Séance du vendredi 11 avril 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 7^e session - 43^e séance

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 1916. J'attire votre attention sur le fait que c'est la deuxième fois que le délai de traitement en commission est dépassé; nous devons donc la traiter maintenant sur le siège, car il n'est plus possible de la renvoyer en commission. Je passe la parole à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cette motion a trait à la problématique des coûts de l'assurance-maladie, et notamment des coûts pour les propriétaires de la classe moyenne qui ont peu de revenus et qui ne peuvent rien déduire du tout, ce qui est une injustice flagrante aujourd'hui, puisque les propriétaires ne sont pas forcément riches. Evidemment, cette motion a un coût, et nous avons demandé des chiffres au département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Il vous faut parler dans le micro, Monsieur, parce qu'on n'entend rien !

M. Marc Falquet. Oui ! En commission, nous avons demandé des chiffres au département, alors nous les attendons pour savoir si cette motion serait réaliste au niveau du budget. On ne peut plus renvoyer cet objet en commission...

Le président. Non !

M. Marc Falquet. ...alors nous vous demandons d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'a malheureusement pas été traitée dans le délai imparti et revient donc devant nous en plénière. Nous en avons discuté avec le conseiller d'Etat chargé du département à la mi-mars en commission des affaires sociales, et je laisserai M. Poggia expliquer sa position, mais il apparaissait clairement que cette motion est hélas un peu datée: certains considérants ne sont plus valables, comme par exemple la problématique de l'assurance-maladie pour les frontaliers, et de plus la troisième invite occasionnerait un coût exorbitant pour l'Etat. Par conséquent, même s'il s'agit d'une problématique importante, le PLR ne pourra pas entrer en matière sur cette motion et vous propose de faire de même.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est intéressante quant à son titre, et en lisant cet intitulé nous ne pouvons évidemment que souscrire au soutien impératif que l'Etat doit apporter à nos familles qui subissent de plein fouet les hausses continuelles de l'assurance-maladie. En revanche, un examen plus attentif nous amène à considérer que cette motion constituerait un pas en arrière par rapport à la situation actuelle.

Que dit cette motion ? Elle propose un modèle de subside d'assurance-maladie qui garantirait à un foyer fiscal un revenu disponible de 60% au moins, après déduction des cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et des primes d'assurance-maladie. Or cela constituerait une régression puisque, par rapport à la situation actuelle, pour une famille avec deux enfants, il faudrait avoir moins de 55 000 F pour pouvoir bénéficier des subsides. De plus, si l'on suivait cette motion, n'auraient une aide de l'Etat que les familles dont les revenus fiscaux globaux seraient inférieurs à 60%, ce qui diminuerait de manière drastique le nombre des bénéficiaires, au point que l'on pourrait se demander si l'on serait toujours dans la cible de l'article 65 LAMal, qui impose aux cantons de venir au secours des assurés de condition économique modeste. Ensuite, en prenant en considération la prime cantonale moyenne, cela placerait dans une situation privilégiée et avantagerait tous ceux dont la prime serait inférieure à la prime cantonale moyenne, ce qui n'est bien sûr pas le but de l'exercice. Enfin, en plaçant sur un pied d'égalité l'impôt et les cotisations sociales et les primes LAMal, cela reviendrait à déduire deux fois les cotisations sociales et les primes LAMal, puisqu'elles sont déjà déduites pour le calcul du revenu imposable et qu'on les prendrait une seconde fois en considération pour calculer le subside.

Tout cela pour dire que cette motion, si elle est louable quant à ses objectifs, a déjà une concrétisation effective dans la politique de l'Etat de ces dernières années. En effet, vous le savez, il y a eu en 2009 un élargissement du barème des subsides pour que les parents non bénéficiaires de subsides puissent en toucher pour leurs enfants; cet élargissement a ensuite été étendu en 2010 pour les jeunes adultes de 18 à 25 ans, puis il y a eu, en 2010 également, un allégement de la fiscalité des familles et, enfin, vous le savez, il y a eu en 2012 l'introduction des prestations complémentaires familiales. Voilà les raisons pour lesquelles il vous est demandé de ne pas entrer en matière, étant précisé que ce sujet fait évidemment partie des préoccupations du Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent voter sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1916 est rejetée par 61 non contre 13 oui.