Séance du vendredi 6 juin 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 55^e séance

Débat

Le président. Nous abordons un dernier point, la P 1846-A. La rapporteure de majorité, Mathilde Chaix, est remplacée par M. Jean Romain, et celle de minorité par Mme... (Un instant s'écoule.) J'ai un blanc ! (Le président rit.) Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, admettez qu'il n'est pas banal de prendre au pied levé une pétition sur l'éducation sexuelle ! (Brouhaha.) Il se trouve qu'à l'automne 2012, une menace et toute une série de rumeurs ont plané sur ce que nous pouvons appeler l'unité de santé sexuelle et de planning familial. La motion 2117 a été déposée en octobre 2012 pour demander trois choses, qui relevaient somme toute du bon sens. Il s'agissait premièrement de «tout mettre en oeuvre pour garantir l'existence et l'efficacité du planning familial», deuxièmement de «respecter l'obligation fédérale incombant aux cantons et donc à l'Etat de Genève d'instituer des centres de consultation» et troisièmement - si M. Medeiros veut bien mettre une petite sourdine, merci - d'«obliger les Hôpitaux universitaires de Genève à maintenir toutes les forces de travail actuelles au service du planning familial afin d'en garantir la mission».

Le Conseil d'Etat, chers collègues, a répondu le 20 février. Il nous a dit combien il faisait siennes ces tâches normalement dévolues à l'Etat. Il a confirmé qu'aucune réduction d'effectifs n'était prévue à l'unité du planning familial en 2013 ainsi qu'en 2014, donc cette année. A la suite de quoi cette pétition est arrivée, qui demandait quelque peu la même chose. La majorité de la commission, dans sa grande sagesse, a cru à la réponse du Conseil d'Etat et n'a pas voulu la lui renvoyer, ceci afin de ne pas mettre en doute une parole qui, jusqu'à nouvel avis, semblait crédible. C'est pourquoi la majorité de la commission des pétitions vous demande, tout en voulant maintenir l'attention portée au planning familial, de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il est des moments où le président se sent bien seul ! Madame Lisa Mazzone, vous remplacez donc la rapporteure de minorité Esther Hartmann. Je vous cède la parole, et j'espère que vous pardonnerez mon oubli !

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Bien sûr, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, suite aux conclusions rocambolesques du plan «Per4mance» qui visait à faire des économies aux HUG et qui, en soignant le paradoxe, a coûté pas moins de 6 millions de francs, nous avions pris connaissance du risque de coupes drastiques au planning familial, à savoir la suppression de 3 postes sur les 7,5 que compte cette unité. Comme cela a été dit par mon préopinant, cette situation avait suscité l'inquiétude de l'ensemble des partis de cet hémicycle, qui avaient renvoyé au Conseil d'Etat la motion 2117 intitulée «Planning familial indispensable pour Genève». C'est dans le cadre de sa réponse à cette motion que le Conseil d'Etat a affirmé qu'aucune réduction d'effectifs n'était prévue pour l'unité de planning familial en 2013 et 2014 et qu'il mettrait en oeuvre les mesures nécessaires de manière à ce que cette prestation soit garantie au-delà.

Néanmoins, cette affirmation ne nous suffit pas. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas se baser sur cette simple déclaration pour baisser la garde et refuser de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Aucune garantie n'a été donnée pour le maintien tant en 2015 que pour les années suivantes de ce service primordial pour l'ensemble de la population, en particulier le maintien minimum des sept professionnels qui y travaillent. Aucune garantie non plus qu'au nom de critères d'efficience économique on ne fasse pas à nouveau un sort à ce service. Je tiens aussi à relever le fait que, depuis cette déclaration du Conseil d'Etat, celui-ci a été amplement renouvelé. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat va dans le sens d'obtenir une garantie de la pérennité de cette prestation dans les années à venir.

Je ne vais pas rappeler l'importance et l'efficacité du service de planning familial. En quelques mots, il relève d'une obligation fédérale. De toute façon, il est impossible et inconcevable de le supprimer purement et simplement. Par ailleurs, la fréquentation du planning familial est en constante augmentation. Celui-ci répond à une demande, fournit des prestations tant dans le conseil et l'accompagnement en matière de santé sexuelle que dans l'information en matière de maladies sexuellement transmissibles. Si les prestations de ce service venaient à baisser, les implications seraient dramatiques: on pourrait imaginer une augmentation des maladies sexuellement transmissibles ou des grossesses non désirées...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Lisa Mazzone. C'est pourquoi la majorité... La minorité, pardon ! J'aurais bien voulu qu'il en soit ainsi ! La minorité de cette commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir une garantie pour les années à venir au-delà de 2014.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le retard des travaux de notre parlement est, dans le cas de certains dossiers comme cette pétition sur le planning familial, très intéressant, voire bénéfique. En effet, avec un score de 86,2%, le peuple genevois a rejeté le 9 février de cette année l'initiative fédérale s'attaquant au financement de l'avortement par l'assurance-maladie. De ce fait, il a renouvelé encore une fois son adhésion à une politique de santé sexuelle pragmatique. Rappelons que la Suisse - et Genève en particulier - reste l'un des pays où le nombre d'interruptions de grossesse est au plus bas, le planning familial formant le dispositif central de cette politique. Comme il a été dit, la réponse à la motion 2117 assurait que le planning familial ne subirait pas de coupes en matière de personnel en 2013 et 2014, ce qui est déjà bien. Nous sommes maintenant à mi-2014. Le directeur des HUG a changé, et 2015 approche. Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat nous permettrait d'avoir une réponse claire sur le futur réservé à cette unité primordiale pour 2015 et - pourquoi pas ? - pour 2016. Nous vous demandons, vu les circonstances de temps, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que nous soyons informés quant à la suite donnée à l'existence du planning familial. Merci beaucoup.

Mme Frédérique Perler (Ve). Je serai rapide, puisque la remplaçante de la rapporteuse de minorité a été très claire. J'aimerais vous dire que les Verts trouvent un peu curieuse la décision de la majorité de déposer sur le bureau la présente pétition. Cela ne témoigne en tout cas pas d'un engagement clair de ce parlement vis-à-vis de ce qui s'est passé et de ce qui risque de se passer dans le service du planning familial. Les Verts ne peuvent se satisfaire de la mise en garde... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Frédérique Perler. Les Verts ne peuvent se satisfaire de la mise en garde, éloquente du reste, du rapporteur de majorité qui «attire l'attention», qui «ne tolérerait pas», etc., etc. Les Verts souhaitent évidemment marquer leur engagement et attendent un petit peu plus qu'un refus poli. Ils attendent également un engagement du Conseil d'Etat sur ce point. Cela nous paraît extrêmement important. Le renvoi au Conseil d'Etat est la meilleure manière pour ce parlement d'exprimer sa volonté, plutôt que de simplement faire confiance à une déclaration d'intention, ce d'autant qu'il s'agissait du précédent gouvernement. Le groupe des Verts attend un véritable engagement du Conseil d'Etat sur ce point, et de pied ferme. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Il est vrai que cette pétition date de 2012 et que nous sommes aujourd'hui en 2014. Les garanties données par l'Etat s'arrêtent en 2015. Il est donc plus qu'urgent d'obtenir des garanties quant à ce qu'il adviendra par la suite du planning familial. Celui-ci est extrêmement important, notamment dans notre république, puisqu'il permet à des migrantes ou à des femmes issues de milieux où l'on ne parle pas aisément de sexualité de pouvoir trouver une oreille attentive et des solutions à leurs problèmes qui peuvent être dramatiques et bouleverser toute une vie. Ainsi, il est pour nous fondamental que ce service, qui fait un travail extrêmement efficace, continue à pouvoir le faire. Comme il y a aujourd'hui un nouveau gouvernement, nous espérons aussi avoir de nouvelles réponses qui soient satisfaisantes, notamment pour les femmes de ce Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, de prendre en considération cette pétition que nous vous renverrons volontiers.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je dois dire qu'au cours de toutes les discussions et de tous les débats que nous avons pu avoir, je n'aurais pas imaginé une seule seconde que j'aurais, à mon âge, à rediscuter le planning familial ! Pour moi, c'est de la science-fiction ! C'était et c'est un acquis tel pour les femmes - et pour les hommes, parce qu'ils en profitent aussi - que je n'avais jamais pensé reparler de cela depuis que je siège dans cette assemblée, donc depuis quelques mois. Je ne vais pas vous refaire tout l'historique des missions du planning familial, mais simplement vous dire: essayez sans ! Vous verrez la différence ! Je remercie quand même M. Jean Romain. Je le remercie parce que de tous les hommes de cette assemblée, c'est celui qui s'est visiblement le plus intéressé à ce propos. Cela fait une demi-heure que les femmes parlent et que vous êtes tous en train de discuter d'autre chose ! Je veux bien que certains objets ne soient pas très importants. Mais celui-ci me semble fondamental ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

J'ai bien compris qu'on a tout prévu jusqu'en 2014. Bien. Et qu'en est-il du reste ? Quelles sont les garanties ? Va-t-il falloir remettre en cause cette institution chaque fois qu'un gouvernement va changer ? Ou cette discussion doit-elle durer éternellement ? J'ai envie de dire que c'est le débat le plus rétrograde auquel j'ai pu assister dans cette enceinte. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est le minimum que nous puissions faire ! Je crois que toutes les femmes seront d'accord avec moi pour dire que nous n'attendons pas du Conseil d'Etat qu'il fasse le mieux possible, nous attendons un miracle ! (Quelques applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Quelle éloquence de la part de ma préopinante ! Je suggérerais de commencer, avant de parler du planning familial, par saluer le retour de notre collègue Salima Moyard, qui a eu une petite fille ! Comme, dans cette enceinte, on parle toujours des événements tristes, voilà peut-être l'occasion de saluer l'arrivée de notre collègue. (Applaudissements.) Merci pour les mamans et les bébés !

L'article 25 de la loi sur la santé rend obligatoire le planning familial. Je ne pense pas qu'il soit rétrograde de parler du planning familial: on parle tout le temps d'amour et de sexe, ça fait partie de la vie. Ce qui est important, s'agissant du planning familial, c'est le fait qu'il soit détaché des HUG, qu'il se trouve à l'extérieur et qu'il ait une mission spécifique. Cela permet d'y entrer à des femmes qui n'iraient jamais voir un gynécologue pour les problèmes qu'elles ont, ou à des hommes qui n'iraient jamais voir un urologue pour leurs problèmes.

Quand on lit le rapport annuel du planning familial, on est vraiment interpellé par les résultats. Ils sont extraordinaires par rapport à une population jeune, pas encore majeure, qui devrait autrement demander l'accord des parents pour différentes démarches, ce qui rend les choses difficiles et souvent très conflictuelles. Dans cet objectif, la mission même de ce planning familial est absolument nécessaire. La deuxième chose concerne les femmes ou les familles migrantes: le planning familial est une possibilité pour des personnes qui émigrent, en particulier pour les femmes. J'ai par exemple regardé ce qu'il en était de la maltraitance vis-à-vis des femmes: dans le rapport annuel, le chiffre est impressionnant. On ne traite pas que de la pilule du lendemain, mais on élargit le champ de ce qu'on appelle la santé sexuelle. Je crois qu'il est très important de pouvoir parler de santé dans un lieu. On en parle plus facilement à l'extérieur qu'à l'intérieur du milieu hospitalier. Vous conviendrez que compte tenu de la loi fédérale, compte tenu de l'article 25 de la loi sur la santé, on considère - en tout cas à Genève - qu'un planning familial est obligatoire. Comme il a été dit dans notre commission de la santé, sa mission a été reconnue comme valable.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Pour notre part, nous faisons confiance à notre conseiller d'Etat et déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme pour chacun et chacune d'entre vous, le planning familial est indispensable pour le parti démocrate-chrétien. Les femmes et les hommes sont concernés - d'ailleurs les hommes de plus en plus, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes; des femmes d'ici et d'ailleurs, des hommes d'ici et d'ailleurs. Le travail fourni est reconnu; le travail fourni est respecté. Mais rien n'est acquis. Je suis moi aussi de la génération où le planning familial a pu être créé, et j'ai peur que la mémoire ne soit trop courte. En commission, nous nous sommes abstenus parce que nous avons été convaincus par le Conseil d'Etat qu'il y avait la certitude que ce planning familial demeurerait. Aujourd'hui, ce n'est pas par défiance vis-à-vis du Conseil d'Etat, mais je pense que nous allons lui renvoyer cette pétition, parce que nous voulons encore entendre - et qu'on nous le répète aussi souvent que nécessaire - que ce planning familial restera et qu'on pourra peut-être se dire un jour que c'est vraiment un acquis. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Permettez-moi, en tant que professionnel de la santé axé tout spécialement sur les premiers recours, de dire combien les pharmaciens sont soucieux de voir la pérennité du planning familial être acquise ces prochaines années. Vous n'êtes pas sans savoir que nous découvrons des jeunes de plus en plus hardis dans leurs activités sexuelles mais qui réfléchissent souvent un peu tardivement aux conséquences du lendemain. Il n'est pas rare de rencontrer ces jeunes dans nos officines et de pouvoir les envoyer dans un endroit où, sans la présence et l'écoute des parents, ils peuvent être conseillés et où on pourra notamment aussi éviter toute grossesse non désirée.

Il y a un deuxième élément que j'aimerais également rappeler, à savoir le rôle d'expertise du planning familial. On l'a vu avec le débat sur les générations de pilules, qu'elles soient de première, deuxième, troisième ou quatrième génération. Ces pilules peuvent porter préjudice aux femmes qui les prennent, qui ont souvent des avis divergents de celui de leur gynécologue. Encore une fois, c'est là un lieu d'expertise particulièrement apprécié des professionnels de premier recours à qui l'on vient poser ces questions. J'ajoute que nous faisons chaque année le point avec le planning familial dans le cadre de notre formation continue et que nous n'hésitons pas à avoir des avis convergents sur la manière de prendre en charge les diverses situations que je viens d'illustrer. Pour cette raison, je soutiendrai aussi, en tant que professionnel de la santé mais aussi au nom du parti démocrate-chrétien, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés - surtout vous, Mesdames - je veux bien être le bras armé de ce miracle-là... (Remarque.) ...d'autant plus que le miracle que vous me demandez, Madame Wenger, est à portée humaine. Il est d'autant plus à portée humaine que la loi m'oblige à respecter la parole donnée par le précédent Conseil d'Etat et que je fais mienne, puisque l'article 25 de la loi sur la santé précise clairement que l'Etat soutient les mesures d'information et d'éducation sexuelle ainsi que le planning familial.

Pourquoi donc y a-t-il eu malgré tout des rumeurs de fermeture du planning familial ? A cause de l'opération «Per4mance» - ce fameux mot écrit à la mode anglo-saxonne - qui avait pour but de faire des économies. A l'époque, on avait envisagé - pas nous, mais les HUG - de supprimer ou de réduire éventuellement l'équipe du planning familial. Cela n'a jamais été discuté et encore moins accepté, et cela n'est évidemment plus à l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat vous confirme ici - je ne vais pas vous dire «promis, juré» et encore moins cracher par terre - qu'il n'est évidemment plus à l'ordre du jour de supprimer ou de réduire le planning familial. J'ai entendu Mme le rapporteur de minorité dire qu'il ne fallait pas baisser la garde, que la parole du Conseil d'Etat, c'était bien joli, mais qu'on ne pouvait pas se satisfaire de cela. J'aimerais bien que la culture inter-institutionnelle évolue et qu'un rapport de confiance s'institue entre le gouvernement et le Grand Conseil, de sorte que lorsque le gouvernement vous dit quelque chose, vous puissiez croire qu'il va s'y tenir. Je voudrais y croire, et mes collègues se joignent certainement à moi dans ce voeu. Nous ne ferons véritablement avancer notre république qu'avec une confiance mutuelle.

Je m'en rapporte encore une fois à votre appréciation, mais vous avez ma parole, vous avez la parole du Conseil d'Etat: le planning familial, qui a été créé en 1961 sauf erreur, n'a pas à être démantelé, bien sûr que non. Il a prouvé son efficacité et sa nécessité. Il sera donc maintenu. Je suis certain que s'il y avait une folle velléité de vouloir le réduire, elle serait immédiatement portée à vos oreilles attentives et le Conseil d'Etat serait immédiatement saisi pour qu'il puisse rappeler à ceux qui ont ces velléités qu'il n'en est pas question et que notre volonté est bien celle que j'exprime aujourd'hui. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent passer au vote. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1846 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 72 non contre 7 oui et 4 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1846 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 68 oui contre 7 non et 8 abstentions.