Séance du vendredi 16 mai 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 50^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant le PL 11003-A. La rapporteure de majorité Anne Mahrer est remplacée par M. François Lefort. Si nous pouvions traiter notre dernier sujet dans le calme, ce serait nettement plus agréable pour tout le monde. Je vous remercie. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose le déclassement d'un périmètre situé sur la commune de Vernier, au coeur de la presqu'île d'Aïre, secteur essentiellement occupé par des villas, le cycle d'orientation du Renard et la station d'épuration Aïre 2. Il s'agit d'un terrain vide de constructions et qui se trouve en zone villas. La modification des limites de zones proposée permet de valoriser quatre parcelles dont le propriétaire est l'Etat de Genève. Il n'y a donc pas de propriétaire privé qui serait lésé par cette modification de zone. Les oppositions réelles ne sont pas celles de propriétaires lésés, mais celles de propriétaires qui ne veulent pas que l'Etat valorise son bien au bénéfice de la communauté, c'est-à-dire, dans le cas précis, pour créer une structure d'accueil intermédiaire sous forme d'un immeuble avec encadrement pour personnes âgées encore autonomes, qui est une alternative à l'hébergement en EMS.

Ce projet répondait au plan directeur cantonal 2015 - ainsi qu'au plan directeur communal - qui identifiait à l'époque ces parcelles de zones villas libres de constructions comme étant à densifier par un déclassement. Sur le plan directeur 2030 que vous avez voté en septembre dernier, la carte annexe aux fiches A01 à A08 donne les principes de densification et identifie ce secteur pour une densification modérée, avec un indice de densité minimum se situant dans une fourchette de 0,8 à 1. L'avant-projet de modification des limites de zones a été approuvé par le Conseil administratif de la commune de Vernier lors de l'enquête technique. Le 17 avril 2012, le Conseil municipal a donné à l'unanimité un préavis favorable au présent projet de loi. La procédure d'opposition a suscité 267 oppositions de propriétaires riverains, qui s'opposent préventivement, par peur d'une densification trop forte de cette zone proche de leurs habitations. Le maire de la commune - M. Rochat, à l'époque - est venu confirmer la position de la commune. Le préavis favorable unanime donné au printemps 2012 montre qu'elle accepte ce déclassement. Les conditions qu'elle a indiquées reprennent celles de son plan directeur, à savoir qu'elle est favorable à une densification maximum à un indice d'utilisation du sol de 0,6, ou 0,66 en prenant les hautes performances énergétiques. Le département de l'urbanisme a indiqué, quant à lui, qu'il souhaitait peut-être donner la possibilité d'une densification à un indice d'utilisation du sol de 0,8. Maintenant - tout le monde le sait depuis la loi du 9 février dernier - IUS et indice de densité ne sont pas la même chose. Il est tout à fait possible d'avoir un indice de densité de 1 pour un IUS de 0,6. Cela ne pose aucun problème.

Pour la majorité de la commission de l'aménagement, ce projet de loi est un bon projet. Il permet de créer des logements pour une classe de population qui en a besoin, c'est-à-dire des seniors encore autonomes. Ceux-ci pourront se reloger en libérant des appartements plus grands dont ils n'ont plus besoin. De plus, il est possible de faire cela - et c'est rare, il faut le noter ! - sans déloger d'autres habitants, le périmètre étant vide de constructions. La majorité de la commission a donc accepté ce projet de loi et vous recommande de faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a dit - et je le confirme - que le Conseil municipal de la commune de Vernier avait donné un préavis favorable à la densification de la parcelle dite de la Bourdonnette. Mais avec une condition, à savoir que la densité d'utilisation du sol de 0,6 soit respectée. Dans ce sens, le projet de la Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées, qui prévoit de construire sur ce terrain un bâtiment qu'on appelle D2 - des appartements avec accompagnement médicalisé - est tout à fait conforme à cet indice d'utilisation du sol, IUS. Il ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du Conseil municipal ni des opposants.

S'il y a eu 267 oppositions, c'est parce qu'il s'avère que le Conseil d'Etat, dans son PLQ, veut aller au-delà avec un IUS de 0,8. Interpellée par notre vote du PL 11003 sans qu'il y ait une indication de densité et craignant que cette densité ne dépasse ce qui avait été accepté par les constructeurs et la commune de Vernier, celle-ci a procédé à une nouvelle délibération. Elle exige que l'IUS de 0,6 prévu dans la première étape de densification des parcelles de la Bourdonnette ne soit pas dépassé et, au cas où le PLQ et son règlement prévoiraient une densification allant au-delà d'un IUS de 0,8, de requérir du Conseil administratif qu'il utilise tous les moyens légaux en sa possession pour s'y opposer conformément à la convention passée avec la Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées et la Ville de Vernier, ainsi qu'à l'engagement pris par le conseiller d'Etat dans sa lettre du 19 mars 2013. Faute de quoi il faudrait interpeller le nouveau conseiller d'Etat Longchamp sur les intentions du Conseil d'Etat quant au PLQ, afin qu'il confirme qu'il ne reviendra pas sur sa décision d'un IUS de 0,6 - et non pas de 0,8 - mais que cela pourrait faire l'objet d'un phasage.

Il est important de respecter ce phasage. Aujourd'hui, nous avons un projet de construction qui n'est pas contesté, qui est déjà dessiné, qui a fait l'objet d'un concours. Tout le monde est d'accord avec un IUS de 0,6. Si, comme je vous le propose, nous déterminons par un amendement au présent projet de loi de déclassement que l'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 0,6 dans une première étape, puis 0,8 dans une seconde étape, tout se passera bien. Mais si nous ne faisons pas cette précision, il y aura 267 oppositions, y compris celle de la commune de Vernier, à un projet de PLQ qui dépasserait ce que nous souhaitions.

Je vous en conjure: si vous voulez que voient le jour des constructions de logements pour personnes âgées dans la zone de la Bourdonnette, adoptez cette petite phrase à l'article 1 ! Cela permettra de respecter la volonté de la commune tout comme celle des habitants, et ces logements pour personnes âgées pourront voir le jour le plus rapidement possible. Autrement, on remettra tout ça aux calendes grecques, on laissera la justice se déterminer, et vous savez que ça prend dix ans. Ce serait vraiment regrettable, et ce n'est l'intention de personne. Nous avons un projet dessiné, avec un IUS de 0,6. Respectons-le ! Ensuite, lors d'un phasage - comme c'est d'ailleurs mentionné dans l'amendement - ce sera peut-être 0,8. Mais, comme la commune l'a décidé, ce sera après la révision de son plan directeur communal, à savoir en 2017. Je défie quiconque de me dire qu'on n'est pas capables d'attendre jusqu'en 2017 pour faire une deuxième étape. Au moins, on aura déjà construit le logement pour les personnes âgées, ce sera fait. Je vous remercie de respecter ainsi la volonté communale et celle des habitants.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à l'absurde. L'absurde ! Nous avons un terrain qui appartient à l'Etat. On va y mettre des personnes âgées. Sur 1000 mètres carrés, vous nous proposez, Madame, de mettre six appartements, c'est-à-dire 600 mètres carrés de surface bâtie. Nous vous proposons de mettre huit appartements. On en est à ce point, Mesdames et Messieurs. La situation dans laquelle nous nous trouvons est extrêmement grave ! (Remarque.) Je ne vous ai pas interrompue, Madame Meissner. C'est extrêmement grave ! On est en train de se battre pour deux appartements. Aux Pâquis, nous sommes à 3,5. Sur 1000 mètres carrés, nous avons 35 appartements ! Il y a quand même des ordres de grandeur à respecter. En outre, nous avons un problème avec les EMS dans ce canton. Si, en plus, on se bagarre pour deux appartements sur 1000 mètres carrés, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus qu'à aller se coucher ! On n'a plus rien à faire dans ce canton. D'ailleurs, on va y arriver. Je trouve cela ubuesque, Madame Meissner, c'est ubuesque ce que vous nous proposez... (Remarque.)

Le président. Chut ! Madame Meissner, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Il y a donc 250 personnes qui vont s'opposer à deux appartements de plus sur un terrain qui appartient à la collectivité ? Alors qu'on souhaite y placer des personnes âgées qui en ont besoin, qui représentent 8% de la population - parce qu'on ne va pas tous finir dans un EMS, heureusement pour nous ! Mais 8% de la population doivent aller dans des EMS, Mesdames et Messieurs. On a un problème à Sécheron, on doit en installer sur les terrains de la Ville, et on en met, mais on prend des taux d'utilisation du sol autrement plus importants. Non, Madame Meissner, il est impossible de céder à vos arguments ! Quant aux pressions des voisins, je m'excuse mais franchement, eux aussi seront vieux un jour et auront peut-être besoin - en tout cas 8% de ces 250 personnes - de cet établissement. Ils finiront dans ces bâtiments et seront peut-être très heureux de ne pas devoir quitter la région et de pouvoir habiter dans cet EMS qu'on met en place ce soir. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, le 4 mai dernier, j'ai pris mon vélo par une belle journée de printemps et suis allé jeter un oeil sur place. Je vous conseille de faire de même, parce que le site est absolument magnifique. C'est la presqu'île d'Aïre, un lieu extrêmement protégé, fait de nombreuses villas avec de grands arbres. Vous pouvez descendre au bord du Rhône et, au milieu de la presqu'île d'Aïre, il y a cette parcelle complètement vide. Il y avait deux chaises longues. C'était complètement vide !

La parcelle appartient à l'Etat de Genève, et on a un projet qui permet de déclasser la parcelle et de construire, Mesdames et Messieurs. Cela n'a rien à voir avec les Corbillettes. Rien à voir ! On est à l'opposé. On est dans une situation où la parcelle est libre, le canton est propriétaire, la commune est d'accord, il y a un projet du gouvernement pour répondre à un besoin urgent d'une catégorie de population, à savoir les personnes âgées. Dans ce cas, vous voyez bien la différence entre ceux qui sont pour le développement de Genève et ceux qui utilisent tous les arguments dans un sens ou dans l'autre, chaque fois que ça les arrange, pour que rien ne se fasse. Vous voyez la différence ! Je n'ai entendu aucun argument qui justifie qu'on patiente une seconde de plus sur cette parcelle. Aucun argument ! Des arguties, la volonté de prolonger un débat infini, la volonté de ne jamais terminer la concertation tant qu'on n'a pas raison, ça oui ! Ça, on l'entend ! Mais un argument sensé qui nous explique pourquoi on ne construirait pas sur cette parcelle le IEPA dont on a tant besoin à Genève, avec une bonne densité, alors que le terrain est libre, aucun ! Je le répète, Mesdames et Messieurs: cela tombe sous le sens. Il faut voter oui, il faut résolument voter oui ! C'est seulement en déclassant ce genre de terrains complètement enclavés qu'on arrivera à développer Genève sans grignoter la zone agricole. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir Mme Meissner. Pourquoi va-t-il la soutenir ? (Remarque.) Si, on a dit qu'on la soutenait. Pourquoi ? Parce que nous avons un projet où l'on pourrait commencer les travaux immédiatement. En acceptant ce projet de loi tel quel, vous allez repousser la construction. Tout le monde dit qu'on a besoin de ces logements. Il ne s'agit pas d'un EMS, mais de D2, c'est-à-dire des appartements médicalisés pour personnes âgées encore valides. On en a vraiment besoin, parce qu'il y en a de moins en moins sur le canton de Genève. On peut commencer un projet tout de suite avec, comme le propose Mme Meissner, l'augmentation de la densification dans un deuxième temps. Et on a quelque chose qu'on fait immédiatement ! Si on vote ce projet de loi, peut-être que dans dix ans, on aura commencé à construire sur cette magnifique parcelle. Au niveau communal, il faut avoir de la souplesse et écouter les élus communaux. Quand on travaille main dans la main avec les élus communaux, on va très vite, on construit des logements, on élabore des projets vraiment magnifiques. Mais chaque fois qu'on va à l'encontre de l'avis d'un Conseil municipal, on perd dix ans. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Je me demande parfois, Mesdames et Messieurs, si on est vraiment en république. Dans certains lieux de ce canton, il faut densifier et, dans d'autres, des personnes... Je comprends votre sentiment. Il est vrai que quand on a une belle région, on veut la maintenir. Mais il y a quand même des nécessités, Madame Meissner. Ce que je n'apprécie pas, c'est le chantage: soit vous faites 0,6, il ne se passe rien et vous pouvez construire, soit vous ne faites pas 0,6 et, à ce moment-là, il y aura des oppositions, du retard. C'est du chantage ! On parle d'un projet d'utilité publique dont tout le monde a besoin, vous, nous, tout le monde !

Deuxièmement, ce qui est plus gênant, c'est que vous proposiez de construire en deux parties, Madame Meissner. Construire en deux parties, ça coûte plus cher. Vous savez très bien que construire une partie d'un bâtiment, puis refaire le bâtiment par la suite, c'est toujours plus cher. Je ne vois pas pourquoi il faudrait construire en deux fois puisque, de toute façon, vous êtes d'accord de faire à 0,8. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre ! Les besoins en EMS - M. Pagani l'a dit - sont fondamentaux dans ce canton, il y a une nécessité !

Enfin - et je terminerai par là - il est quand même étonnant que ceux qui ne veulent pas déclasser la zone agricole, qui veulent donc préserver notre république et notre environnement, ne veuillent pas densifier non plus. C'est fou ! Il faut bien construire quelque part, quand même ! C'est une nécessité de densifier, justement pour préserver ces zones. J'en suis totalement convaincu. Parce que, Madame, si vous voulez construire à 0,6, il va falloir faire d'autres EMS, ailleurs, à côté. Par conséquent, on occupera encore plus de terrain. Vous avez tout intérêt à densifier si vous voulez préserver la zone agricole. Mesdames et Messieurs, les socialistes soutiendront ce projet de loi, d'une part parce qu'il est d'utilité publique et, d'autre part, parce qu'il me semble correct de vouloir densifier. Cela rabaisse en effet les coûts de construction. Pour ces raisons-là, nous le voterons le plus vite possible.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, la pénurie de logements fait rage. Elle fait rage dans toutes les catégories. Les D2, c'est quelque chose d'extraordinaire. Les D2, ce sont des logements avec surveillance médicalisée. Ce ne sont pas du tout des EMS, c'est dix fois mieux, c'est fantastique. Il y a un site qui est extraordinaire pour cela, les personnes âgées peuvent sortir, se balader, vivre sur place. Ce n'est faire preuve que d'égoïsme et véritablement de malthusianisme que de refuser de densifier ce projet quelques fois plus - trois fois plus - que ce que vous proposez. Trois fois plus, c'est de la densité, c'est de la qualité. Ce projet n'a rien à voir avec celui que nous avons traité tout à l'heure, dont le terrain était occupé par des villas. Personnellement, je ne comprenais pas pourquoi le Conseil d'Etat voulait passer par de la zone de développement et s'obliger à faire un PLQ. Mais je dois admettre que s'il le fait, c'est pour aller dans votre sens ! C'est pour discuter avec la commune, c'est pour ouvrir une enquête publique. Il va s'ennuyer à faire un plan localisé de quartier et perdre trois ans pour cela, mais c'est pour se concerter avec la commune. En contrepartie, il faut accepter qu'il y ait des D2 en quantité suffisante sur ce site, qui est un site d'exception. A défaut, on spolie les biens de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, il faut accepter ce déclassement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Christina Meissner, à qui il reste deux minutes et quarante secondes.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous devriez être un peu plus en phase et en rapport avec vos conseillers municipaux de Vernier, qu'il s'agisse des socialistes, des Verts, du PLR, du... Ah non, il n'y en a plus d'autres, excusez-moi ! Le PDC n'est pas représenté au Conseil municipal. Pourquoi est-ce que je vous conseille cela ? Parce qu'il ne s'agit pas de ma volonté, mais de celle de la commune, du constructeur, de l'Etat, qui ont signé ensemble un accord. Ce projet a fait l'objet d'un concours. L'autorisation de construire est prête, Mesdames et Messieurs ! Ce projet existe ! Vous voulez tout remettre en question en disant qu'il ne faut pas du 0,6, mais du 0,8 ! Vous allez remettre en question tout le projet de construction ! Cela va prendre des années, et il y aura 267 oppositions ! Les gens autour vont se demander ce qu'on va leur préparer. Tandis que là, ils savent exactement de quoi il s'agit, ils connaissent le projet. Ne vous opposez pas à un projet réel au profit d'un projet virtuel que vous ne verrez jamais si vous n'allez pas dans le sens de ce qui a déjà été discuté, décidé. Et ne dites pas qu'il y a seulement la commune ou moi-même... Juste en face, l'Etat lui-même a construit cinq villas. Oui, cinq villas ! Arrêtez de dire qu'il faut construire du logement. Oui, on va construire cet IEPA. Il est décidé, il est dessiné. Je ne peux pas vous comprendre. C'est hallucinant, ce parlement ! On a un projet qui est prêt à démarrer, et vous êtes prêts à lui mettre dix ans de procédure dans les pattes au nom d'un dogmatisme complètement aveugle !

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Meissner nous fait le discours à l'envers. C'est tout de même elle qui s'oppose à ce projet de loi de déclassement ! Mme Meissner nous brandit les 267 oppositions comme des menaces qui entraîneraient des retards de dix ans. Il faut quand même reconnaître que ces propriétaires voisins ont peu de chances d'être entendus par le Tribunal administratif, car ils ont peu de raisons de se voir considérés comme des parties à protéger, vu qu'ils ne sont pas propriétaires de ce terrain. C'est l'Etat qui est propriétaire.

Maintenant, soyons clairs. La question qui vous est posée ce soir est la suivante: voulez-vous construire deux cents appartements médicalisés pour des personnes âgées autonomes ou non ? Vous êtes libres de voter en votre conscience, vous êtes libres de céder - comme le PDC, d'ailleurs - aux menaces de Mme Meissner et de ces 267 propriétaires. (Remarque de Mme Christina Meissner.) Madame Meissner, je ne vous ai pas interrompue !

Le président. Madame Meissner, s'il vous plaît !

M. François Lefort. Madame Meissner, arrêtez, s'il vous plaît ! (Vifs commentaires.) Mesdames et Messieurs, vous êtes libres de voter en votre conscience ces deux cents appartements pour personnes âgées autonomes ou non. Vous savez ce que vous allez voter, et vous pouvez assumer ce vote devant la population. En ce qui concerne la majorité, nous vous demandons de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. J'ai bien compris que vous demandiez le vote nominal. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11003 est adopté en premier débat par 62 oui contre 4 non et 16 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement dont voici la teneur:

«Le plan N°29696-540, dressé par le département des constructions et des technologies de l'information le 26 mai 2008, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A, avec un indice d'utilisation du sol maximal de 0,6 dans une première étape, puis de 0,8 dans une seconde étape, au chemin de la Bourdonnette), est approuvé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 17 oui et 12 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Le président. Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, comme je vous soupçonne de vouloir clore la session après cet objet, j'aimerais quand même dire que je remercie M. Medeiros d'avoir exprimé son souhait de ne pas devenir coréen. Cela m'a permis de comprendre que MCG signifiait en réalité «Mouvement Coréen Genevois» ! (Exclamations. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, cela fait maintenant neuf ans que je siège dans ce parlement. Cela fait neuf ans que nous essayons, chaque parti à tour de rôle, de proposer des textes, des idées. Evidemment, il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne peuvent pas subir la critique, mais la dispenser. Je souhaiterais, Monsieur le président, pour les séances futures, que certains de nos collègues cessent de comparer le MCG à des partis d'extrême droite ou de faire des comparaisons historiques qui n'ont pas lieu d'être... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Finalement, c'est comme vous voulez. Vous savez qu'en termes de guérilla parlementaire, nous savons y faire. Mais je souhaiterais tellement que cette législature rompe avec les précédentes et qu'on arrive à faire quelque chose d'intelligent pour le plus grand nombre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Seulement voilà, une fois encore, vous faites la démonstration que le dialogue et l'ouverture ne sont pas votre apanage. Nous allons donc continuer à nous écharper sur des combats idéologiques qui n'aboutiront à rien si ce n'est à faire perdre du temps à tout le parlement...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. C'était un voeu pieux, comme ça, un vendredi soir avant une séance extraordinaire qui aura lieu demain. Je vous dis d'ores et déjà à demain. Si vous continuez comme ça, je ferai ce que je fais depuis 2005, à savoir vous donner rendez-vous aux élections, et vous tiendrez les comptes de ce que vous avez perdu ! (Applaudissements.)

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes pris à partie par M. Stauffer, et j'aimerais vraiment que M. Stauffer - vous lui transmettrez, Monsieur le président - cesse de penser que la gauche ne paie pas d'impôts ! Je vous remercie. (Hilarité.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote final.

Troisième débat

La loi 11003 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11003 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 14 non et 15 abstentions (vote nominal).

Loi 11003 Vote nominal