Séance du vendredi 6 juin 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 55^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Renaud Gautier, Sandra Golay, Norbert Maendly, Rémy Pagani, Pierre Ronget, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Vera Figurek, André Pfeffer, Françoise Sapin, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous attaquons notre séance des extraits avec la M 2000-A. Le rapporteur, M. Voumard, ne prenant pas la parole, je la passe à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion sollicite les moyens financiers de l'Etat sous forme de subventions avec la prime à la casse pour les véhicules à moteur remplacés par des véhicules électriques, l'acquisition de véhicules électriques, des rabais ou une exonération d'impôts sur des véhicules à moteur électrique et la gratuité du stationnement en surface au centre-ville pour les véhicules électriques. Que voilà de bonnes propositions pour remplacer une partie des 220 000 voitures ainsi que les 50 000 motocycles et 3000 bateaux immatriculés dans le canton ! Actuellement, 160 véhicules électriques sont immatriculés à Genève, tandis que 2800 vélos électriques sont subventionnés depuis 2010. Le potentiel de subventions est immense ! La seule invite qui aurait mérité d'être mentionnée est celle du financement des subventions de l'Etat. Par manque d'argent, l'Etat devra soustraire les montants nécessaires aux subventions des véhicules électriques dans d'autres rubriques concernant la mobilité, et c'est ce qu'on lui demande de nous communiquer dans une étude approfondie en lui renvoyant cette motion. Merci, Monsieur le président.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts avait déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette motion, puisque le rapport n'avait pas été rendu dans les délais. J'ai eu beaucoup d'intérêt à lire ce rapport et me réjouis en particulier que la motion finale ait été améliorée par les travaux de la commission. Cependant, un écueil majeur demeure pour le groupe des Verts: il s'agit de la dernière invite, qui demande - comme vient de le dire M. Riedweg - la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques. Comme je l'avais dit il y a quelques mois, les marchands de peinture verte vendent aussi des bouchons, et les bouchons à Genève sont toujours aussi importants. Ce n'est pas en remplaçant bêtement et simplement les automobiles par des véhicules électriques que l'on résoudra l'ensemble du problème de mobilité. Le problème de mobilité par les véhicules individuels motorisés est aussi un problème d'espace public, d'encombrement de l'espace public dû au nombre important de voitures immatriculées à Genève. A ce titre, je vous renvoie une fois de plus au calcul que j'avais effectué quant au nombre de terrains de football nécessaires pour accueillir l'ensemble du parc automobile genevois, soit plus de 350. Par conséquent, cette dernière invite est rédhibitoire pour le groupe des Verts, qui refusera cette motion et vous invite à réfléchir au problème de mobilité de manière plus globale et à intégrer la réappropriation de l'espace public dans votre réflexion, ainsi qu'à soutenir d'autres modes de transport comme les transports publics, notamment avec notre initiative 154 pour des transports publics plus rapides. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Christian Flury, qui n'est pas là. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je rêve d'un jour où il n'y aura plus de tranchées entre les pro-voitures et les anti-voitures, les pro-vélos... (Remarque.) Plus de tranchée couverte de Vésenaz, oui ! Je crois qu'il faut arrêter cette discussion dogmatique sur la circulation. Il faut trouver un intérêt commun à tout le monde. Nous sommes tous pour des transports publics plus rapides, mais on essaie aussi de développer un autre type de transport individuel. Il faut trouver une solution pour que tout le monde soit d'accord. En étant d'accord, on avancera rapidement vers des solutions que les gens accepteront. Sinon, on sera toujours dans un combat pro/anti, on n'avancera plus et on ne fera plus aucun projet pour Genève. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). J'aimerais juste dire deux petits mots. Il est vrai que nous sommes en séance d'extraits, et il aurait été bien de pouvoir passer rapidement là-dessus, mais enfin...

Cette motion date un peu. Il faut en effet promouvoir les déplacements et les véhicules électriques. Mais je rebondis sur la remarque de Mme Mazzone, qui mentionnait la dernière invite: j'estime que si nous installons des places de stationnement pour les véhicules électriques, il n'y a pas de raison que celles-ci soient gratuites. Il va quand même falloir faire des installations un peu plus coûteuses qu'un simple trait de peinture par terre. Il me semble qu'au même titre que tous les autres usagers des voies de circulation, ceux qui utiliseront des véhicules électriques auront à payer leur place. Ce n'est pas parce qu'ils font un pas en direction de l'écologie qu'ils n'ont pas à payer le stationnement en ville, qu'ils soient en voiture ou en deux-roues électrique.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cette motion, c'est-à-dire son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2000 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 43 oui contre 9 non et 6 abstentions.

Motion 2000

Débat

Le président. Nous passons à la M 2059-A. Le rapporteur, M. Michel Ducret, est remplacé par M. Slatkine, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je passe donc la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite tout d'abord remercier - parce que nous en avions parlé la dernière fois - M. Ducret pour son rapport; il n'est pas là, mais il le verra dans le Mémorial. Profitons également de l'occasion pour envoyer tous nos voeux de bonne santé à M. Broggini, qui n'est plus dans ce parlement aujourd'hui.

Je remercie M. Ducret pour ce rapport, parce que le travail qu'il a dû faire est quasi un travail d'historien, du fait que cette motion a suivi un très long périple. Elle a été déposée le 7 février 2012. Cependant, le contenu du rapport montre l'évolution réalisée dans ce dossier, soit par les partenaires du projet, soit par le monde politique. Nous tenons surtout à souligner l'importance du vote d'aujourd'hui. Ce sera un signal pour le gouvernement et les CFF quant au désir de voir aboutir à Genève un projet ferroviaire digne du XXIe siècle. Plutôt qu'un bricolage d'agrandissement en surface de la gare Cornavin, qui ne serait qu'une solution à court terme, la solution en souterrain, elle, porte sur l'avenir, la fluidité du trafic ferroviaire national autant qu'international. Avec un projet en souterrain, Genève peut prétendre rester une ville ouverte sur la Suisse, la France et l'Europe. Par ailleurs, ce projet de gare souterraine est important pour garder des racines, des histoires, un quartier vivant, un quartier à visage humain, à savoir les Grottes. Cela ne rapportera pas des millions en termes d'immobilier; mais il s'agit de bien plus, à savoir préserver les racines d'une histoire urbaine. Pour une grande part des Genevois, c'est un besoin que de s'identifier à une ville, à un centre-ville où l'individu inscrit sa lutte pour une ville façonnée non seulement par l'argent, mais aussi par et pour le citoyen. Merci beaucoup. J'avais trois minutes pour parler, je suis désolée !

M. François Lefort (Ve). Je ne vais pas refaire tout le discours de ma préopinante. J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que les travaux ont fini en octobre avec une très belle présentation du DIME, qui reprenait surtout les dernières données du projet «Léman 2030» des CFF, et que cette motion a été soutenue à l'unanimité de la commission de l'aménagement de l'époque pour un renvoi au Conseil d'Etat. Je vous encourage donc à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour l'aider dans les travaux futurs concernant la gare souterraine.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2059 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 6 non et 1 abstention.

Motion 2059

Le président. Nous passons au PL 11331-A. La parole n'étant pas demandée, nous votons directement sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11331 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.

La loi 11331 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11331 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.

Loi 11331

Le président. Nous abordons à présent le PL 11332-A. La parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11332 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11332 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11332 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 11332

Le président. C'est le tour du PL 11346-A. Personne ne demandant la parole, je soumets à vos votes l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11346 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

La loi 11346 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11346 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 11346

Le président. Nous passons au PL 11347-A. La parole n'étant toujours pas demandée, je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11347 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11347 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11347 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 11347

Le président. C'est à présent le tour de la M 2125-A. Mme Nathalie Fontanet, rapporteuse, est remplacée par M. Ivan Slatkine. Personne ne demande la parole, je mets donc aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2125 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui (unanimité des votants).

Motion 2125

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11389-A. Le rapport est de M. Thierry Cerutti, à qui je cède la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. En préambule, je tenais à remercier le Conseil d'Etat d'avoir proposé un lifting du mode de fonctionnement actuel des élections de l'exécutif, qu'elles soient cantonales ou communales. Par le passé, l'UDC avait déjà déposé un texte demandant de revoir ce processus. Elle avait préconisé un fonctionnement à la zurichoise, qui permettait d'avoir une vraie transparence quant aux candidats et de respecter l'élan démocratique dans le sens où les gens n'étaient pas floués par des candidats alibis se mettant sur des listes de partis dont ils ne partageaient ni les idées, ni l'opinion, ni la philosophie. Cela permettait aussi aux citoyens d'avoir une vraie réflexion quant aux candidats qu'ils souhaitaient voir dans un exécutif et non plus de suivre la philosophie ou le mot d'ordre d'un parti. Dans le projet de loi de l'époque, l'UDC avait demandé qu'on supprime les listes de traverse, c'est-à-dire ces listes où l'on retrouve des élus de différents bords politiques et qui trompent clairement la population, celle-ci votant en effet pour telle ou telle liste en fonction du parti et non des candidats.

Le Conseil d'Etat a présenté un nouveau projet de loi, dans lequel il propose de supprimer les listes de traverse, chose qui a été accueillie de manière positive par l'ensemble des membres de la commission des droits politiques. Il a également suggéré qu'au deuxième tour, les mêmes listes de traverse ne puissent pas être déposées et qu'on conserve les listes du premier tour de façon à gagner en efficacité et à économiser du temps et de l'argent, ces listes pouvant être déposées le plus rapidement possible lors du deuxième tour.

Au MCG, nous regrettons simplement que le Conseil d'Etat ne soit pas allé plus loin, qu'il ne soit pas allé dans le sens du projet de loi que nous-mêmes, groupe MCG, avions déposé l'année passée, et qui avait été refusé par l'ensemble de cet hémicycle. Nous aurions souhaité que le projet de loi UDC déposé initialement soit maintenu dans son sens large, c'est-à-dire avec un candidat et zéro liste, de sorte que les citoyens choisissent non pas des partis mais clairement les candidats qu'ils souhaitent voir siéger à l'exécutif. Le présent projet de loi a été accepté à l'unanimité des membres de la commission des droits politiques, et je vous invite à faire de même.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous concerne directement. Il propose entre autres de diminuer le délai entre les deux tours d'une élection: jusqu'ici de cinq semaines, ce délai sera raccourci à trois semaines. Lors du deuxième tour, il ne serait plus nécessaire aux partis de récolter un certain nombre de signatures pour prouver la légitimité de leur liste. Ce projet de loi prévoit de supprimer les listes de traverse, comme vient de le mentionner le rapporteur. Enfin, il aborde la problématique de l'égalité de suffrages lors d'une élection. Jusqu'ici, la personne la plus âgée était élue; dorénavant, en cas d'égalité de suffrages, il sera procédé à un tirage au sort public par la chancellerie d'Etat pour déterminer quel candidat sera élu. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de suivre le vote de la commission et d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je vous informe que je retire l'amendement que j'avais déposé et vous invite à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Béatrice Hirsch.

Mme Béatrice Hirsch. Merci, Monsieur le président. Je renonce.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11389 est adopté en premier débat par 66 oui et 6 abstentions.

La loi 11389 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11389 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 12 abstentions.

Loi 11389

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11402-A. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Il est recommandé de séparer la gestion d'un bâtiment abritant un EMS de l'exploitation de ce même EMS. Ce sont des compétences différentes qui sont sollicitées, et les cahiers des charges et responsabilités sont d'autant plus faciles à définir. C'est une fondation qui doit gérer le patrimoine immobilier, mais c'est une association qui assure l'exploitation de l'EMS. C'est ce que réalise la commune de Versoix et qui ressort du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11402 est adopté en premier débat par 65 oui et 3 abstentions.

La loi 11402 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11402 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 2 abstentions.

Loi 11402

Le président. Nous abordons à présent le PL 11211-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons immédiatement au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11211 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

La loi 11211 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11211 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 11211

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons à la P 1878-A. Je cède la parole au rapporteur de majorité. Monsieur Slatkine, c'est à vous.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée par des habitants du chemin Frank-Thomas, qui ont été fortement dérangés par les poussières occasionnées par le chantier du CEVA. Lors des auditions à la commission des pétitions, nous avons appris - je vais parler au passé, parce que les choses ont changé depuis mercredi - que c'étaient la Confédération et ses services qui devaient assurer le contrôle sanitaire du chantier. Mercredi passé, nous avons eu connaissance du communiqué de presse du Conseil d'Etat où figure, à la page 6, la décision de la délégation au canton du contrôle environnemental du chantier du CEVA. C'est une bonne chose, puisque l'une des raisons du renvoi de cette pétition était justement de demander que ce contrôle puisse être opéré par le canton et non pas par la Confédération, qui manque de moyens pour s'en occuper de manière fine. Depuis cette nouvelle, nous estimons néanmoins qu'il est toujours nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, de sorte qu'il puisse faire un rapport sur les contrôles entrepris, ceci afin de rassurer les populations vivant aux environs du chantier du CEVA sur les nuisances en termes de poussière. Mais cela peut aussi toucher les nuisances en termes de bruit, car je crois savoir qu'une pétition concernant le bruit du chantier du CEVA est en cours de traitement à la commission des pétitions. Ainsi, nous pourrons avoir une réponse groupée. Il est temps de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat puisqu'on arrive dans la période chaude de l'été. Nous allons vivre un week-end de Pentecôte caniculaire, et l'on peut imaginer que les poussières sur le chantier du CEVA vont de nouveau être un problème. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Yves de Matteis (Ve), rapporteur de minorité. Par cette pétition, certains riverains du chantier du CEVA le long du chemin Frank-Thomas demandaient expressément que des mesures soient prises pour qu'ils soient protégés de la poussière dégagée par le chantier. Lors du vote, les commissaires Verts se sont positionnés en défaveur du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, ceci avant tout pour les raisons suivantes: premièrement, le Conseil d'Etat, à qui s'adressait la pétition, n'était pas en charge du chantier, qui est de la responsabilité de la direction du CEVA sous l'autorité de la Confédération, et plus spécifiquement de l'OFT - l'Office fédéral des transports - présent dans le comité de pilotage. Cet argument a été un peu modifié du fait de l'actualité. Mais il y avait quand même une deuxième raison pour laquelle les commissaires étaient peu favorables à ce renvoi: en effet, la plupart des mesures décrites dans la pétition étaient soit difficiles à prendre, soit déjà prises. Il avait notamment été souligné qu'à l'époque des auditions, le chantier en était à un stade où l'excavation était faite beaucoup plus en profondeur dans le sous-sol. Aujourd'hui, près d'une année après la mobilisation des pétitionnaires, les nuisances décrites - à savoir les poussières de surface - ont disparu, et ce renvoi de la pétition vient donc un peu trop tard, même si ce n'est ni la faute des pétitionnaires, ni celle de la commission, qui a traité l'objet rapidement, quitte à ne pas auditionner, par exemple, le médecin cantonal, lequel aurait pourtant pu donner une expertise très utile.

Aujourd'hui, en tant que rapporteur de minorité et représentant des autres commissaires Verts, il me semble que la mobilisation des pétitionnaires aura au moins eu comme effet positif d'alerter les services du CEVA, qui ont par exemple prévu d'ajouter un capteur supplémentaire afin d'analyser l'air plus près du domicile des pétitionnaires. Par ailleurs, vu l'actualité et étant donné la deuxième partie de la pétition - qui demande de manière implicite que ce type de problème soit considéré non seulement dans le cas d'espèce, mais aussi sur d'autres chantiers - le renvoi au Conseil d'Etat pourrait se révéler utile, notamment pour permettre d'éviter des situations similaires dans d'autres lieux du chantier, dans la mesure où le Conseil d'Etat aura obtenu la délégation de compétence de la Confédération. De plus, cela pourrait inciter le Conseil d'Etat à publier les chiffres concernant les analyses effectuées aux abords du chantier. Pour ces raisons, nous avons modifié notre opinion quant à ce dossier. Il faut tout de même souligner que le traitement de cette pétition a clairement montré que le laps de temps s'écoulant entre la mobilisation des pétitionnaires et le vote d'une pétition - qui peut durer à peu près une année, comme c'est le cas ici - ne permet pas...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Yves de Matteis. ...de traiter les cas urgents, notamment les sujets portant sur la santé publique. Il conviendrait donc de déterminer, à la faveur de l'examen du dispositif de médiateur administratif, si celui-ci ne serait pas plus rapide et efficace que le traitement des pétitions pour traiter des contentieux entre la population et l'Etat, qui doivent être résolus assez rapidement. Merci de votre attention.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans cette affaire, il était question d'une responsabilité que visiblement personne ne voulait assumer jusqu'à il y a une semaine, puisqu'on nous annonce que l'Etat sera responsable des contrôles. Les habitants se plaignaient de voir des nuages de poussière s'élever du chantier. Comme M. Slatkine l'a dit, quand on a des week-ends comme celui qu'on attend maintenant et que la chaleur va être intense, il est vrai que la poussière va voleter dans tous les coins. Il me semble donc important d'être sûr qu'il n'y a aucun risque pour la santé publique. Et là, personne ! Ni l'Etat ni la Confédération, et à peine la direction de chantier. C'est bien ce qui nous a finalement motivés à renvoyer cette pétition. Attention, si on fait le chantier du siècle, prenons les mesures de précautions du siècle ! On ne peut pas creuser impunément en se disant qu'on verra bien s'il y aura des retombées nocives - j'allais dire radioactives - sur la population, que ce n'est pas notre problème et que, de toute façon, ce n'est pas nous, c'est l'autre. Puis ce n'est pas l'autre, c'est encore un autre... Enfin bref, on se repasse la patate chaude d'un service à l'autre, d'une entité administrative à une autre, ce qui est un peu lamentable. C'est lamentable ! C'est même regrettable de la part des Verts, qui ont voulu soutenir leur magistrate - ce que je comprends évidemment - mais n'ont pas compris le message des citoyens, qui demandaient de faire quelque chose parce qu'ils sentaient que ce n'était pas normal. Bien sûr, il y a des gens qui vont dire qu'ils n'ont rien senti de spécial, que ça ne les a pas dérangés. Une atteinte à la santé ne touche pas forcément tout le monde, mais souvent les plus fragiles, et c'est ce qui est regrettable en général. Bien que nous ayons eu l'information que l'Etat est maintenant chargé du contrôle, nous préférons quand même renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Ceci d'autant plus - comme l'a précisé M. Slatkine - que d'autres pétitions sur le CEVA sont arrivées entre-temps, notamment s'agissant du bruit. Je vous remercie de votre attention.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Monsieur le président, vous pourrez rassurer M. Spuhler: les Verts ont déjà annoncé qu'ils avaient changé leur position. Nous voterons également le renvoi au Conseil d'Etat. Les deux rapporteurs ont expliqué pourquoi les Verts avaient initialement refusé la pétition - pour des questions de responsabilité - et pourquoi cet argument n'était plus valable actuellement. Néanmoins, même avant l'annonce de mercredi, les Verts avaient déjà décidé de changer leur position sur cette pétition. Il est en effet du rôle de l'Etat de se préoccuper de la protection des riverains lors de chantiers et de veiller à ce que le maître d'ouvrage prenne toutes les précautions nécessaires à chaque fois qu'il y a un chantier. D'ailleurs, cela pourrait même devenir l'une des conditions préalables qu'on pourrait introduire dans les demandes d'autorisation de construire à l'avenir. Je pense que ce serait bénéfique et que cela forcerait tous les constructeurs qui travaillent sur notre canton à se poser la question de la protection des riverains en amont, ce qui serait un grand pas en avant pour la santé publique.

Les chantiers du CEVA entraînent beaucoup de nuisances. Il y a déjà les nuisances de bruit et de lumière, qui ont des répercussions assez dramatiques sur le sommeil et l'état de nervosité de gens. Or si ce sont des soucis déplorables, ils disparaissent du moins avec la fin du chantier. Par contre, les problèmes sanitaires engendrés par le dégagement de poussière - dont des nanoparticules, des silicones et même, dans ce cas-là, des métaux lourds - sont beaucoup plus pérennes, parce que les produits dégagés dans l'air nous imprègnent et restent ensuite en nous. C'est pour cela qu'il nous faut être d'autant plus attentifs à ce problème. Les métaux lourds ne s'éliminent pas si facilement que cela, tout le monde le sait ici. Les problèmes respiratoires très pénibles sont déclenchés par ces poussières allergènes ou, à tout le moins, aggravent durablement la santé des personnes déjà fragilisées au niveau pulmonaire. Actuellement, nous savons que de plus en plus de personnes souffrent de problèmes soit allergiques soit respiratoires dus à de nombreux paramètres, notamment la pollution. Il est clairement du devoir de l'Etat, pour des questions de santé publique et de protection de la population, de prendre des mesures.

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne pensais pas vraiment prendre la parole, mais ce que j'ai entendu du rapporteur de minorité - en tout cas sur le début - me fait quand même réagir. Ce n'est pas parce qu'au départ le Conseil d'Etat n'avait pas la responsabilité des nuisances évoquées par la pétition qu'il est totalement déchargé de ses responsabilités. Il a quand même la responsabilité de la population et, même si ce n'est pas lui qui s'occupe de ce genre de problème, d'alerter tout du moins les autorités fédérales pour le signaler; il en va de sa responsabilité. Maintenant, vous avez changé d'avis, c'est très bien. Par contre, je veux quand même relever encore une chose: c'est vrai que le traitement des pétitions prend du temps. Mais alors, la prochaine fois, réfléchissez bien avant et évitez de déposer des rapports de minorité qui font vraiment perdre du temps à ce Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). J'aimerais juste conclure en disant deux mots. Tout d'abord, on peut se réjouir que la responsabilité ait désormais été déléguée au Conseil d'Etat puisque, jusque-là, il pouvait s'abriter derrière le fait que c'était celle de la Confédération. On espère qu'il en fera bon usage. Car sur d'autres aspects du chantier du CEVA pour lesquels il a déjà des responsabilités - je veux parler du plan social, du plan de la surveillance des conditions de travail - il y a déjà eu plusieurs cas de dumping salarial. On peut donc espérer que sur le plan des nuisances dues à la pollution atmosphérique, ce sera un peu mieux contrôlé et suivi.

Je terminerai en disant qu'il ne s'agit pas seulement des poussières soulevées par le chantier, mais également des ralentissements de la circulation sur les axes momentanément bloqués en raison du chantier du CEVA - ou d'autres chantiers, d'ailleurs. Là aussi, j'ai l'impression - j'habite sur le tracé - que les taux de pollution sont beaucoup plus élevés qu'auparavant sur des axes par ailleurs déjà extrêmement pollués. Pour ce qui est des capteurs sur le tracé du chantier, oui ! Mais installons-en également sur les axes d'accès au chantier pour les camions ou les voitures qui se retrouvent bloqués, par exemple sur la route de Chêne.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter les conclusions du rapport de majorité, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1878 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 74 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous passons à la P 1887-A. La parole est au rapporteur de majorité, M. Christian Frey.

M. Christian Frey (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a étudié avec attention la pétition 1887 intitulée «Non à la destruction de l'entrée de Puplinge», qui a été présentée par l'Association Les Campagnes genevoises, laquelle n'existe qu'à Puplinge. Il s'agit de personnes directement concernées par une emprise sur leur terrain privé. En deux mots, le problème consiste en un élargissement de la route de Puplinge destiné à créer une voie de bus sur une courte distance - environ 50 mètres. L'emprise sur le terrain privé est de 4 à 5 mètres, ce qui représente au total moins de 800 mètres carrés d'emprise pour plusieurs propriétaires. L'idée est de réaménager le carrefour entre la route de Puplinge et celle de Jussy en installant un feu robinet pour «stocker» les files de voitures, avec une voie de bus facilitant sa progression et également sa vitesse commerciale. Le tout fait partie d'une conception d'ensemble. Dans cette région, huit carrefours vont être remaniés de la même manière en vue de la construction des Communaux d'Ambilly, qui vont amener la création de 1200 logements dans un délai difficilement définissable. L'idée est d'introduire des transports publics à haut niveau de service, dits bus BHNS. Pour la majorité de la commission, cette pétition défend des intérêts privés qui s'opposent à l'intérêt public de réaménagement de la circulation dans cette zone en prévision de la construction des Communaux d'Ambilly. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le résumé qu'a fait le rapporteur de majorité de cette pétition n'est pas tout à fait correct à mon sens, dans la mesure où cette pétition a été largement soutenue par les autorités de la commune de Puplinge. Lors de leur audition, le maire et les adjoints de Puplinge nous ont confié à quel point ils avaient ressenti comme du dédain de la part des autorités cantonales, puisqu'ils n'avaient pas été consultés dès l'origine du projet des Communaux d'Ambilly. Du reste, ils n'ont pas non plus été associés au projet malgré des incidences sur la circulation générale dans Puplinge. Ils dénoncent également un manque d'attention de l'Etat, qui ne s'est pas donné les moyens de contacter les propriétaires des terrains concernés avant de faire l'annonce des changements prévus dans la «Feuille d'avis officielle». Les autorités de Puplinge proposent une solution toute simple et pratique qui pourrait à leur avis convenir, à savoir la construction de feux préférentiels réservés aux bus TPG, afin d'en faciliter l'entrée dans le trafic de la route de Jussy. Pour ces autorités communales, la solution choisie du feu robinet ne convient pas, puisqu'elle augmentera le trafic automobile de transit à travers Puplinge. M. Marti, le maire de Puplinge, mentionne que la commune a fait recours contre les demandes d'autorisation de construire et signale que les représentants de la DGM ont pris contact avec la mairie pour suspendre la procédure afin de réétudier le dossier.

La deuxième audition a été celle du directeur d'AgriGenève, M. Erard, qui s'est montré très clair: dans ce cas précis, il estime que l'emprise sur la zone agricole, certes modeste, pourrait démontrer de manière symbolique l'intention supérieure de conserver par tous les moyens notre quota de surface d'assolement. Enfin, lors de la troisième audition, les directeurs du DETA et du DALE nous ont annoncé qu'il s'agissait de remplacer plusieurs giratoires sur la route de Jussy par des carrefours à feu et que le délai de réalisation du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly était annoncé pour 2023. L'aménagement du carrefour entre la route de Puplinge et celle de Jussy n'est qu'une mesure d'accompagnement géographiquement éloignée du MICA. Une autorisation de construire pour ce nouvel aménagement est également contestée devant les tribunaux. Quant à nous, nous estimons que les incompréhensions sont dues essentiellement au manque de communication, d'écoute et de dialogue de la part de la DGM. Nous avons suggéré à plusieurs reprises d'évaluer l'effet d'un feu préférentiel comme le proposaient les autorités de Puplinge.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-François Girardet. Aussi, nous demandons simplement que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour que la solution d'un feu préférentiel soit étudiée, parce qu'elle facilite à elle seule l'insertion du bus TPG dans le trafic de la route de Jussy.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Par cette pétition, les pétitionnaires reprochent aux départements de l'Etat de n'avoir consulté ni la commune de Puplinge - dont je suis conseiller municipal - ni les habitants et riverains à propos du projet d'élargissement de la route sur 50 mètres à un carrefour à l'entrée du village côté Thônex. Cet élargissement sacrifie 768 mètres carrés de terrain agricole. En février 2012, la commune de Puplinge a donné un préavis défavorable à ce projet en raison de l'emprise sur les terrains agricoles bien que, dans un procès-verbal, le représentant du DETA mentionne que la commune de Puplinge n'avait pas d'opposition à formuler dans le cadre de ce projet. Après la récente délivrance de l'autorisation définitive, les propriétaires des parcelles concernées ont appris par la «Feuille d'avis officielle» du mois de septembre 2013 qu'une autorisation de construire définitive avait été déposée à l'égard de leur terrain, ce qui les a incités à lancer cette pétition. Les riverains, les habitants et la commune se sentent négligés, voire méprisés. Deux recours contre cette autorisation définitive, dont l'un émane de 303 pétitionnaires, ont été déposés devant les tribunaux. L'autorisation de construire a été suspendue pour que la direction générale de la mobilité puisse discuter avec les requérants. A l'origine de cette pétition se trouve un manque flagrant de communication, d'écoute et de concertation de la part de certains départements de l'Etat. Sans compter avec la détermination de certains habitants pour défendre leur quartier, l'Etat a cherché à passer en force. Il ne reste plus qu'à attendre le résultat des négociations en cours pour connaître la suite de cette affaire, avant que le tribunal ne doive se prononcer. En attendant la décision du tribunal, l'UDC suivra l'avis des habitants et du rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je crois qu'il faut en effet respecter la volonté des signataires de cette pétition. Mais il faut également faire preuve d'un peu de bon sens. Dans ce parlement, nous sommes toutes et tous en faveur de la construction de logements: le quartier des Communaux d'Ambilly va dans ce sens-là avec la création de 1200 logements sur ce territoire. Je peux comprendre le mécontentement de la commune de Puplinge de ne pas avoir été consultée sur ce projet, et il s'agit en effet d'un tort de la part du département. Par contre - et vous transmettrez, Monsieur le président, au rapporteur de minorité - ce feu est bien une mesure d'accompagnement, vu la proximité immédiate avec le futur quartier des Communaux d'Ambilly. Cette mesure d'accompagnement est une preuve de bon sens, car nous voulons du logement. Et 1200 logements, cela implique du trafic supplémentaire, aussi bien de véhicules motorisés individuels que de transports publics, et cela, je le souhaite. Aujourd'hui, le constat est le suivant: avec 1200 logements supplémentaires accolés à la route de Jussy, le trafic sera tel que si on ne veut pas avoir des bus inefficaces car bloqués dans les bouchons, dont la vitesse commerciale deviendra bien inférieure à ce qu'elle devrait être, il y aura un mécontentement bien plus grand d'une population encore plus large. Il s'agit donc de faire preuve de bon sens, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et d'aller de l'avant pour aménager un nouveau quartier avec toutes les infrastructures nécessaires.

M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. de Sainte Marie qu'il faut garder un peu de bon sens. Faire des aménagements coûteux et lourds à réaliser à l'entrée de ce village alors que toute la commune et les autorités s'y opposent est totalement aberrant. La zone des Communaux d'Ambilly - la région MICA - va subir d'énormes modifications en termes d'aménagement du territoire ces quinze ou vingt prochaines années. Là, on investit une somme - dont on n'a d'ailleurs pas été capable de nous indiquer le montant réel - pour une modification de carrefour. C'est totalement ridicule ! Cette opération relève de l'entêtement de technocrates de la DGM sous prétexte de garantir la vitesse commerciale des TPG. Des propositions ont été transmises par la commune, notamment par les citoyens qui ont signé cette pétition, telles qu'un sens unique, etc. Or, Mesdames et Messieurs, le département s'est entêté pour un carrefour qui, au goût du MCG, est bien trop onéreux par rapport à son efficacité et aux aménagements futurs de toute la région. Si je peux me permettre, nous avons d'autres chats à fouetter; nous avons bien d'autres investissements à faire que de dépenser des centaines de milliers de francs dans un carrefour.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Il est faux de dire que l'objet de cette pétition concerne le manque de concertation, qui n'est mentionné nulle part dans le texte. Les pétitionnaires se sont plaints du manque de concertation par la suite. Et on les comprend ! C'est déplorable que l'Etat ne fasse toujours pas de concertation avec les communes lors de projets d'aménagement. Si on arrivait à travailler en faisant plus souvent de la concertation, on s'assurerait beaucoup plus souvent le soutien des différents partenaires, ce serait une meilleure méthode de travail. Néanmoins, ce que demande cette pétition, c'est d'empêcher l'élargissement d'une route qui va, selon les pétitionnaires, engendrer une augmentation du trafic, de la vitesse et des risques d'accident en mettant en danger les piétons. Elle demande également le détournement du trafic qui ne dessert pas le village. L'argument selon lequel l'élargissement de la route va engendrer une augmentation de trafic est faux, car on élargit la route pour mettre une voie de bus. Cela n'augmentera absolument pas le trafic routier. Par contre, je trouve assez piquant de constater que, dans le cas de cette pétition, les gens sont finalement d'accord avec nous pour dire que faire plus de routes, ça crée plus de trafic ! Nous le noterons !

Ensuite, la pétition demande un détournement du trafic. Evidemment, construire une route à côté du village, c'est toujours plus pratique quand on ne veut pas de gens dans le village, mais on ne peut pas dire que cela améliore sa desserte. Comme je l'ai dit, on ne détruit pas Puplinge, on ajoute simplement un couloir de bus. Si cela gêne quelques propriétaires riverains - ce que je peux comprendre - il en va là de l'intérêt public. La population de Puplinge, des alentours et surtout tous les futurs habitants du secteur pourront avoir un bus qui arrive plus rapidement et qui soit plus efficace. Nous n'accepterons pas cette pétition et préconisons également de la déposer sur le bureau.

M. Christian Frey (S), rapporteur de majorité. J'aimerais juste nuancer un peu les propos qui ont été tenus quant à la non-concertation. Autant M. Widmer, directeur général des transports - je crois que cela s'appelle ainsi maintenant - que M. Leutwyler, ingénieur cantonal, nous ont dit qu'ils avaient des réunions régulières avec toutes les communes concernées par la construction des Communaux d'Ambilly et le réaménagement de cette zone, au rythme d'une séance toutes les deux à trois semaines. Il a aussi affirmé - c'est vrai qu'on n'a pas approfondi ce thème - qu'il disposait d'un procès-verbal de séance qui disait que la commune de Puplinge ne voyait pas d'inconvénient à la création de cette voie de bus. Je voulais juste ajouter cela. Je ne suis pas un spécialiste des transports publics, mais il nous a été démontré...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Christian Frey. ...que les feux à robinet étaient beaucoup plus efficaces que les feux alternés...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Christian Frey. Nous vous recommandons donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Guy Mettan (PDC). Beaucoup de choses ont été dites, que je ne vais pas répéter. Le dépôt sur le bureau du Grand Conseil nous paraît la solution la plus appropriée pour cette pétition. Lors de l'audition, nous avons offert des solutions alternatives, nous avons posé des questions aux responsables de la mobilité et du DETA, en demandant par exemple s'il était possible de mettre le feu un peu plus loin, de le déplacer ailleurs. (Un son de cor des Alpes retentit.) Et la réponse qui nous a été donnée... Merci pour le cor des Alpes qui salue mon intervention ! (Rires.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Guy Mettan. Nous avons été tout à fait rassurés. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas mettre ce feu ailleurs si on veut préserver une certaine fluidité du trafic. Cette fluidité de trafic sert d'abord les habitants de Puplinge, puisqu'il y a un carrefour juste un peu plus loin, sur la route qui descend vers Belle-Idée. Si on ne réalisait pas cette infrastructure, on créerait des bouchons juste un peu plus loin. Au fond, il s'agit d'un projet modeste. Il y a une certaine emprise sur la zone agricole, mais elle aussi est modeste. Le coût n'est pas du tout exorbitant. La majorité de la commission a donc estimé que cette pétition, aussi intéressante soit-elle, méritait le dépôt et non d'être renvoyée au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous n'avez plus de temps de parole. Nous allons voter les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1887 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui contre 32 non et 6 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, la P 1786-A. Monsieur Saudan, vous avez la parole.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 1786, qui émane de la commission sociale du Conseil des Anciens, a connu un parcours pour le moins mouvementé à travers plusieurs commissions. Tout d'abord, elle a été renvoyée comme il se doit à la commission des pétass... pétitions, pardon ! (Rires. L'orateur rit.) Elle est passée par la commission du logement... (Rires. Remarque.) C'était un lapsus révélateur, Madame Perler ! (Applaudissements.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Patrick Saudan. Je présente mes excuses aux membres de la commission des pétitions ! (Rires.) Elle a finalement atterri à la commission des affaires sociales, ce qui a été une assez bonne chose. En effet, le but de cette pétition est d'étudier la possibilité que Genève envoie aux Chambres fédérales l'idée d'une allocation d'autonomie qui remplacerait les allocations d'impotence accordées par diverses assurances sociales telles que l'AVS, l'AI et l'assurance-accidents. Cette pétition a suscité un vif intérêt de la part de la commission qui a trouvé qu'il s'agissait là d'une problématique extrêmement importante. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'auditionner Mme Béatrice Despland, spécialiste des affaires sociales, qui nous a confortés dans l'idée que c'était un sujet fondamental et qui allait le devenir de plus en plus à l'avenir.

Néanmoins, elle nous a fait remarquer que cette pétition datait un peu. L'idée qui y est développée est en effet basée sur un rapport du Conseil fédéral datant de 1992. Depuis, il y a eu de multiples révisions de l'AI, par exemple en 2004 avec le doublement d'une allocation pour les impotents qui séjournent à domicile. En 2012, la contribution d'assistance a été introduite dans la sixième révision de l'AI. De plus, il y a eu la révision de l'AVS en 2008, qui accorde désormais une allocation de faible impotence, ce qui n'existait pas auparavant. En bref, d'après cette spécialiste des affaires sociales, le texte de la pétition devrait absolument être actualisé et n'aurait aucune chance de susciter un quelconque intérêt si on l'envoyait tel quel aux Chambres fédérales. C'est pourquoi nous avons décidé, à l'unanimité de la commission des affaires sociales, de vous demander de classer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, tout en vous certifiant que cette problématique restera au coeur des réflexions de la commission des affaires sociales et que nous y reviendrons dans quelques années lorsque nous verrons les conséquences de la sixième révision...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Patrick Saudan. ...de l'AI. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Frey (S). Cette demande, qui a été déposée lors de l'ancienne législature, répond à un besoin clairement exprimé par le Conseil des Anciens. Dans la jungle des prestations sociales existantes, il s'agirait de créer quelque chose qu'on pourrait appeler une allocation d'autonomie universelle. C'est certainement une excellente idée.

C'est un peu l'Everest, cette allocation d'autonomie. En effet, elle remet en question énormément de lois tant fédérales que cantonales. En fait, la commission a vu qu'il ne s'agissait pas simplement de régler des problèmes d'attribution de l'allocation d'impotence différenciée selon un régime d'assurance-accidents, d'AVS ou d'AI, mais bien de mettre en place une sorte d'allocation universelle permettant à des personnes dans une situation de dépendance - qu'elle soit due à l'âge, à l'invalidité ou à autre chose - de vivre chez elles et/ou en EMS, sans se préoccuper de cette jungle de réglementations et de demandes à faire.

Il est vrai que la contribution d'assistance est peu connue. On a eu l'occasion de voir, même dans le cas de la commission des affaires sociales, que les conditions d'application de cette contribution d'assistance étaient peu connues. En deux mots, la contribution d'assistance permet par exemple à une personne handicapée de devenir l'employeur de toute une série de professionnels qui vont travailler pour elle. Pro Infirmis sert de conseil dans ce domaine, parce qu'il n'est pas facile pour une personne en situation de handicap de devenir l'employeur des différents services qui vont l'entourer.

Il faut donner une chance à cette contribution d'assistance. Je ferai d'ailleurs remarquer que le grand avantage de notre vote d'hier sur le SI-RDU, c'est qu'autant l'allocation d'impotence que la contribution d'assistance ont été sorties du socle du revenu déterminant unifié. Il est trop tôt pour évaluer les conséquences de l'application ainsi que son utilisation. Nous sommes favorables à la recommandation du dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Il a aussi été dit dans les travaux de la commission qu'il fallait revenir dans un délai de deux ans à partir de mai 2013, ce qui nous amène au printemps 2015. Une résolution de commission...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. ...pourrait effectivement se faire au printemps 2015. Le groupe socialiste s'y attachera. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Si nous partageons les préoccupations exprimées par M. Frey, nous ne partageons en revanche pas la même conclusion. Supprimer la discrimination entre les personnes bénéficiant de l'AI et celles bénéficiant de l'AVS, voilà ce que demande la pétition. Il s'agit finalement, à l'instar de ce que permet la contribution d'assistance que M. Christian Frey vient de vous expliquer, de permettre aux personnes en âge AVS de choisir leur lieu de vie. Depuis plusieurs années, nous constatons une augmentation de la durée de vie, et c'est tant mieux. Il importe donc, face à l'augmentation du nombre de personnes âgées, d'explorer toutes les opportunités pour mieux répondre aux besoins diversifiés de cette population. Selon ce qui ressort du rapport de la commission, cette dernière a estimé que la préoccupation des pétitionnaires était fondée. Elle a toutefois décidé de se calquer sur le rythme de sénateurs du Conseil national, qui a mis dix-huit ans - dix-huit ans ! - pour introduire la contribution d'assistance. Il aura fallu que des personnes lourdement handicapées campent sur la place du Palais fédéral en plein automne pour qu'on puisse finalement avancer dans cette problématique. Aussi, gageons qu'un dépôt, aussi élégant soit-il, sur le bureau du Grand Conseil ne permettra pas d'aller plus vite. Si la demande des pétitionnaires vous paraît pertinente, pourquoi attendre encore deux ans ? Il est vrai qu'il doit y avoir une évaluation de la contribution d'assistance. Mais aujourd'hui, celle-ci est utilisée, et son utilité a été démontrée. Perdre encore du temps est inutile. Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est tout indiqué. Celui-ci sera ensuite chargé de faire valoir les intérêts de cette population et de relayer les préoccupations des pétitionnaires. C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Comme il a été relevé à maintes reprises, cette allocation d'autonomie pour personnes dépendantes a été proposée par la commission sociale du Conseil des Anciens, qui estime que ce serait un honneur que Genève soit pionnière en la matière. Il faut toutefois constater, ainsi que l'a souligné M. Saudan, que les pétitionnaires, bien qu'ils aient des idées claires et intéressantes dans ce domaine, n'ont pas tenu compte des changements législatifs survenus depuis et que leur cheminement est devenu un peu obsolète. Je pense particulièrement aux changements de la LAMal depuis l'année 2000 ainsi que de l'AVS, notamment la sixième révision de l'AI qui n'a pas encore déployé tous ses effets. Il faut aussi relever l'analyse pertinente de la juriste du département, experte en assurances sociales, qui pense que le texte des pétitionnaires va dans le sens d'une prestation autonome - l'assurance dépendance - qui aurait peut-être l'utilité de fournir une meilleure équité d'attribution des moyens dans les situations de handicap pour les personnes de tout âge. Il faudra dès lors se demander si la Suisse peut se payer cette assurance, si elle en veut ou non. Le moment semble pour le moins peu opportun. Il faut vraiment attendre toutes les évolutions de la sixième révision de l'AI. En conséquence, le groupe démocrate-chrétien, mesurant encore une fois l'importance du contenu incitatif et pertinent de cette pétition, vous recommande de suivre l'avis des commissaires et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts a revu avec attention les tenants et aboutissants de cette pétition, et partage évidemment les conclusions de la commission. Face à ce qui a été expliqué ici assez longuement - et que je ne répéterai pas - l'intérêt du sujet est éminent. Il doit être traité à un moment ou à un autre, mais à travers cette pétition, cela n'est effectivement pas possible. Du reste, Mme Despland explique très bien pour quelles raisons ce Grand Conseil, dans la pétition telle qu'elle est formulée, n'est pas compétent pour obliger le Conseil d'Etat à user du droit d'initiative fédérale. Je crois qu'il faut essayer d'avoir une réflexion un peu plus large et surtout tenir compte du fait, concernant cette allocation d'autonomie, qu'il ne s'agit pas nécessairement que de personnes qui sont en âge de l'AVS, mais que cela peut être beaucoup plus large. On le verra plus avant dans les différents rapports que nous aurons à traiter. Pour ces raisons, les Verts suivront les recommandations de la commission d'alors.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Très brièvement: j'ai bien entendu le message de Mme Haller et je l'encourage à déposer elle-même, au nom de son groupe, une proposition de résolution ou de motion qui traitera d'une allocation d'autonomie universelle. Cela relève plutôt de notre travail, et je pense qu'il n'est pas utile de surcharger l'administration qui a déjà fort à faire en ce moment. Voilà pourquoi je recommande à nouveau que nous déposions cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de suivre les conclusions de la commission. La pétition qui vous est soumise part évidemment d'un très bon sentiment ainsi que du constat que les personnes souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Pour cela, il faut leur donner les moyens nécessaires. Cela relève d'ailleurs de la politique du gouvernement; vous le savez, et cela vous sera certainement répété ces prochaines semaines. Il est évident qu'il faut aujourd'hui favoriser le maintien à domicile. Or, depuis les arguments qui ont été soulevés dans cette pétition - voire avant, puisque la pétition n'a pas intégré l'ensemble des modifications législatives qui étaient déjà intervenues au moment de son dépôt - le législateur fédéral, lentement mais sûrement, a amélioré la situation sur plusieurs points. D'abord avec la quatrième révision de l'assurance-invalidité en 2004, lors de laquelle les allocations pour impotents séjournant à domicile ont été doublées, ce qui n'est pas rien. Cela va précisément dans le sens de favoriser le maintien à domicile. Ensuite, il y a eu la modification de l'AVS en 2008, qui a permis de reconnaître le degré d'impotence faible, ce qui n'était pas le cas antérieurement puisque seules les impotences moyenne et grave étaient reconnues. Enfin, la sixième révision de l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a introduit des contributions d'assistance qui peuvent se cumuler avec les allocations pour impotence. Tout ceci complète le tableau. C'est vrai que nous ne sommes pas encore dans une situation totalement idéale. Mais il y a des problématiques financières qui n'échappent à personne. Je pense qu'il serait vain d'introduire aujourd'hui une initiative genevoise au Parlement fédéral, qui connaîtrait le sort d'un classement vertical extrêmement rapide. Nous avons d'autres priorités pour améliorer la situation ici et maintenant à Genève. Laissez le gouvernement travailler dans ce sens. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent nous exprimer sur les conclusions du rapport, c'est-à-dire le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1786 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 63 oui contre 7 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous nous attaquons maintenant à la P 1826-A. La rapporteure de majorité, Mme Brigitte Schneider-Bidaux, est remplacée par... (Un instant s'écoule.) On verra bien ! (Rires.) La rapporteure de minorité, Mme Anne Emery-Torracinta, est remplacée par M. Jean-Charles Rielle. Le groupe des Verts veut-il se faire représenter ? (Un instant s'écoule.) C'est donc M. Lefort qui remplace Mme Brigitte Schneider-Bidaux. Est-ce que vous prenez la parole ?

M. François Lefort. Pas pour l'instant, Monsieur le président ! (Hilarité.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Jean-Charles Rielle.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition avait été en bonne partie le résultat de difficultés de dialogue entre le personnel et la direction des EPI. Or cette dernière a changé à mi-2012, et la commission a pu constater que le dialogue avait été rétabli et une meilleure collaboration instaurée entre le personnel et la direction. Forte de ce constat et alors que la pétition soulevait des questions de fond sur la politique du handicap à Genève, la majorité de la commission des affaires sociales en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Au travers de son rapport, la minorité de la commission regrette ce choix pour deux raisons: d'une part la question de la représentation du personnel au sein du conseil d'administration, et d'autre part, la politique générale du handicap à Genève et les moyens qu'on entend lui accorder.

Je vais tout d'abord m'exprimer sur le premier point. Les EPI sont nés d'une fusion entre deux entités - le CIP et les EPSE - dont les missions et les usagers n'étaient pas identiques. Voulue par le Conseil d'Etat, cette fusion a été confirmée en mai 2006 par notre Grand Conseil. A l'époque, l'objectif principal du CIP était de permettre l'intégration sociale, l'insertion professionnelle et l'amélioration des conditions de vie de personnes en situation de handicap et/ou en difficulté. Quant aux EPSE, ils accueillaient en atelier et/ou en résidence des personnes en situation de handicap mental, avec ou sans troubles psychiques ou handicaps physiques associés. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat puis adopté par le parlement ne prévoyait pourtant qu'un seul délégué du personnel au sein du conseil d'administration composé de dix personnes au total. Or, depuis leur création au 1er janvier 2008, les EPI ont grandi en accueillant de nouvelles entités, ce qui a eu pour effet d'élargir encore leur mission ainsi que le type de personnes auxquelles ils s'adressent. Celles-ci ont des besoins extrêmement variés, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de chômeurs en fin de droit que de personnes lourdement handicapées ou souffrant d'addiction. Dans ce sens, la demande des pétitionnaires d'avoir deux représentants du personnel au sein du conseil d'administration a paru logique à la minorité de la commission. De plus, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration des EPI, les milieux de défense des chômeurs avaient constaté que si les proches de personnes handicapées siégeaient en son sein, rien n'était prévu pour les usagers des EPI chômeurs. Ainsi, en renvoyant la pétition au gouvernement, le parlement peut lui demander de déposer un projet de loi qui ajouterait d'une part un représentant du personnel - onze membres au lieu de dix actuellement - et préciserait d'autre part les qualités des six personnes désignées par le Conseil d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Charles Rielle. ...à savoir que l'une d'entre elles devrait représenter les personnes au chômage. Je prendrai une minute sur mon groupe, si vous le permettez, Monsieur le président.

Le président. Je vous le permets.

M. Jean-Charles Rielle. Deuxièmement, en ce qui concerne la politique générale du handicap à Genève et les moyens que l'on entend lui accorder, les invites 4 et 5 de cette pétition vont en réalité bien au-delà de la question des EPI. Déposer celle-ci sur le bureau du Grand Conseil reviendrait à dire que tout va très bien dans le domaine du handicap à Genève, ce qui n'est pas le cas. Certes, en une cinquantaine d'années, notre canton s'est doté d'un réseau de qualité. Néanmoins, depuis 2005 environ et en lien aussi bien avec la politique de retrait de la Confédération qu'avec les difficultés budgétaires du canton, la pression financière est de plus en plus forte sur les institutions. Plus grave, on constate dans toutes les institutions du canton une tendance à la surmédication. En effet, faute de personnel en suffisance, les équipes n'hésitent plus à utiliser ce qu'on appelle les réserves de médicaments. Souvent à flux très tendu en matière de personnel, les équipes éducatives n'hésitent pas à donner très facilement ces réserves dès qu'une personne s'agite un peu, alors que d'autres moyens pourraient parfaitement être utilisés. Enfin, l'invite 4 de cette pétition demande une étude portant notamment sur les besoins cantonaux en matière d'accueil et d'insertion de personnes handicapées. Or, en bonne partie pour des raisons liées au vieillissement de la population handicapée, le réseau institutionnel genevois n'arrive plus à répondre aux besoins, et les listes d'attente s'allongent. Certaines personnes se retrouvent à l'hôtel, faute de logement ou de place correspondant à leurs besoins. Le besoin est aussi criant et récurrent depuis plusieurs années pour les personnes handicapées à la fois par une déficience intellectuelle et des troubles importants du comportement. La politique générale du handicap à Genève, ainsi que les moyens qu'on entend lui accorder, est donc bien un sujet d'importance, dont ce parlement doit se saisir. En l'occurrence, le renvoi de la pétition 1826 au gouvernement permettrait à ce dernier d'expliquer comment il entend répondre à cette pénurie. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. En préambule, je tiens à remercier l'auteure de ce rapport de majorité, qui a réussi à résumer les six séances de commission en 52 pages, quand même ! Ces 52 pages sont un résumé de nombreuses auditions, puisque les pétitionnaires ont été entendus deux fois à six mois d'intervalle. La direction des EPI a également été entendue deux fois à six mois d'intervalle. Ces auditions ont montré que la situation avait évolué, que la direction des EPI avait rouvert le dialogue avec le personnel, et c'est ce qui nous tient à coeur, nous, majorité de la commission qui avons soutenu le dépôt de la pétition 1826 sur le bureau du Grand Conseil. Le personnel a également reconnu que la direction avait évolué et qu'il y avait une certaine avancée dans la problématique soulevée par cette pétition. Sur ce constat, la majorité de la commission, au nom de laquelle je parle aujourd'hui, vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Certes, nous avons pris très au sérieux cette pétition, qui a été signée par la moitié du personnel des EPI. Nous considérons aussi que les problèmes exprimés par le personnel sont inhérents à tout processus de fusion, puisque les EPI sont nés de la fusion des EPSE, du CIP et des ateliers des Cordiers, et ont accueilli successivement toute une série d'institutions prenant en charge des personnes en situation de handicap, de plusieurs types de handicap. A cette difficulté sont encore venus s'ajouter les stages d'évaluation LIASI. Le processus d'intégration et de réorganisation des différentes structures au sein des EPI a posé des problèmes organisationnels, structurels et de gouvernance. Cette pétition a eu le mérite de les soulever. Finalement, une écoute bienveillante a été trouvée auprès de la nouvelle direction mise en place courant 2012, ce qui avait d'ailleurs conduit à un gel de six mois - jusqu'à fin 2012 - de la pétition, voté par la commission des affaires sociales. En 2013, les syndicats ont affirmé que si l'intégralité de leur demande restait d'actualité, leurs doléances avaient été acceptées - en tout cas pour une grande partie - par la nouvelle direction générale, et que deux points d'importance restaient en suspens: la politique générale du handicap à Genève et les moyens qu'on veut lui accorder d'une part, et la représentation du personnel au sein du conseil d'administration des EPI d'autre part. Fort de ce constat et en fonction des progrès constatés, le groupe démocrate-chrétien suit l'avis de la majorité de la commission des affaires sociales et vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Frédérique Perler (Ve). D'entrée, chers collègues, j'aimerais vous annoncer que le groupe des Verts a revu sa position et qu'il votera le rapport de minorité. En effet, il semblerait que... (Exclamations. Brouhaha.) Si vous me le permettez, chers collègues, je vais vous expliquer pour quelle raison. A la lecture extrêmement attentive de ces deux excellents rapports, j'observe que, sur le fond, tout le monde est d'accord dans la commission. Mais pas sur la forme ! Avec l'ancien Conseil d'Etat, nous n'allions pas demander un rapport supplémentaire. Mais aujourd'hui, nous sommes dans une nouvelle législature avec un conseiller d'Etat en charge de ces questions - M. Poggia, qui y est extrêmement sensible - qui nous rappelait tout à l'heure qu'il avait des projets sur ces différents thèmes. Il vaut donc la peine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour avoir un nouveau rapport, qui va pouvoir expliquer et répondre aux attentes que le rapporteur de minorité M. Rielle vient de développer. Je ne vais pas les renommer, mais il s'agissait de la représentation du personnel et de la politique générale qu'entend mener le Conseil d'Etat en matière de handicap. Les Verts sont extrêmement sensibles à ce qui peut se faire en matière de politique du handicap. Celle-ci doit pouvoir s'inscrire dans la durée. Déposer purement et simplement ce type de pétition intéressante et nécessaire - c'est-à-dire lui faire un sort - cela revient à ignorer tous ces aspects qui sont essentiels et doivent nourrir notre réflexion. C'est la raison pour laquelle nous voterons les conclusions du rapport de minorité. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). J'ai eu très peur que Mme Perler redemande le renvoi de cette pétition à la commission des affaires sociales, parce que cette nouvelle commission a l'habitude de retravailler tout ce qui a été fait dans la législature précédente. (Remarque.) Ce n'est pas possible, heureusement ! Je la remercie de préconiser le renvoi au Conseil d'Etat.

Trêve de plaisanteries ! Je pense que la politique du handicap a toujours été une préoccupation majeure à Genève, tant de la part de l'exécutif que du législatif. La preuve, c'est que nous avons consacré huit séances de commission à cette pétition. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. Pourquoi le PLR vous recommande-t-il également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? Nous avons interprété un renvoi au Conseil d'Etat comme un acte de défiance envers une nouvelle direction. Je pense que c'est un élément important, qui n'a pas encore été relevé par mes préopinants. Il y a une nouvelle direction aux EPI depuis à peu près deux ans - le rapporteur de minorité l'a d'ailleurs reconnu - qui a réengagé un dialogue de qualité avec le personnel. Notre attitude était plutôt de dire que nous avions écouté les pétitionnaires; nous les avons même écoutés plusieurs fois. Nous vous recommandons donc le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, quitte à revenir ultérieurement si de nouveaux problèmes devaient survenir au sein des EPI. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Beaucoup de choses ont été dites, mais je pense qu'il y a quand même un élément à relever: oui, il est question de la concentration d'institutions, de la manière dont elles tiennent compte ou non des spécificités de chaque structure. Il s'agit aussi de la transformation des tissus professionnels. On voit que de nouveaux métiers interviennent sans être certain qu'ils recouvrent les mêmes champs que ceux occupés auparavant par d'autres métiers. Il y a aussi la question du manque de structures d'accueil pour les personnes en situation de handicap - nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Il est question aussi des effets que peuvent avoir certaines conditions de rigueur budgétaire sur les ressources allouées sur le terrain et la manière dont elles affectent le personnel ainsi que les prestations aux usagers. Dans le rapport de minorité, on trouve des exemples particulièrement alarmants. Oui, le Conseil d'Etat est préoccupé par la politique du handicap. Mais sans doute doit-il faire plus attention à ce qui se passe dans ce domaine. Toutes ces questions revêtent une importance majeure. C'est pourquoi le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ne saurait suffire pour répondre à ces préoccupations. Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). D'emblée, j'aimerais vous dire que le MCG sera favorable au renvoi au Conseil d'Etat. Ce n'est pas une question de défiance. Nous ne voulons pas non plus accabler le nouveau directeur. Nous l'avons reçu à deux reprises en commission, à presque six mois d'écart, et il y a déjà eu des changements. Mais on ne peut pas évaluer les déficits que la fusion des différentes institutions qui constituent aujourd'hui les EPI a créés à cause des différences de culture. La mise en place d'une culture commune n'est pas évidente. C'est une situation encore très difficile. Nous voulons aussi revoir certaines activités conduites par les EPI, comme ce qu'on appelle la formation - c'est un bien grand mot ! - pour les chômeurs en fin de droit. Nous trouvons que cette situation est totalement non maîtrisée et qu'elle est défavorable à ces personnes. Elle dure un mois, il n'y a aucun système valable d'évaluation et il n'y a surtout pas d'emploi correct au sein des EPI. Certes, il y a peut-être une volonté de bien faire. Mais entre la volonté, le résultat et les moyens qu'on se donne, et le personnel qui a les compétences, cela fait vraiment trois choses différentes. Pour toutes ces raisons - les difficultés de culture commune et la manière assez abrupte dont chaque institution a dû entrer dans une seule et même fondation faîtière - il est bon que cela soit repris au niveau du Conseil d'Etat, sans aucune défiance. Mais je crois qu'il est prudent de revoir les moyens qui sont mis à disposition de la fondation. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la fusion, ce mouvement qui résoudrait tout, montre ici ses limites; limites en termes de personnel, de population accueillie, de diversité des problématiques traitées. En fin de compte, ces fusions induisent de l'administration, ceci au détriment de la proximité vis-à-vis des utilisateurs ou des usagers. A moyen et long terme, ce qu'on voulait réaliser en termes d'économies, on va le perdre, et cela risque de coûter beaucoup plus cher, du moins en termes sociétaux. Comme on l'a déjà relevé, le fait de mettre dans une même institution des personnes qui vivent un handicap mental, un handicap psychique, un problème d'alcoolisme ou un problème de non-emploi - par rapport aux évaluations de la distance à l'emploi - induit un melting-pot, une stigmatisation d'une large population de par le fait de la grandeur d'une institution. Je crois qu'il y a là beaucoup de questions à se poser. C'est pour cela que le groupe socialiste vous demande un renvoi au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, il est vrai qu'il y a deux ans, les employés des EPI étaient vraiment déprimés. Du reste, c'est pour cela qu'ils ont déposé une pétition, parce qu'ils auraient pu s'adresser directement à leur direction ou au conseil d'administration. Il y a une chose qui n'a pas été relevée, à savoir qu'il y avait un taux d'absentéisme très élevé. Ce qu'on aimerait surtout savoir, c'est si la situation s'est améliorée. Nous avions voté avec la minorité pour le renvoi au Conseil d'Etat. Nous nous déterminerons en fonction de la situation actuelle. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. En tant que rapporteur de majorité et surtout par respect pour l'expression de la majorité, je ne peux bien sûr que vous enjoindre de suivre les conclusions de la majorité de l'époque. Mais, à titre personnel, je suis tout à fait solidaire de la décision du groupe Vert de rejoindre la minorité, qui va visiblement devenir une nouvelle majorité dans quelques instants.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu tout ce qui s'est dit, et cela était fort pertinent à chaque fois. Mais je voudrais quand même rappeler que la pétition ne se résume pas à son titre: il faut la lire jusqu'au bout. Notez que cette pétition, déposée - je le rappelle - le 3 mai 2012, l'a été par deux syndicats, le SIT et le VPOD-SSP. Vous comprendrez donc que sa finalité n'était pas la protection du handicap, mais bien celle des travailleurs au sein de cette institution. Bien entendu, si les conditions de travail sont mauvaises, les handicapés sont aussi victimes. Je dirais que c'est un bienfait collatéral recherché pour améliorer les conditions des personnes handicapées. Par contre, ce n'était pas le but premier de cette initiative. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et des changements sont intervenus aux EPI - vous les connaissez. Je rappelle que les points essentiels mis en avant étaient un nombre excessif d'auxiliaires, un nombre excessif d'EdS, un taux d'absentéisme trop élevé, un taux de rotation trop élevé, un budget de formation insuffisant ainsi qu'un degré de satisfaction des stagiaires en évaluation LIASI insuffisant - cela parce que l'encadrement était insuffisant.

Depuis lors, les EPI, qui font quand même partie d'un dispositif général en matière de handicap et d'intégration, ont été améliorés. Il y a encore du travail à faire. Vous savez que la direction générale a été changée. Il y a aussi des changements qui interviennent au sein du conseil d'administration. Le Conseil d'Etat attend beaucoup des EPI. Il attend beaucoup aussi de projets nouveaux avec cet instrument de travail que sont les EPI. Nous sommes évidemment attentifs au fait que cet instrument, qui coûte passablement d'argent à la collectivité, soit efficace, efficient et au service des personnes pour lesquelles il a été instauré.

Vous pouvez évidemment me renvoyer cette pétition si vous le souhaitez. Par contre, cela ne changera aucunement la détermination du Conseil d'Etat de poursuivre son activité en matière de handicap. Vous savez que de nouvelles places ont été ouvertes en 2013, que ce soit en foyer de jour, en atelier ou en hébergement. Il va y en avoir encore en 2014 et 2015. Les budgets sont votés, les constructions sont en cours. Nous arriverons à des résultats, d'autant plus que le handicap d'aujourd'hui n'est plus le handicap d'hier - si j'ose dire - puisque les personnes handicapées vieillissent comme tout le monde, heureusement ! Il est vrai que cette situation pose de nouveaux défis et que des solutions doivent être recherchées. En sus des problèmes de handicap s'ajoutent en effet des problèmes liés au vieillissement. Nous y travaillons, et nous devons l'anticiper davantage qu'on ne l'a peut-être fait ces dernières années. Je m'en rapporte évidemment à votre appréciation quant à l'utilité de me renvoyer cette pétition. Pour ma part, je considère qu'elle peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur les recommandations de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1826 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 50 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1826 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 26 non et 5 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons un dernier point, la P 1846-A. La rapporteure de majorité, Mathilde Chaix, est remplacée par M. Jean Romain, et celle de minorité par Mme... (Un instant s'écoule.) J'ai un blanc ! (Le président rit.) Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, admettez qu'il n'est pas banal de prendre au pied levé une pétition sur l'éducation sexuelle ! (Brouhaha.) Il se trouve qu'à l'automne 2012, une menace et toute une série de rumeurs ont plané sur ce que nous pouvons appeler l'unité de santé sexuelle et de planning familial. La motion 2117 a été déposée en octobre 2012 pour demander trois choses, qui relevaient somme toute du bon sens. Il s'agissait premièrement de «tout mettre en oeuvre pour garantir l'existence et l'efficacité du planning familial», deuxièmement de «respecter l'obligation fédérale incombant aux cantons et donc à l'Etat de Genève d'instituer des centres de consultation» et troisièmement - si M. Medeiros veut bien mettre une petite sourdine, merci - d'«obliger les Hôpitaux universitaires de Genève à maintenir toutes les forces de travail actuelles au service du planning familial afin d'en garantir la mission».

Le Conseil d'Etat, chers collègues, a répondu le 20 février. Il nous a dit combien il faisait siennes ces tâches normalement dévolues à l'Etat. Il a confirmé qu'aucune réduction d'effectifs n'était prévue à l'unité du planning familial en 2013 ainsi qu'en 2014, donc cette année. A la suite de quoi cette pétition est arrivée, qui demandait quelque peu la même chose. La majorité de la commission, dans sa grande sagesse, a cru à la réponse du Conseil d'Etat et n'a pas voulu la lui renvoyer, ceci afin de ne pas mettre en doute une parole qui, jusqu'à nouvel avis, semblait crédible. C'est pourquoi la majorité de la commission des pétitions vous demande, tout en voulant maintenir l'attention portée au planning familial, de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il est des moments où le président se sent bien seul ! Madame Lisa Mazzone, vous remplacez donc la rapporteure de minorité Esther Hartmann. Je vous cède la parole, et j'espère que vous pardonnerez mon oubli !

Mme Lisa Mazzone (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Bien sûr, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, suite aux conclusions rocambolesques du plan «Per4mance» qui visait à faire des économies aux HUG et qui, en soignant le paradoxe, a coûté pas moins de 6 millions de francs, nous avions pris connaissance du risque de coupes drastiques au planning familial, à savoir la suppression de 3 postes sur les 7,5 que compte cette unité. Comme cela a été dit par mon préopinant, cette situation avait suscité l'inquiétude de l'ensemble des partis de cet hémicycle, qui avaient renvoyé au Conseil d'Etat la motion 2117 intitulée «Planning familial indispensable pour Genève». C'est dans le cadre de sa réponse à cette motion que le Conseil d'Etat a affirmé qu'aucune réduction d'effectifs n'était prévue pour l'unité de planning familial en 2013 et 2014 et qu'il mettrait en oeuvre les mesures nécessaires de manière à ce que cette prestation soit garantie au-delà.

Néanmoins, cette affirmation ne nous suffit pas. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas se baser sur cette simple déclaration pour baisser la garde et refuser de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Aucune garantie n'a été donnée pour le maintien tant en 2015 que pour les années suivantes de ce service primordial pour l'ensemble de la population, en particulier le maintien minimum des sept professionnels qui y travaillent. Aucune garantie non plus qu'au nom de critères d'efficience économique on ne fasse pas à nouveau un sort à ce service. Je tiens aussi à relever le fait que, depuis cette déclaration du Conseil d'Etat, celui-ci a été amplement renouvelé. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat va dans le sens d'obtenir une garantie de la pérennité de cette prestation dans les années à venir.

Je ne vais pas rappeler l'importance et l'efficacité du service de planning familial. En quelques mots, il relève d'une obligation fédérale. De toute façon, il est impossible et inconcevable de le supprimer purement et simplement. Par ailleurs, la fréquentation du planning familial est en constante augmentation. Celui-ci répond à une demande, fournit des prestations tant dans le conseil et l'accompagnement en matière de santé sexuelle que dans l'information en matière de maladies sexuellement transmissibles. Si les prestations de ce service venaient à baisser, les implications seraient dramatiques: on pourrait imaginer une augmentation des maladies sexuellement transmissibles ou des grossesses non désirées...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Lisa Mazzone. C'est pourquoi la majorité... La minorité, pardon ! J'aurais bien voulu qu'il en soit ainsi ! La minorité de cette commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir une garantie pour les années à venir au-delà de 2014.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le retard des travaux de notre parlement est, dans le cas de certains dossiers comme cette pétition sur le planning familial, très intéressant, voire bénéfique. En effet, avec un score de 86,2%, le peuple genevois a rejeté le 9 février de cette année l'initiative fédérale s'attaquant au financement de l'avortement par l'assurance-maladie. De ce fait, il a renouvelé encore une fois son adhésion à une politique de santé sexuelle pragmatique. Rappelons que la Suisse - et Genève en particulier - reste l'un des pays où le nombre d'interruptions de grossesse est au plus bas, le planning familial formant le dispositif central de cette politique. Comme il a été dit, la réponse à la motion 2117 assurait que le planning familial ne subirait pas de coupes en matière de personnel en 2013 et 2014, ce qui est déjà bien. Nous sommes maintenant à mi-2014. Le directeur des HUG a changé, et 2015 approche. Le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat nous permettrait d'avoir une réponse claire sur le futur réservé à cette unité primordiale pour 2015 et - pourquoi pas ? - pour 2016. Nous vous demandons, vu les circonstances de temps, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que nous soyons informés quant à la suite donnée à l'existence du planning familial. Merci beaucoup.

Mme Frédérique Perler (Ve). Je serai rapide, puisque la remplaçante de la rapporteuse de minorité a été très claire. J'aimerais vous dire que les Verts trouvent un peu curieuse la décision de la majorité de déposer sur le bureau la présente pétition. Cela ne témoigne en tout cas pas d'un engagement clair de ce parlement vis-à-vis de ce qui s'est passé et de ce qui risque de se passer dans le service du planning familial. Les Verts ne peuvent se satisfaire de la mise en garde... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Frédérique Perler. Les Verts ne peuvent se satisfaire de la mise en garde, éloquente du reste, du rapporteur de majorité qui «attire l'attention», qui «ne tolérerait pas», etc., etc. Les Verts souhaitent évidemment marquer leur engagement et attendent un petit peu plus qu'un refus poli. Ils attendent également un engagement du Conseil d'Etat sur ce point. Cela nous paraît extrêmement important. Le renvoi au Conseil d'Etat est la meilleure manière pour ce parlement d'exprimer sa volonté, plutôt que de simplement faire confiance à une déclaration d'intention, ce d'autant qu'il s'agissait du précédent gouvernement. Le groupe des Verts attend un véritable engagement du Conseil d'Etat sur ce point, et de pied ferme. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Il est vrai que cette pétition date de 2012 et que nous sommes aujourd'hui en 2014. Les garanties données par l'Etat s'arrêtent en 2015. Il est donc plus qu'urgent d'obtenir des garanties quant à ce qu'il adviendra par la suite du planning familial. Celui-ci est extrêmement important, notamment dans notre république, puisqu'il permet à des migrantes ou à des femmes issues de milieux où l'on ne parle pas aisément de sexualité de pouvoir trouver une oreille attentive et des solutions à leurs problèmes qui peuvent être dramatiques et bouleverser toute une vie. Ainsi, il est pour nous fondamental que ce service, qui fait un travail extrêmement efficace, continue à pouvoir le faire. Comme il y a aujourd'hui un nouveau gouvernement, nous espérons aussi avoir de nouvelles réponses qui soient satisfaisantes, notamment pour les femmes de ce Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, de prendre en considération cette pétition que nous vous renverrons volontiers.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je dois dire qu'au cours de toutes les discussions et de tous les débats que nous avons pu avoir, je n'aurais pas imaginé une seule seconde que j'aurais, à mon âge, à rediscuter le planning familial ! Pour moi, c'est de la science-fiction ! C'était et c'est un acquis tel pour les femmes - et pour les hommes, parce qu'ils en profitent aussi - que je n'avais jamais pensé reparler de cela depuis que je siège dans cette assemblée, donc depuis quelques mois. Je ne vais pas vous refaire tout l'historique des missions du planning familial, mais simplement vous dire: essayez sans ! Vous verrez la différence ! Je remercie quand même M. Jean Romain. Je le remercie parce que de tous les hommes de cette assemblée, c'est celui qui s'est visiblement le plus intéressé à ce propos. Cela fait une demi-heure que les femmes parlent et que vous êtes tous en train de discuter d'autre chose ! Je veux bien que certains objets ne soient pas très importants. Mais celui-ci me semble fondamental ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

J'ai bien compris qu'on a tout prévu jusqu'en 2014. Bien. Et qu'en est-il du reste ? Quelles sont les garanties ? Va-t-il falloir remettre en cause cette institution chaque fois qu'un gouvernement va changer ? Ou cette discussion doit-elle durer éternellement ? J'ai envie de dire que c'est le débat le plus rétrograde auquel j'ai pu assister dans cette enceinte. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est le minimum que nous puissions faire ! Je crois que toutes les femmes seront d'accord avec moi pour dire que nous n'attendons pas du Conseil d'Etat qu'il fasse le mieux possible, nous attendons un miracle ! (Quelques applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Quelle éloquence de la part de ma préopinante ! Je suggérerais de commencer, avant de parler du planning familial, par saluer le retour de notre collègue Salima Moyard, qui a eu une petite fille ! Comme, dans cette enceinte, on parle toujours des événements tristes, voilà peut-être l'occasion de saluer l'arrivée de notre collègue. (Applaudissements.) Merci pour les mamans et les bébés !

L'article 25 de la loi sur la santé rend obligatoire le planning familial. Je ne pense pas qu'il soit rétrograde de parler du planning familial: on parle tout le temps d'amour et de sexe, ça fait partie de la vie. Ce qui est important, s'agissant du planning familial, c'est le fait qu'il soit détaché des HUG, qu'il se trouve à l'extérieur et qu'il ait une mission spécifique. Cela permet d'y entrer à des femmes qui n'iraient jamais voir un gynécologue pour les problèmes qu'elles ont, ou à des hommes qui n'iraient jamais voir un urologue pour leurs problèmes.

Quand on lit le rapport annuel du planning familial, on est vraiment interpellé par les résultats. Ils sont extraordinaires par rapport à une population jeune, pas encore majeure, qui devrait autrement demander l'accord des parents pour différentes démarches, ce qui rend les choses difficiles et souvent très conflictuelles. Dans cet objectif, la mission même de ce planning familial est absolument nécessaire. La deuxième chose concerne les femmes ou les familles migrantes: le planning familial est une possibilité pour des personnes qui émigrent, en particulier pour les femmes. J'ai par exemple regardé ce qu'il en était de la maltraitance vis-à-vis des femmes: dans le rapport annuel, le chiffre est impressionnant. On ne traite pas que de la pilule du lendemain, mais on élargit le champ de ce qu'on appelle la santé sexuelle. Je crois qu'il est très important de pouvoir parler de santé dans un lieu. On en parle plus facilement à l'extérieur qu'à l'intérieur du milieu hospitalier. Vous conviendrez que compte tenu de la loi fédérale, compte tenu de l'article 25 de la loi sur la santé, on considère - en tout cas à Genève - qu'un planning familial est obligatoire. Comme il a été dit dans notre commission de la santé, sa mission a été reconnue comme valable.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Pour notre part, nous faisons confiance à notre conseiller d'Etat et déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme pour chacun et chacune d'entre vous, le planning familial est indispensable pour le parti démocrate-chrétien. Les femmes et les hommes sont concernés - d'ailleurs les hommes de plus en plus, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes; des femmes d'ici et d'ailleurs, des hommes d'ici et d'ailleurs. Le travail fourni est reconnu; le travail fourni est respecté. Mais rien n'est acquis. Je suis moi aussi de la génération où le planning familial a pu être créé, et j'ai peur que la mémoire ne soit trop courte. En commission, nous nous sommes abstenus parce que nous avons été convaincus par le Conseil d'Etat qu'il y avait la certitude que ce planning familial demeurerait. Aujourd'hui, ce n'est pas par défiance vis-à-vis du Conseil d'Etat, mais je pense que nous allons lui renvoyer cette pétition, parce que nous voulons encore entendre - et qu'on nous le répète aussi souvent que nécessaire - que ce planning familial restera et qu'on pourra peut-être se dire un jour que c'est vraiment un acquis. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Permettez-moi, en tant que professionnel de la santé axé tout spécialement sur les premiers recours, de dire combien les pharmaciens sont soucieux de voir la pérennité du planning familial être acquise ces prochaines années. Vous n'êtes pas sans savoir que nous découvrons des jeunes de plus en plus hardis dans leurs activités sexuelles mais qui réfléchissent souvent un peu tardivement aux conséquences du lendemain. Il n'est pas rare de rencontrer ces jeunes dans nos officines et de pouvoir les envoyer dans un endroit où, sans la présence et l'écoute des parents, ils peuvent être conseillés et où on pourra notamment aussi éviter toute grossesse non désirée.

Il y a un deuxième élément que j'aimerais également rappeler, à savoir le rôle d'expertise du planning familial. On l'a vu avec le débat sur les générations de pilules, qu'elles soient de première, deuxième, troisième ou quatrième génération. Ces pilules peuvent porter préjudice aux femmes qui les prennent, qui ont souvent des avis divergents de celui de leur gynécologue. Encore une fois, c'est là un lieu d'expertise particulièrement apprécié des professionnels de premier recours à qui l'on vient poser ces questions. J'ajoute que nous faisons chaque année le point avec le planning familial dans le cadre de notre formation continue et que nous n'hésitons pas à avoir des avis convergents sur la manière de prendre en charge les diverses situations que je viens d'illustrer. Pour cette raison, je soutiendrai aussi, en tant que professionnel de la santé mais aussi au nom du parti démocrate-chrétien, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés - surtout vous, Mesdames - je veux bien être le bras armé de ce miracle-là... (Remarque.) ...d'autant plus que le miracle que vous me demandez, Madame Wenger, est à portée humaine. Il est d'autant plus à portée humaine que la loi m'oblige à respecter la parole donnée par le précédent Conseil d'Etat et que je fais mienne, puisque l'article 25 de la loi sur la santé précise clairement que l'Etat soutient les mesures d'information et d'éducation sexuelle ainsi que le planning familial.

Pourquoi donc y a-t-il eu malgré tout des rumeurs de fermeture du planning familial ? A cause de l'opération «Per4mance» - ce fameux mot écrit à la mode anglo-saxonne - qui avait pour but de faire des économies. A l'époque, on avait envisagé - pas nous, mais les HUG - de supprimer ou de réduire éventuellement l'équipe du planning familial. Cela n'a jamais été discuté et encore moins accepté, et cela n'est évidemment plus à l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat vous confirme ici - je ne vais pas vous dire «promis, juré» et encore moins cracher par terre - qu'il n'est évidemment plus à l'ordre du jour de supprimer ou de réduire le planning familial. J'ai entendu Mme le rapporteur de minorité dire qu'il ne fallait pas baisser la garde, que la parole du Conseil d'Etat, c'était bien joli, mais qu'on ne pouvait pas se satisfaire de cela. J'aimerais bien que la culture inter-institutionnelle évolue et qu'un rapport de confiance s'institue entre le gouvernement et le Grand Conseil, de sorte que lorsque le gouvernement vous dit quelque chose, vous puissiez croire qu'il va s'y tenir. Je voudrais y croire, et mes collègues se joignent certainement à moi dans ce voeu. Nous ne ferons véritablement avancer notre république qu'avec une confiance mutuelle.

Je m'en rapporte encore une fois à votre appréciation, mais vous avez ma parole, vous avez la parole du Conseil d'Etat: le planning familial, qui a été créé en 1961 sauf erreur, n'a pas à être démantelé, bien sûr que non. Il a prouvé son efficacité et sa nécessité. Il sera donc maintenu. Je suis certain que s'il y avait une folle velléité de vouloir le réduire, elle serait immédiatement portée à vos oreilles attentives et le Conseil d'Etat serait immédiatement saisi pour qu'il puisse rappeler à ceux qui ont ces velléités qu'il n'en est pas question et que notre volonté est bien celle que j'exprime aujourd'hui. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent passer au vote. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1846 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 72 non contre 7 oui et 4 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1846 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 68 oui contre 7 non et 8 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous faisons une petite pause et reprenons nos travaux à 17h15.

La séance est levée à 17h.