Séance du vendredi 6 juin 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 55^e séance

Débat

Le président. Nous nous attaquons maintenant à la P 1826-A. La rapporteure de majorité, Mme Brigitte Schneider-Bidaux, est remplacée par... (Un instant s'écoule.) On verra bien ! (Rires.) La rapporteure de minorité, Mme Anne Emery-Torracinta, est remplacée par M. Jean-Charles Rielle. Le groupe des Verts veut-il se faire représenter ? (Un instant s'écoule.) C'est donc M. Lefort qui remplace Mme Brigitte Schneider-Bidaux. Est-ce que vous prenez la parole ?

M. François Lefort. Pas pour l'instant, Monsieur le président ! (Hilarité.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Jean-Charles Rielle.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition avait été en bonne partie le résultat de difficultés de dialogue entre le personnel et la direction des EPI. Or cette dernière a changé à mi-2012, et la commission a pu constater que le dialogue avait été rétabli et une meilleure collaboration instaurée entre le personnel et la direction. Forte de ce constat et alors que la pétition soulevait des questions de fond sur la politique du handicap à Genève, la majorité de la commission des affaires sociales en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Au travers de son rapport, la minorité de la commission regrette ce choix pour deux raisons: d'une part la question de la représentation du personnel au sein du conseil d'administration, et d'autre part, la politique générale du handicap à Genève et les moyens qu'on entend lui accorder.

Je vais tout d'abord m'exprimer sur le premier point. Les EPI sont nés d'une fusion entre deux entités - le CIP et les EPSE - dont les missions et les usagers n'étaient pas identiques. Voulue par le Conseil d'Etat, cette fusion a été confirmée en mai 2006 par notre Grand Conseil. A l'époque, l'objectif principal du CIP était de permettre l'intégration sociale, l'insertion professionnelle et l'amélioration des conditions de vie de personnes en situation de handicap et/ou en difficulté. Quant aux EPSE, ils accueillaient en atelier et/ou en résidence des personnes en situation de handicap mental, avec ou sans troubles psychiques ou handicaps physiques associés. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat puis adopté par le parlement ne prévoyait pourtant qu'un seul délégué du personnel au sein du conseil d'administration composé de dix personnes au total. Or, depuis leur création au 1er janvier 2008, les EPI ont grandi en accueillant de nouvelles entités, ce qui a eu pour effet d'élargir encore leur mission ainsi que le type de personnes auxquelles ils s'adressent. Celles-ci ont des besoins extrêmement variés, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de chômeurs en fin de droit que de personnes lourdement handicapées ou souffrant d'addiction. Dans ce sens, la demande des pétitionnaires d'avoir deux représentants du personnel au sein du conseil d'administration a paru logique à la minorité de la commission. De plus, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration des EPI, les milieux de défense des chômeurs avaient constaté que si les proches de personnes handicapées siégeaient en son sein, rien n'était prévu pour les usagers des EPI chômeurs. Ainsi, en renvoyant la pétition au gouvernement, le parlement peut lui demander de déposer un projet de loi qui ajouterait d'une part un représentant du personnel - onze membres au lieu de dix actuellement - et préciserait d'autre part les qualités des six personnes désignées par le Conseil d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Charles Rielle. ...à savoir que l'une d'entre elles devrait représenter les personnes au chômage. Je prendrai une minute sur mon groupe, si vous le permettez, Monsieur le président.

Le président. Je vous le permets.

M. Jean-Charles Rielle. Deuxièmement, en ce qui concerne la politique générale du handicap à Genève et les moyens que l'on entend lui accorder, les invites 4 et 5 de cette pétition vont en réalité bien au-delà de la question des EPI. Déposer celle-ci sur le bureau du Grand Conseil reviendrait à dire que tout va très bien dans le domaine du handicap à Genève, ce qui n'est pas le cas. Certes, en une cinquantaine d'années, notre canton s'est doté d'un réseau de qualité. Néanmoins, depuis 2005 environ et en lien aussi bien avec la politique de retrait de la Confédération qu'avec les difficultés budgétaires du canton, la pression financière est de plus en plus forte sur les institutions. Plus grave, on constate dans toutes les institutions du canton une tendance à la surmédication. En effet, faute de personnel en suffisance, les équipes n'hésitent plus à utiliser ce qu'on appelle les réserves de médicaments. Souvent à flux très tendu en matière de personnel, les équipes éducatives n'hésitent pas à donner très facilement ces réserves dès qu'une personne s'agite un peu, alors que d'autres moyens pourraient parfaitement être utilisés. Enfin, l'invite 4 de cette pétition demande une étude portant notamment sur les besoins cantonaux en matière d'accueil et d'insertion de personnes handicapées. Or, en bonne partie pour des raisons liées au vieillissement de la population handicapée, le réseau institutionnel genevois n'arrive plus à répondre aux besoins, et les listes d'attente s'allongent. Certaines personnes se retrouvent à l'hôtel, faute de logement ou de place correspondant à leurs besoins. Le besoin est aussi criant et récurrent depuis plusieurs années pour les personnes handicapées à la fois par une déficience intellectuelle et des troubles importants du comportement. La politique générale du handicap à Genève, ainsi que les moyens qu'on entend lui accorder, est donc bien un sujet d'importance, dont ce parlement doit se saisir. En l'occurrence, le renvoi de la pétition 1826 au gouvernement permettrait à ce dernier d'expliquer comment il entend répondre à cette pénurie. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. En préambule, je tiens à remercier l'auteure de ce rapport de majorité, qui a réussi à résumer les six séances de commission en 52 pages, quand même ! Ces 52 pages sont un résumé de nombreuses auditions, puisque les pétitionnaires ont été entendus deux fois à six mois d'intervalle. La direction des EPI a également été entendue deux fois à six mois d'intervalle. Ces auditions ont montré que la situation avait évolué, que la direction des EPI avait rouvert le dialogue avec le personnel, et c'est ce qui nous tient à coeur, nous, majorité de la commission qui avons soutenu le dépôt de la pétition 1826 sur le bureau du Grand Conseil. Le personnel a également reconnu que la direction avait évolué et qu'il y avait une certaine avancée dans la problématique soulevée par cette pétition. Sur ce constat, la majorité de la commission, au nom de laquelle je parle aujourd'hui, vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Certes, nous avons pris très au sérieux cette pétition, qui a été signée par la moitié du personnel des EPI. Nous considérons aussi que les problèmes exprimés par le personnel sont inhérents à tout processus de fusion, puisque les EPI sont nés de la fusion des EPSE, du CIP et des ateliers des Cordiers, et ont accueilli successivement toute une série d'institutions prenant en charge des personnes en situation de handicap, de plusieurs types de handicap. A cette difficulté sont encore venus s'ajouter les stages d'évaluation LIASI. Le processus d'intégration et de réorganisation des différentes structures au sein des EPI a posé des problèmes organisationnels, structurels et de gouvernance. Cette pétition a eu le mérite de les soulever. Finalement, une écoute bienveillante a été trouvée auprès de la nouvelle direction mise en place courant 2012, ce qui avait d'ailleurs conduit à un gel de six mois - jusqu'à fin 2012 - de la pétition, voté par la commission des affaires sociales. En 2013, les syndicats ont affirmé que si l'intégralité de leur demande restait d'actualité, leurs doléances avaient été acceptées - en tout cas pour une grande partie - par la nouvelle direction générale, et que deux points d'importance restaient en suspens: la politique générale du handicap à Genève et les moyens qu'on veut lui accorder d'une part, et la représentation du personnel au sein du conseil d'administration des EPI d'autre part. Fort de ce constat et en fonction des progrès constatés, le groupe démocrate-chrétien suit l'avis de la majorité de la commission des affaires sociales et vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Frédérique Perler (Ve). D'entrée, chers collègues, j'aimerais vous annoncer que le groupe des Verts a revu sa position et qu'il votera le rapport de minorité. En effet, il semblerait que... (Exclamations. Brouhaha.) Si vous me le permettez, chers collègues, je vais vous expliquer pour quelle raison. A la lecture extrêmement attentive de ces deux excellents rapports, j'observe que, sur le fond, tout le monde est d'accord dans la commission. Mais pas sur la forme ! Avec l'ancien Conseil d'Etat, nous n'allions pas demander un rapport supplémentaire. Mais aujourd'hui, nous sommes dans une nouvelle législature avec un conseiller d'Etat en charge de ces questions - M. Poggia, qui y est extrêmement sensible - qui nous rappelait tout à l'heure qu'il avait des projets sur ces différents thèmes. Il vaut donc la peine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour avoir un nouveau rapport, qui va pouvoir expliquer et répondre aux attentes que le rapporteur de minorité M. Rielle vient de développer. Je ne vais pas les renommer, mais il s'agissait de la représentation du personnel et de la politique générale qu'entend mener le Conseil d'Etat en matière de handicap. Les Verts sont extrêmement sensibles à ce qui peut se faire en matière de politique du handicap. Celle-ci doit pouvoir s'inscrire dans la durée. Déposer purement et simplement ce type de pétition intéressante et nécessaire - c'est-à-dire lui faire un sort - cela revient à ignorer tous ces aspects qui sont essentiels et doivent nourrir notre réflexion. C'est la raison pour laquelle nous voterons les conclusions du rapport de minorité. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). J'ai eu très peur que Mme Perler redemande le renvoi de cette pétition à la commission des affaires sociales, parce que cette nouvelle commission a l'habitude de retravailler tout ce qui a été fait dans la législature précédente. (Remarque.) Ce n'est pas possible, heureusement ! Je la remercie de préconiser le renvoi au Conseil d'Etat.

Trêve de plaisanteries ! Je pense que la politique du handicap a toujours été une préoccupation majeure à Genève, tant de la part de l'exécutif que du législatif. La preuve, c'est que nous avons consacré huit séances de commission à cette pétition. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. Pourquoi le PLR vous recommande-t-il également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? Nous avons interprété un renvoi au Conseil d'Etat comme un acte de défiance envers une nouvelle direction. Je pense que c'est un élément important, qui n'a pas encore été relevé par mes préopinants. Il y a une nouvelle direction aux EPI depuis à peu près deux ans - le rapporteur de minorité l'a d'ailleurs reconnu - qui a réengagé un dialogue de qualité avec le personnel. Notre attitude était plutôt de dire que nous avions écouté les pétitionnaires; nous les avons même écoutés plusieurs fois. Nous vous recommandons donc le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, quitte à revenir ultérieurement si de nouveaux problèmes devaient survenir au sein des EPI. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Beaucoup de choses ont été dites, mais je pense qu'il y a quand même un élément à relever: oui, il est question de la concentration d'institutions, de la manière dont elles tiennent compte ou non des spécificités de chaque structure. Il s'agit aussi de la transformation des tissus professionnels. On voit que de nouveaux métiers interviennent sans être certain qu'ils recouvrent les mêmes champs que ceux occupés auparavant par d'autres métiers. Il y a aussi la question du manque de structures d'accueil pour les personnes en situation de handicap - nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Il est question aussi des effets que peuvent avoir certaines conditions de rigueur budgétaire sur les ressources allouées sur le terrain et la manière dont elles affectent le personnel ainsi que les prestations aux usagers. Dans le rapport de minorité, on trouve des exemples particulièrement alarmants. Oui, le Conseil d'Etat est préoccupé par la politique du handicap. Mais sans doute doit-il faire plus attention à ce qui se passe dans ce domaine. Toutes ces questions revêtent une importance majeure. C'est pourquoi le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ne saurait suffire pour répondre à ces préoccupations. Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). D'emblée, j'aimerais vous dire que le MCG sera favorable au renvoi au Conseil d'Etat. Ce n'est pas une question de défiance. Nous ne voulons pas non plus accabler le nouveau directeur. Nous l'avons reçu à deux reprises en commission, à presque six mois d'écart, et il y a déjà eu des changements. Mais on ne peut pas évaluer les déficits que la fusion des différentes institutions qui constituent aujourd'hui les EPI a créés à cause des différences de culture. La mise en place d'une culture commune n'est pas évidente. C'est une situation encore très difficile. Nous voulons aussi revoir certaines activités conduites par les EPI, comme ce qu'on appelle la formation - c'est un bien grand mot ! - pour les chômeurs en fin de droit. Nous trouvons que cette situation est totalement non maîtrisée et qu'elle est défavorable à ces personnes. Elle dure un mois, il n'y a aucun système valable d'évaluation et il n'y a surtout pas d'emploi correct au sein des EPI. Certes, il y a peut-être une volonté de bien faire. Mais entre la volonté, le résultat et les moyens qu'on se donne, et le personnel qui a les compétences, cela fait vraiment trois choses différentes. Pour toutes ces raisons - les difficultés de culture commune et la manière assez abrupte dont chaque institution a dû entrer dans une seule et même fondation faîtière - il est bon que cela soit repris au niveau du Conseil d'Etat, sans aucune défiance. Mais je crois qu'il est prudent de revoir les moyens qui sont mis à disposition de la fondation. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la fusion, ce mouvement qui résoudrait tout, montre ici ses limites; limites en termes de personnel, de population accueillie, de diversité des problématiques traitées. En fin de compte, ces fusions induisent de l'administration, ceci au détriment de la proximité vis-à-vis des utilisateurs ou des usagers. A moyen et long terme, ce qu'on voulait réaliser en termes d'économies, on va le perdre, et cela risque de coûter beaucoup plus cher, du moins en termes sociétaux. Comme on l'a déjà relevé, le fait de mettre dans une même institution des personnes qui vivent un handicap mental, un handicap psychique, un problème d'alcoolisme ou un problème de non-emploi - par rapport aux évaluations de la distance à l'emploi - induit un melting-pot, une stigmatisation d'une large population de par le fait de la grandeur d'une institution. Je crois qu'il y a là beaucoup de questions à se poser. C'est pour cela que le groupe socialiste vous demande un renvoi au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il est vrai qu'il y a deux ans, les employés des EPI étaient vraiment déprimés. Du reste, c'est pour cela qu'ils ont déposé une pétition, parce qu'ils auraient pu s'adresser directement à leur direction ou au conseil d'administration. Il y a une chose qui n'a pas été relevée, à savoir qu'il y avait un taux d'absentéisme très élevé. Ce qu'on aimerait surtout savoir, c'est si la situation s'est améliorée. Nous avions voté avec la minorité pour le renvoi au Conseil d'Etat. Nous nous déterminerons en fonction de la situation actuelle. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. En tant que rapporteur de majorité et surtout par respect pour l'expression de la majorité, je ne peux bien sûr que vous enjoindre de suivre les conclusions de la majorité de l'époque. Mais, à titre personnel, je suis tout à fait solidaire de la décision du groupe Vert de rejoindre la minorité, qui va visiblement devenir une nouvelle majorité dans quelques instants.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu tout ce qui s'est dit, et cela était fort pertinent à chaque fois. Mais je voudrais quand même rappeler que la pétition ne se résume pas à son titre: il faut la lire jusqu'au bout. Notez que cette pétition, déposée - je le rappelle - le 3 mai 2012, l'a été par deux syndicats, le SIT et le VPOD-SSP. Vous comprendrez donc que sa finalité n'était pas la protection du handicap, mais bien celle des travailleurs au sein de cette institution. Bien entendu, si les conditions de travail sont mauvaises, les handicapés sont aussi victimes. Je dirais que c'est un bienfait collatéral recherché pour améliorer les conditions des personnes handicapées. Par contre, ce n'était pas le but premier de cette initiative. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et des changements sont intervenus aux EPI - vous les connaissez. Je rappelle que les points essentiels mis en avant étaient un nombre excessif d'auxiliaires, un nombre excessif d'EdS, un taux d'absentéisme trop élevé, un taux de rotation trop élevé, un budget de formation insuffisant ainsi qu'un degré de satisfaction des stagiaires en évaluation LIASI insuffisant - cela parce que l'encadrement était insuffisant.

Depuis lors, les EPI, qui font quand même partie d'un dispositif général en matière de handicap et d'intégration, ont été améliorés. Il y a encore du travail à faire. Vous savez que la direction générale a été changée. Il y a aussi des changements qui interviennent au sein du conseil d'administration. Le Conseil d'Etat attend beaucoup des EPI. Il attend beaucoup aussi de projets nouveaux avec cet instrument de travail que sont les EPI. Nous sommes évidemment attentifs au fait que cet instrument, qui coûte passablement d'argent à la collectivité, soit efficace, efficient et au service des personnes pour lesquelles il a été instauré.

Vous pouvez évidemment me renvoyer cette pétition si vous le souhaitez. Par contre, cela ne changera aucunement la détermination du Conseil d'Etat de poursuivre son activité en matière de handicap. Vous savez que de nouvelles places ont été ouvertes en 2013, que ce soit en foyer de jour, en atelier ou en hébergement. Il va y en avoir encore en 2014 et 2015. Les budgets sont votés, les constructions sont en cours. Nous arriverons à des résultats, d'autant plus que le handicap d'aujourd'hui n'est plus le handicap d'hier - si j'ose dire - puisque les personnes handicapées vieillissent comme tout le monde, heureusement ! Il est vrai que cette situation pose de nouveaux défis et que des solutions doivent être recherchées. En sus des problèmes de handicap s'ajoutent en effet des problèmes liés au vieillissement. Nous y travaillons, et nous devons l'anticiper davantage qu'on ne l'a peut-être fait ces dernières années. Je m'en rapporte évidemment à votre appréciation quant à l'utilité de me renvoyer cette pétition. Pour ma part, je considère qu'elle peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur les recommandations de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1826 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 50 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1826 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 26 non et 5 abstentions.