Séance du jeudi 5 juin 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 53^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11085-A, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est un peu un bis repetita, parce que les initiants de ce projet de loi n'étaient pas satisfaits du fait que ce parlement n'ait pas accepté la création d'une fondation pour le logement des personnes en formation, et ils reviennent donc avec une modification de la LGL et des dispositions concernant la FPLC pour refaire à peu près la même chose. Bien évidemment, les arguments qu'on peut donner sont à nouveau que c'est un leurre de vouloir doter la FPLC d'un montant supplémentaire en pensant qu'on va construire beaucoup plus de logements pour étudiants. C'est totalement démagogique ! Le seul point qu'on peut évoquer, c'est le manque de projets; c'est la seule chose qui fait que l'on n'arrive pas à construire. Et malgré tout, le signal politique que l'on donnerait à la population serait que le logement étudiant est prioritaire sur les autres logements, mais on sait que les socialistes - et la gauche en général - sont fertiles en propositions de ce genre, et vous allez donc peut-être revenir avec une fondation pour les familles nombreuses, une fondation pour les familles monoparentales, une fondation pour le logement des personnes âgées, une fondation pour les couples fiancés qui souhaitent se marier et qui ont besoin d'un appartement plus grand parce qu'à présent ils sont deux et qu'ils vont faire des enfants... Enfin bref, on pourrait aller très très loin comme ça !

Je crois que ce qu'il faut mettre en avant, c'est la volonté du Conseil d'Etat de doter la FPLC de projets qui permettent la construction de logements étudiants quand cela est possible. La FPLC le fait déjà, elle n'a pas besoin de fonds supplémentaires, elle en a encore actuellement sur la base des 10 millions, je crois, qui avaient été alloués il y a un peu plus d'une dizaine d'années. La FPLC le fait quand elle le peut, dans le cadre de développements de projets, et je citerai l'exemple de SOVALP - c'est-à-dire Lancy - Pont-Rouge - où il va y avoir la création de 53 logements pour étudiants. Ils seront mis à disposition sur la base d'un droit de superficie accordé à une fondation capable de réaliser ce type de logements, et je pense que c'est une bonne manière d'essayer de résoudre les problèmes de financement, quand on sait que les finances cantonales sont ce qu'elles sont aujourd'hui. Donc la vraie réalité, c'est que c'est le manque de terrains, le manque de projets et la longueur des procédures qui font qu'il y a aujourd'hui pénurie, et cela dans tous les types de logements, pas uniquement en matière de logements étudiants, et ce serait une erreur de dire aujourd'hui que nous favorisons le logement étudiant, dans la mesure où bon nombre de gens qui ne sont pas étudiants cherchent également un logement. Je vous invite donc à refuser ce projet de loi, tel que la majorité l'a fait en commission.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a évoqué le rapporteur de majorité, les Verts et les socialistes avaient déjà déposé un projet de loi en 2011 afin de créer une fondation immobilière de droit public pour le logement des jeunes en formation. Ce n'était pas le même projet que celui qui vous est proposé aujourd'hui, puisqu'il s'agissait là de mettre en place une véritable politique publique en faveur du logement des jeunes et de donner ainsi à Genève les moyens d'assumer son rôle et son ambition de ville universitaire et de formation de premier rang. Ce projet a été refusé, ce que nous regrettons, car il ne s'agit pas de favoriser une catégorie par rapport à une autre, mais simplement de prendre en compte des besoins particuliers à un moment donné. Les autres besoins sont également pris en considération, notamment par les fondations immobilières de droit public. Comme on le sait, les étudiants, les apprentis et les stagiaires souffrent terriblement de la pénurie de logements, cela empêche des jeunes de venir étudier à Genève, et c'est un gros problème.

Lors des auditions, nous avions pu constater que le travail effectué par chacune des fondations ou chacun des acteurs du logement des jeunes est tout à fait remarquable, mais qu'il y a un morcellement très marqué de l'action et de l'offre proposée, et souvent peu de concertation et de coordination. Beaucoup de ces organismes, tels que la Ciguë et la FULE, avaient annoncé avoir atteint leurs limites en termes quantitatifs et ne plus pouvoir assumer de nouveaux projets. La FPLC est assez bien outillée pour mener à bien ce genre de projets, et il faut aussi rappeler qu'en 2002, sauf erreur, un alinéa supplémentaire avait été introduit à l'article 10, justement pour prévoir la promotion du logement pour les jeunes. Et à l'époque, un montant de 10 millions avait été alloué à la fondation pour qu'elle fasse avancer ce type de projets, ce qu'elle a fait, même si cela a pris du temps.

Aujourd'hui je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même et simplement dire que cette politique est importante, qu'elle doit être poursuivie et qu'on lui en donne les moyens. J'aimerais juste rappeler que, d'après mes renseignements, le fonds LUP est très rapidement épuisé, sans que l'on prenne même en considération le logement des étudiants. Je rappelle également que M. le conseiller d'Etat François Longchamp avait lui-même expliqué en plénière, le 29 novembre 2012, qu'il était préférable d'élargir la mission de la FPLC, et s'était dit prêt à appuyer une telle solution. C'est aussi sur cette base que nous avons déposé ce projet de loi, pensant qu'il correspondrait à cette volonté. Ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est donc l'extension des compétences de la FPLC et la dotation de 15 millions supplémentaires pour la création de ce type de logements. Alors aujourd'hui nous regrettons de constater que ces belles paroles se sont envolées et qu'une fois de plus on dit qu'il n'est pas indispensable de se donner les moyens suffisants pour faire le nécessaire. Nous vous proposons donc ce soir un amendement qui peut justement tenir compte des réticences et des critiques exprimées, dans la mesure où il vise à diminuer le montant proposé en dotation en le ramenant à 5 millions, au lieu de 15 millions, ce qui permet de prendre en considération toutes les réticences de la commission des finances et des différents partis qui s'opposent à ce projet. Je reviendrai sur cette question ultérieurement et vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous arrivez au bout de votre temps de parole, il faudra donc prendre sur celui de votre groupe, cas échéant ! Je cède le micro à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les buts recherchés par le PL 11085 sont fort louables, en voulant favoriser la réalisation de logements pour les personnes en formation au travers de la création d'une nouvelle fondation. L'article 11, alinéa 5, du projet de loi prévoit un capital de dotation supplémentaire de 15 millions de francs, et vous avez vu qu'un amendement a été déposé par le parti socialiste afin de faire passer ce montant de 15 millions à 5 millions. Or, depuis 2004, un fonds a été créé par l'Etat pour la construction de logements d'utilité publique - les LUP. La dotation annuelle se monte à 35 millions, et une partie de cet argent est déjà utilisée pour des logements en faveur des jeunes en formation. Vous voulez créer une nouvelle fondation pour le logement étudiant, mais la FPLC fait également le travail et elle a été dotée d'une somme de 10 millions, qui n'a pas été dépensée en totalité à ce jour. D'autre part, il ne faut pas oublier ce que font les privés, car ils construisent également en faveur des jeunes. J'aimerais rappeler ici qu'en septembre 2012, grâce à la Maison des étudiants financée par M. Edgar de Picciotto et sa famille, ainsi que par des fonds de la Loterie romande, on a pu créer des logements pour 255 personnes qui étudient à l'IHEID et qui bénéficient de cette générosité. De plus, les fonds des LUP et de la FPLC, par la mise à disposition de terrains, ont permis à la Ciguë d'achever un immeuble au boulevard du Pont-d'Arve pour des logements étudiants, ainsi que des travaux de rénovation au 3, rue Chaponnière, aux Pâquis, travaux qui seront d'ailleurs terminés cette année.

Aujourd'hui, il s'agit d'un problème foncier, d'un problème de terrains, et non d'un problème financier. Si l'Etat a besoin de plus de moyens en matière de logements, tous les groupes de ce parlement voteront une enveloppe supplémentaire. Mais l'UDC refusera l'amendement déposé par le parti socialiste à l'article 11, alinéa 5, et vous recommande de rejeter le PL 11085, qui est un coup d'épée dans l'eau, car actuellement tout est fait à ce niveau, et la FPLC fait très bien son travail.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref. Monsieur Béné, nous sommes fiers de réitérer notre projet, parce que c'est un réel problème, je crois que la rapporteuse de minorité vous l'a indiqué. Aujourd'hui, l'absence de logements, cumulée aussi à un certain nombre d'initiatives de l'UDC, est une entrave au rayonnement de l'université de Genève, notamment, et nous avions donc proposé à l'époque le PL 10873 pour avoir une nouvelle démarche et sortir de l'approche purement sectorielle qui est celle que nous connaissons aujourd'hui, afin de développer une politique publique permettant justement de développer notre canton, de façon qu'il rayonne à l'étranger. C'est un point absolument essentiel.

Là maintenant nous avons tenu compte des critiques qui avaient été celles de la majorité de la commission en rédigeant un projet simple, sans structure, avec une dotation, et en nous appuyant effectivement sur ce qui avait déjà été fait à l'époque. La dotation avait été utilisée par la FPLC, qui a permis de réaliser plusieurs centaines de logements, et je crois qu'il est faux de considérer, comme vous le faites, que la FPLC peut le faire sans moyens financiers supplémentaires. Lundi soir s'est tenue la séance d'exhortation, où vous étiez présents, puisque la commission du logement était invitée, et la FPLC nous a indiqué qu'elle devait construire de la propriété par étage pour faire, selon ses propres mots, «tourner les plans financiers» et qu'elle devait facturer ces prestations aux autres fondations immobilières de droit public ou à certaines coopératives, parce qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour pouvoir mener la politique que l'Etat lui confie. Il y a donc un besoin de moyens financiers supplémentaires, et en l'occurrence nous avons effectivement une expérience dont je vous ai parlé tout à l'heure.

J'aimerais quand même relever un dernier point, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est que vous aviez indiqué en commission - et cela ressort de votre rapport - qu'en somme on opposait les besoins des étudiants et des personnes en formation aux besoins des familles nécessiteuses. Je trouve très honnêtement que votre groupe est malvenu de formuler ce reproche aujourd'hui, alors qu'il a renvoyé en commission il y a quelques semaines le projet des Corbillettes pour prévoir de la zone ordinaire. J'en appelle donc à un peu de cohérence de votre part, s'il vous plaît. Développez ce logement estudiantin, donnez à la FPLC les moyens pour qu'elle puisse faire ce travail - je vous rappelle d'ailleurs que le magistrat était d'accord pour que nous entrions dans cette démarche-là - et acceptez ce projet de loi fort modeste. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien est attaché au logement des jeunes, et là je rejoins en tous points la volonté du parti socialiste et des Verts de présenter un projet de loi qui va dans cette direction. La seule chose, aujourd'hui, c'est que nous sommes face à un manque de projets, tout simplement ! Les priorités de l'Etat sont simples: les millions, nous ne les avons plus, aujourd'hui, mais le jour où nous aurons effectivement un projet qui sera un véritable projet et qu'il faudra le doter, là nous serons d'accord d'entrer en matière. Donc ce soir nous rejoignons le rapport de majorité, qui propose de refuser ce projet de 15 millions. Ce n'est pas avec des millions que l'on construit ! Il y a la volonté politique, de même que la volonté de trouver un consensus sur de véritables déclassements qui permettent la construction de logements pour les jeunes, et nous devons trouver tous ensemble autour de cette table de vrais moyens qui sont des moyens d'aménagement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite par conséquent à ne pas voter ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon excellent préopinant homonyme Olivier Cerutti, nous saluons la démarche du parti socialiste d'avoir soulevé cette problématique des appartements et du logement pour les jeunes, et nous, au MCG, sommes également conscients de ce problème, et nous nous sentons concernés par celui-ci. Cependant, je crois qu'il a été dit autour de cette table et par une grande majorité de ce Conseil que non seulement nous n'avons pas aujourd'hui les moyens financiers de réaliser ces logements, pour des raisons que vous connaissez toutes et tous, mais qu'en plus nous n'avons pas de terrains qui permettraient de construire ces logements, si le cas échéant nous avions les financements pour pouvoir investir dans ces logements. Pour cette raison, le groupe MCG ne soutiendra malheureusement pas l'amendement du parti socialiste, et nous vous invitons à voter contre ce projet de loi.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je voudrais quand même relever deux ou trois paradoxes dans les positions que j'ai entendues ce soir. Premièrement, quand on regarde les montants que Genève investit dans la formation et la recherche pour faire en sorte que notre canton soit un pôle en matière académique, et qu'on demande à ces milieux académiques de citer l'un des gros problèmes qui leur est posé, on s'aperçoit que c'est effectivement le logement étudiant. Alors qu'on ne parvienne pas aujourd'hui à dégager quelques millions - 5 millions, avec notre amendement - pour ce logement étudiant, cela semble relativement paradoxal.

Ce qui est paradoxal également, c'est qu'il s'agit là d'un nouveau projet, puisque quand le projet de loi précédent avait été déposé, vous ne vouliez pas d'une nouvelle fondation, vous ne vouliez pas d'une fondation spécifiquement dévolue au logement étudiant. Ce point a été entendu et, comme on l'a rappelé, le président du département de l'époque, M. Longchamp, avait dit qu'il accueillerait favorablement la demande visant à donner cette nouvelle mission à la FPLC. C'est ce que nous avons fait, le projet est là, mais vous lui trouvez de nouveaux défauts, des défauts d'ailleurs un peu contradictoires ! En effet, j'entends d'un côté le rapporteur de majorité nous dire que la FPLC ne pourra rien faire de plus, puisqu'il n'y a pas assez de terrains, et que la situation actuelle n'est de toute façon pas favorable, même si on dotait cette fondation de quelques millions supplémentaires. Le représentant de l'UDC nous dit exactement le contraire: il indique qu'elle fait déjà du bon travail et que l'on n'a pas besoin de cet argent.

Moi j'ai lu le rapport, et si je reprends ce qui est écrit concernant l'audition de la FPLC, eh bien elle a dit qu'elle accueillerait favorablement cette nouvelle mission, cette dotation, et qu'elle pourrait en faire quelque chose, puisque, comme c'est inscrit dans l'article 10 de la loi - on l'a rappelé - elle prévoit déjà de faire du logement étudiant; ça ne ferait par conséquent que compléter cette nouvelle mission.

On en était donc à 15 millions, et l'on propose de passer à 5 millions. Je pense que le logement étudiant, que le pôle de recherche et de formation de Genève valent bien ces 5 millions pour le logement étudiant, et j'invite dès lors tous les groupes à soutenir cet amendement ainsi que ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR). Notre collègue Christian Dandrès a raison, c'est un réel problème; le souci, c'est qu'il n'a dit que la moitié ! Ce qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas une réelle solution. J'aimerais le répéter, ce projet de loi comprend deux objectifs. L'objectif premier, c'est de traiter de façon spécifique les étudiants, alors que la pénurie de logements concerne tout un chacun; et s'il devait éventuellement y avoir des catégories à privilégier, ce serait en fonction des catégories de revenus les plus faibles, plutôt qu'en fonction des catégories des individus sectorisés en matière professionnelle. Mais surtout - et je crois qu'il faut le répéter inlassablement - ce n'est pas parce qu'on mettra 5, 15 ou 25 millions de plus dans le fonds LUP que l'on créera un seul logement supplémentaire, parce que ce n'est pas là que le problème se pose. Au contraire, plus on mettra de millions dans ce fonds, moins on construira, parce qu'aujourd'hui - il faut le savoir - de l'argent, il y en a ! Il vous suffit de prendre les comptes 2013, et vous constaterez que la FPLC a 33 millions de liquidités au 31 décembre, et que si l'on additionne l'entier des fondations immobilières telles que Camille Martin, etc., c'est 129 millions ! En réalité, ces millions, il faut les affecter ailleurs; s'il y a encore des millions au sein des comptes de l'Etat, il faut les mettre là où c'est nécessaire, par exemple dans les équipements publics, car c'est le rôle de l'Etat, et il faut aussi les mettre cas échéant pour exercer de façon plus simple le remembrement des terrains, afin que les terrains qui existent deviennent non seulement des terrains qui existent, mais des terrains disponibles ! A ce propos, M. Antonio Hodgers, notre conseiller d'Etat chargé du DALE, a effectivement soulevé à de réitérées reprises depuis décembre dernier qu'il s'agissait d'un chantier prioritaire.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas 5 ou 15 millions au sein du fonds LUP qui changeront quoi que ce soit; au contraire, cela nous empêchera de mettre ces millions là où ils doivent aller pour construire des logements.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, il y a une chose que j'adore, c'est voir le PLR défendre le logement social. Vous pouvez compter sur moi pour vous le rappeler à l'occasion, et nous en aurons de fort nombreuses, me semble-t-il ! Votre argument général - et je le dis pour toute la droite - c'est qu'on n'a pas assez d'argent. Je rappelle donc à ceux qui connaissent un petit peu l'histoire de ce parlement que, mis à part les quatre ans de 1997 à 2001, où nous avons eu une majorité à gauche, le Grand Conseil est à droite depuis cent cinquante ans. Donc s'il y a des problèmes financiers, c'est à vous qu'on les doit ! C'est vous qui portez la responsabilité de ces problèmes financiers ! Alors ne nous renvoyez pas comme argument un problème qui est le vôtre ! Vous avez, depuis de fort nombreuses années, fait en sorte que la politique en matière de rentrées fiscales se situe, je dirais, au minimum. Et maintenant vous venez nous dire qu'on n'a pas d'argent et qu'on ne peut pas construire de logements ! Mais quand on veut créer du logement social, vous dites: «Mais non, faisons des équipements publics !» C'est quoi, les équipements publics ? Un HLM, ce n'est pas de l'équipement public ! Que faut-il faire, alors ?! Là je n'ai pas très bien compris quelle était votre position.

Je rappellerai par ailleurs au PLR que celui qui a dirigé la FPLC n'est autre que Florian Barro, et je ne crois pas qu'il soit de nos rangs et qu'il ait fait du très bon travail. Vous êtes donc en train de critiquer une instance qui est, je dirais, presque la vôtre ! Aujourd'hui, opposer les pauvres et les gens qui cherchent du logement, c'est une absurdité, c'est une hérésie ! Et nous dire que l'on ne peut pas faire du logement pour les étudiants davantage que pour les autres... Tout le monde a besoin d'un logement ! Il s'avère que, comme l'a très bien dit M. Dandrès, l'université et le rayonnement de Genève dépendent aussi de la formation, mais il se trouve qu'il est impossible pour un étudiant, quelle que soit la matière qu'il ait choisie - je ne lui demande pas de faire de la sociologie, il peut même, s'il le souhaite, étudier la gestion d'entreprise - de trouver un logement. Or donner à cette institution les moyens, qui sont dans la loi, c'est simplement remplir la mission qui est la nôtre, à savoir faire en sorte que tout le monde ait la possibilité de vivre dignement, notamment les étudiants. (Applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vais être bref, car je voudrais juste répondre à cette question: pourquoi les étudiants et pas les autres ? Eh bien j'aimerais tout simplement indiquer à ceux qui ne le savent pas que, pour ce qui est des autres catégories de logements, des mesures sont déjà prises, que des fondations existent déjà et que les fondations de droit public remplissent ce mandat. Si nous voulons attribuer une dotation supplémentaire à la FPLC, c'est pour combler ce manque actuel, ce manque chronique qui est reconnu, et que vous admettez, d'ailleurs, mais auquel vous n'apportez malheureusement aucune solution.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je m'interroge, parce que je crois que, comme on l'a dit, on est tous d'accord: on veut du logement étudiant, mais il n'y a simplement pas de projets. Mais s'il n'y a pas de projets, c'est peut-être un manque de volonté d'en créer ! Je prends juste l'exemple de l'immense parcelle située à Pinchat sur laquelle on va enfin construire du logement étudiant, une parcelle qui est restée libre plus de quarante ans et qui appartenait à qui ? A l'université ! Ça fait quarante ans que l'université ne faisait strictement rien ! Et quand elle a décidé de construire du logement étudiant, qu'a-t-elle réussi à faire ? A en vendre quasiment la moitié à la Ville de Carouge. Donc il faut être logique ! Si même l'université, quand elle possède des terrains, n'a pas le devoir de construire pour ses étudiants, qui va le faire ? C'est illogique ! Il faut créer des projets, il faut qu'il y ait des projets, et là on les soutiendra. Mais même quand on peut construire, on ne construit pas !

M. Cyril Aellen (PLR). Je remercie notre collègue de l'Alliance de gauche de nous avoir rappelé qu'il faut du logement pour tout le monde; c'est pour cela qu'il ne faut pas sectoriser exclusivement en faveur des étudiants, et sur ce point je suis d'accord avec elle. Mais il faut aussi rappeler qu'aujourd'hui les privés sont prêts à mettre de l'argent pour du logement social, ils sont prêts à en mettre pour construire des logements aux tarifs contrôlés par l'Etat. Cela étant, cet argent, ils ne peuvent pas l'investir, parce qu'il n'y a pas de terrains disponibles, parce qu'il n'y a pas d'équipements publics. C'est là qu'il faudra que l'Etat assume son rôle. Mais aujourd'hui, à force de dépenser de l'argent là où les privés sont capables de le faire et de ne pas dépenser de l'argent là où l'Etat a le devoir de le faire, eh bien c'est ce qui crée, pour partie, les blocages actuels.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais juste rappeler que l'article 10, alinéa 2, lettre h, existe depuis 2002: on n'est donc pas en train de proposer quelque chose de nouveau, mais simplement la continuité de ce qui existe. D'autre part, on entend de belles paroles aujourd'hui, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut du logement étudiant, mais la majorité ne propose rien. On nous dit qu'il n'y a pas d'argent, qu'il n'y a pas de terrains et qu'on ne peut donc rien faire. Cela montre effectivement une volonté déficiente de régler ce problème, ce qui est vraiment regrettable. Il faut aujourd'hui doter la FPLC des moyens nécessaires pour agir aussi très vite dans certains périmètres, comme le PAV ou les Cherpines, où il est possible de réaliser du logement étudiant. Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de loi et à voter notre amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Genecand, vous avez demandé la parole ou est-ce une erreur ? (Remarque.) Je n'entends rien, votre micro ne fonctionne pas !

M. Benoît Genecand (PLR). Je disais que si c'était possible, je prenais volontiers la parole, Monsieur le président...

Le président. Il vous reste cinquante-trois secondes ! (Exclamations.)

M. Benoît Genecand.  Ça ira très bien ! Je pense que c'est simplement l'occasion d'inviter les députés à lire les comptes des fondations immobilières de droit public et à faire quelques totaux pour voir ce que nous avons créé avec ces fondations, avec le secrétariat qui les chapeaute, avec la FPLC. Nous avons ici un conglomérat qui réalise 1,8 milliard de bilan, qui a des dettes s'élevant à 1,2 milliard et qui paie chaque année 32 millions d'intérêts sur les dettes. Je crois qu'il faudrait donc vraiment se pencher sur le fonctionnement de ces six fondations, et notamment - ce sera mon dernier mot, Monsieur le président - sur le fait qu'on a choisi une double gestion, puisqu'on a des régies qui gèrent le patrimoine et qu'il y a, au-dessus des régies, le secrétariat et les commissaires que nous nommons, ce qui fait que chaque année 11% des revenus partent en frais de gestion, 11%, c'est-à-dire 11 millions, chers amis, alors que si l'on gérait cela normalement, ce serait 4 à 5 millions.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Benoît Genecand. On a donc décidé de dépenser chaque année 5 millions supplémentaires pour la gestion de ce patrimoine, alors que cet argent serait mieux investi dans des logements pour étudiants. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Il est clair que si l'on donne à la FPLC 15, 20, 30 ou 50 millions, elle ne va pas dire non ! Je ne vois pas une fondation refuser des fonds pour créer du logement. Mais ce que je constate, c'est que trois ans se sont écoulés depuis le dépôt du premier projet de loi, soit le PL 10873. A l'époque, la FPLC avait encore 1,2 million disponible sur les 10 millions qui avaient été votés en 2002, et ce 1,2 million est toujours là, trois ans après ! Cela prouve bien que la FPLC n'en a pas eu besoin ! Et je peux vous dire, puisque j'ai siégé dans la commission d'attribution des dotations LUP pendant quelques années, que nous n'avons jamais refusé un projet de logements étudiants de la part de la FPLC ou même d'une commune par manque de fonds. Le problème est donc effectivement qu'il n'y a pas d'opérations, et que s'il y a des opérations, elles peuvent très bien être faites en droit de superficie.

Mme Buche disait que la Ciguë et la FULE étaient à la limite de leurs capacités, mais il y a d'autres fondations ! Je pense notamment à la fondation Nicolas Bogueret, qui a remporté le droit de superficie sur Lancy - Pont-Rouge. Et puis pour terminer, j'aimerais dire ceci à Mme Wenger au sujet des fondations immobilières: jusqu'à la semaine dernière, sur les sept présidences qu'il y avait, six étaient dans les mains du PLR, et une dans les mains du PDC, eh oui, et nous avons construit, nous avons construit beaucoup, dans le cadre des fondations immobilières. Par contre, ce qu'on peut dire, c'est qu'en Ville de Genève M. Pagani bloque des projets de logements sociaux, parce qu'ils dépassent un tout petit peu...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. ...des PLQ, et c'est dramatique. Il y a des projets qui sont bloqués depuis plus d'une année ! Alors, Madame Wenger, au PLR on a construit beaucoup de logements sociaux, or je ne crois pas que vous en ayez fait un seul ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons passer au vote d'entrée en matière... Monsieur Dandrès ?

M. Christian Dandrès (S). C'est pour demander le vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous allons donc nous prononcer sur l'entrée en matière au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11085 est rejeté en premier débat par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal