Séance du jeudi 5 juin 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 53^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Vous pouvez vous asseoir, mais nous sommes obligés de suspendre la séance quelques minutes, car il y a un problème informatique. (Exclamations. Commentaires.)

La séance est suspendue à 17h01.

La séance est reprise à 17h07.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places afin que nous puissions commencer notre séance.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Michel Amaudruz, Pierre Conne, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Rémy Pagani, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Vera Figurek, André Pfeffer, Françoise Sapin, Nicole Valiquer Grecuccio et Georges Vuillod.

Procès-verbal des précédentes séances

Les procès-verbaux de la session des 15 et 16 mai 2014 et des séances extraordinaires des 17 et 27 mai 2014 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Béatrice Hirsch, Martine Roset, Vincent Maitre, Jean Sanchez, Bertrand Buchs, Ronald Zacharias, Christina Meissner, Christo Ivanov, Cyril Aellen, Benoît Genecand, Bernhard Riedweg, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Philippe Morel, Daniel Zaugg, Pierre Weiss, Michel Ducret, Renaud Gautier, Thierry Cerutti, Bénédicte Montant, Pascal Spuhler, Lionel Halpérin, Raymond Wicky, Patrick Lussi, Antoine Barde modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Confort pour les locataires : démolir les passoires énergétiques pour reconstruire du neuf) (PL-11461)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Olivier Cerutti, Lionel Halpérin, Christo Ivanov, Bénédicte Montant, Ronald Zacharias, Pierre Weiss, Michel Ducret, Thierry Cerutti, Simone de Montmollin, Anne Marie von Arx-Vernon, Nathalie Fontanet, Bertrand Buchs, Bernhard Riedweg, Jean-Luc Forni, Daniel Sormanni, Marie-Thérèse Engelberts, Pascal Spuhler, Stéphane Florey, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Jean-François Girardet, François Baertschi, Jean-Marc Guinchard, Antoine Barde, Patrick Saudan, Renaud Gautier, Daniel Zaugg, Sandra Golay modifiant la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement) (PL-11462)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Thierry Cerutti, Christian Flury, André Python, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Salika Wenger modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (PL-11463)

à la commission des transports.

Monsieur Vanek, vous demandez la parole ?

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est précisément à propos du projet de loi 11463, pour lequel je voudrais demander la discussion immédiate ainsi que, cas échéant, si celle-ci est acceptée, l'urgence. Il s'agit d'un projet de loi, signé par Christian Grobet notamment et un certain nombre d'autres députés, modifiant la loi sur les Transports publics genevois concernant la rectification de la grille des tarifs issue de l'initiative qui a eu le bonheur de remporter deux fois l'approbation des citoyens.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11463 est rejetée par 46 non contre 35 oui.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des transports.

Je poursuis la lecture de la liste des projets de lois renvoyés sans débat:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Jean Sanchez, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Ronald Zacharias, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Christian Flury, François Baertschi modifiant la loi sur l'Hospice général (LHG) (J 4 07) (PL-11415)

à la commission législative;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Jean Sanchez, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Ronald Zacharias, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Christian Flury, François Baertschi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) (D 2 05) (PL-11414)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la création de deux fonds propres affectés pour chaque Centre de formation professionnelle (LFPCFP) (C 1 11) (PL-11413)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (PL-11459)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2014 à 2017 : a) la Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'Association Astural d) l'Association Atelier X e) l'Association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) f) la Fondation L'ARC, une autre école g) l'Association La Voie Lactée (PL-11466)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution) (PL-11464)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Mise en conformité à la nouvelle constitution) (PL-11465)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Jean Sanchez, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Ronald Zacharias, Bernhard Riedweg, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Christian Flury, François Baertschi modifiant la loi sur le Palais des expositions de Genève (PA 437.00) (PL-11412)

à la commission législative.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'ajout et l'urgence sur le PL 11460-A concernant la division en deux lois distinctes de la loi 10697 sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11460-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11460-A est adopté par 55 oui contre 16 non et 15 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 11326-A relatif à la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11326-A est adopté par 74 oui contre 14 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera également traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande en outre l'ajout du PL 11469 modifiant la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois, du 18 mai 2014.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11469 est adopté par 85 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des transports. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence sur la M 2212, dont voici l'intitulé: «Création d'une commission d'enquête parlementaire afin d'établir toutes les responsabilités dans le cadre de la tragédie vécue par Adeline M. et ses proches». Et je demande le vote nominal !

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal concernant l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2212 recueille 46 oui et 46 non. (Exclamations.)

Le président. Je tranche en faveur de cet ajout.

L'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2212 est donc adopté par 47 oui contre 46 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2212 est adopté par 47 oui contre 44 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. Eric Stauffer. (Un instant s'écoule. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur la M 2203 intitulée: «Augmentons le taux de participation aux votations et aux élections avec "easyvote".»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2203 est adopté par 57 oui contre 31 non et 4 abstentions.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, le groupe UDC vous demande l'ajout et l'urgence sur la M 2215 «pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline». Avec le vote nominal, s'il vous plaît !

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2215 est rejeté par 65 non contre 28 oui (vote nominal). (Commentaires à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical demande l'urgence sur la M 2209 qui figure au point 152.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons maintenant sur cette demande. (Commentaires.) Il semble qu'il y ait un problème, alors il faudra parler plus fort et plus distinctement, et surtout annoncer le titre de l'objet, afin que tout le monde puisse suivre convenablement.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2209 est adopté par 65 oui contre 17 non et 4 abstentions.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Préavis du Conseil d'Etat, du 30 avril 2014, suite à la proposition de résolution déposée par le MCG : "Neutralité et souveraineté de la Savoie : Genève doit faire respecter les traités !" (voir point 157 de l'ordre du jour). (C-3330)

Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la lecture du courrier 3330 qui vient d'être cité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, ce courrier sera donc lu au point de l'ordre du jour correspondant. La parole est à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. La demande de lecture que nous voulions formuler vient d'être faite, donc je renonce !

Le président. Merci, Madame la députée.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales, en accord avec la commission des travaux, rendra un préavis d'ici au 2 septembre 2014 sur le PL 11405 ouvrant un crédit d'investissement de 2 452 683 F pour l'acquisition de matériel en lien avec les risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique - NRBC.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Rénovation d'Uni-Bastions pour les 150 ans de la pose de la première pierre en 2018 (P-1903)

Pétition relative aux nuisances sonores provoquées par la liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (CEVA) (P-1904)

Pétition pour étudier dans des conditions décentes (P-1905)

Pétition pour que le bus L traverse Bernex (P-1906)

Pétition 1903 Pétition 1904 Pétition 1905 Pétition 1906

Le président. Je prie M. Boris Calame de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous préviens d'ores et déjà qu'il ne s'agit pas d'une jolie histoire. La commission de grâce, réunie en séance le 2 juin 2014, a eu à traiter la demande de grâce de Monsieur A, condamné, après recours au Tribunal fédéral, à une peine privative de liberté de vingt ans. Monsieur A est actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe.

La demande est la suivante: par courriers des 9 et 23 avril 2014, Monsieur A, né en 1983, monteur-électricien de formation, célibataire et père d'un enfant, s'est adressé à la commission de grâce pour solliciter une grâce partielle ou totale de sa peine, le cas échéant la poursuite de l'exécution de sa peine dans un établissement semi-ouvert, sa motivation étant de pouvoir poursuivre au mieux une formation, entamée en prison, d'ingénieur chef de projet et de se remettre au travail pour rembourser ses dettes liées notamment aux procédures judiciaires. Il souhaiterait aussi pouvoir s'occuper de son fils de 7 ans, issu de sa relation avec Madame B, également condamnée à vingt ans de privation de liberté dans la même affaire. Il convient de préciser, à ce stade, que seul Monsieur A a déposé une demande de grâce.

Voici les faits: le couple de protagonistes, composé de Monsieur A, né le 12 mars 1983 et âgé de 24 ans lors des faits, et de Madame B, née le 22 novembre 1980 et âgée de 27 ans lors des faits, a été condamné par jugement du Tribunal criminel de Genève, du 1er avril 2011, à une peine privative de liberté à vie, car reconnu coupable et coauteur d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte à la paix des morts sur la victime et son enfant à naître.

Peu avant son décès par étranglement, dans la nuit du 2 au 3 novembre 2007, la victime, âgée de 20 ans, venait d'entretenir des relations sexuelles avec Monsieur A dans la voiture de ce dernier, sur un terrain vague de Vernier. Elle était alors enceinte de lui de quinze à seize semaines. La raison du passage à l'acte des protagonistes, qui ressort de la lecture des arrêts des tribunaux, met en avant d'une certaine façon la situation conflictuelle du couple «A-B», domicilié en son temps à Gex, en France voisine, dont un enfant est né en juin 2006 et où une relation réciproque de manipulateur-manipulé semble attestée, ainsi que des violences de couple et des enfances pouvant être difficiles.

En parallèle de sa vie de couple, Monsieur A entretenait, depuis février ou mars 2007, des relations complémentaires et régulières avec la victime. Madame B a appris l'existence de la relation de Monsieur A avec la victime en août 2007 et, rapidement, a été informée du fait que la victime était enceinte. La présence de cette rivale et l'existence de cet enfant à naître sont devenues insupportables pour Madame B. La victime ne souhaitant en aucun cas avorter, le couple «A-B» a alors concocté et mené activement à terme un plan pour se débarrasser définitivement d'elle, ce qui fut fait dans la nuit du 2 au 3 novembre 2007. Selon les pièces consultées, il semble bien que ce soit Monsieur A qui ait étranglé, seul, à plusieurs reprises et jusqu'à asphyxie sa victime. Les faits préparatoires et post mortem ont été réalisés par les deux protagonistes. La faute et/ou l'origine de l'acte ont été minimisées, tout au long de la procédure, par chacun des deux protagonistes et reportées sur l'autre.

Suite aux recours déposés par les deux condamnés auprès du Tribunal fédéral relativement à la durée de la peine, la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève a annulé le jugement rendu le 1er avril 2011 par le Tribunal criminel et a statué à nouveau, le 17 janvier 2013, en condamnant les protagonistes à une peine privative de liberté de vingt ans, sous déduction de la peine subie avant jugement de 1243 jours. Les condamnés devraient donc être libérés en novembre 2027.

La loi différencie clairement le meurtre de l'assassinat. L'assassinat est en effet une forme qualifiée d'homicide intentionnel, qui se distingue du meurtre ordinaire par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules. Il faut en général retenir l'assassinat lorsqu'il ressort des circonstances de l'acte que son auteur a fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. En l'occurrence, dans le scénario organisé et réalisé par le couple «A-B», le repérage à l'avance du lieu et du scénario du crime, l'achat de matériel pour se débarrasser du corps, le choix à l'avance d'habits spécifiques et du véhicule le plus spacieux pour transporter le corps, le multi-étranglement pour donner la mort, les sévices exercés sur la dépouille, le transport dans une forêt proche de Fribourg ainsi que l'incinération partielle et l'ensevelissement sous de la chaux sont autant d'éléments qui démontrent une préméditation de l'acte. A aucun moment le couple «A-B» n'a souhaité ou envisagé de renoncer à son plan pour se débarrasser définitivement de la rivale et du problème que représentaient la victime et, surtout, l'enfant à naître. A noter que les faits n'ont pas été contestés par les protagonistes au cours de la procédure et des recours qui ont suivi. Seule la durée de la peine a été contestée et ramenée sur recours à une peine privative de liberté de vingt ans.

Voici les conclusions de la commission: selon la commission unanime, la demande en grâce de Monsieur A, qui apparaît particulièrement choquante au vu des actes commis et prémédités par le couple de protagonistes «A-B», doit être refusée. La commission relève en particulier que Monsieur A a manipulé sa victime jusqu'aux dernières limites, notamment en lui annonçant le jour même qu'ils iraient prochainement acheter ensemble une poussette pour l'enfant à naître et en entretenant, jusqu'au moment de l'assassinat, des rapports sexuels avec elle, tout en ayant dans le coffre de sa voiture tout le matériel nécessaire pour s'en débarrasser une fois que l'assassinat planifié serait réalisé. Au vu des actes commis et de la barbarie dont a fait preuve le condamné, la commission de grâce a préavisé négativement et à l'unanimité la demande de grâce de Monsieur A et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser également cette demande de grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Salika Wenger (EAG).

Etant seule candidate, Mme Wenger est élue tacitement. (Applaudissements.)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Souhail Mouhanna (EAG).

Etant seul candidat, M. Mouhanna est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ivo Buetti (S).

Etant seul candidat, M. Buetti est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Anne Jung Bourquin (PLR), Sabina Mascotto (Ve) et Brigitte Monti (S).

Etant seules candidates, Mmes Jung Bourquin, Mascotto et Monti sont élues tacitement et prêteront serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les élections 2202 et 2203 sont reportées à la session des 18 et 19 septembre prochains.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Howard Nobs (UDC).

Etant seul candidat, M. Nobs est élu tacitement.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 2207 est reportée à la session des 26 et 27 juin prochains.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons notre point fixe, à savoir l'IN 154 et l'IN 154-A. La parole est à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons bien sûr l'occasion de discuter plus largement de cette initiative dans le cadre de la commission des transports, mais étant donné qu'il s'agit d'une initiative des Verts, je trouvais utile de rappeler l'importance de ce sujet et la nécessité d'aller de l'avant sur notre initiative et non pas sur la voie d'un contreprojet. Pour quelle raison ? Cette initiative demande d'accorder la priorité aux transports publics, qui connaissent la vitesse commerciale la moins bonne de Suisse. On sait que la priorité peut être accordée d'une part grâce à une régulation des feux en faveur des transports publics, et d'autre part par des aménagements en site propre des voies de bus ou de tram. Je pense qu'il est essentiel de respecter ce qui est écrit dans notre constitution en termes de vitesse commerciale qu'on recherche; on ne l'atteint pas actuellement, et pour cela on a besoin d'avoir une volonté politique claire et déterminée. Aujourd'hui, ce que nous présente le Conseil d'Etat - c'est en tout cas le sentiment qu'on a en lisant ses communications - c'est à nouveau une façon de ménager la chèvre et le chou, de ne pas faire de véritable choix, or en matière de mobilité à Genève nous avons justement besoin de choix, de choix en faveur d'une mobilité durable et à même de répondre aux enjeux d'aujourd'hui, tant environnementaux que de santé publique. Je pense donc que donner une véritable priorité aux transports publics devrait être l'une des orientations majeures de notre conseiller d'Etat, et il ne s'agit pas seulement de le faire en Ville de Genève: il convient aussi de le faire sur des grands axes, sur des trajets en lien entre la périphérie et le centre, comme par exemple la ligne Vernier-Genève, qui est constamment bouchée à la hauteur de Châtelaine et où un important transfert modal pourrait être réalisé. Mais il s'agit de rendre le transport public véritablement efficace, et par conséquent véritablement attractif. Et c'est justement par ces choix qu'on améliorera non seulement la qualité de l'air, dont on a subi encore dernièrement la dégradation, avec des pics de pollution lors desquels on se contente d'inviter les gens à rester cloîtrés chez eux, mais aussi la qualité de vie de l'ensemble des habitantes et des habitants de notre canton, grâce notamment à une diminution du bruit, du bruit routier...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie. ...à une diminution des accidents causés par la circulation et, plus globalement, à une réappropriation de l'espace public.

On aura l'occasion de reparler de ce sujet et j'y reviendrai évidemment avec vigueur dans le cadre de la commission des transports, mais je vous invite d'ores et déjà à accueillir avec bienveillance notre initiative et à ne pas vous faire attirer par...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lisa Mazzone. ...des projets qui sont à nouveau dans l'absence de choix. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quand on lit l'intitulé de cette initiative, «Pour des transports publics plus rapides !», on pourrait bien sûr croire que c'est une bonne idée. Mais ce qui est quand même assez paradoxal, c'est que ce sont les Verts eux-mêmes qui étaient en charge de la mobilité à Genève... (Commentaires.) J'ai bien dit qu'ils «étaient» en charge de la mobilité à Genève ! ...or c'est durant la dernière législature que le terme «mobilité» a été remplacé par «immobilité» genevoise. Je m'explique.

Nous avons financé, payé et construit un réseau de trams. Fort bien, jusque-là le groupe MCG ne peut que soutenir cette démarche. Mais alors dans l'application, Mesdames et Messieurs, eh bien le précédent gouvernement - ou la précédente conseillère d'Etat - a donné l'impulsion de casser les réseaux de circulation. En effet, si on prend le TCOB - le tram Cornavin-Onex-Bernex, qui a été rebaptisé depuis - et la route de Chancy, eh bien à pas moins de six reprises le tram traverse la route de Chancy de gauche à droite ou de droite à gauche, ce qui génère évidemment des feux de signalisation routière, alors que les ingénieurs auraient pu, comme dans toutes les grandes métropoles, placer les voies de circulation à droite et les transports publics à gauche, lesquels n'auraient été embêtés par aucune voiture privée. Mais non ! Il fallait faire ces giratoires au milieu, ce qui est aussi très sécurisant pour les usagers des transports publics, dans la mesure où, au lieu de se retrouver sur le trottoir, ils se retrouvent sur une berme centrale, ce qui implique la mise en place de passages piétons, qui vont encore freiner la circulation ! C'est un peu comme celui qui viendrait dire aujourd'hui qu'il n'arrive plus à cueillir ses cerises sur la branche parce que la branche a disparu, alors que c'est lui qui l'a sciée quelques années auparavant. C'est exactement pareil ! Par conséquent, bien que par son titre cette initiative puisse paraître alléchante pour les transports publics, nous demandons, nous, au nouveau conseiller d'Etat en charge de l'immobilité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. ...de l'immobilité temporaire de rendre cette mobilité à Genève et, si besoin est, de modifier certains tracés, pour que la volonté populaire déjà exprimée sur la complémentarité entre transport privé et transport public soit respectée - et c'était une votation populaire. Le groupe MCG refusera donc toute entrée en matière sur cette initiative.

M. Pierre Vanek (EAG). C'est un peu surprenant que le groupe MCG refuse toute entrée en matière sur l'avis de plus de 10 000 citoyennes et citoyens genevois qui ont signé cette initiative ! M. Stauffer vous a fait un grand discours concernant le titre de l'initiative, mais il aurait pu - parce que le titre, c'est une chose - en citer le texte. Ce qu'il s'agit de savoir, c'est si on est favorable à l'aménagement du réseau et des règles de la circulation routière pour donner la priorité aux transports publics. Il ne peut y avoir qu'une réponse à cette question, et c'est évidemment oui ! C'est évidemment oui, parce qu'il y a une nécessité impérative d'accroître l'efficacité et l'attractivité des transports publics. Nous avons contribué à accroître leur attractivité avec la baisse des tarifs que le peuple, que les citoyens genevois ont acceptée non pas une fois, Mesdames et Messieurs, mais deux fois, il s'agit aujourd'hui d'améliorer leur efficacité en termes de vitesse commerciale moyenne, et cette disposition constitutionnelle ne fait que définir le principe en indiquant qu'il faut régler et aménager les choses là autour.

Mais je vais quand même me prononcer en deux minutes sur le rapport du Conseil d'Etat. Ce rapport dit que ce n'est pas bien, parce que la Constituante a écarté une disposition de ce type-là au profit d'autre chose. Mais bien évidemment ! C'est d'une bêtise extrême ! Si la Constituante avait adopté ce principe, on ne serait pas en train de débattre d'une initiative constitutionnelle ! Il est donc évident que toutes les initiatives à venir porteront sur des objets qui, dans sa grande sagesse, ou disons dans sa sagesse modérée, n'ont pas été adoptés par la Constituante.

Et concernant l'essentiel de ce qu'on nous objecte, on nous oppose le libre choix du mode de transport. Mais c'est d'une absurdité évidente ! Le libre choix du mode de transport signifie-t-il qu'on ne peut pas améliorer le fonctionnement des transports en commun ? Signifie-t-il qu'on doit mettre sur une parité exacte l'automobile et les transports collectifs ? Si on appliquait ce même genre de raisonnement à d'autres cas... On a le libre choix de l'école, par exemple: les citoyens genevois peuvent mettre leurs enfants dans des écoles privées, mais est-ce à dire qu'il faille ne pas s'occuper de développer la qualité et l'accès aux écoles publiques et à la formation publique sous prétexte qu'il existe ce libre choix des citoyens en matière d'éducation ? Et je pourrais multiplier les exemples ! Ce libre choix du mode de transport, quand on l'emploie de la manière dont il est employé ici, est une tarte à la crème visant à s'opposer à l'amélioration de quelque chose qui est évidemment indispensable, indispensable du point de vue écologique, indispensable du point de vue de la crise climatique et indispensable pour la qualité de vie de nos concitoyennes et concitoyens. Alors c'est avec la dernière énergie que le groupe Ensemble à Gauche soutiendra cette initiative jusqu'en votation populaire, où je suis persuadé qu'elle aura...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Pierre Vanek. J'étais en train de conclure, Monsieur le président !

Le président. C'est parfait, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Quel talent ! Vous l'aviez repéré !

Le président. Oui !

M. Pierre Vanek. ...où cette initiative, je n'en doute pas, aura l'honneur de recueillir une majorité de voix des citoyennes et citoyens de ce canton.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les transports en commun doivent avoir la priorité dans la circulation. Cela devrait augmenter leur vitesse commerciale - actuellement de 16 km/h - qui passerait à 18 km/h voire à 30 km/h en site protégé si l'on régule les feux lumineux de façon à prioriser les trams et les bus. Cela va donc augmenter la cadence des bus et des trams ainsi que la fluidité globale de la circulation. Cela incitera les automobilistes et les motocyclistes à prendre les transports publics, car ils auront moins de problèmes de parking, pourront éviter les bouchons et feront des économies sur l'essence, les réparations et les impôts. Or davantage d'utilisateurs des transports publics, c'est moins de trafic individuel motorisé ! La facilité qu'auront les véhicules de livraison améliorera la rapidité des transports professionnels.

L'Etat devra faire des arbitrages en favorisant les modes de déplacement les plus efficaces selon les contextes. Il privilégiera une logique de complémentarité des différents modes de transport, c'est-à-dire que l'on pourrait commencer un trajet avec un véhicule privé, puis prendre les transports publics, avant de terminer le parcours à pied ou à vélo. Les véhicules privés devront se limiter dans leurs déplacements, les rues n'étant pas extensibles. Il y aura donc un rééquilibrage, et c'est une question de changement d'état d'esprit des personnes privées, car il y a un rattrapage en matière de développement des infrastructures qui doivent simultanément faire face à une grande augmentation de la mobilité due au dynamisme de la croissance économique et démographique dans le canton, ce qui va accroître la compétitivité de Genève.

L'Etat a compris la demande contenue dans l'initiative 154 qui donne une priorité absolue aux transports collectifs, ce qui est en contradiction avec les objectifs de Mobilités 2030. Il faut effectivement s'appuyer sur l'ensemble des modes de transport pour répondre à la demande de déplacements, tout en opérant des choix de priorisation en fonction du lieu et du moment des déplacements. Dans quelques mois, l'Etat va soumettre au Grand Conseil un projet de loi dans ce sens qui favorise les transports en commun tant dans le cheminement que dans le passage des carrefours.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Bernhard Riedweg. Par conséquent, le Conseil d'Etat nous demande de rejeter cette initiative 154 et nous soumettra un contreprojet indirect à cette initiative.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais juste revenir un peu en arrière et répondre à l'intervention de M. Stauffer, du MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - en disant que, effectivement, avant c'était une conseillère d'Etat Verte qui dirigeait la mobilité, mais dans un Conseil d'Etat à majorité de droite. Et qu'ont fait les Verts en 2012, comme vous pouvez le lire dans le rapport ? Ils ont déposé un projet de loi qui modifiait l'article 190, alinéa 2, de la constitution, et qui visait à donner la priorité en matière de circulation aux transports publics dans les zones urbaines du canton. Or que s'est-il passé ? Après trois séances, la majorité de la commission des transports a refusé ce projet de loi, et dès lors les Verts avec leurs alliés socialistes et d'autres associations ont décidé de lancer cette initiative constitutionnelle qui a réuni plus de 10 000 signatures. Et quelle est la réaction du MCG aujourd'hui ? Sa réaction est de s'asseoir sur ces 10 000 signatures et de dire que de toute façon il n'entrera pas en matière. Pour nous, c'est clairement un déni de démocratie ! En effet, toute initiative doit être traitée, notamment en commission, et doit être discutée pour essayer de trouver des solutions.

En deux mots, puisqu'on aura le temps d'en reparler, que demande cette initiative ? Elle demande effectivement de donner la priorité aux transports publics. Par conséquent, il y aura la possibilité d'augmenter la vitesse commerciale, qui est la plus basse de Suisse, Mesdames et Messieurs ! Si l'on prend l'exemple des autres grandes villes, je peux vous indiquer notamment qu'à Bâle, elle se situe à 18,9 km/h, à Berne, à 19,9 km/h, et à Zurich, à environ 17 km/h. Or chez nous, cette vitesse commerciale s'élève à 16 km/h de moyenne ! Nous avons actuellement les transports publics les plus lents de Suisse, il est donc important de faire des choix en termes de mobilité.

Dans ce parlement, nous avons également abondamment parlé des normes de protection contre la pollution de l'air qui sont régulièrement dépassées, ainsi que des normes de protection contre le bruit: aujourd'hui à Genève, 80 000 personnes souffrent du bruit et des normes qui sont régulièrement dépassées, et c'est pourquoi il faut étudier sereinement cette initiative en commission afin d'essayer de trouver des améliorations pour la mobilité à Genève et faire de vrais choix. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Et le fait - je terminerai par là, Monsieur le président - que le MCG ne veuille pas entrer en matière sur cette initiative nous montre bien que celui-ci ne souhaite absolument pas trouver de solutions pour la mobilité à Genève; il ne veut rien faire, il préfère continuer à avoir des bouchons et des bouchons pour dire dans quatre ans qu'il y en a marre ! Pour notre part, ce n'est pas notre stratégie, et nous voulons des solutions pour les Genevoises et les Genevois. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Ecoutez, moi je n'ai pas envie de faire le débat sur le siège ! On a dit que ce genre de propositions étaient normalement directement renvoyées en commission, donc je trouve inutile d'entamer ce débat en séance plénière si l'on veut avancer dans notre ordre du jour ! Je demande donc le renvoi direct de cet objet à la commission des transports.

Une voix. Très bien ! Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mettrai aux voix ce renvoi à la fin du débat. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. On sera très content de discuter de cette initiative en commission des transports, à laquelle il était prévu de renvoyer ce texte. Je ne pense pas que l'on va s'asseoir sur les 10 000 signatures, mais on va discuter. Pour reprendre un peu ce qu'a dit M. Riedweg, il sera très bien de traiter cette initiative en même temps que le projet de loi qui sera proposé et qui fera office de contreprojet indirect à celle-ci. De même, il sera très intéressant de discuter du fait que la vitesse commerciale est déjà prévue à l'article 2 de la loi sur le réseau des transports publics et d'examiner cette initiative en fonction du programme Mobilités 2030 que l'on a voté il n'y a pas longtemps.

Le président. Merci, Monsieur le député. L'initiative et le rapport doivent être renvoyés à la commission des transports. Je vais donc mettre aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 154 et du rapport du Conseil d'Etat IN 154-A à la commission des transports est adopté par 56 oui contre 13 non.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11004-A. Nous sommes en catégorie II - quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi...

Le président. Attendez, votre micro ne fonctionne pas ! (Un instant s'écoule.) Voilà !

M. Bertrand Buchs. Je vous remercie. Ce projet de loi prévoit notamment la création d'une zone sportive réversible de 32 132 m2, d'une zone 4B protégée de 3500 m2 pour un toilettage des parcelles non bâties et d'une zone de verdure de 5000 m2... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Bertrand Buchs. Il faut bien voir que ce projet de loi concerne des zones qui se trouvent actuellement au centre de la commune de Perly-Certoux, à côté des terrains de football qui existent déjà, près de l'église et de l'école. La commune de Perly-Certoux désire créer une zone au centre de son village, parce qu'elle prévoit une augmentation... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Une voix. Chut !

M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup. La commune prévoit une densification de ses zones à bâtir, avec plus de bâtiments et plus de logements, mais en contrepartie elle désire avoir une zone de verdure au centre du village qui fasse la jonction entre Perly et Certoux, ce qui permettra aussi, au niveau urbanistique, un développement de ce village de façon cohérente. Il s'agit d'une demande de la commune, cela figure dans le plan communal de développement et cela a été voté à l'unanimité du Conseil municipal de la commune. La commission d'aménagement, après avoir entendu la commune de Perly-Certoux, a voté ce projet de loi à l'unanimité moins deux voix et vous demande donc d'accepter ce projet qui permettra à la commune de Perly-Certoux d'avoir un poumon de verdure en son centre.

Je précise en outre qu'il s'agit actuellement d'un terrain agricole, mais que ça fait longtemps que l'on n'a plus rien planté à cet endroit-là. Enfin, j'aimerais revenir sur la polémique concernant les terrains de football, qui était la plus importante au niveau de la discussion. La commune de Perly-Certoux, qui possède un terrain de football pour sa première équipe et un terrain pour les entraînements des multiples équipes, désire augmenter le nombre des terrains de football, parce que les joueurs n'arrivent plus à faire leurs entraînements sur ces terrains. Et concernant la polémique consistant à dire qu'il faudrait utiliser d'autres terrains ailleurs, la commune de Perly-Certoux a répondu qu'elle collaborait avec l'équipe de football de Saint-Julien-en-Genevois à côté et qu'elle ne voyait pas l'intérêt d'aller jouer sur les terrains de football des Cherpines et de Plan-les-Ouates. En conclusion, la commission vous propose d'accepter ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. L'intérêt d'un rapport de minorité, c'est évidemment de compléter le rapport de majorité, et je vais commencer à le faire tout de suite. Ce projet n'a pas été voté à l'unanimité moins deux voix, mais à la majorité, Monsieur Buchs, car il y avait deux contre et une abstention. Ce n'est donc pas l'unanimité ! Ensuite, quant au fait que rien n'est cultivé sur cette surface, ça nous ne l'avons pas entendu en commission, et je ne crois pas que les propriétaires paysans soient d'avis que rien n'est cultivé sur ces parcelles.

Cela étant, ce projet de déclassement pour un stade n'est tout simplement pas coordonné aux projets de développement et de construction de zones sportives dans cette même région. La présentation de ces projets sportifs a été faite à la commission par le service des sports du canton, mais après le vote du projet de loi, parce que la majorité de la commission n'a pas voulu en prendre connaissance avant le vote. Etonnant ! Si les équipements actuels de Perly sont en surexploitation, ce qui est vrai, eh bien c'est conjoncturel, parce que lorsqu'on lit l'exposé des motifs et qu'on auditionne la commune, on s'aperçoit que 60% du public qui fréquente ces installations provient d'autres communes où des équipements se développent, comme à Plan-les-Ouates - enfin, à l'époque ils se développaient, maintenant ils sont terminés et en fonction - ou alors existent déjà mais sont sous-utilisés. C'est le cas à Saint-Julien-en-Genevois, à moins de 500 mètres de ce projet de stade et de pistes d'athlétisme. A moins de 500 mètres !

Alors bien sûr, ce projet de loi initié par la commune s'inscrit dans la densification future qui est prévue dans le plan directeur cantonal 2030, mais dans une perspective de besoins futurs, dans une perspective d'urbanisation, ce qui n'appelle pas forcément une réalisation immédiate. En effet, Mesdames et Messieurs, tout ce qui est projeté dans le plan directeur cantonal n'a pas vocation à être construit en 2014 ! C'est un plan directeur cantonal d'une dimension chronologique dans l'avenir d'environ vingt ans. Et surtout, on ne va pas commencer à réaliser ce plan directeur cantonal à la périphérie du canton pour construire un stade. La population genevoise n'a pas besoin de stade tout de suite: elle a besoin de logements, de logements au plus près de la ville, et pas de stade en rase campagne. Et il n'y a pas à attendre non plus d'assouplissement de notre quota de surface d'assolement, qui est déjà gravement endommagée, comme nous l'avait confirmé il y a peu le conseiller d'Etat, avec des nouvelles en provenance de Berne. Il est aussi possible que Perly-Certoux n'ait nul besoin de telles installations dans un proche avenir: les installations actuelles suffisent aux résidents actuels puisqu'elles accueillent autant de sportifs qu'il y a de sportifs locaux qui les fréquentent. Les Verts ne voient donc absolument aucun intérêt à accroître l'offre sportive à cet endroit, alors qu'elle est déjà surdimensionnée par rapport aux besoins de la commune, avec bien sûr comme conséquence un accroissement des déplacements provoqué par cette offre supplémentaire à la périphérie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous regrettons en particulier la clause d'utilité publique dont a été affublé ce projet... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. François Lefort. ...et qui permet ainsi l'expropriation des propriétaires agricoles. L'expropriation est très rare à Genève, mais quand c'est possible, c'est pour exproprier des paysans. Incroyable ! Sur le fond, ce n'est pas seulement une étendue conséquente de 4 hectares de surface agricole utile qu'on va enlever, mais, dans un contexte toujours plus poussé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...ce sont des sols cultivables qui vont être retirés de la surface agricole utile à Genève. En plus, la réversibilité dont on nous parle est un trompe-l'oeil, parce qu'on ne croit absolument pas que cette surface expropriée retournera un jour à l'agriculture.

Pour conclure, c'est un projet de loi du passé qui fleure bon les années 60 et ne tient pas compte des réalités actuelles, et donc pour tous ces motifs nous demandons un sursaut de raison à cette assemblée pour ne pas accepter ce projet de déclassement.

Mme Caroline Marti (S). Ce projet de loi émane d'une volonté de la commune de Perly-Certoux de créer une zone sportive et une zone de loisirs avec espaces verts, etc., sur son territoire. La raison évoquée est une extension future du village de la commune, et donc une extension également des futurs besoins et demandes en infrastructures sportives. Mais aux yeux du parti socialiste, ce projet de loi est une aberration, en premier lieu pour une question de timing, puisque la commune choisit de développer d'abord ses infrastructures sportives, comme un stade, en attendant un éventuel probable futur développement de son territoire. A notre sens, ce développement doit se faire en parallèle, puisque les infrastructures sportives doivent répondre aux besoins réels de la commune au moment de son développement.

La deuxième particularité de ce projet de loi, c'est qu'il insiste sur la réversibilité des infrastructures. Personnellement, je dois vous avouer que je peine un peu à comprendre en quoi le fait de décréter la réversibilité des infrastructures et des aménagements les rend réellement plus facilement réversibles. Il me semble qu'il est assez rare qu'on construise des stades de foot en Lego qu'on pourrait démonter et remonter en les transformant en autre chose, et donc en ce sens il me paraît difficile d'imaginer que les infrastructures sportives pourraient se muer facilement en un autre type d'aménagement.

Finalement, comme l'a très justement souligné le rapporteur de minorité, c'est également une aberration du point de vue de la planification territoriale, puisque le stade de Saint-Julien, qui est très largement sous-utilisé - cela a été souligné - se trouve à 500 mètres à vol d'oiseau. Vous imaginez bien ce que représentent 500 mètres à vol d'oiseau ! Si vous décidez de vous rendre au stade en courant, par exemple, ça constituera un petit échauffement, encore que, en 500 mètres, vous n'aurez même pas le temps de vous être suffisamment échauffés !

Et puis ce qui rend ce projet de loi inacceptable aux yeux du parti socialiste, c'est la problématique des surfaces d'assolement - SDA. En effet, ce projet de loi demande le déclassement d'une SDA, alors que nous sommes maintenant, comme vous le savez toutes et tous, arrivés au bout de notre quota de SDA. La priorité pour notre canton, c'est de construire du logement, et donc lorsqu'on déclasse de la zone agricole ou de la SDA, qui est infiniment précieuse, on doit le faire uniquement pour construire du logement. C'est à ce titre que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, c'est au parlement qu'il revient d'accepter ou non les déclassements; c'est une fonction importante, et c'est à cela que nous devons nous employer dans ce cas. Il ne s'agit pas ici d'un grand périmètre: il est effectivement question de 5 hectares, de 50 000 m2 de zone agricole qui sont déclassés en grande partie en zone sportive. Ce n'est pas la totalité, c'est un peu plus complexe que cela, parce qu'il y a quand même des ajustements qui sont faits aux marges de cette grande parcelle.

Les communes disposent d'une compétence, elles ont travaillé, dans le cas de Perly, de manière sérieuse, et elles formulent une proposition qui est étayée, mais entre la proposition et l'examen par ce parlement, il est évident que les choses changent, que la politique fédérale change et que la position des uns et des autres peut également changer. Et ici, même s'il s'agit d'un petit terrain de 5 hectares, on est face à l'une des problématiques les plus intenses que nous aurons dans ce canton, à savoir la rareté du sol, avec la volonté unanime, je crois, dans ce parlement de préserver la zone agricole si ce n'est religieusement, du moins avec une grande prudence. Je pense qu'on est tous d'accord sur ce point. Ici on a une zone agricole qui se prêterait à un déclassement, je crois que là n'est pas la question, elle se situe au centre du village, pour ceux qui connaissent Perly, dans une zone où les équipements sont à disposition, dans une zone qui, sur son périmètre, est d'ailleurs déjà bâtie, mais la question qui se pose consiste à savoir s'il est bien intelligent de déclasser, sur ces 5 hectares, plus de 3 hectares pour construire deux terrains de football. Il y a vraiment une interrogation ici, une interrogation que le PLR partage avec pas mal de groupes dans ce parlement, mais le PLR ne voudrait pas refuser purement et simplement ce projet de loi: il trouverait préférable, compte tenu du changement de circonstances, que ce texte soit renvoyé en commission... (Commentaires.) Je vous rassure, cela ne devient pas une habitude, mais il me semble quand même qu'on doit parfois tenir compte des changements de circonstances, et nous proposons par conséquent de renvoyer cet objet à la commission d'aménagement, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer, ainsi que le Conseil d'Etat s'il le souhaite. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Quoi qu'en dise M. Genecand, cela devient une habitude, il est même spécialiste de la demande de renvoi en commission ! De telles demandes sont parfois intempestives mais, cette fois, disons que cela pourrait convenir, et la minorité soutiendra donc le renvoi de ce projet en commission. (Brouhaha.)

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. L'autre spécialité, c'est que durant les débats le rapporteur de majorité devient le rapporteur de minorité et vice-versa. Cela devient une habitude dans ce parlement !

J'aimerais juste répondre à ceux qui disent qu'on ne doit pas tenir compte de l'offre sportive parce que des gens viennent d'ailleurs pour jouer au football à Perly-Certoux: je crois qu'il faut également écouter les personnes qui vivent sur place et qui ont aussi besoin d'installations sportives. Le sport fait partie d'un encadrement de vie, d'une façon de vivre, alors à vouloir toujours trouver d'autres solutions et tout préserver, je me demande si les gens pourront continuer à pratiquer leurs activités sportives dans le cadre du canton de Genève. Pour ma part, je vous propose donc de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée par le Conseil d'Etat, je soumets à cette assemblée la demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11004 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 74 oui contre 12 non et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11030-A, qui est traité en catégorie II - trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité ad interim, M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reprends le rapport de majorité de mon ami et patrouilleur David Amsler et me propose d'entamer cette discussion. La modification de zones proposée dans ce projet de loi touche des parcelles situées le long de la route de Suisse à Versoix, qui sont propriété de la commune de Versoix pour la place Bordier, et de la fondation communale Samuel May pour la parcelle no 5223. Cette fondation a déposé une demande de renseignements sur les parcelles no 5223 et 2345, dans le but de créer des surfaces d'activités commerciales au rez-de-chaussée et une trentaine d'appartements de type HLM, conformément au plan directeur communal qui propose d'accentuer les activités le long de la route de Suisse. Il s'agirait en gros d'un R+3, avec une densification modérée.

En termes de procédure, les préavis favorables du Conseil administratif ainsi que de l'unanimité du Conseil municipal de Versoix ont été donnés. Un avis favorable a également été rendu par l'office de protection contre le bruit, sous réserve que le projet de construction soit accompagné d'une étude acoustique. Lors de son audition, Patrimoine suisse a relevé que - je cite - «le fait d'envisager de modifier les limites de la protection des rives du lac en soi ne suscite pas une objection de principe». Ce quartier a fait l'objet d'un concours sur les espaces publics qui va être opérationnel aux alentours de 2014-2015. Recevoir des petits immeubles sur un axe de route qui va être transformé en avenue urbaine paraît donc adéquat.

S'agissant du traitement des oppositions concernant la loi sur la protection générale des rives du lac, en l'espèce, la modification envisagée du plan 28123-600 - qui a fait l'objet du présent litige - est d'autant plus pertinente qu'elle n'est pas de nature à compromettre les objectifs de protection énoncés à l'article 1 de la loi sur la protection générale des rives du lac. En effet, non seulement ces parcelles sont situées à plus de 200 mètres des rives du lac, mais il apparaît également qu'elles en sont séparées par un tissu de villas existantes, édifiées sur plusieurs rangées, qui font en quelque sorte écran. Situés aux abords de la route de Suisse, ces biens-fonds ne peuvent pas non plus être considérés comme étant des sites naturels dignes de protection, au sens de cette même disposition.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Serge Hiltpold. Au surplus, eu égard au but prescrit par l'article 1 de la loi sur la protection générale des rives du lac, il apparaît d'ailleurs que ces deux biens-fonds auraient gagné à ne pas être inscrits dans le périmètre de la zone à protéger des rives du lac, dès lors que leur situation et leurs caractéristiques ne sauraient leur offrir cette protection. Il sera du reste rappelé, à ce sujet, que ces parcelles étaient à l'origine destinées à accueillir l'élargissement de la route de Suisse.

En conclusion, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Le rapporteur de majorité a bien fait de terminer sa présentation en parlant du fait que la parcelle en question était au départ destinée à l'élargissement de la route de Suisse. En effet, il s'agit d'une parcelle - écoutez-moi bien ! - de 25 mètres de large sur 130 mètres de long. Ça ne fait pas grand-chose ! Pourtant, l'objectif est soi-disant de pouvoir y construire un immeuble contenant des activités commerciales et une trentaine d'appartements. Le problème, c'est que non seulement cette parcelle est exiguë, mais qu'en plus son exploitation porterait doublement atteinte à du patrimoine. Cette atteinte concernerait d'une part du patrimoine bâti, puisque la parcelle se trouve juste en face de maisons patrimoniales qui sont protégées au niveau de la commune de Versoix et que le fait de construire un immeuble de quatre étages juste en face n'est pas anodin en matière de vision d'ensemble. D'autre part, il s'agira non seulement de procéder à des modifications de zones classiques, mais en plus de modifier le périmètre de protection des rives du lac. Or les milieux de protection de la nature, dont le WWF, ont bel et bien mentionné que ce serait un précédent extrêmement dommageable, puisque nous n'avons jamais modifié le périmètre de protection des rives du lac, sauf pour le siège de l'OMC, qui était, lui, déjà construit. Donc autant le service du patrimoine que les milieux de protection de la nature et même la commune de Versoix, dans son plan directeur communal, ont reconnu la valeur du site et la nécessité d'avoir une vision d'ensemble et d'élaborer une image directrice, sauf que, depuis que ce préavis a été rendu dans le plan directeur communal, il n'y a jamais eu d'étude réalisée, et par conséquent il n'y a pas de vision d'ensemble.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut remonter beaucoup plus loin pour savoir comment on en est venu à proposer, concernant une parcelle quasiment inconstructible, vu les nuisances qu'il y aurait et les protections adjacentes, qu'elle soit pourtant déclassée afin de construire un immeuble. En l'occurrence, même le Conseil d'Etat avait reconnu à l'époque que, étant donné que le projet d'élargissement de la route de Suisse était abandonné et que la parcelle était difficilement constructible en raison de sa forme et de sa position le long de la route de Suisse, il était finalement prêt à l'abandonner. Et les voisins étaient prêts à l'acquérir ! Il s'agissait là du PL 10081 - dont le rapport date de janvier 2008 - que la commission des finances avait adopté à l'unanimité...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Christina Meissner. ...sauf les socialistes, qui ne souhaitaient pas que l'Etat de Genève vende à des particuliers. Et c'est pour cela que l'on se retrouve aujourd'hui avec une parcelle que la commune s'est vu refourguer par l'Etat et qui est inconstructible. Et la commune elle-même a dit en commission...

Le président. Je vous remercie, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...que si elle pouvait s'en débarrasser, elle le ferait. Il faudrait tout de même tenir compte de cela.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut quand même remarquer que c'est un projet communal: il a été présenté par le Conseil administratif et accepté par le Conseil municipal, c'est donc un projet qui bénéficie déjà d'un large soutien, Madame Meissner. Et les parcelles en question appartiennent respectivement à la commune, de surcroît, et à la fondation communale. Elles couvrent une surface d'un hectare et surtout, même si elles se situent en zone villas, elles sont libres de constructions.

Ce déclassement permet de construire deux immeubles de logements le long de la route de Suisse - c'est très bien - des petits immeubles de deux à trois étages sur rez, avec une densité proposée de 1, pour une zone de développement 4A, c'est-à-dire conforme à la loi actuelle que nous avons votée il y a trois mois. Ce déclassement entraîne bien sûr une modification partielle du plan annexé à la loi sur la protection générale des rives du lac et soustrait ces deux petites parcelles de zone villas à ce plan.

Le WWF, Patrimoine suisse et l'office du patrimoine et des sites ont été entendus. Pour le WWF, rien n'empêche de construire sur ces parcelles, puisqu'elles sont situées en zone villas, mais bien évidemment dans le cadre du règlement de protection des rives du lac, c'est-à-dire avec un indice d'utilisation du sol - IUS - de 0.2, ce qui constitue une densité extrêmement faible; le long de la route de Suisse, ce serait incroyable, parce qu'on ne pourrait y construire que des villas. L'office du patrimoine et des sites a curieusement donné un préavis défavorable et s'en tient à un IUS de 0.2, c'est-à-dire pour construire des villas. Cette position-là consiste à garder ces parcelles en zone villas pour construire des villas, mais alors des villas peu denses. Quant à l'association Patrimoine suisse, qui est un peu plus raisonnable, elle estime que les garanties en matière de patrimoine pour les maisons patrimoniales situées de l'autre côté de la rue sont suffisantes, et elle trouve aussi qu'une collectivité publique doit construire des logements sociaux et des commerces dans le centre de ce qui va devenir une ville. Elle ne s'y oppose donc pas.

Pour les Verts, c'est quand même un bon projet. C'est un petit projet - un hectare - un tout petit projet, mais on se trouve là le long de la route de Suisse et cela permet de densifier Versoix à cet endroit, sur des terrains libres de constructions, en créant une trentaine de logements sociaux et quelques commerces. Pour toutes ces raisons, nous allons évidemment accepter ce projet de loi.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. Lefort, nous avons ici une parcelle qui est libre et nous avons un projet communal visant à construire des appartements. Cela correspond de plus au plan directeur cantonal, et la zone est déjà équipée. Il est clair que ce n'est pas cette parcelle qui va régler la crise du logement, mais enfin, 30 logements, c'est toujours bon à prendre, et cela dans une commune - Versoix - qui contribue de manière assez large à l'offre de logements genevoise. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il n'est pas nécessaire de réfléchir très longtemps sur cette question: on ne doit pas se laisser influencer par des luttes qu'on va qualifier d'arrière-garde et il faut tout simplement dire oui à ce déclassement. On peut juste constater que ces procédures sont longues et qu'on fait parfois preuve d'une extraordinaire débauche d'énergie pour ne produire à la fin que trois dizaines de logements. Ce n'est certes pas grand-chose, mais enfin, je le répète, ce n'est déjà pas mal, et on en a tellement besoin qu'à mon sens il ne faut pas hésiter. Le PLR votera donc oui à ce projet de déclassement.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste appuie ce projet de loi, tout en relevant quand même que celui-ci mériterait que soient entendues certaines des remarques du rapport de minorité. En effet, nous avons affaire à un projet de modification de limites de zones permettant de construire en zone de développement 4A, et j'indiquerai d'ailleurs qu'il est possible de faire non seulement deux ou trois étages, mais même quatre étages sur rez, il y a donc encore matière à réfléchir sur le type de projet. Il y a évidemment matière à réfléchir - et nous faisons confiance aux architectes - puisque, comme cela a été dit, le défi consiste à parvenir à construire sur une parcelle extrêmement petite - 25 mètres de large sur 130 mètres de long. C'est un défi que nous pensons pouvoir relever, mais effectivement il faudra répondre à cette problématique car le périmètre est extrêmement exigu. Nous avons l'opportunité de construire du logement, et nous pensons que ce projet n'est absolument pas dommageable du point de vue du respect des rives du lac, parce que Patrimoine suisse a notamment relevé qu'il n'aurait pas d'impact négatif sur le paysage, mais nous soulignons toutefois qu'une étude directrice plus générale aurait permis d'avoir un projet beaucoup plus ambitieux. En effet, l'ensemble du secteur est concerné par des projets de plan localisé de quartier en cours ou à venir, ainsi que par des projets de modification de zones. Aujourd'hui nous avons la place Bordier, en zone villas, occupée par un parking, face aux rives du lac, et une étude directrice générale aurait permis de prendre en compte cet espace, de l'intégrer au projet et de développer, je pense, un espace public de qualité articulé aux logements.

Alors bien sûr, comme socialistes nous pouvons aisément soutenir ce projet de modification de limites de zones tel qu'il nous est soumis, mais nous rendons attentif le département, lequel a relevé qu'après plusieurs années il n'avait toujours pas réalisé d'étude directrice, que ce secteur mériterait que soit explorée l'articulation entre le logement et les espaces publics, notamment sur la place Bordier.

Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Tout à fait ! Nous espérons donc que le projet de logements qui surgira saura prendre en compte les autres contraintes et que le département saura élaborer un projet d'espace public qui comprendra la place Bordier.

M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi, qui selon nous aurait dû passer aux extraits sans discussion le plus rapidement possible. En effet, on est face à un projet qui permet de construire 30 logements, un projet situé le long d'une route - on densifie donc à l'endroit où l'on doit densifier - et on a une parcelle non constructible sur laquelle on va pouvoir construire. Il s'agit certes de 30 logements, ce n'est pas grand-chose, mais ce sont déjà 30 logements, et si l'on passe chaque fois des années à discuter de projets qui concernent 30 logements, on ne construira plus rien à Genève.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). C'est vrai que cette parcelle est très mal conçue: c'est une parcelle en longueur, comme l'a dit ma préopinante, elle n'est vraiment pas faite pour accueillir des logements et ça va être un défi pour l'architecte de faire quelque chose de valable, à supposer qu'il y arrive et en admettant qu'on déclasse ce terrain. Mais c'est vrai qu'actuellement on est un peu dans un délire: autant à une certaine époque on ne voulait pas construire, autant maintenant on veut construire tout et n'importe quoi, avec parfois une baisse de qualité.

Je crois qu'il faut faire preuve d'un peu de raison, c'est pourquoi nous nous sommes opposés à ce projet de loi en commission, car c'est un mauvais projet. Il faut penser aux locataires qui vont habiter là et ne pas prendre en compte uniquement des éléments dogmatiques, idéologiques, financiers ou d'intérêt personnel, mais avant tout avoir un peu la vision du bien public. Alors certes il faut construire, mais pas n'importe comment, c'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce déclassement qui est complètement farfelu.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Meissner, je vous prie de m'excuser, vous pouvez utiliser le temps de votre groupe. Vous avez la parole.

Présidence de M. Antoine Droin, président

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Cela me permet de revenir sur certains éléments qui ont été énoncés. M. Lefort notamment a mentionné qu'il s'agissait d'un hectare, mais en fait il est question de 3226 m2; la place Bordier n'est pas concernée, puisque la commune ne veut pas l'inclure dans le périmètre de construction.

Nous sommes face à une parcelle qui a des problèmes majeurs. En effet, il est difficilement concevable de construire sur une parcelle de 25 mètres de large sans déroger à la distance relative à la route, et comme cette parcelle ne bénéficie pas d'un plan d'alignement au sens de la loi, l'interdiction de construction sur une profondeur mesurée de l'axe de la route de 25 mètres devra être respectée. Expliquez-moi donc comment on va faire ! Ça va être intéressant ! Surtout que la commune entend aussi faire passer une nouvelle piste cyclable ainsi qu'un trottoir et qu'elle voudrait en outre que l'immeuble soit en retrait et qu'il y ait même une arborisation entre l'immeuble et la route ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En plus, la parcelle est traversée par un chemin d'accès aux parcelles sises à l'arrière...

Tout le monde, y compris le département, reconnaît l'extrême difficulté de construire sur cette parcelle, qui n'est qu'une petite bandelette. Ce déclassement ne s'inscrit pas dans un processus réfléchi et il ne se fonde sur aucune mesure directrice en matière d'aménagement du territoire, ni communale ni cantonale. Il n'existe aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait dans le cas d'espèce la modification du périmètre de protection des rives du lac pour rendre constructible cette unique parcelle. Ce projet de déclassement est issu de la seule volonté de l'Etat de soutenir une fondation à laquelle il a vendu pour plus de 1 600 000 F un terrain impropre à la construction de logements. La fondation elle-même le reconnaît, et je la cite: «S'ils ne peuvent pas construire dessus, cela ne sert à rien de garder le terrain.» A la question de savoir si, compte tenu des difficultés, les représentants de Versoix seraient prêts à revendre la parcelle, ces derniers ont rétorqué que c'était au Grand Conseil de répondre, car un terrain acheté par une collectivité ne peut pas être revendu s'il a été acheté à l'Etat. Interrogé sur la question, le département a confirmé que s'il s'agissait de revendre le terrain à des particuliers, qui sont toujours intéressés, eh bien il faudrait respecter la même procédure que dans le cas qui a précédé toute cette espèce de manigance qui a fait que l'on a refourgué à une fondation communale un terrain inconstructible.

Personne n'a envie de perdre la face: on préfère refiler la patate chaude aux architectes... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Christina Meissner. ...dont tous espèrent qu'ils feront preuve d'un esprit créatif. C'est une attitude que nous dénonçons fermement, autant l'UDC que le MCG. Le terrain est inconstructible pour du logement; il s'agit de l'admettre plutôt que de déclasser un terrain au motif que des logements peuvent y être construits sans en donner la garantie...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...et de soumettre encore des habitants - si peu - à des nuisances qui feront que leur qualité de vie sera simplement insupportable. Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de rejeter ce projet de loi.

M. Bertrand Buchs (PDC). Parfois j'ai de la peine à suivre les débats et à comprendre la logique. En effet, on nous dit qu'il ne faut plus déclasser la zone agricole; d'accord. On nous dit qu'il faut densifier ce qui doit l'être; d'accord. On nous dit qu'il faut densifier le long des routes; d'accord. Mais quand on vient avec un projet, vous avez toutes les raisons de dire non... Expliquez-moi où est la logique !

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. J'aimerais juste revenir sur un argument de l'arrêt, que je vous cite: «L'argumentation des recourants s'épuise en une suite de considérations sans pertinence en l'espèce, si tant est qu'ils semblent confondre le stade de la planification générale avec l'aménagement du site. Il convient au contraire de garder présent à l'esprit que l'admission du plan à ce stade n'est pas un blanc-seing donné à la réalisation des aménagements projetés, dont les détails ne sont d'ailleurs pas encore arrêtés.» C'est dire que leurs griefs relatifs à la réalisation du projet prévu par la demande de renseignements 18 175, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure, sont infondés et doivent tout simplement être rejetés. Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité et vous en remercie.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un projet simple, un projet rationnel, un projet porté par une fondation communale, qui souhaite construire 30 logements dans un endroit qui n'est pas idéal, mais qui est propre au logement, dans une commune qui s'engage pour en construire et qui en construit de manière importante. Il s'agit de soutenir cet effort communal, de soutenir cette fondation, et il faut se rappeler que même si 30 logements, c'est peu de chose, ce sont 30 familles qui pourront trouver de quoi se loger dans notre canton, qui est connu pour sa pénurie.

Vous avez mis un temps considérable pour étudier ce projet et pour procéder à toute une série d'auditions, et il s'agit maintenant de prendre une décision. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, et en l'absence du conseiller d'Etat Hodgers, retenu par une autre séance, à bien vouloir donner suite au rapport de majorité en votant ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11030 est adopté en premier débat par 65 oui contre 26 non et 1 abstention.

La loi 11030 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11030 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Loi 11030

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11085-A, qui est classé en catégorie II - quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est un peu un bis repetita, parce que les initiants de ce projet de loi n'étaient pas satisfaits du fait que ce parlement n'ait pas accepté la création d'une fondation pour le logement des personnes en formation, et ils reviennent donc avec une modification de la LGL et des dispositions concernant la FPLC pour refaire à peu près la même chose. Bien évidemment, les arguments qu'on peut donner sont à nouveau que c'est un leurre de vouloir doter la FPLC d'un montant supplémentaire en pensant qu'on va construire beaucoup plus de logements pour étudiants. C'est totalement démagogique ! Le seul point qu'on peut évoquer, c'est le manque de projets; c'est la seule chose qui fait que l'on n'arrive pas à construire. Et malgré tout, le signal politique que l'on donnerait à la population serait que le logement étudiant est prioritaire sur les autres logements, mais on sait que les socialistes - et la gauche en général - sont fertiles en propositions de ce genre, et vous allez donc peut-être revenir avec une fondation pour les familles nombreuses, une fondation pour les familles monoparentales, une fondation pour le logement des personnes âgées, une fondation pour les couples fiancés qui souhaitent se marier et qui ont besoin d'un appartement plus grand parce qu'à présent ils sont deux et qu'ils vont faire des enfants... Enfin bref, on pourrait aller très très loin comme ça !

Je crois que ce qu'il faut mettre en avant, c'est la volonté du Conseil d'Etat de doter la FPLC de projets qui permettent la construction de logements étudiants quand cela est possible. La FPLC le fait déjà, elle n'a pas besoin de fonds supplémentaires, elle en a encore actuellement sur la base des 10 millions, je crois, qui avaient été alloués il y a un peu plus d'une dizaine d'années. La FPLC le fait quand elle le peut, dans le cadre de développements de projets, et je citerai l'exemple de SOVALP - c'est-à-dire Lancy - Pont-Rouge - où il va y avoir la création de 53 logements pour étudiants. Ils seront mis à disposition sur la base d'un droit de superficie accordé à une fondation capable de réaliser ce type de logements, et je pense que c'est une bonne manière d'essayer de résoudre les problèmes de financement, quand on sait que les finances cantonales sont ce qu'elles sont aujourd'hui. Donc la vraie réalité, c'est que c'est le manque de terrains, le manque de projets et la longueur des procédures qui font qu'il y a aujourd'hui pénurie, et cela dans tous les types de logements, pas uniquement en matière de logements étudiants, et ce serait une erreur de dire aujourd'hui que nous favorisons le logement étudiant, dans la mesure où bon nombre de gens qui ne sont pas étudiants cherchent également un logement. Je vous invite donc à refuser ce projet de loi, tel que la majorité l'a fait en commission.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a évoqué le rapporteur de majorité, les Verts et les socialistes avaient déjà déposé un projet de loi en 2011 afin de créer une fondation immobilière de droit public pour le logement des jeunes en formation. Ce n'était pas le même projet que celui qui vous est proposé aujourd'hui, puisqu'il s'agissait là de mettre en place une véritable politique publique en faveur du logement des jeunes et de donner ainsi à Genève les moyens d'assumer son rôle et son ambition de ville universitaire et de formation de premier rang. Ce projet a été refusé, ce que nous regrettons, car il ne s'agit pas de favoriser une catégorie par rapport à une autre, mais simplement de prendre en compte des besoins particuliers à un moment donné. Les autres besoins sont également pris en considération, notamment par les fondations immobilières de droit public. Comme on le sait, les étudiants, les apprentis et les stagiaires souffrent terriblement de la pénurie de logements, cela empêche des jeunes de venir étudier à Genève, et c'est un gros problème.

Lors des auditions, nous avions pu constater que le travail effectué par chacune des fondations ou chacun des acteurs du logement des jeunes est tout à fait remarquable, mais qu'il y a un morcellement très marqué de l'action et de l'offre proposée, et souvent peu de concertation et de coordination. Beaucoup de ces organismes, tels que la Ciguë et la FULE, avaient annoncé avoir atteint leurs limites en termes quantitatifs et ne plus pouvoir assumer de nouveaux projets. La FPLC est assez bien outillée pour mener à bien ce genre de projets, et il faut aussi rappeler qu'en 2002, sauf erreur, un alinéa supplémentaire avait été introduit à l'article 10, justement pour prévoir la promotion du logement pour les jeunes. Et à l'époque, un montant de 10 millions avait été alloué à la fondation pour qu'elle fasse avancer ce type de projets, ce qu'elle a fait, même si cela a pris du temps.

Aujourd'hui je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même et simplement dire que cette politique est importante, qu'elle doit être poursuivie et qu'on lui en donne les moyens. J'aimerais juste rappeler que, d'après mes renseignements, le fonds LUP est très rapidement épuisé, sans que l'on prenne même en considération le logement des étudiants. Je rappelle également que M. le conseiller d'Etat François Longchamp avait lui-même expliqué en plénière, le 29 novembre 2012, qu'il était préférable d'élargir la mission de la FPLC, et s'était dit prêt à appuyer une telle solution. C'est aussi sur cette base que nous avons déposé ce projet de loi, pensant qu'il correspondrait à cette volonté. Ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est donc l'extension des compétences de la FPLC et la dotation de 15 millions supplémentaires pour la création de ce type de logements. Alors aujourd'hui nous regrettons de constater que ces belles paroles se sont envolées et qu'une fois de plus on dit qu'il n'est pas indispensable de se donner les moyens suffisants pour faire le nécessaire. Nous vous proposons donc ce soir un amendement qui peut justement tenir compte des réticences et des critiques exprimées, dans la mesure où il vise à diminuer le montant proposé en dotation en le ramenant à 5 millions, au lieu de 15 millions, ce qui permet de prendre en considération toutes les réticences de la commission des finances et des différents partis qui s'opposent à ce projet. Je reviendrai sur cette question ultérieurement et vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous arrivez au bout de votre temps de parole, il faudra donc prendre sur celui de votre groupe, cas échéant ! Je cède le micro à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les buts recherchés par le PL 11085 sont fort louables, en voulant favoriser la réalisation de logements pour les personnes en formation au travers de la création d'une nouvelle fondation. L'article 11, alinéa 5, du projet de loi prévoit un capital de dotation supplémentaire de 15 millions de francs, et vous avez vu qu'un amendement a été déposé par le parti socialiste afin de faire passer ce montant de 15 millions à 5 millions. Or, depuis 2004, un fonds a été créé par l'Etat pour la construction de logements d'utilité publique - les LUP. La dotation annuelle se monte à 35 millions, et une partie de cet argent est déjà utilisée pour des logements en faveur des jeunes en formation. Vous voulez créer une nouvelle fondation pour le logement étudiant, mais la FPLC fait également le travail et elle a été dotée d'une somme de 10 millions, qui n'a pas été dépensée en totalité à ce jour. D'autre part, il ne faut pas oublier ce que font les privés, car ils construisent également en faveur des jeunes. J'aimerais rappeler ici qu'en septembre 2012, grâce à la Maison des étudiants financée par M. Edgar de Picciotto et sa famille, ainsi que par des fonds de la Loterie romande, on a pu créer des logements pour 255 personnes qui étudient à l'IHEID et qui bénéficient de cette générosité. De plus, les fonds des LUP et de la FPLC, par la mise à disposition de terrains, ont permis à la Ciguë d'achever un immeuble au boulevard du Pont-d'Arve pour des logements étudiants, ainsi que des travaux de rénovation au 3, rue Chaponnière, aux Pâquis, travaux qui seront d'ailleurs terminés cette année.

Aujourd'hui, il s'agit d'un problème foncier, d'un problème de terrains, et non d'un problème financier. Si l'Etat a besoin de plus de moyens en matière de logements, tous les groupes de ce parlement voteront une enveloppe supplémentaire. Mais l'UDC refusera l'amendement déposé par le parti socialiste à l'article 11, alinéa 5, et vous recommande de rejeter le PL 11085, qui est un coup d'épée dans l'eau, car actuellement tout est fait à ce niveau, et la FPLC fait très bien son travail.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref. Monsieur Béné, nous sommes fiers de réitérer notre projet, parce que c'est un réel problème, je crois que la rapporteuse de minorité vous l'a indiqué. Aujourd'hui, l'absence de logements, cumulée aussi à un certain nombre d'initiatives de l'UDC, est une entrave au rayonnement de l'université de Genève, notamment, et nous avions donc proposé à l'époque le PL 10873 pour avoir une nouvelle démarche et sortir de l'approche purement sectorielle qui est celle que nous connaissons aujourd'hui, afin de développer une politique publique permettant justement de développer notre canton, de façon qu'il rayonne à l'étranger. C'est un point absolument essentiel.

Là maintenant nous avons tenu compte des critiques qui avaient été celles de la majorité de la commission en rédigeant un projet simple, sans structure, avec une dotation, et en nous appuyant effectivement sur ce qui avait déjà été fait à l'époque. La dotation avait été utilisée par la FPLC, qui a permis de réaliser plusieurs centaines de logements, et je crois qu'il est faux de considérer, comme vous le faites, que la FPLC peut le faire sans moyens financiers supplémentaires. Lundi soir s'est tenue la séance d'exhortation, où vous étiez présents, puisque la commission du logement était invitée, et la FPLC nous a indiqué qu'elle devait construire de la propriété par étage pour faire, selon ses propres mots, «tourner les plans financiers» et qu'elle devait facturer ces prestations aux autres fondations immobilières de droit public ou à certaines coopératives, parce qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour pouvoir mener la politique que l'Etat lui confie. Il y a donc un besoin de moyens financiers supplémentaires, et en l'occurrence nous avons effectivement une expérience dont je vous ai parlé tout à l'heure.

J'aimerais quand même relever un dernier point, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est que vous aviez indiqué en commission - et cela ressort de votre rapport - qu'en somme on opposait les besoins des étudiants et des personnes en formation aux besoins des familles nécessiteuses. Je trouve très honnêtement que votre groupe est malvenu de formuler ce reproche aujourd'hui, alors qu'il a renvoyé en commission il y a quelques semaines le projet des Corbillettes pour prévoir de la zone ordinaire. J'en appelle donc à un peu de cohérence de votre part, s'il vous plaît. Développez ce logement estudiantin, donnez à la FPLC les moyens pour qu'elle puisse faire ce travail - je vous rappelle d'ailleurs que le magistrat était d'accord pour que nous entrions dans cette démarche-là - et acceptez ce projet de loi fort modeste. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien est attaché au logement des jeunes, et là je rejoins en tous points la volonté du parti socialiste et des Verts de présenter un projet de loi qui va dans cette direction. La seule chose, aujourd'hui, c'est que nous sommes face à un manque de projets, tout simplement ! Les priorités de l'Etat sont simples: les millions, nous ne les avons plus, aujourd'hui, mais le jour où nous aurons effectivement un projet qui sera un véritable projet et qu'il faudra le doter, là nous serons d'accord d'entrer en matière. Donc ce soir nous rejoignons le rapport de majorité, qui propose de refuser ce projet de 15 millions. Ce n'est pas avec des millions que l'on construit ! Il y a la volonté politique, de même que la volonté de trouver un consensus sur de véritables déclassements qui permettent la construction de logements pour les jeunes, et nous devons trouver tous ensemble autour de cette table de vrais moyens qui sont des moyens d'aménagement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite par conséquent à ne pas voter ce projet de loi.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon excellent préopinant homonyme Olivier Cerutti, nous saluons la démarche du parti socialiste d'avoir soulevé cette problématique des appartements et du logement pour les jeunes, et nous, au MCG, sommes également conscients de ce problème, et nous nous sentons concernés par celui-ci. Cependant, je crois qu'il a été dit autour de cette table et par une grande majorité de ce Conseil que non seulement nous n'avons pas aujourd'hui les moyens financiers de réaliser ces logements, pour des raisons que vous connaissez toutes et tous, mais qu'en plus nous n'avons pas de terrains qui permettraient de construire ces logements, si le cas échéant nous avions les financements pour pouvoir investir dans ces logements. Pour cette raison, le groupe MCG ne soutiendra malheureusement pas l'amendement du parti socialiste, et nous vous invitons à voter contre ce projet de loi.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je voudrais quand même relever deux ou trois paradoxes dans les positions que j'ai entendues ce soir. Premièrement, quand on regarde les montants que Genève investit dans la formation et la recherche pour faire en sorte que notre canton soit un pôle en matière académique, et qu'on demande à ces milieux académiques de citer l'un des gros problèmes qui leur est posé, on s'aperçoit que c'est effectivement le logement étudiant. Alors qu'on ne parvienne pas aujourd'hui à dégager quelques millions - 5 millions, avec notre amendement - pour ce logement étudiant, cela semble relativement paradoxal.

Ce qui est paradoxal également, c'est qu'il s'agit là d'un nouveau projet, puisque quand le projet de loi précédent avait été déposé, vous ne vouliez pas d'une nouvelle fondation, vous ne vouliez pas d'une fondation spécifiquement dévolue au logement étudiant. Ce point a été entendu et, comme on l'a rappelé, le président du département de l'époque, M. Longchamp, avait dit qu'il accueillerait favorablement la demande visant à donner cette nouvelle mission à la FPLC. C'est ce que nous avons fait, le projet est là, mais vous lui trouvez de nouveaux défauts, des défauts d'ailleurs un peu contradictoires ! En effet, j'entends d'un côté le rapporteur de majorité nous dire que la FPLC ne pourra rien faire de plus, puisqu'il n'y a pas assez de terrains, et que la situation actuelle n'est de toute façon pas favorable, même si on dotait cette fondation de quelques millions supplémentaires. Le représentant de l'UDC nous dit exactement le contraire: il indique qu'elle fait déjà du bon travail et que l'on n'a pas besoin de cet argent.

Moi j'ai lu le rapport, et si je reprends ce qui est écrit concernant l'audition de la FPLC, eh bien elle a dit qu'elle accueillerait favorablement cette nouvelle mission, cette dotation, et qu'elle pourrait en faire quelque chose, puisque, comme c'est inscrit dans l'article 10 de la loi - on l'a rappelé - elle prévoit déjà de faire du logement étudiant; ça ne ferait par conséquent que compléter cette nouvelle mission.

On en était donc à 15 millions, et l'on propose de passer à 5 millions. Je pense que le logement étudiant, que le pôle de recherche et de formation de Genève valent bien ces 5 millions pour le logement étudiant, et j'invite dès lors tous les groupes à soutenir cet amendement ainsi que ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR). Notre collègue Christian Dandrès a raison, c'est un réel problème; le souci, c'est qu'il n'a dit que la moitié ! Ce qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas une réelle solution. J'aimerais le répéter, ce projet de loi comprend deux objectifs. L'objectif premier, c'est de traiter de façon spécifique les étudiants, alors que la pénurie de logements concerne tout un chacun; et s'il devait éventuellement y avoir des catégories à privilégier, ce serait en fonction des catégories de revenus les plus faibles, plutôt qu'en fonction des catégories des individus sectorisés en matière professionnelle. Mais surtout - et je crois qu'il faut le répéter inlassablement - ce n'est pas parce qu'on mettra 5, 15 ou 25 millions de plus dans le fonds LUP que l'on créera un seul logement supplémentaire, parce que ce n'est pas là que le problème se pose. Au contraire, plus on mettra de millions dans ce fonds, moins on construira, parce qu'aujourd'hui - il faut le savoir - de l'argent, il y en a ! Il vous suffit de prendre les comptes 2013, et vous constaterez que la FPLC a 33 millions de liquidités au 31 décembre, et que si l'on additionne l'entier des fondations immobilières telles que Camille Martin, etc., c'est 129 millions ! En réalité, ces millions, il faut les affecter ailleurs; s'il y a encore des millions au sein des comptes de l'Etat, il faut les mettre là où c'est nécessaire, par exemple dans les équipements publics, car c'est le rôle de l'Etat, et il faut aussi les mettre cas échéant pour exercer de façon plus simple le remembrement des terrains, afin que les terrains qui existent deviennent non seulement des terrains qui existent, mais des terrains disponibles ! A ce propos, M. Antonio Hodgers, notre conseiller d'Etat chargé du DALE, a effectivement soulevé à de réitérées reprises depuis décembre dernier qu'il s'agissait d'un chantier prioritaire.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sont pas 5 ou 15 millions au sein du fonds LUP qui changeront quoi que ce soit; au contraire, cela nous empêchera de mettre ces millions là où ils doivent aller pour construire des logements.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, il y a une chose que j'adore, c'est voir le PLR défendre le logement social. Vous pouvez compter sur moi pour vous le rappeler à l'occasion, et nous en aurons de fort nombreuses, me semble-t-il ! Votre argument général - et je le dis pour toute la droite - c'est qu'on n'a pas assez d'argent. Je rappelle donc à ceux qui connaissent un petit peu l'histoire de ce parlement que, mis à part les quatre ans de 1997 à 2001, où nous avons eu une majorité à gauche, le Grand Conseil est à droite depuis cent cinquante ans. Donc s'il y a des problèmes financiers, c'est à vous qu'on les doit ! C'est vous qui portez la responsabilité de ces problèmes financiers ! Alors ne nous renvoyez pas comme argument un problème qui est le vôtre ! Vous avez, depuis de fort nombreuses années, fait en sorte que la politique en matière de rentrées fiscales se situe, je dirais, au minimum. Et maintenant vous venez nous dire qu'on n'a pas d'argent et qu'on ne peut pas construire de logements ! Mais quand on veut créer du logement social, vous dites: «Mais non, faisons des équipements publics !» C'est quoi, les équipements publics ? Un HLM, ce n'est pas de l'équipement public ! Que faut-il faire, alors ?! Là je n'ai pas très bien compris quelle était votre position.

Je rappellerai par ailleurs au PLR que celui qui a dirigé la FPLC n'est autre que Florian Barro, et je ne crois pas qu'il soit de nos rangs et qu'il ait fait du très bon travail. Vous êtes donc en train de critiquer une instance qui est, je dirais, presque la vôtre ! Aujourd'hui, opposer les pauvres et les gens qui cherchent du logement, c'est une absurdité, c'est une hérésie ! Et nous dire que l'on ne peut pas faire du logement pour les étudiants davantage que pour les autres... Tout le monde a besoin d'un logement ! Il s'avère que, comme l'a très bien dit M. Dandrès, l'université et le rayonnement de Genève dépendent aussi de la formation, mais il se trouve qu'il est impossible pour un étudiant, quelle que soit la matière qu'il ait choisie - je ne lui demande pas de faire de la sociologie, il peut même, s'il le souhaite, étudier la gestion d'entreprise - de trouver un logement. Or donner à cette institution les moyens, qui sont dans la loi, c'est simplement remplir la mission qui est la nôtre, à savoir faire en sorte que tout le monde ait la possibilité de vivre dignement, notamment les étudiants. (Applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vais être bref, car je voudrais juste répondre à cette question: pourquoi les étudiants et pas les autres ? Eh bien j'aimerais tout simplement indiquer à ceux qui ne le savent pas que, pour ce qui est des autres catégories de logements, des mesures sont déjà prises, que des fondations existent déjà et que les fondations de droit public remplissent ce mandat. Si nous voulons attribuer une dotation supplémentaire à la FPLC, c'est pour combler ce manque actuel, ce manque chronique qui est reconnu, et que vous admettez, d'ailleurs, mais auquel vous n'apportez malheureusement aucune solution.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je m'interroge, parce que je crois que, comme on l'a dit, on est tous d'accord: on veut du logement étudiant, mais il n'y a simplement pas de projets. Mais s'il n'y a pas de projets, c'est peut-être un manque de volonté d'en créer ! Je prends juste l'exemple de l'immense parcelle située à Pinchat sur laquelle on va enfin construire du logement étudiant, une parcelle qui est restée libre plus de quarante ans et qui appartenait à qui ? A l'université ! Ça fait quarante ans que l'université ne faisait strictement rien ! Et quand elle a décidé de construire du logement étudiant, qu'a-t-elle réussi à faire ? A en vendre quasiment la moitié à la Ville de Carouge. Donc il faut être logique ! Si même l'université, quand elle possède des terrains, n'a pas le devoir de construire pour ses étudiants, qui va le faire ? C'est illogique ! Il faut créer des projets, il faut qu'il y ait des projets, et là on les soutiendra. Mais même quand on peut construire, on ne construit pas !

M. Cyril Aellen (PLR). Je remercie notre collègue de l'Alliance de gauche de nous avoir rappelé qu'il faut du logement pour tout le monde; c'est pour cela qu'il ne faut pas sectoriser exclusivement en faveur des étudiants, et sur ce point je suis d'accord avec elle. Mais il faut aussi rappeler qu'aujourd'hui les privés sont prêts à mettre de l'argent pour du logement social, ils sont prêts à en mettre pour construire des logements aux tarifs contrôlés par l'Etat. Cela étant, cet argent, ils ne peuvent pas l'investir, parce qu'il n'y a pas de terrains disponibles, parce qu'il n'y a pas d'équipements publics. C'est là qu'il faudra que l'Etat assume son rôle. Mais aujourd'hui, à force de dépenser de l'argent là où les privés sont capables de le faire et de ne pas dépenser de l'argent là où l'Etat a le devoir de le faire, eh bien c'est ce qui crée, pour partie, les blocages actuels.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais juste rappeler que l'article 10, alinéa 2, lettre h, existe depuis 2002: on n'est donc pas en train de proposer quelque chose de nouveau, mais simplement la continuité de ce qui existe. D'autre part, on entend de belles paroles aujourd'hui, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut du logement étudiant, mais la majorité ne propose rien. On nous dit qu'il n'y a pas d'argent, qu'il n'y a pas de terrains et qu'on ne peut donc rien faire. Cela montre effectivement une volonté déficiente de régler ce problème, ce qui est vraiment regrettable. Il faut aujourd'hui doter la FPLC des moyens nécessaires pour agir aussi très vite dans certains périmètres, comme le PAV ou les Cherpines, où il est possible de réaliser du logement étudiant. Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de loi et à voter notre amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Genecand, vous avez demandé la parole ou est-ce une erreur ? (Remarque.) Je n'entends rien, votre micro ne fonctionne pas !

M. Benoît Genecand (PLR). Je disais que si c'était possible, je prenais volontiers la parole, Monsieur le président...

Le président. Il vous reste cinquante-trois secondes ! (Exclamations.)

M. Benoît Genecand.  Ça ira très bien ! Je pense que c'est simplement l'occasion d'inviter les députés à lire les comptes des fondations immobilières de droit public et à faire quelques totaux pour voir ce que nous avons créé avec ces fondations, avec le secrétariat qui les chapeaute, avec la FPLC. Nous avons ici un conglomérat qui réalise 1,8 milliard de bilan, qui a des dettes s'élevant à 1,2 milliard et qui paie chaque année 32 millions d'intérêts sur les dettes. Je crois qu'il faudrait donc vraiment se pencher sur le fonctionnement de ces six fondations, et notamment - ce sera mon dernier mot, Monsieur le président - sur le fait qu'on a choisi une double gestion, puisqu'on a des régies qui gèrent le patrimoine et qu'il y a, au-dessus des régies, le secrétariat et les commissaires que nous nommons, ce qui fait que chaque année 11% des revenus partent en frais de gestion, 11%, c'est-à-dire 11 millions, chers amis, alors que si l'on gérait cela normalement, ce serait 4 à 5 millions.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Benoît Genecand. On a donc décidé de dépenser chaque année 5 millions supplémentaires pour la gestion de ce patrimoine, alors que cet argent serait mieux investi dans des logements pour étudiants. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Il est clair que si l'on donne à la FPLC 15, 20, 30 ou 50 millions, elle ne va pas dire non ! Je ne vois pas une fondation refuser des fonds pour créer du logement. Mais ce que je constate, c'est que trois ans se sont écoulés depuis le dépôt du premier projet de loi, soit le PL 10873. A l'époque, la FPLC avait encore 1,2 million disponible sur les 10 millions qui avaient été votés en 2002, et ce 1,2 million est toujours là, trois ans après ! Cela prouve bien que la FPLC n'en a pas eu besoin ! Et je peux vous dire, puisque j'ai siégé dans la commission d'attribution des dotations LUP pendant quelques années, que nous n'avons jamais refusé un projet de logements étudiants de la part de la FPLC ou même d'une commune par manque de fonds. Le problème est donc effectivement qu'il n'y a pas d'opérations, et que s'il y a des opérations, elles peuvent très bien être faites en droit de superficie.

Mme Buche disait que la Ciguë et la FULE étaient à la limite de leurs capacités, mais il y a d'autres fondations ! Je pense notamment à la fondation Nicolas Bogueret, qui a remporté le droit de superficie sur Lancy - Pont-Rouge. Et puis pour terminer, j'aimerais dire ceci à Mme Wenger au sujet des fondations immobilières: jusqu'à la semaine dernière, sur les sept présidences qu'il y avait, six étaient dans les mains du PLR, et une dans les mains du PDC, eh oui, et nous avons construit, nous avons construit beaucoup, dans le cadre des fondations immobilières. Par contre, ce qu'on peut dire, c'est qu'en Ville de Genève M. Pagani bloque des projets de logements sociaux, parce qu'ils dépassent un tout petit peu...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. ...des PLQ, et c'est dramatique. Il y a des projets qui sont bloqués depuis plus d'une année ! Alors, Madame Wenger, au PLR on a construit beaucoup de logements sociaux, or je ne crois pas que vous en ayez fait un seul ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons passer au vote d'entrée en matière... Monsieur Dandrès ?

M. Christian Dandrès (S). C'est pour demander le vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous allons donc nous prononcer sur l'entrée en matière au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11085 est rejeté en premier débat par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales, qui rendra un préavis à la commission des travaux d'ici au 2 septembre 2014.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon appétit, on se retrouve à 20h30 !

La séance est levée à 18h55.