seulement actives dans la construction HBM et LUP, mais effectuent aussi tout un travail social. Saluons par exemple le travail social réalisé à Versoix au lieu-dit La Potinière, où de nombreuses prestations sont offertes à la population qui y habite. Les fondations ont racheté quatre des cinq immeubles de cet endroit et, à l'heure actuelle, énormément d'activités sociales sont proposées à ces gens au revenu modeste. Je pense que les fondations font un grand travail au niveau des HBM pour les personnes en difficulté financière qui ont besoin de logements, et qu'il est important de pouvoir maintenir cette proximité avec les gens qui y travaillent et les administrateurs. C'est d'une importance primordiale ! Voilà, c'est tout. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, vous remercierez la députée Marti de nous donner un chiffre intéressant - parce que c'est de cela qu'on parle - à savoir quinze nouveaux logements. Je vais vous en donner un autre: 30 millions par an. Voilà le problème ! Voilà ce qu'il faut résoudre ! L'argent ne crée pas forcément de logements, ce n'est pas une équation automatique.
J'aimerais rompre une deuxième lance, à savoir qu'en réalité, le logement bon marché ou social n'est en rien une exclusivité du public. Il y a des fondations de droit privé qui fonctionnent - et qui fonctionnent mieux - sans subventions de la part de l'Etat, qui créent plus, qui gèrent mieux et qui n'ont pas de loyers différents de ceux des fondations de droit public. Cela n'a rien à voir. Plus encore, il faut savoir que dans le cas des attributions de logements sociaux, les appartements, même de fondations ou entités de droit privé, sont partiellement donnés à l'Etat qui, dans 20% des cas, attribue librement ces logements sociaux détenus par des privés propriétaires sans que ceux-ci aient un mot à dire. Il ne faut pas confondre logement social et logement public. De même, il ne faut pas confondre logement privé et niveau des loyers. Comme nous l'avons vu tout à l'heure - M. Poggia l'a très clairement indiqué - il y a d'autres entités comme l'Hospice général qui gèrent très bien le logement social et arrivent, sans soutien, à gérer des immeubles avec des locataires difficiles et une administration plus adéquate. Il faut dire aussi, s'agissant notamment de la FPLC, qu'une partie des biens acquis servent aujourd'hui à renflouer la RISA et en rien - je le répète, en rien ! - à créer des logements sociaux. Est-ce cela que vous voulez cautionner ? A titre personnel, pas du tout. Vous pouvez aussi prendre les comptes de la FPLC, et vous constaterez qu'elle détient par exemple des centres commerciaux. Est-ce normal ? Je pose la question. Reprenez les comptes, et vous verrez par exemple que le taux moyen des emprunts hypothécaires dans les fondations...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Cyril Aellen. Merci, Monsieur le président ! ...est supérieur au taux d'emprunt non hypothécaire de l'Etat. Ne croyez-vous pas qu'il y a des gains d'efficience sur ce point-là également ? Enfin, le dernier point - je conclurai là-dessus, Monsieur le président - concerne l'intervenant social. Je m'en réjouis, et je pense que cela fonctionne bien. La question que je me pose cependant est la suivante: est-il normal d'avoir des assistants sociaux aux niveaux cantonal, communal et des fondations de droit immobilier ? N'avons-nous pas les moyens d'avoir des gains d'efficience ?
M. Daniel Sormanni (MCG). J'aimerais juste dire quelques mots. Vous transmettrez, Monsieur le président, aux députés Genecand et Aellen, qui viennent de s'exprimer. Je crois que je n'arriverai jamais à être d'accord avec le parti libéral quant à la politique du logement. Vous êtes les premiers à vilipender d'éventuelles actions de l'Etat, et vous voudriez aujourd'hui transférer toutes ces activités à l'Etat, prétextant que ce serait plus efficace ? Non, Mesdames et Messieurs, je crois que c'est une erreur.
Vous dites que le privé fait aussi du logement social. Bien heureusement ! Ce que vous oubliez de mentionner, c'est qu'une fois sortis de la période du contrôle de l'Etat, ces loyers deviennent libres ! Voilà bien notre problème à Genève, à savoir que le parc de logements LUP n'a cessé de diminuer depuis de nombreuses années. Il ne fait que diminuer parce que les immeubles faits par les privés sortent du contrôle de l'Etat. L'avantage des fondations de droit public ainsi que de la FPLC, qui remettent des appartements à des fondations ou à des coopératives, c'est qu'on fait du logement social pérenne ! C'est ça qui est important ! On n'en arrive pas au moment où, sortis du contrôle, on se met à faire des loyers libres qui augmentent au fil du temps. Voilà ce qui est important ! Il s'agit de maintenir un socle. Dans le canton de Genève, nous sommes particulièrement en retard par rapport aux logements LUP - Mme la députée Marti l'a rappelé - c'est-à-dire qu'on se situe à 9,4% - je crois - alors qu'on devrait en avoir au minimum 20% ! Regardez ce qui se fait à Zurich ! Là-bas, il y a 20% de logement social en tout, et la population vient de décider de hausser ce taux à 30%. Ils vont y arriver, ils vont le faire avec l'aide des coopératives. Sommes-nous plus bêtes qu'ailleurs à Genève ? Non, je ne le crois pas. Simplement, il y a une volonté - et finalement une lutte - entre les promoteurs privés et les promoteurs sociaux proches de l'Etat, les fondations de l'Etat et les coopératives. Ce n'est pas ça qu'on devrait faire; on devrait être complémentaires, chacun dans son segment. A Zurich, ils n'ont pas besoin de s'en occuper. Les privés font leurs PPE, leurs logements d'un certain niveau pour une certaine partie de la population, alors que l'Etat et la Ville de Zurich s'occupent des autres logements, à savoir les logements contrôlés dans le périmètre de l'Etat - qui a aussi ses fondations - ainsi que de l'aide aux logements coopératifs. Ils font des logements sociaux pérennes ! C'est dans cette direction qu'il faut aller, et pas dans l'autre ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Cyril Aellen, à qui il reste trois minutes.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Je crois que ce que nous venons d'entendre est tout simplement faux. Il suffit de relire les rapports. Le nombre de LUP augmente, certes moins rapidement que vous le souhaiteriez, mais il augmente. Il ne diminue pas. Il est vrai que le nombre de loyers subventionnés diminue. Mais il diminue pour des raisons mécaniques, parce que le choix effectif de l'Etat a précisément été de changer de système et de ne plus forcément faire des HLM - comme c'était le cas à l'époque - mais de fonctionner selon une autre façon de procéder. Voilà ce qu'il faut rappeler si on dit les choses avec transparence.
En effet, les logements sociaux ne croissent pas assez vite. Je suis le premier à le dire ! Mais la plus mauvaise façon d'y remédier, c'est de tout confier aux fondations immobilières de l'Etat parce qu'on démontre - et vous pouvez le voir - que la croissance est liée non pas au public mais au privé.
Enfin, Mme Marti disait qu'il y a eu quinze nouveaux logements l'année passée. Or il y a aussi eu 30 millions d'investissements. Pensez-vous vraiment qu'il s'agisse là d'un ratio raisonnable ? Ma réponse est non. Mme Marti nous disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas enlever l'argent consacré au développement de ces quinze nouveaux appartements et surtout ne pas le donner dans le cadre de l'investissement dans les équipements publics. Mais c'est exactement le contraire qu'il faut faire ! C'est le rôle de l'Etat que d'équiper et de procéder à des investissements dans le cadre des équipements publics, précisément pour permettre aux privés de construire les logements sociaux que vous appelez de vos voeux. Voilà la problématique. L'Etat veut tout faire mais ne fait finalement rien, alors que des privés sont là et n'attendent qu'une seule chose, à savoir que l'Etat fasse son travail pour qu'ils puissent construire.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni. Il vous reste deux minutes trente.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais être très bref. C'est là une belle pétition de principe - vous transmettrez au député Aellen. Alors, faites en sorte que les promoteurs privés acceptent un contrôle des loyers pérenne dans les logements sociaux que vous voulez faire ! Mais vous n'êtes pas d'accord avec cette façon de voir. Changez aussi cette mentalité, et ce ne seront alors peut-être pas seulement les fondations de l'Etat ou les coopératives - que nous ne mettons d'ailleurs pas suffisamment en avant, et qui, sans subventions de l'Etat, font du logement social pérenne. Voilà justement l'erreur qui est faite à Genève, parce que c'est une autre mentalité. Pourquoi parvient-on à le faire ailleurs en Suisse, notamment en Suisse allemande, mais pas à Genève ? C'est une question de mentalité des promoteurs privés qui, à Genève, veulent axer leur action uniquement sur le profit !
M. Michel Ducommun (EAG). Je vais être assez bref, Monsieur le président. J'ai une question à M. Aellen. Je remarque que M. Aellen aime beaucoup certains chiffres, mais n'en donne pas d'autres. Bien sûr, quinze logements LUP faits par les fondations, ce n'est pas beaucoup, tandis que 30 millions est un chiffre qui impressionne. Le privé fait beaucoup plus ? Désolé, mais «beaucoup plus» n'est pas un chiffre concret. Personnellement, j'ai donné des chiffres concrets l'autre jour. En cinq ans, on a construit 990 LUP. Dans le même temps, on a construit 2311 appartements en PPE et 1377 villas. Quand je regarde ces chiffres-là... On devrait dire que c'est l'Etat qui va mal s'agissant des LUP, et puis un grand merci au privé ? Je ne vois pas pourquoi on dirait merci au privé !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Aellen, à qui il reste une minute vingt-sept.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président, je n'en aurai pas besoin d'autant. Vous avez raison, Monsieur Ducommun, reprenez vos chiffres. C'est exactement ce qu'il faut faire. Il y en a quinze dans le public, et vous parlez de 990 ? Qui fait le solde ? C'est aussi du logement social. C'est aussi du logement social ! Je reconnais avec vous... (Brouhaha. Commentaires.)
Le président. Chut !
M. Cyril Aellen. Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Ducommun ! Je reconnais avec vous que dans les endroits où il y a plus de libertés, on construit mieux, et en particulier dans les zones villas. Vous avez raison ! C'est pour cela qu'il faut donner un peu plus de sphère de liberté pour construire plus de logements sociaux là où cela peut se faire, mais pour autant que les communes acceptent de financer les équipements publics et ne rachètent pas simplement les logements construits par le privé pour en constituer artificiellement un parc de LUP !
Mme Caroline Marti (S). Je voudrais juste rappeler à M. Aellen qu'il incombe également aux fondations immobilières de droit public d'entretenir et de gérer leur parc de logements. De plus, elles doivent construire un parc de logements, et c'est sur la question des moyens à disposition pour la construction de nouveaux logements que j'émets certains doutes. Je suis également tout à fait heureuse de vous entendre dire, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président - que vous appelez de vos voeux une augmentation de la construction de logements LUP. J'aimerais quand même vous rappeler que votre parti et vous-même avez voté très dernièrement un renvoi en commission du projet de loi de déclassement sur les Corbillettes, en demandant de déclasser cette parcelle en zone ordinaire. Or en zone ordinaire, il n'y a aucune obligation de construire des logements LUP, ce qui est le cas lorsqu'on déclasse en zone de développement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que je n'arriverai décidément pas à me mettre d'accord avec M. le député Aellen - vous lui transmettrez, Monsieur le président. D'abord, la FPLC fait de l'acquisition de terrains pour les remettre à d'autres, c'est-à-dire aux fondations, aux coopératives, à toutes les fondations, y compris les communales, d'ailleurs. Elle ne construit donc pas elle-même, mais délègue à d'autres acteurs qui agissent sur le terrain du logement social, à savoir les LUP et les coopératives. M. le député Aellen a parlé d'un centre commercial. En l'occurrence, personne ne voulait de ce centre commercial à Meyrin ! Ce centre commercial sera rentable et, avec cette rentabilité, on pourra faire du logement social. Je crois que ce sont des arguments d'une parfaite mauvaise foi que de prétendre que quinze logements ont été faits par les fondations et des milliers par les privés, qui font pour l'essentiel de la PPE et ne viennent pas vraiment sur le terrain du logement social, ou si peu ! J'aimerais aussi rappeler qu'il y a des fondations, notamment la fondation de la Ville de Genève, qui travaillent énormément sur le logement social et font des HBM. A part les fondations, il n'y en a plus beaucoup sur ce terrain qui font du HBM. Par conséquent, on ne peut pas tenir ce discours. Ce sont justement les fondations et les coopératives - j'insiste là-dessus - qui font du logement social et non les privés, malheureusement. On peut le regretter, mais c'est comme ça.
M. Christian Dandrès (S). Je voulais répondre à M. Aellen. Vous avez voulu tirer prétexte de ce débat pour faire un vibrant plaidoyer pour le secteur privé et expliquer que, par essence, il serait plus efficace que le public. Avant de bazarder l'héritage de votre ancien magistrat - nous parlons là en effet de la nouvelle politique sociale du logement de M. Mark Muller, qui est aussi l'ancien secrétaire général de l'association que vous présidez - je pense qu'il faudrait faire un bilan. Vous relevez que peu de logements ont été construits par les fondations immobilières de droit public. La question doit être réglée avec la FPLC. Lorsque nous avons auditionné M. Barro, il nous a expliqué que la FPLC avait dû - vous l'avez vous-même relevé - recapitaliser la RISA, ce qui est un réel problème. En somme, c'est un «mandat» - entre guillemets - que le Conseil d'Etat a donné à la FPLC, alors qu'il n'avait pas à le faire. Ce n'est pas le rôle de la FPLC. Il s'agit là d'un point à corriger, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'était abstenu sur ce rapport.
Le second élément concerne un autre magistrat PLR, à savoir M. Longchamp. Lorsqu'il est arrivé au département de l'urbanisme, M. Longchamp a inscrit le principe de la subsidiarité au coeur de la politique de construction de logements HBM par les fondations immobilières de droit public et la FPLC, en soutenant que si le privé pouvait construire, ni la FPLC ni les fondations immobilières de droit public n'interviendraient. Il n'y a là donc rien de très étonnant au résultat que vous dénoncez, Monsieur; c'est malheureusement le fruit de la politique qui a été menée par le Conseil d'Etat. Je pense qu'il serait intéressant que la commission du logement du Grand Conseil puisse revoir les missions de la FPLC avec un recadrage ne nécessitant pas nécessairement de modifications de lois. Par ailleurs, je crois qu'il est relevé dans le rapport que la FPLC s'apprête à demander des modifications de lois. Cela n'est pas son rôle. Le message envoyé par la commission du logement devrait suffire à rappeler quelques règles. Si tel n'est pas le cas, il faudrait aller plus loin, et j'espère que nous pourrons compter sur le magistrat actuellement en charge du DALE pour que la FPLC se consacre à ses missions et que les 35 millions - si tant est, naturellement, que votre projet de loi ne passe pas - soient affectés à la construction de logements HBM. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, pour dix-huit secondes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court. Je voulais encore rappeler une autre mission des fondations de droit public, qui est de redonner 20% des logements pour les logements d'urgence. Ce ne sont pas les promoteurs privés qui vont le faire, Monsieur Aellen. Pour terminer, je voudrais aussi préciser, Monsieur le président, que je m'abstiendrai sur ce vote, puisque je fais partie des fondations immobilières de droit public.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée Marion Sobanek, à qui il reste une minute quarante-sept.
Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement ôter quelques illusions quant à la soi-disant construction de LUP par le privé. En huit ans de commission de l'urbanisme à Chêne-Bougeries, je n'ai vu qu'un seul projet avec des LUP: on avait effectivement proposé à la commune d'en acheter, mais c'étaient de tels clapiers que nous avons renoncé. A l'unanimité, la commission a refusé d'acquérir ces logements. Voilà ce que je voulais ajouter s'agissant des constructions de logements sociaux par le privé.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord revenir sur deux mots que j'ai entendus tout à l'heure, à savoir «locataires difficiles». Je souhaiterais que l'on parle plutôt de «locataires en difficulté», parce que le premier terme implique d'autres choses. S'agissant ensuite de l'intervenant social, un député PLR se demandait si ce travail ne pouvait pas être réalisé pas d'autres assistants sociaux engagés par la commune ou le canton: non, car celui-ci a une mission très spécifique en faveur des fondations, d'une part pour éviter des pertes locatives et, d'autre part, pour que les locataires ne se fassent pas évacuer. Il s'agit d'une mission spécifique qui ne peut pas être effectuée par d'autres services sociaux. Bien sûr, cela renchérit les coûts de fonctionnement des fondations. Mais je rappelle une nouvelle fois que le secrétariat des fondations n'est pas une régie. Il a d'autres tâches et, forcément, les coûts sont un peu plus élevés.
Par ailleurs, je voudrais relever qu'il existe une bonne coordination entre l'office du logement et les fondations immobilières de droit public. Comme M. Spuhler l'a relevé tout à l'heure, il n'y a qu'une seule liste de demandeurs de logement. Cela fonctionne très bien. On s'inscrit à l'un, on est automatiquement inscrit aux autres. Pour terminer, j'aimerais demander la chose suivante à M. Aellen: quel propriétaire privé serait d'accord de construire des HBM ou tout du moins des logements équivalents à des HBM ? Ce serait évidemment très intéressant. On voit bien que les fondations ont leur propre rôle à jouer, à savoir construire des logements HBM pour les personnes les plus défavorisées. Je vous parlais tout à l'heure des demandeurs de logement, ces 7000 demandeurs de logement dont la moitié a un revenu inférieur à 50 000 F.
Une nouvelle fois, je vous invite à voter ces projets de lois, puisque je me suis exprimée pour l'ensemble des projets de lois. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en 1990, notre canton comptait 23% de LUP. En 2013, il y en a moins de 10%: voilà les conséquences de la vision du logement social d'une certaine génération, à savoir des HLM qui duraient vingt ans dans leur dimension de logement social avant de rejoindre le marché. Aujourd'hui, le système a changé. Nous construisons du logement social pérenne. Cela est important, même s'il s'agit d'un pari plus triste sur l'avenir: à l'époque, on se disait que l'ascenseur social allait permettre à ces mêmes locataires de payer un loyer libre. Malheureusement, on constate que les cycles économiques et les capacités des plus faibles d'entre nous ne sont pas toujours au rendez-vous. Il est fondamental que notre canton offre des logements pour les plus modestes, faute de quoi nous nous dirigeons au-devant d'une crise sociale beaucoup plus importante. Mesdames et Messieurs les députés, la crise du logement frappe toutes les catégories de la population. Mais vous admettrez avec moi que lorsque l'on dispose de 4000 F à 5000 F par mois pour un loyer, on trouve un logement en une semaine, alors qu'avec 1200 F à 1500 F pour loger sa petite famille, cela est beaucoup plus difficile. C'est dire si le rôle des fondations immobilières dans le cadre du logement social est fondamental, même s'il est vrai que d'autres acteurs y participent, y compris le privé.
S'agissant du bilan 2013 au niveau de la construction - soit quinze logements construits - il faut rappeler que c'est toujours un phénomène de cycle. Il est donc difficile d'avoir une vue globale sur une seule année. Regardons malgré tout de plus près. Prenons par exemple le projet des Cherpines. Le Conseil d'Etat de l'époque avait explicitement interdit aux fondations d'acquérir du terrain aux Cherpines. C'est écrit noir sur blanc ! Une interdiction formelle du prédécesseur de mon prédécesseur aux fondations de postuler aux Cherpines. J'ai en tête l'exemple d'une autre commune - à majorité rose et verte, je dois dire - qui a également déclaré qu'elle ne voulait pas de fondation immobilière cantonale sur son grand projet. Mesdames et Messieurs, en tant que chef du département, j'ai pris la décision, il y a quelques mois, auprès de l'office cantonal du logement et de la planification foncière et en lien avec la FPLC, de rétablir ce qui existait avant le changement de règles intervenu il y a quelques années, c'est-à-dire le fait que la FPLC attribue 50% de ses terrains aux coopératives et 50% aux fondations. En effet, les fondations ne bénéficiaient plus - ou pratiquement plus - de terrains de la part de la FPLC à cause d'une décision politique du prédécesseur de mon prédécesseur. Aujourd'hui, je trouve délicat de blâmer la fondation pour cet état de fait, alors qu'elle a subi des décisions politiques qui l'ont effectivement empêchée de développer du logement social, parce que l'enjeu était en partie financier.
Mais ce n'est pas là l'essentiel. L'essentiel, c'est le terrain. Comment acquiert-on le terrain ? Encore une fois, nous devrons réfléchir, dans le cadre des futures «Rencontres du logement», à la façon dont se réalise l'articulation entre les promoteurs privés - qui doivent pouvoir mener leur travail et le font certainement dans des conditions parfois plus rapides que l'Etat - et les fondations, qui construisent des logements à des loyers plus abordables mais doivent aussi pouvoir bénéficier de ces terrains pour construire. Mesdames et Messieurs, la construction de logements passera par la mixité sociale ou ne passera pas.
Monsieur le président, je prends trente secondes de plus pour vous dire que nous avons un véritable enjeu de gouvernance avec les fondations immobilières. Il y a cinq conseils de fondations, septante administrateurs, un secrétariat - parfois remis en cause par les administrateurs de manière individuelle - et pratiquement cinq méthodologies d'attribution différentes. Voilà qui ne va pas ! Il est vrai que la liste de l'OLO et des fondations est la même. Mais comment distribue-t-on les appartements par la suite ? Cela dépend des critères internes aux fondations. Sachez que cette situation ne me convient pas du tout et que, pas plus tard qu'hier, j'ai donné des instructions auprès du secrétariat de la CAFI afin qu'une réflexion sur des critères uniques pour l'ensemble des fondations soit menée. Ensuite, il reviendra à chaque fondation de les appliquer.
J'aimerais par ailleurs ajouter une information quant au rôle des administrateurs. Pour un administrateur, le salaire de 100 F par heure est un bon revenu horaire. Pourquoi ? Parce qu'il y a toute la préparation des séances, ainsi qu'une certaine prise de risques. Il s'agit du rôle d'un administrateur. Or il arrive souvent, dans le cadre des fondations, que certains administrateurs s'auto-mandatent pour faire de la gestion de terrains ou pour mener différentes missions qui ne sont pas toujours bien définies. Et ils sont toujours payés 100 F de l'heure ! Ce sont là des pratiques que je ne peux tolérer de manière générale en ce qui concerne le bien public, et encore moins quand il s'agit de ressources destinées au logement des plus faibles d'entre nous. Sachez que mes ordres à l'égard des collaborateurs de l'OLO de même que du nouveau président nommé par le Conseil d'Etat - M. Lorenzini - et de la suppléante du conseiller d'Etat - Me Grobet Thorens - sont très clairs. Ces pratiques doivent être améliorées dans un délai d'un à deux ans. Si ce n'est pas le cas, je reviendrai devant vous avec des propositions de modifications législatives pour que cette gouvernance soit nettement améliorée.
Encore un tout dernier mot pour dire que les fondations immobilières ont aussi un rôle de passeur social. Malheureusement, on relève souvent une certaine stigmatisation des habitants d'HBM. Je n'ai vu aucune étude chiffrée prouvant que ces locataires seraient plus problématiques que d'autres. Evidemment, la pauvreté et la détresse entraînent parfois une difficulté sociale supplémentaire, mais celle-ci doit être régulée.
En termes de qualité du bâti, ces immeubles ne doivent pas être significatifs par rapport aux autres. Ce que je veux dire par là, c'est que ce n'est pas parce que l'on construit des HBM que l'on doit construire des logements trop bon marché. Il faut créer des logements qui ne coûtent pas trop cher, mais qu'on ne doit pas pouvoir identifier dans leur architecture ou leurs matériaux utilisés. C'est pourquoi, quand on construit pour les plus modestes d'entre nous, on doit aussi construire avec toute la qualité architecturale nécessaire pour obtenir un urbanisme de qualité. J'entends vraiment que les fondations poursuivent leur travail dans ce sens.
Voilà, Mesdames et Messieurs. Un effort sur la gouvernance, un renforcement des moyens en matière de foncier pour ces fondations, et nous pourrons gentiment commencer à imaginer augmenter le pourcentage de LUP afin d'atteindre ce que nous demande la loi, ce qui est issu de l'accord du logement, à savoir 20% de LUP dans ce canton.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du PL 11441-A.
Mis aux voix, le projet de loi 11441 est adopté en premier débat par 65 oui et 25 abstentions.
L'article unique de la loi 11441 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11441 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 23 abstentions.
Le président. Nous passons au PL 11440-A.
Mis aux voix, le projet de loi 11440 est adopté en premier débat par 62 oui et 25 abstentions.
L'article unique de la loi 11440 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11440 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 25 abstentions.
Le président. Nous abordons maintenant les projets de lois 11439 et 11438 sur la Fondation HBM Emma Kammacher, et passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11439 est adopté en premier débat par 61 oui et 22 abstentions.
L'article unique de la loi 11439 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11439 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 24 abstentions.
Le président. Et je fais à présent voter l'assemblée sur le projet de loi suivant.
Mis aux voix, le projet de loi 11438 est adopté en premier débat par 63 oui et 18 abstentions.
L'article unique de la loi 11438 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11438 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 1 non et 22 abstentions.
Le président. Nous passons aux PL 11437-A et 11436-A sur la Fondation HBM Jean Dutoit. La parole n'étant pas demandée, je soumets ces projets de lois à vos votes.
Mis aux voix, le projet de loi 11437 est adopté en premier débat par 59 oui contre 1 non et 21 abstentions.
L'article unique de la loi 11437 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11437 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 1 non et 22 abstentions.
Le président. Nous votons ensuite sur le projet de loi suivant.
Mis aux voix, le projet de loi 11436 est adopté en premier débat par 58 oui et 19 abstentions.
L'article unique de la loi 11436 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11436 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 21 abstentions.
Le président. Nous en sommes aux PL 11443-A et 11442-A concernant la Fondation HBM Emile Dupont. Je mets ces projets de lois aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 11443 est adopté en premier débat par 59 oui contre 2 non et 18 abstentions.
L'article unique de la loi 11443 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11443 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 2 non et 19 abstentions.
Le président. C'est à présent le tour du projet de loi 11442.
Mis aux voix, le projet de loi 11442 est adopté en premier débat par 59 oui et 20 abstentions.
L'article unique de la loi 11442 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11442 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 22 abstentions.
Le président. Voici enfin venu le dernier duo des fondations immobilières de droit public, à savoir les PL 11433-A et 11432-A sur la Fondation René et Kate Block. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 11433 est adopté en premier débat par 59 oui et 18 abstentions.
L'article unique de la loi 11433 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11433 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 23 abstentions.
Le président. Nous votons pour finir le dernier projet de loi, le PL 11432-A.
Mis aux voix, le projet de loi 11432 est adopté en premier débat par 59 oui et 22 abstentions.
L'article unique de la loi 11432 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11432 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 24 abstentions.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux sur les comptes 2013 avec l'examen des états financiers individuels et consolidés, soit le PL 11419-A. Nous sommes en catégorie II, avec trente minutes de parole pour le premier débat. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice 2013 incarne ce que j'appellerai cette fois l'an 3 des présentations par politiques publiques, programmes et prestations. La commission des finances a constaté les éléments suivants: les comptes sont justes, et ils sont notamment le reflet de certaines interrogations, de quelques satisfactions et de beaucoup d'inquiétudes. En résumé, il y a eu des interrogations autour de la notion de «corrections d'erreurs», de la réserve conjoncturelle et du seuil de matérialité, de même que des satisfactions - parce qu'il y en a ! - grâce à 218 millions de revenus fiscaux en plus par rapport au budget et 120 millions de reliquat - non récurrents bien sûr - s'agissant de revenus fiscaux en lien avec l'augmentation du nombre d'années fiscales estimées. Il devrait encore y avoir un reliquat l'an prochain, puis plus par la suite. Quant aux inquiétudes, elles ont été partagées - je peux le dire - par tous les commissaires et concernent la recapitalisation de la CIA qui a sauvé la retraite des fonctionnaires de l'Etat de Genève à un prix quand même très élevé pour les contribuables et pour la dette de l'Etat, le nombre extrêmement élevé de départs en PLEND en 2013, qui a généré un flux non récurrent de -32 millions, ainsi que la non-perception de la redevance due par les SIG, qui a engendré une perte sur créance sur l'exercice 2013 de 57 millions, non récurrente.
Les comptes - vous vous en doutez bien - ont entraîné des remarques, des méfiances et des hypothèses de travail pour le budget 2015. C'est dans cet état d'esprit empreint d'attente et - je le redis - d'interrogations et de défis envers le nouveau et actuel Conseil d'Etat - donc de l'an 1 - que la commission des finances a voté dans sa grande majorité les comptes issus des travaux de l'ancien Conseil d'Etat. La commission des finances vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour certains, le vote des comptes de l'Etat de Genève ne serait qu'une formalité. A les écouter, on se demande d'ailleurs pourquoi nous avons la possibilité de les voter. C'est une grossière illusion. Il ne s'agit pas uniquement d'un vote technique, comme certains voudraient nous le faire croire. Derrière ces comptes, il y a une réalité politique, à savoir que nous avons des revenus à hauteur de 9 179 000 000 avec un résultat net de 56 millions. Néanmoins, l'Etat de Genève se retrouve au final avec un trou de 900 millions ! C'est-à-dire une dette qui augmente de près d'un milliard en raison d'une insuffisance de financements. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, n'en jetez plus ! N'en jetez plus, des centaines de millions de ces milliards d'argent public !
Notre minorité refuse les comptes 2013 parce qu'il y a tromperie politique, parce que le citoyen a été dupé. Cette tromperie qui creuse la dette de l'Etat de Genève a un nom: elle s'appelle CEVA. Elle s'appelle Grand Genève, cette coûteuse utopie qui va nous conduire à la catastrophe si nous ne l'arrêtons pas. Alors que nous n'en avons pas les moyens, l'Etat de Genève continue à dépenser des sommes inconsidérées pour ce Grand Genève, avec de l'argent que nous devons emprunter. C'est pourquoi nous osons parler de tromperie et d'un tour de passe-passe indignes de notre république. A grand-peine, les députés de l'ancienne législature ont obtenu un équilibre au niveau des comptes de fonctionnement. Or, dans le même temps, on perd presque un milliard dans le compte d'investissement. Excusez-moi, mais j'estime que c'est un trucage.
Revenons au CEVA. Ce projet mégalo ne devait à l'origine coûter qu'un tiers d'une somme évaluée à moins d'un milliard. C'est ainsi que le CEVA a été vendu à l'opinion et aux électeurs qui, au final, ont été trompés: c'est ainsi que les Genevois ont dit oui sur la base de fausses informations. Actuellement, la part de Genève se monte - d'après les chiffres qui figurent notamment sur le site Internet officiel - à 44%, c'est-à-dire près de la moitié des coûts du projet. Quant à la facture, elle enfle, et nous avons beaucoup de peine à la déterminer. En augmentant les dépenses de l'Etat année après année, ce projet ne respecte plus la volonté populaire et fausse la sincérité de nos comptes. Ne parlons pas des entreprises genevoises, qui se sont retrouvées complètement abusées dans cette histoire, roulées dans la farine. Le déséquilibre des comptes de l'Etat, qui conduit à l'explosion de la dette, trouve sa source dans le compte d'investissement. C'est là que les finances publiques genevoises dérivent, et c'est cet élément que le Conseil d'Etat se garde bien de communiquer depuis de nombreuses législatures - cela ne date pas de 2013, hélas...
Le président. Vous êtes sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.
M. François Baertschi. Pardon ?
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi. Je vais finir. En l'état, nous ne pouvons accepter les comptes 2013 qui font preuve d'irresponsabilité au niveau de l'investissement, talon d'Achille des finances publiques genevoises.
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, laissez-moi vous le dire tout net: vous maltraitez ce parlement ! Nous venons de passer une dizaine d'heures à essayer de gloser sur les comptes de l'Etat - la dernière démonstration en date prouve que personne n'a compris ce qu'étaient les comptes - et vous ne nous accordez que trois minutes pour les comptes consolidés, qui représentent pourtant la pièce maîtresse et la seule qui compte vis-à-vis de l'extérieur ! Nous allons donc commencer maintenant le débat sur les comptes consolidés, dans la mesure où ce Bureau a décidé de nous censurer sur ce débat.
Voici ma première remarque, Mesdames et Messieurs: les comptes consolidés sont aux comptes ce qu'un orchestre symphonique est à un orchestre de chambre. Jusqu'à maintenant, vous vous êtes occupés très largement des quatre ou cinq instruments qui composent l'orchestre de chambre. Il est temps de s'occuper de l'orchestre symphonique, c'est-à-dire aussi bien du triangle que du piccolo. A ce propos d'ailleurs, les comptes consolidés sont intéressants par ce qu'ils disent au moins autant que par ce qu'ils ne disent pas. Ainsi, Mesdames et Messieurs, il faudra un jour soigneusement expliquer en termes comptables et financiers pourquoi la Banque cantonale ne figure pas dans les comptes consolidés. Dans le volume 4, on nous explique que c'est parce que le Conseil d'Etat a décidé que ce n'était pas une prestation publique. En termes d'explications, on a déjà vu plus subtil que ça. Je continue: pourquoi, par exemple, la fondation du stade de la Praille ne se trouve-t-elle pas non plus dans les comptes consolidés ? Dans un cas comme dans l'autre, l'Etat est essentiellement responsable de ce qui va advenir. Or on vous demandera d'adopter des comptes consolidés à propos desquels on peut objectivement se demander si le périmètre correspond effectivement à la réalité de l'engagement de l'Etat. Je reprendrai la parole tout à l'heure pour la suite.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Les Verts accepteront les états financiers individuels et consolidés que nous présente aujourd'hui le Conseil d'Etat. Que nous demande-t-on de faire par ce vote ? On nous demande de certifier que les comptes sont bien tenus, qu'ils ont été dûment vérifiés et qu'il n'y a pas d'irrégularités comptables dans la manière de les tenir. Les Verts constatent que cela a été fait, et bien fait. Il n'y a pas de portée politique, Monsieur Baertschi, à ce vote. Par contre, il peut y avoir, selon les suffrages, une portée extrêmement négative pour l'Etat de Genève. En effet, si nous nous sommes bien amusés tout à l'heure en traitant la gestion du Conseil d'Etat - et c'était là qu'il fallait affirmer vos voeux et désaccords avec les politiques menées - notre parlement doit maintenant envoyer un message clair au reste du monde, et notamment aux agences de notation. Un vote négatif des comptes individuels ou consolidés aura pour conséquence assez directe de voir des agences de notation s'inquiéter de ce refus, et pour conséquence corollaire de rendre le fait d'emprunter beaucoup plus difficile et beaucoup plus cher au canton de Genève. Je voudrais voir cité ici un ancien collègue du groupe des Verts, M. Christian Bavarel, qui nous parlait souvent de la flibuste. La flibuste a assez cessé ! Maintenant, prenez vos responsabilités...
Une voix. Assez duré !
Mme Sophie Forster Carbonnier. La flibuste a assez duré, en effet ! Maintenant, prenez vos responsabilités et votez ces comptes ! Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Ivan Slatkine pour une minute et vingt-deux secondes.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Une minute et vingt-deux secondes pour vous dire que le groupe PLR acceptera les comptes 2013 parce qu'ils sont justes et qu'il n'y a pas matière à les refuser. Mais comme l'a dit le Conseil d'Etat, l'équilibre de ces comptes est en trompe-l'oeil. Le résultat positif est dû à des recettes fiscales exceptionnelles et supérieures aux prévisions, ce qui prouve si nécessaire la fragilité de notre système fiscal, où plus de 50% des recettes proviennent de moins de 5% des contribuables. Il s'agit donc de ne pas jouer avec le feu au niveau de la fiscalité, car ce sont ces mêmes contribuables qui financent notre Etat social.
Si on relève un équilibre des comptes, il y a cependant une augmentation très importante de la dette. Or contrairement à ce que prétend le MCG, ce n'est pas le CEVA qui crée ce trou. Si vous considérez que le CEVA crée ce trou, que va-t-il se passer avec la traversée de la rade ? Elle va carrément l'enfoncer, votre trou ! Soyez un tout petit peu cohérent, Monsieur Baertschi. Si vous êtes contre le CEVA, j'imagine que vous serez contre la traversée de la rade. Non, nous avons un manque d'autofinancement de nos investissements. On était en dessous de 20%. C'est dû...
Le président. Il vous reste dix secondes.
M. Ivan Slatkine. ...à trop d'investissements et à la réorganisation de la caisse de retraite, puisque, comme vous le savez, cela a coûté très cher à l'Etat. Ne pas être soucieux...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Ivan Slatkine. Je vous remercie, Monsieur le président. Puisque je dois conclure, je terminerai mon intervention ultérieurement, et je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va accepter les comptes. Il n'y a rien à dire de plus que ce qui a été dit par les autres députés qui ont pris la parole. Le débat était à faire avant. Que le MCG vienne maintenant avec de tels arguments, c'est surréaliste ! Le CEVA a été voté par le peuple, les investissements ont été décidés. Dire que le CEVA est en train de creuser le trou au niveau des investissements... Je vous rappelle que cela faisait des années que l'Etat n'avait pas investi. Cela faisait des années que nous avions du retard au niveau des investissements. Il faut bien investir à un moment ou à un autre. C'était une décision politique, et on assume les décisions politiques que l'on prend.
Je reviens aussi à la notion de sincérité. Si vous lisez le rapport du Conseil d'Etat, je crois qu'il y a une certaine sincérité. Le Conseil d'Etat ne s'est pas caché derrière les chiffres. Il a dit très clairement que les résultats n'étaient pas satisfaisants, qu'ils étaient en trompe-l'oeil. Je n'ai vraiment pas eu l'impression que le Conseil d'Etat s'est caché ou a menti à la population. Tout ceci, comme le disait très bien Mme Forster Carbonnier, c'est simplement tout et n'importe quoi ! Merci beaucoup.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été assez surpris d'entendre les propos du rapporteur de minorité, surtout à propos du CEVA. En effet, le MCG est un parti qui a largement contribué au dépassement des coûts dans ce dossier: entre les recours déposés par certains de ses membres ces dernières années, le référendum contre le crédit supplémentaire de 400 millions et l'effet suspensif accordé pour bloquer le chantier dès son départ suite au recours des amis du MCG, le CEVA a bien dû prendre au moins 200 millions supplémentaires, si ce n'est plus. En réalité, c'est plus ! Parce que les intérêts sur un montant de l'ordre d'un milliard, ça finit par faire beaucoup sur quelques années. En l'occurrence, il y a certainement bien 400 millions de surcoûts qui sont dus à la politique du MCG, lequel ruine non seulement le canton de Genève mais sabote en plus la mobilité des Genevoises et des Genevois.
Il y a une chose très claire: ce que l'on peut faire de mieux pour la mobilité à Genève, c'est d'essayer de faire en sorte que seuls celles et ceux qui ont réellement besoin d'une voiture l'utilisent. S'il n'y avait que ceux-ci sur les routes, nous n'aurions pas les problèmes de mobilité que l'on connaît aujourd'hui à Genève. Voilà bien le problème de ce parlement ! Il y a une prime permanente à l'utilisation de la voiture en pensant que c'est rationnel alors qu'il s'agit en réalité d'une source constante de nuisances et de coûts économiques majeurs pour notre canton.
Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a contribué à ruiner ce canton. Il avait déjà commencé à le faire en votant la baisse d'impôts avec ses amis du PLR qui, elle, coûte 400 millions de recettes fiscales par année au canton de Genève. On a bien vu que la dette explose depuis la baisse d'impôts. Le pragmatisme, c'est de rappeler les conséquences de cette décision, qui a été prise à un très mauvais moment. Mesdames et Messieurs les députés, on peut souhaiter que le canton de Genève adopte une autre politique, on peut souhaiter d'autres investissements, mais il ne faut pas se tromper. Les investissements sont des projets pour l'avenir. En l'occurrence, le canton de Genève fait du rattrapage ! Nous sommes en retard, non seulement sur les questions de rénovation des bâtiments scolaires - qui, tout à coup, vous préoccupent ! - mais également sur toute la mobilité, en particulier celle des trams et de la gare Cornavin. Globalement, Genève a besoin d'infrastructures - donc d'investissements - pour rattraper son retard. Sinon, on court à la catastrophe !
Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit ma collègue Sophie Forster Carbonnier tout à l'heure, il s'agit ici de voter la validité et la conformité des comptes. Lors des travaux des commissions de ce Grand Conseil, on n'arrête pas de demander des chiffres. Ce Grand Conseil est une usine à production statistique qu'il n'utilise en général même pas. On peut donc se demander...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Roger Deneys. ...à quoi cela sert de réclamer tous ces chiffres pour ne rien en faire. Mesdames et Messieurs les députés, soyons un minimum sérieux et votons ces comptes !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que je suis assez étonné par ces propos. On dirait qu'il y a un nouvel axe socialo-PLR en ce qui concerne le CEVA. Il s'agit visiblement de la nouvelle alliance du futur... (Exclamations.) ...pour critiquer le MCG ! Je ne crois pas que ce soit le MCG qui a occasionné ces surcoûts. La problématique, c'est bel et bien qu'au moment de la votation, les coûts ont été minimisés, et c'est là qu'on a trompé la population. Si on avait connu les véritables coûts - du moins la vraie enveloppe de base, parce qu'on ne peut évidemment pas savoir au franc près combien ça va coûter - peut-être le peuple aurait-il voté différemment. J'aimerais juste ajouter, pour répondre à M. Deneys - vous lui transmettrez, Monsieur le président - que le MCG n'est pas au gouvernement depuis très longtemps. Il l'est depuis six mois. Par contre, le parti socialiste y est depuis 1961 ! Par conséquent, il faut qu'il assume sa politique de mobilité depuis cette époque. Je vous rappelle aussi qu'il y a certains domaines où tous les partis ont participé, par exemple le bruit. Une pétition doit d'ailleurs être traitée par ce Grand Conseil en ce qui concerne le bruit à Pinchat suite aux travaux du CEVA, et tous les partis y ont participé. Il y a bel et bien un certain nombre de problèmes.
En ce qui concerne maintenant les comptes de l'Etat, je m'étonne également que tous les mandats de coaching n'y figurent pas. En tout cas, pour en avoir le détail, il a fallu que certains aillent jusqu'à la justice. On parle d'un total de près de 450 000 F, divisés ainsi: 41 000 F pour la politique publique A «Formation», 379 000 F pour H «Sécurité et population», 6000 F pour P «Activités de support et prestations de moyens», 6400 F pour F «Environnement», 4900 F pour O «Autorités et gouvernance», 6400 F pour G «Aménagement et logement»... Je crois que l'une des premières vertus des comptes de l'Etat doit être la transparence. La transparence absolue ! Or cela manque à certains moments, ce qui occasionne le courroux des députés - en tout cas le nôtre.
S'agissant des comptes consolidés, je rejoins ce qui a été dit. On peut en effet se demander si la BCGE est une prestation publique ou non. Normalement, elle devrait l'être. La BCGE a été conçue lors de la réunion de deux anciennes caisses - la Banque hypothécaire et la Caisse d'épargne - pour soutenir l'économie locale et les PME. D'une certaine façon, il s'agit bel et bien d'une prestation publique ! D'autant plus que les 2 milliards et demi de perte...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Daniel Sormanni. Je termine tout de suite. Les 2 milliards et demi de perte, c'est bel et bien le contribuable qui les a payés. Cela devrait donc figurer dans les comptes consolidés. Enfin, la même chose pour Palexpo SA...
Le président. Il vous faut conclure !
M. Daniel Sormanni. Je conclus ! Palexpo SA ne figure pas dans les comptes consolidés. En tout cas, nous n'en avons pas les comptes. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une société anonyme que ce n'est pas une prestation publique. Ça l'est, et ça devrait figurer dans les comptes. (Quelques applaudissements.)
Mme Magali Orsini (EAG). Je voudrais juste rappeler que nous sommes en train de traiter les comptes individuels de l'Etat. Les comptes consolidés, c'était tout à l'heure. On peut parfaitement être d'accord avec les comptes individuels - je pense d'ailleurs que ce sera mon cas - tout en refusant les comptes consolidés. Pour dissiper le doute qu'on pourrait avoir, je rappelle donc qu'il s'agit bien de deux choses tout à fait différentes. Merci, Monsieur le président.
M. Eric Leyvraz (UDC). Pour l'UDC, les choses sont claires: nous sommes là pour discuter de la régularité des comptes. Il ne s'agit pas de refaire tout le débat politique, ce que nous avons largement eu l'occasion de faire en discutant de la gestion du Conseil d'Etat. Pour l'UDC, ces comptes sont bien faits, la régularité est respectée, et nous les accepterons.
M. Michel Ducommun (EAG). J'ai envie de dire deux choses. Tout d'abord, le groupe Ensemble à Gauche estime qu'on ne peut pas refuser ces comptes sous prétexte qu'ils seraient faux ou qu'on y trouverait des erreurs de calcul. Mais nous ne pouvons pas non plus les accepter, car ils traduisent une politique que nous critiquons. Que fait-on lorsqu'on n'accepte pas et qu'on ne refuse pas ? Eh bien, on s'abstient.
L'autre élément est un peu hors sujet, mais on l'a tellement entendu que j'ai envie de répondre, même si je me suis tu jusqu'à présent. Il s'agit du coup bas que les caisses de pension publiques auraient fait aux finances du canton. Je veux répondre, et j'essaierai de ne pas être trop long. Il y a un élément de réponse qui me semble assez fondamental. En Suisse, la prévoyance vieillesse est basée sur deux éléments: l'AVS, qui est en répartition, et le deuxième pilier, qui est en capitalisation. On attaque beaucoup l'AVS. Or ce qu'on constate depuis quarante voire cinquante ans, c'est que l'AVS offre les prestations qu'elle a toujours eues statutairement et donne une indexation qui est, elle aussi, définie dans les statuts. L'AVS respecte les prestations qu'elle doit donner. Quant au deuxième pilier, j'ai fait les calculs. Pour un travailleur qui avait 40 ans en 2002 - parce que c'est en 2002 qu'ont eu lieu les premières diminutions des prestations du deuxième pilier...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Michel Ducommun. ...2002 + 20, ça fait... Trente secondes ? Alors je vais être très rapide. Lorsqu'il atteindra la retraite, ce travailleur percevra la moitié de ce qu'on lui proposait au moment où il avait 40 ans. En d'autres termes, le deuxième pilier divise par deux les prestations, tandis que l'AVS les maintient. L'un est en capitalisation, l'autre en répartition. Berne a décidé, de manière totalement stupide, de recapitaliser les caisses. Cette majorité à Berne correspond à la majorité de ce Grand Conseil. Vous avez voté ça, et c'est stupide !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Michel Ducommun. Je conclus ! Le coût qui est donné là fait plaisir aux banquiers, parce qu'il y a plus de capital pour les banquiers...
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
M. Michel Ducommun. Deuxièmement, c'est une manière de... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. C'est fini, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Michel Amaudruz.
M. Michel Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je présume - et j'en suis même presque certain - que les comptes sont justes. Mais ils sont arithmétiquement justes. Or «arithmétiquement justes» ne signifie pas «économiquement justes». On ne va pas rouvrir le débat sur la question du CEVA. Je m'écarterai un peu du rapporteur de minorité en ce que, dans le cadre de ces comptes qu'il faut accepter au travers d'une bonne gestion dans le futur, je souhaite faire un distinguo entre l'endettement et l'investissement. S'il est conçu de façon intelligente, l'investissement peut devenir un sujet de réduction de l'endettement. Je tenais à faire ces quelques remarques pour dire la chose suivante: puisque nos comptes sont arithmétiquement justes, c'est sans enthousiasme que je me rangerai à la sagesse. Je vous remercie, Monsieur le président.
Présidence de M. Antoine Droin, président
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est en effet sur l'exactitude des comptes qu'il vous faut maintenant vous déterminer. Je crois pouvoir dire que, contrairement à d'autres domaines, le canton de Genève a valeur d'exemple en Suisse en ce qui concerne les finances, en particulier avec les normes IPSAS qui ne laissent quasiment aucune marge de manoeuvre au gouvernement pour de quelconques manipulations. Je peux vous garantir que, dans ce domaine, le canton de Genève a une attitude d'une rigueur qu'il serait peut-être bon de reproduire dans d'autres domaines.
Ainsi que cela a été dit, les faits, c'est le trompe-l'oeil. Il y a eu 56 millions de bénéfices mais un déficit structurel d'une centaine de millions. A l'avenir, le Conseil d'Etat a décidé d'employer toute son énergie à essayer de l'éliminer et d'éviter des déficits potentiels récurrents. Ensuite, il y a les recettes fiscales exceptionnelles, qui ont sauvé l'exercice. Nous avons dit hier, notamment lors du débat plus politique, qu'il conviendrait de se montrer prudent à l'avenir, parce que les conditions qui ont permis ces recettes fiscales exceptionnelles ne seront pas forcément réalisées à l'avenir. Enfin, il y a le constat de l'augmentation de la dette, essentiellement due à deux facteurs en 2013: tout d'abord, il a fallu plusieurs centaines de millions pour recapitaliser la caisse de pension. De plus, tous nos investissements n'ont pas pu être autofinancés. Mais, Monsieur le rapporteur de minorité Baertschi, le CEVA n'y est pas pour grand-chose. En ce qui concerne la suite des opérations, vous savez qu'il va nous falloir poursuivre cet effort - nous nous y employons, c'est sûr - notamment en générant le fameux différentiel de recettes pour nous permettre d'amortir quelque peu notre dette - on l'espère - et surtout d'autofinancer les investissements.
Je voulais simplement dire encore, s'agissant de cet appel à la rigueur que le rapporteur de minorité a lancé, que l'on ne va certainement pas avancer avec des décisions comme celles qui ont eu lieu lors du vote du budget 2014, où on a subordonné au bénéfice de 2013, celui dont on peut se réjouir aujourd'hui, le versement, et donc l'impact sur le budget 2014, d'une somme supplémentaire non budgétée, non voulue par le Conseil d'Etat, qui a notamment consisté en cette demi-annuité; c'est avec ce genre de décision à l'emporte-pièce, sans aucune rigueur, sans aucune vision sur nos finances cantonales, que l'on creuse les déficits et que l'on crée les problèmes que vous semblez pourtant fustiger.
Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ces comptes. Ils sont exacts, transparents et établis selon les règles. Il n'y a aucune raison, du moins selon nous, de s'étendre sur ce sujet. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11419 est adopté en premier débat par 67 oui contre 16 non et 3 abstentions.
Deuxième débat
Le président. Mesdames et Messieurs, j'appelle maintenant, en vue de questions éventuelles, les différentes politiques publiques en matière de fonctionnement, puis ce sera ensuite le tour des investissements. Il y a quatre minutes de parole pour l'ensemble des deux livres. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.
Mme Caroline Marti. C'est une erreur !
Le président. D'accord. Madame Orsini, vous avez la parole. (Remarque.) C'est une erreur également. Nous passons donc à l'appel des différentes politiques publiques. (Le président énumère la liste des politiques publiques, de la lettre A à la lettre J.) Monsieur Deneys, vous pouvez vous exprimer sur la politique publique J «Mobilité».
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. S'agissant de la politique publique J et de la mobilité douce en particulier, j'aimerais encore une fois relever qu'il y a quelques problèmes au niveau des investissements. (Exclamations.) Aujourd'hui, il n'y a plus de moyens pour réaliser des pistes cyclables, pour mettre l'initiative 144, acceptée par le peuple, en route - c'est le cas de le dire. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a aujourd'hui un réel problème en termes d'investissements... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...concernant la politique publique J. Ce Grand Conseil doit en être conscient avant les débats budgétaires concernant le projet de budget 2015. Personnellement, j'aimerais à nouveau attirer votre attention sur ce que j'ai dit tout à l'heure s'agissant de la mobilité. Pour désengorger les routes, il s'agirait quand même de convaincre quelques automobilistes de renoncer à leur voiture avec des aménagements ou des transports publics efficaces. Je crois que tout le monde y gagnerait. Les coûts de réalisation pour la mobilité douce ou pour les piétons sont particulièrement peu élevés par rapport à des réalisations de trams ou d'infrastructures routières telles que la traversée de la rade. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un véritable problème. J'en profite par ailleurs pour relever un autre point, parce que je trouve cela assez choquant. Je n'avais pas fait la remarque en sous-commission, et l'ai ensuite regretté. En réalité, la politique publique J englobe aussi la question de la gestion des chantiers...
Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que nous parlons des chiffres, pas de la gestion.
M. Roger Deneys. Aujourd'hui, une cellule spéciale s'occupe de la gestion des chantiers. Malheureusement, la mobilité douce est systématiquement oubliée sur les gros chantiers quand il s'agit de faire des aménagements provisoires pour réaliser de nouvelles routes. Il y a zéro franc et zéro centime, c'est bien ça le problème ! Il n'y a pas de ligne, Monsieur le président, et je le déplore.
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député Deneys la chose suivante: CEVA ou vélo, il faut choisir ! A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités. Je pense qu'il se trompe. Ce n'est pas en installant des pistes cyclables sur les voies de circulation des véhicules qu'on va améliorer la mobilité.
Une voix. Mais c'est pas vrai !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous continuons l'appel des différentes politiques publiques en matière de fonctionnement. (Le président poursuit l'énumération des politiques publiques, de la lettre K à la lettre Q.)
Je vais à présent appeler les mêmes politiques publiques en matière d'investissement. (Le président commence la liste des politiques publiques par la lettre A.) Monsieur Genecand, vous avez la parole s'agissant de la politique publique A «Formation».
M. Benoît Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste faire une remarque générale à propos des investissements. Nous sommes dans un canton qui fait 50 milliards de PIB, un canton qui prélève en consolidé presque 11 milliards à la collectivité. Cela fait 22%, sans compter les communes. On nous dit depuis deux jours que si on a une dette, c'est parce qu'on a un défaut de financement des investissements. Mesdames et Messieurs, c'est un choix. Quand on a presque 11 milliards de dépenses, on peut financer sans problème 700 millions d'investissements par année, si on gère bien son budget. Dire qu'on ne peut pas financer nos investissements est une question de choix. Tout cela simplement parce que, dans notre esprit, on paie d'abord tout ce qui relève du fonctionnement - y compris les annuités chaque année - et après, éventuellement, on rénove un collège ou on construit une route. C'est un choix politique, pas une fatalité et certainement pas une explication.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je continue l'appel des politiques publiques en matière d'investissement. (Le président poursuit l'énumération des politiques publiques, de la lettre A à la lettre Q.) Nous passons au vote du projet de loi.
Le projet de loi 11419 est adopté article par article en deuxième débat.
Troisième débat
Le président. La parole est à M. le député Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais terminer l'intervention que j'avais commencée et que je n'ai pu finir faute de temps. Comme je vous le disais, le groupe PLR acceptera ces comptes. Il les acceptera parce qu'il considère que ces comptes sont exacts. M. le conseiller d'Etat a précisé qu'avec les normes IPSAS, Genève était le bon élève en Suisse - voire même en Europe - en matière d'exactitude comptable, et nous nous en réjouissons.
Néanmoins - cela a déjà été relevé - notre problème est la dette. Nous estimons qu'il y a là une forte inquiétude à avoir. Il faut savoir qu'aujourd'hui, la charge des intérêts de la dette s'élève à environ 250 millions, c'est-à-dire l'équivalent du programme «Mobilité» ou du budget de l'Hospice général. Imaginez, Mesdames et Messieurs, le jour où les taux d'intérêt doubleront, l'effet que cela pourra avoir sur les prestations. Ne pas se soucier de cette problématique, c'est faire peser des baisses de prestations sur les générations futures. Suivre le discours lénifiant du parti socialiste, c'est augmenter la charge fiscale de la classe moyenne et donc lui faire subir à terme une perte de pouvoir d'achat et de qualité de vie. Nous accepterons ces comptes car il n'y a pas de raison de les refuser. Ce n'est pas parce que le problème de notre dette est inquiétant qu'il faut avoir une autre position. Mais il nous faut être conscients que nous ne pouvons pas continuer sur ce chemin, que les mécanismes de frein au déficit et à l'endettement vont bientôt contraindre notre république à des plans de rigueur. Gouverner, c'est anticiper. Le nouveau Conseil d'Etat nous a dit quel était le chemin à suivre. Les années à venir ne seront certes pas faciles en matière budgétaire, mais si nous prenons nos responsabilités et anticipons les défis à venir, nous serons en mesure de renforcer notre Etat, de pérenniser les prestations publiques essentielles et de donner aux générations futures de l'espoir et une meilleure qualité de vie. C'est en tout cas la ligne qu'aura le groupe PLR pendant toute cette législature. Nous n'en aurons pas d'autre. Nous ferons en sorte de maintenir un niveau d'investissement important, car investir, c'est construire l'avenir - mon collègue Genecand vous l'a dit. C'est bien au niveau des charges qu'il va falloir resserrer les boulons lors des prochains exercices. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je voulais juste revenir sur un élément. On nous a parlé des normes IPSAS en nous disant: «Soyez en totale sécurité, les normes IPSAS sont là et veillent sur vous !» Or il faut avoir le courage de dire la vérité. Ces normes IPSAS ne sont pas intégralement respectées, puisqu'il y a des réserves. Du fait de ces réserves... (Remarque.) Il y a des réserves notamment concernant la caisse de pension, et il y en avait encore d'autres précédemment. Ces réserves font qu'on ne peut pas considérer les normes IPSAS comme étant une valeur suffisante. C'est un élément qu'il fallait souligner. Je crois qu'il faut dire la vérité aux Genevois.
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la dette de l'Etat de Genève est préoccupante, d'où la nécessité de faire en sorte de la maîtriser. Si, aujourd'hui, il est difficile d'avoir des taux d'intérêt plus bas - ils sont pratiquement au plancher - ils ne peuvent malheureusement que risquer d'augmenter voire de doubler à l'avenir. A ce moment-là, on aura un problème majeur, puisqu'ils vont manger une grande partie de notre budget de fonctionnement. Je pense qu'il y a des économies à faire, il y a des solutions à trouver. Mais cela ne se fera pas en disant qu'on va supprimer les annuités des fonctionnaires pour financer les investissements. Nous sommes à côté de nos pompes quand nous disons ça ! J'aimerais que nous soyons attentifs à faire en sorte que les investissements qui sont en route n'explosent ni ne débordent, parce que je vous rappelle qu'il y a un certain nombre de choses à faire. Dans le cadre des investissements, nous devons absolument rénover et remettre au goût du jour nos écoles - c'est le minimum que nous devons à nos élèves - ainsi que faire un effort accru dans le logement, notamment le logement social. Voilà pourquoi nous n'approuverons pas ces comptes.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Je vais vous donner brièvement quelques chiffres. Moi aussi, je sais faire comme M. Riedweg ! Si on veut la vérité et la transparence, il faut préciser que les réserves ont été levées avec la bénédiction de l'ICF. Cela a eu un coût, et un coût qui n'est pas banal. Pour qu'il y ait ce rapport sur les comptes d'Etat 2013, il a fallu que l'inspection cantonale des finances consacre 4533 heures au contrôle du compte d'Etat 2013 lié au présent rapport. Ceci représente un coût de 543 960 F. Voilà qui signifie qu'il y a eu un vrai travail de supervision, et la rigueur et la transparence y sont. Je vous remercie d'accepter ces comptes.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous passons enfin au vote du PL 11419-A.
La loi 11419 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11419 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 16 non et 12 abstentions.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au dernier objet concernant les comptes, soit le PL 11420-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a abordé ce projet de loi sur les comptes consolidés en étant particulièrement sensible au fait qu'il permet d'avoir une vision économique globale. Il a été rappelé que dans le cadre de la qualité institutionnelle du canton - comptant pour 25% de la notation financière - le vote positif du Grand Conseil est déterminant. Les comptes consolidés ont été dûment audités par des réviseurs certifiés, apportant ainsi les garanties exigées par la commission des finances. Il a été tenu compte des particularités des entités que sont la FIPOI et Palexpo, qu'il serait d'ailleurs fortement préférable de ne pas inclure parmi les entités dont les comptes doivent être approuvés par le Grand Conseil. Ainsi amendé, ce projet de loi a été voté par la commission des finances dans sa majorité, qui vous remercie de bien vouloir en faire autant. Merci, Mesdames et Messieurs les députés. Merci, Monsieur le président.
Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de première minorité. Comme vous le savez, les états financiers consolidés - pour l'exercice 2013 - présentent la situation et la performance financières de l'Etat et des principales entités qu'il contrôle comme s'il s'agissait d'une seule et même entité économique - c'est la définition - permettant ainsi au Grand Conseil d'avoir une vision d'ensemble des activités de l'Etat, que celles-ci soient réalisées par l'Etat lui-même - ce que nous venons de voter - ou déléguées à des entités qu'il contrôle. Il est précisé en page 18 que l'Etat peut déléguer ces tâches à des entités autonomes dont les objectifs sont définis dans des lois ou dans des contrats de prestations. Les entreprises publiques exerçant une activité commerciale couvrent l'intégralité de leurs coûts.
Si on prend l'exemple de Palexpo, le Grand Conseil a adopté le 16 novembre 2007 le projet de loi 10059 déposé par M. François Longchamp, transformant les deux fondations et la société d'exploitation en société anonyme. Selon l'article 3, «l'Etat de Genève [...] doit demeurer majoritaire en toutes circonstances, en disposant de la majorité des voix et des actions au sein de la société». Il est donc logique que les comptes de Palexpo soient inclus dans le périmètre de consolidation, ce qui est le cas, contrairement à ceux de la Banque cantonale par exemple, dont l'Etat ne détient que 49,8% des droits de vote.
La dette financière consolidée de l'Etat s'élève à 15,8 milliards. Elle est supportée à 81% par l'Etat, les fonds propres représentant 46% de cette dette. Parmi les maigres informations qui nous sont données dans le rapport sur les comptes consolidés, on apprend qu'en 2013, Palexpo a réduit son endettement de 3 millions, tout comme on apprenait dans le rapport sur les comptes consolidés de 2012 que l'endettement de Palexpo avait crû de 19 millions. On considère donc bien - cela se confirme - que les actifs, passifs, produits et charges de Palexpo sont inclus dans les comptes consolidés qui nous sont présentés. La technique de la consolidation rend illisibles les chiffres propres aux entités contrôlées par l'Etat, puisqu'on ne les retrouve que sous forme de politiques publiques. Comme le rappelle le rapport du Conseil d'Etat, c'est une représentation sophistiquée des activités de l'Etat en raison des nombreux retraitements complexes destinés à éliminer les flux réciproques entre entités. Il est donc très difficile de comparer les données consolidées avec les résultats individuels de chaque entité. Celles-ci sont de plusieurs catégories. Je vous passe peut-être les détails, mais disons qu'il y a des entités qui sont placées sous le contrôle de l'Etat consolidé selon la méthode dite d'intégration globale, et Palexpo SA - dont l'Etat détient 79% du capital...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.
Mme Magali Orsini. ...est de celles-là. Enfin bref, je crois vous avoir démontré que Palexpo tout comme la FIPOI - c'est d'ailleurs également le cas dans le règlement relatif aux comptes consolidés - font bel et bien partie du périmètre de consolidation. Dans ce cas, nous ne nous expliquons pas pourquoi on s'obstine à nous refuser les comptes de ces deux entités...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Magali Orsini. ...l'une sous prétexte que ce serait une société anonyme. Nous n'avons évidemment pas l'intention de contester le vote des actionnaires de cette société anonyme...
Le président. Merci, Madame.
Mme Magali Orsini. ...mais nous estimons avoir droit à ce détail.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous rappeler de mauvais souvenirs avec un slogan que le MCG a utilisé pendant la campagne électorale: y en a marre ! Quand on voit ce qui est en train de se passer aujourd'hui dans les comptes de l'Etat, y en a vraiment marre ! Personnellement, je ne comprends pas. A écouter la rapporteure de majorité, tout va bien dans le meilleur des mondes. Il faudrait approuver les comptes, approuver les comptes consolidés. Certes, il y a quelques petits problèmes, mais enfin vous comprenez, Mesdames et Messieurs, nous sommes en train de les améliorer ! Ça fait trop longtemps qu'on nous sert cette soupe, et ça ne va vraiment plus !
J'aimerais vous rappeler quelque chose, Mesdames et Messieurs. J'ai ici le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des Services industriels, qui fait partie du périmètre des comptes consolidés de l'Etat. J'aimerais vous lire quelques recommandations que la Cour des comptes a faites, par exemple la recommandation n° 3: «S'assurer que les points clés de la procédure projet d'affaires soient respectés lors de la prise de décision par le CA. Les éventuelles exceptions doivent être soumises pour approbation au CA.» Je passe à la recommandation n° 4: «S'assurer que les documents supportant les propositions d'investissement lui soient transmis dans des délais adéquats afin notamment qu'il puisse effectuer une revue critique des dossiers qui lui sont soumis [...]». Dysfonctionnements majeurs au sein d'un établissement public dit autonome ! Mais rappelez-moi une chose. Certes - on l'a entendu ce matin - avec tout ce qui s'est passé, les SIG font encore du bénéfice. Ils ont pu, dans l'«impairment», absorber 188 millions de moins. Encore heureux ! Ce serait bien une plaisanterie si les SIG étaient en perte ! Avec un monopole d'Etat ! J'aimerais quand même vous rappeler que les SIG ne peuvent pas présenter un budget déficitaire. Qu'est-ce qui compense toutes les conneries qui sont faites ? Ce sont évidemment les tarifs d'électricité que nous autres, bons citoyens, allons payer chaque mois. Selon cet aspect, on ne peut évidemment pas perdre d'argent aux Services industriels. Mais que dire si la gestion avait été normale - avec des gens normalement dotés de quelques neurones - et qu'on n'avait pas affaire à des boursicoteurs ? Les tarifs d'électricité auraient pu baisser encore beaucoup plus que ceux que nous payons aujourd'hui. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Eric Stauffer. Oui ! Evidemment, on s'en fout dans cette république ! Quand on parle de choses importantes, de 188 millions, il faut limiter le temps des députés. Ça, c'est la faute de cette majorité qui a géré les affaires de Genève pendant des dizaines d'années. Aujourd'hui, vous prenez les citoyens en otage, qui n'en peuvent plus de vos conneries, et je le dis clairement...
Le président. Monsieur Stauffer, restez poli, s'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. Je le dis clairement: y en a marre de cette politique... (Brouhaha. Commentaires.)
Le président. Monsieur Stauffer !
M. Eric Stauffer. ...désastreuse du Conseil d'Etat !
Le président. Je voudrais qu'on emploie des propos polis, s'il vous plaît. La parole est à M. Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, c'est gentil. Au nom du groupe UDC, je tiens d'abord à remercier le département des finances et ses employés pour le travail gigantesque qui a été effectué ces dernières années concernant les comptes. L'adoption des normes IPSAS a été un énorme travail. Cette visibilité dans la politique des comptes a permis à une députation de milice d'y voir nettement plus clair, ce qui est sans comparaison avec ce que nous avons connu il y a quelques années. On peut donc vraiment remercier le département pour son travail.
Ces chiffres consolidés sont extrêmement importants, puisque ce sont ceux-là que les agences de notation prennent en compte pour nous noter. Evidemment, la situation n'est pas brillante: 15,8 milliards de dette, c'est un chiffre absolument considérable. On ne peut pas dire que ce soit «peanuts». Il est quand même incroyable que le canton de Vaud ait réussi à réduire sa dette ces cinq ou six dernières années - passant de 8 milliards à 1 milliard - et que le canton de Fribourg n'ait plus de dette, alors que la nôtre ne cesse d'augmenter. Depuis dix ans déjà, l'UDC tire la sonnette d'alarme. Personne ne nous écoute mais, hélas, la réalité va nous rattraper.
J'aimerais encore souligner deux points. M. Gautier a dit une chose extrêmement juste. L'Etat est actionnaire de la BCGE; il est absolument anormal que celle-ci ne figure pas dans les comptes consolidés de l'Etat. Voilà pour le premier point. Quant au second point, il est très important mais on passe un peu dessus comme chat sur braise: si l'Etat nous dit souvent que les normes IPSAS sont extrêmement contraignantes, il se garde en revanche bien de nous rappeler que pour l'un des points principaux, il ne les respecte pas du tout ! Selon les normes IPSAS, on a l'obligation de noter dans les comptes les risques avérés. Or les 6 milliards de la caisse de pension, c'est plus qu'un risque avéré. Nous nous sommes engagés à payer cette somme ! Cela devrait donc figurer dans les comptes, et non pas en pied de bilan. Je vous demande pourquoi. Mais quand on pose la question, on connaît déjà la réponse. Néanmoins, l'UDC reconnaît que ces comptes sont bien tenus, et les acceptera.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Zaugg... qui n'est pas là. Je passe donc la parole à Mme la députée Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, mais il s'agit bien là d'un vote technique. Ces comptes consolidés ont été certifiés, revus par des réviseurs, et il s'agit donc bien d'un acte technique. Refuser ces comptes techniques - comme je vous l'ai dit - c'est prendre le risque que des agences de notation dégradent la note de Genève, ce qui aurait des conséquences considérables pour nos finances publiques.
Monsieur le président, laissez-moi souligner un point. Dans le projet de loi précédent, le rapporteur de minorité M. Baertschi avait au moins fait semblant de rédiger un rapport qui tienne la route. (Exclamations.) Ici, nous avons en revanche un exemple absolument scandaleux de la manière dont le président d'honneur du MCG traite la République de Genève. Faire un rapport de minorité - avec les conséquences financières que cela peut avoir sur le canton - qui se limite à quatre lignes et deux vagues citations de collègues socialistes, je trouve ça absolument déplorable ! J'espère que vous ne recevrez pas un seul centime pour ce rapport qui ne vaut rien du tout. Je suis vraiment scandalisée que vous jouiez ainsi à pirater l'Etat de Genève, à prendre des risques financiers considérables. Ces risques-là sont beaucoup plus élevés, Monsieur le député, que ce que vous essayez de nous faire croire à propos des SIG. Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (PLR). Nous abordons enfin l'élément le plus important de ces comptes dans un temps extrêmement réduit, puisqu'il ne faudrait quand même pas que les députés posent des questions impertinentes ! Premièrement, je remarque que les deux questions que j'ai posées tout à l'heure n'ont pas de réponse. Vous allez donc, Mesdames et Messieurs, adopter des comptes consolidés dont le périmètre est pour le moins discutable. Je veux bien que ces comptes aient une importance par rapport à l'extérieur, mais encore faudrait-il qu'ils soient correctement présentés.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Actuellement, le budget total de l'Etat consolidé est de 10,9 milliards. Sur ces 10,9 milliards, 4,9 représentent la charge salariale. Si vous y ajoutez environ 50% des subventions, vous arrivez à 6,5 milliards pour les charges salariales. Je sais - M. Deneys l'a dit l'année dernière - que les fonctionnaires offrent aussi des prestations de service. Mais quand même !
M. Roger Deneys. Je l'ai dit hier soir !
M. Renaud Gautier. Hier soir, oui ! Chaque centime d'impôts supplémentaire que vous réclamez, Monsieur Deneys, sert pour 65 centimes à payer des salaires. Ce n'est pas une prestation de type financier que vous voulez, mais tout simplement assurer la manne des 34 565 employés du grand Etat, en hausse de 227 depuis 2013.
Ces comptes consolidés sont intéressants - pour ceux que cela intéresse. On regrettera simplement leur absence d'historicité. En fait, nous avons seulement une vision sur deux années. Il est donc assez difficile d'y assortir un certain nombre de tendances, si ce n'est justement dans le cas de la part professionnelle des salaires, qui est en augmentation relativement constante. A l'avenir, il serait bon d'avoir de l'historicité sur une période un peu plus longue. Mesdames et Messieurs, si vous votez ces comptes consolidés en l'état, vous votez un périmètre qui n'est pas celui du grand Etat. Vous devez le savoir.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice des comptes consolidés votés fin juin est ma foi assez particulier, parce qu'il se fait dans un timing délicat. On aborde les comptes du petit Etat, et on y ajoute ensuite les comptes et les rapports de gestion de toutes les entités prises dans le périmètre. Comme l'ont relevé plusieurs personnes, il ne s'agit pas de l'ensemble des entités dans lesquelles l'Etat a une participation ou un pouvoir de décision. C'est un exercice de style assez délicat, qui se retrouve d'ailleurs dans les rapports. En effet, s'il y a beaucoup d'abstentions, ce n'est pas forcément un signe de défiance à l'égard de telle ou telle entité du périmètre consolidé, c'est plutôt que la commission des finances, avec toute la bonne volonté qu'elle peut avoir - et même sans Renaud Gautier ! - n'a pas réussi à traiter correctement les comptes et les rapports de ces entités. Je ne sais pas comment cela s'est passé à la commission des transports pour les TPG mais, tout comme pour les fondations immobilières, le temps à disposition était extrêmement court.
Je pense qu'il y a vraiment une question de méthode qui pose problème à ce Grand Conseil. A partir du moment où ce n'est pas uniquement le total qui est ici considéré, mais également les rapports de chacune des entités, il est vrai qu'on peut avoir un certain malaise à les adopter dans la foulée des comptes du petit Etat. En ce qui me concerne, je trouve que les comptes consolidés devraient être abordés en automne: on garderait les comptes pour fin juin, et on aborderait la suite en automne, en septembre. Sinon, le travail n'est certainement pas fait avec toute la rigueur nécessaire.
Par ailleurs, il faut relever que le département des finances et les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat qui viennent en commission des finances apporter des réponses à ce Grand Conseil font un travail remarquable pour répondre aux questions les plus farfelues qu'on peut leur poser. C'est un travail considérable. Les chiffres des totaux et des additions des différentes entités moins les soustractions de ce qui est pris de chaque côté... Tout cela est fait correctement. On peut certes se féliciter du travail accompli, mais il demeure pour le moment une lacune certaine au niveau de la capacité d'analyse de ce document par notre Grand Conseil. Je pense que c'est une préoccupation que nous devons avoir afin d'améliorer ce processus pour les années suivantes, si on décide de garder un tel exercice pour la suite, ce qui est forcément le cas. Mais on doit se donner davantage de moyens, ou alors envisager...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Roger Deneys. ...complètement différemment la discussion sur les comptes, parce que l'exercice de style n'est ma foi pas toujours très satisfaisant, et ce pour personne.
M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, il faut bien sûr remercier tous les collaborateurs de l'Etat pour les comptes qui nous sont présentés. Ils ne sont pas du tout en cause dans les critiques que nous formulons. Mais je crois qu'il serait quand même assez logique que nous nous préoccupions de la problématique des entités du périmètre de l'Etat et que nous ayons la sincérité des comptes, c'est-à-dire que nous ayons tous les comptes - y compris ceux des sociétés anonymes. Je n'aimerais pas qu'on se retrouve demain dans la situation de la Banque cantonale ou des SIG, où c'est finalement le contribuable qui a dû éponger la dette de 2,5 milliards. Je considère que la Banque cantonale devrait figurer dans le périmètre consolidé. L'Etat n'y est peut-être actionnaire qu'à 49,5%, mais les communes ont aussi une part, et elles sont largement majoritaires. Voilà ce que nous contestons, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces comptes.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste une minute et quatre secondes.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d'aller très vite. S'agissant de la méthode, j'invite M. Deneys à se remettre en question, parce qu'en ne faisant que du blabla pendant des dizaines d'heures à la commission des finances plutôt que de se pencher sur les chiffres - comme ce devrait être le cas - il est de ceux qui nourrissent cette méthode inefficace. Comme on l'a dit, Standard & Poor's salue la qualité des comptes de l'Etat de Genève ainsi que des comptes consolidés. C'est l'un des faits qui contribuent à notre «bonne note financière» - entre guillemets - et donc à des taux d'intérêt acceptables. On peut faire, Monsieur le rapporteur de minorité, de la politique spectacle...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Ivan Slatkine. ...on peut être impoli et se moquer du monde. Or se moquer des citoyens, ce serait justement suivre vos arguments et refuser les comptes consolidés. Pourquoi ? Parce que si nous - ou une majorité de ce parlement - venions à les refuser, nous prendrions le risque de voir notre note financière dégradée et donc les taux d'intérêt augmenter. Là, ce sont les prestations qui en seraient touchées.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Ivan Slatkine. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à ne pas vous moquer de la population, à voter ces comptes consolidés et à faire confiance à notre gouvernement pour rétablir les finances publiques.
M. François Baertschi (MCG). Je reviens très rapidement sur les comptes consolidés pour dire que c'est une usine à gaz qui a été créée par la volonté de ce parlement. C'est une genevoiserie, malheureusement ! On met tous les chiffres ensemble, ça nous coûte une fortune, et on ferait bien de réviser cette méthode et d'aller ailleurs.
M. Michel Ducommun (EAG). Je voulais réagir à...
Mme Magali Orsini. Tu me laisses deux minutes !
M. Michel Ducommun. Oui, je te laisse... Alors, elle prend deux minutes, et j'interviens juste après. (Exclamations.)
Le président. Monsieur, votre temps de parole, c'est maintenant.
M. Michel Ducommun. D'accord. Monsieur Gautier, il y a quand même quelque chose qui me surprend quand vous dites que les 60% qui vont aux salaires ne vont pas dans les prestations. J'estime que la santé ou l'hôpital, c'est une prestation. Quand vous n'aurez plus aucun médecin, plus aucune infirmière, plus personne qui travaille là-bas, la prestation ira un peu mal. L'enseignement est une prestation. Si vous n'avez plus d'enseignants et des classes vides, il n'y aura plus de prestations. Ceci est valable pour tout. Excusez-moi, mais j'estime que cette affirmation correspond à l'absence de peur du ridicule !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité. Monsieur Stauffer, vous avez une minute trente-sept.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici un argument: si Palexpo ou les SIG ont des dettes demain, qui va renflouer les caisses de ces deux établissements ? C'est l'Etat. On a donc une interaction directe. Maintenant, répondez-moi: quelle possibilité d'action avons-nous dans l'établissement du budget des Services industriels ? Aucune ! Nous ne pouvons même pas amender le budget. Ici, c'est juste une chambre d'enregistrement, et tout va bien dans le meilleur des mondes !
On vient me parler de Standard & Poor's et des cotations. Mesdames et Messieurs les gros gestionnaires, ceux qui ont amené Swissair à la faillite - et j'en passe et des meilleures - je serais tenté de vous dire que vous pourriez peut-être assumer les erreurs qui sont faites ! Je ne sais pas si l'agence Standard & Poor's connaît le rapport de la Cour des comptes sur les Services industriels, mais je serais très curieux de voir quelle notation elle donnerait - peut-être le bonnet d'âne - à ces grands gestionnaires, ces grands visionnaires qui prennent les citoyens genevois pour des moutons qu'on peut tondre indéfiniment. Eh bien, y en a marre ! Il y a des gens qui paient des impôts ici, et qui aimeraient voir...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.
M. Eric Stauffer. ...leurs impôts utilisés à meilleur escient que pour éponger les conneries qui sont faites dans ces établissements ! (Huées. Applaudissements.)
Le président. Monsieur Stauffer ! J'ai déjà dit que je voulais entendre des propos polis dans cette salle ! (Brouhaha.) Je passe la parole à Mme Magali Orsini. Il vous reste deux minutes et onze secondes, Madame.
Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de première minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je remercie M. Slatkine pour mon droit à l'existence ! (Rire.) J'existe également en plus du deuxième rapporteur de minorité ! Voici donc un petit argumentaire que je vais m'empresser de résumer en quatrième vitesse. J'en reviens à la raison pour laquelle nous refuserons de voter ces comptes consolidés, à savoir le refus de nous donner les comptes de Palexpo et de la FIPOI, alors que le Conseil d'Etat en disposait. Je pose une seule question: pourquoi ne sommes-nous pas dignes de lire ces comptes, même si nous n'avons pas le droit de les changer ? Je suis désolée, mais ils font partie du périmètre de consolidation, et on les devait à la commission des finances. On peut lire dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 avril 2014: «Le Conseil d'Etat a adopté les états financiers de Palexpo.» Le Conseil d'Etat a eu ces rapports en temps voulu, il décide délibérément de nous en priver, et je voudrais bien avoir une réponse à ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces comptes consolidés.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, il ne vous reste que trois secondes.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Juste pour dire qu'il faudrait mieux écouter Renaud Gautier, car il a aussi bien résumé la situation.
Le président. C'est terminé, merci. La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je donnerai peut-être un élément de réponse à Mme Orsini: c'est tout simplement parce que cela ne relève pas de la compétence du Grand Conseil, mais de celle du conseil d'administration de ces deux entités. (Brouhaha.)
Le président. Chut !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Permettez-moi, Monsieur le président, avant de conclure, de remercier une fois encore - cela a déjà été fait par le président de la commission des finances - les collaboratrices et collaborateurs qui ont accompagné la commission des finances dans toutes ses élucubrations - mais alors toutes, les meilleures comme les pires ! - avec leur grande compétence et leur infinie patience. C'est un point sur lequel je crois que nous pouvons tous être d'accord. En conclusion, lorsqu'on respecte les institutions, qui sont quand même les piliers de notre démocratie, on sait lire les rapports. Dans le cadre de ces rapports, nous savons que des révisions ainsi qu'un contrôle interne ont été effectués, et que l'ICF recommande d'accepter les comptes consolidés de l'Etat, qui ont été faits dans une parfaite transparence et une parfaite rigueur. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie d'abord celles et ceux qui ont évoqué le travail de notre administration, en particulier du département des finances. Je partage votre avis. Je connais maintenant un peu mieux de l'intérieur ce département et la qualité des collaborateurs qui y oeuvrent tous les jours. Je transmettrai vos remerciements.
En ce qui concerne l'opération que vous êtes en train de mener - à savoir le vote des comptes consolidés - je comprends le seul argument qui justifie le débat à ce stade, c'est-à-dire de savoir si certaines entités doivent ou non faire partie du périmètre en question. Pour le reste, que ce soit pour l'Etat ou les entités qui se trouvent dans le périmètre consolidé - sur lequel vous avez débattu pendant des heures - les choses sont faites. On agrège tout cela, et puis cela donne le résultat.
Vous vous demandez pourquoi la Banque cantonale ne figure pas dans les comptes consolidés. C'est très simple, Mesdames et Messieurs. Est-ce que l'activité bancaire fait partie d'une politique publique ? Non. C'est la raison pour laquelle... (Remarque.) Non, ce n'est pas une politique publique ! Parmi celles qui sont indiquées, l'activité bancaire n'en est pas une. C'est la raison pour laquelle elle ne figure pas dans le périmètre. Je vous rappelle juste que la Banque cantonale de Genève est une société cotée en bourse - vous le savez - dont le niveau du cours est tout à fait apprécié et appréciable, et contribue d'ailleurs à la santé financière - si on peut dire - de notre Etat.
Madame Orsini, je crois que j'ai eu l'occasion de vous l'expliquer en commission, mais je le répète volontiers ici: Palexpo est une société anonyme. Selon le code des obligations, il appartient à l'assemblée générale de Palexpo SA d'approuver les comptes, et c'est ce qui a été fait. Il n'appartient donc pas au Grand Conseil de les approuver, comme c'est d'ailleurs le cas pour les Ports francs ou d'autres activités. En ce qui concerne la FIPOI, je rappelle qu'il s'agit d'une fondation détenue conjointement par la Confédération et le canton de Genève. Son conseil de fondation a d'ailleurs siégé hier et adopté les comptes, qui ont fait l'objet d'une vérification par l'Administration fédérale des finances. Ce n'est pas non plus l'Assemblée fédérale qui adopte les comptes de la FIPOI; il n'y a donc pas de logique à ce que le Grand Conseil genevois le fasse. Voilà ce que je pouvais vous dire sur le périmètre de consolidation et les entités à propos desquels vous avez posé des questions.
Quant à l'agence de notation, elle a confirmé - vous l'avez vu - sa notation AA-, qui est d'excellente qualité. Cela a été confirmé, quand bien même nous avons augmenté notre niveau d'endettement. Vous pouvez le lire dans le rapport de l'agence en question. Tout comme nous, la question de la dette la préoccupe, et peut également préoccuper les gens qui vont continuer de nous prêter de l'argent à l'avenir. Il est clair que le signal qu'un parlement comme le vôtre peut donner en votant ces comptes - et donc en donnant en quelque sorte décharge au gouvernement en exprimant votre confiance sur ces comptes et leur exactitude - est un élément déterminant de la confiance que peuvent avoir les investisseurs et les gens qui nous prêtent de l'argent, que nous remercions au passage.
Au-delà de ce vote positif - que vous allez, je l'espère, donner - l'engagement du gouvernement s'agissant du contrôle de cette dette et, dans la mesure du possible, de sa diminution, un engagement sur le plan budgétaire aux niveaux du fonctionnement et de la maîtrise des charges du ménage cantonal, est également un élément très important. Je peux vous le certifier pour avoir participé aux auditions de la part de Standard & Poor's. C'est probablement cet engagement, notamment celui pris dans le discours de Saint-Pierre et le programme de législature, qui a été analysé. Je vous prie de croire que l'analyse se fait de manière approfondie. Cela vient en quelque sorte compenser l'augmentation de plusieurs centaines de millions de notre dette qui, normalement, aurait peut-être pu conduire à un abaissement de notre notation. Il nous faut maintenant poursuivre cet effort et traduire dans les faits les engagements que nous avons pris.
Encore un mot s'agissant de la querelle quant à la question des salaires et des prestations. En effet, ce sont des salaires; mais derrière ces salaires, il y a aussi des prestations. Notre travail va devoir porter sur la manière dont l'Etat délivre ces prestations. Il doit le faire de manière plus efficiente, plus efficace et probablement moins chère. Il y a donc un lien direct entre le coût, l'impôt, le salaire et la prestation. Vous voyez bien que pour nous, ce n'est pas une querelle ni une question sémantique, mais qu'il existe un lien entre ces différents éléments. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins vraiment de voter ces comptes consolidés, qui reflètent la situation de notre grand Etat de manière précise. Elle n'est certes pas totalement réjouissante pour les nombreuses raisons que nous avons eu l'occasion de souligner ici au cours de ces deux jours de débat, mais néanmoins exacte, transparente et digne de confiance. Je vous remercie de nous la témoigner en votant ces comptes.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons à présent nous exprimer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11420 est adopté en premier débat par 61 oui contre 22 non et 4 abstentions.
La loi 11420 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11420 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 24 non et 13 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons terminé avec les comptes et passons maintenant à la première urgence de notre ordre du jour... (Protestations. Commentaires.) D'accord, nous faisons la pause tout de suite ! Nous reprendrons à 17h.
La séance est levée à 16h30.