Séance du vendredi 28 mars 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 6^e session - 39^e séance

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de motion 2105. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole en premier lieu à l'auteur du texte. Monsieur Lefort, c'est à vous.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion demande une modification du règlement d'application de la loi sur les manifestations sur le domaine public, et invite le Conseil d'Etat à en abroger l'article 5 - distribution d'écrits et récolte de signatures - ainsi qu'expliqué dans l'exposé des motifs. Cette demande est en relation avec le projet de loi 11026, qui a été renvoyé à la commission des droits politiques en septembre 2012. La formulation large et la compréhension d'autant plus large de cette loi sur les manifestations sur le domaine public assimilent la tenue d'un stand fixe pour la récolte de signatures ou la distribution de tracts, dans l'exercice des droits politiques, à une manifestation. C'est un peu exagéré. Je dirais même que c'est abusif !

Une voix. Tout de suite les grands mots !

M. François Lefort. Les grands mots ? Abusif n'est pas un grand mot, cela qualifie une situation. C'est abusif, et a pour conséquence de forcer les citoyens, associations ou organisations politiques désireux de tenir un simple stand de récolte de signatures ou de distribution d'écrits à fins de propagande ou d'information, à solliciter une autorisation selon la procédure prévue par la loi sur les manifestations, ce en sus de la procédure relative à l'utilisation du domaine public, qui est généralement faite auprès des autorités communales. La nécessité de cette double procédure est d'ailleurs rappelée régulièrement dans la «Feuille d'avis officielle». Cela donne bien sûr plus de tracas aux citoyens qui veulent simplement récolter des signatures ou distribuer quelques tracts. Vous êtes obligé de faire deux demandes d'autorisation. De plus, c'est un gâchis de ressources publiques ! Vous occupez deux fois plus de fonctionnaires avec deux procédures d'autorisation. On refait au niveau cantonal ce qui se fait déjà au niveau communal.

Le projet de loi, qui est en commission, demande donc une définition réaliste de la manifestation afin d'en exclure la récolte de signatures et la distribution de tracts. En parallèle, il convient d'exempter ces activités de la procédure de demande d'autorisation telle que conçue dans le règlement d'application de la loi sur les manifestations. L'installation - je le répète - d'un stand fixe sur le domaine public fait déjà l'objet d'une demande d'autorisation auprès des autorités communales; pour de simples raisons d'épargne des ressources, il n'est pas nécessaire de doubler la procédure d'autorisation. En résumé, pour compléter le projet de loi 11026 qui attend d'être examiné en commission, il convient de renvoyer cette motion à la commission des droits politiques, tout simplement afin de faciliter l'expression des droits politiques des citoyens. Je vous remercie.

M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, le groupe MCG émet quelques doutes quant à l'opportunité de cette proposition de motion. Mais il est vrai qu'à force de trop réglementer, les libertés fondamentales et les droits politiques peuvent être un peu en danger. Nous attendons de voir comment les choses vont se décanter. Nous serons en tout cas favorables au renvoi en commission.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de cette loi et des nombreuses séances que nous avons eues à la commission judiciaire à ce sujet est une vraie et bonne collaboration entre la police et les organisateurs de manifestations. Voilà l'objectif. Cela pour avoir un travail honnête de part et d'autre, pour pouvoir protéger la population et l'organisateur, pour éviter les débordements, casses et autres actes de vandalisme. Votre motion propose d'abroger l'article 5. Or si on abroge l'article 5, il n'y a plus rien dans cette loi. Il n'y a absolument plus rien ! Votre proposition d'abroger l'article 5 supprime donc toute possibilité d'avoir une vision sur les débordements, les casses, l'utilisation du domaine public de manière accrue. Mais surtout, cela enlève la protection à l'organisateur, qui peut tout à coup être débordé par - rappelez-vous - des histoires de Black Blocs ou autres. Mesdames et Messieurs, je vous encourage vivement à refuser cette proposition de motion. Il n'y a absolument pas besoin de l'envoyer à la commission judiciaire, il faut juste la refuser. On ne va pas vider cette loi de sa substance.

M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC s'opposera à cette motion parce que, contrairement à ce que prétend son auteur, il n'y aura en réalité pas de doublon quant aux demandes d'autorisation. En effet, si l'autorisation qui doit être requise en matière de stands dans la rue s'apprécie sous l'angle de l'usage accru du domaine public, celle qui doit être requise auprès du département cantonal, elle, s'apprécie sous l'angle de l'éventuelle dangerosité ou des risques potentiels de troubles à l'ordre public. L'angle de vision n'est pas le même, et le texte de loi actuel garde donc toute sa valeur et tout son sens. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme l'a mentionné notre collègue Frédéric Hohl, cette motion ne sert absolument à rien. Il y a déjà un projet de loi qui traite de ce sujet. La motion ne sert à rien parce que, si le projet de loi est refusé, la motion tombe tandis que, si le projet de loi est accepté, ce qu'elle demande se réglera tout seul. J'aimerais juste rappeler ce que dit l'article 5, alinéa 1 de la loi sur les manifestations sur le domaine public, pour vous démontrer que cette loi est importante et qu'elle sert à quelque chose: «Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation, le département évalue l'ensemble des intérêts touchés, et notamment le danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l'ordre public [...]» C'est dans ce sens-là que la demande au canton est importante, puisque - et c'est clairement énoncé - il s'agit d'un aspect de sécurité cantonale. Quant à la délivrance par la commune, elle est également importante, puisque l'autorité communale doit savoir ce qu'il se passe sur son territoire, vu qu'on se trouve sur un territoire communal. Il est vrai que cela peut faire doublon dans un sens, mais les deux demandes sont nécessaires. De plus, ce sont des demandes ultra-simples et ultra-rapides. Pour le canton, vous faites simplement une demande via le site de l'Etat, et on vous répond dans les 24 heures. Cela va extrêmement vite et cela ne complique pas vraiment l'administration. Pour la commune, c'est pareil. Vous envoyez un simple courrier, on vous répond dans les 48 heures, et tout se règle très facilement. C'est pour cette raison que le groupe UDC vous invite à refuser cette motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Lussi pour une minute.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'invite simplement chaque député à regarder les dates de dépôt. Le projet de loi 11026, déposé par les mêmes intervenants, date du 14 septembre 2012. Je trouve cela intéressant ! Peut-être s'agit-il d'un moyen de dupliquer les astuces afin qu'on s'occupe d'un sujet ? Avant que nous ne débattions sur le fond, je dirai simplement que nous allons traiter cela à la commission judiciaire et de la police. Ce projet de loi a été renvoyé là-bas, mais peut-être qu'à cause de la masse de travail, il n'a pas encore été traité. Je trouve cette motion totalement déplacée. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous demandera simplement de la refuser.

M. Christian Dandrès (S). Messieurs Florey et Lussi, vous avez raison: ce projet peut sembler redondant avec le PL 11026. Mais, vous savez, quand on aime les droits populaires, on ne compte pas ! (Remarque.) C'est la raison pour laquelle il faut lire cette proposition de motion en parallèle au PL 11026 et accepter de la renvoyer en commission, afin qu'elle soit traitée conjointement avec le PL 11026. J'aimerais encore ajouter quelque chose par rapport à la remarque de M. Hohl. On ne parle pas de la même chose, vous vous trompez de débat: il ne s'agit pas d'une discussion sur la liberté de manifester. C'est un débat que nous avons eu à l'époque, et vous vous en souvenez peut-être, puisqu'il a défrayé la chronique encore assez longtemps. Là, il s'agit effectivement de la récolte de signatures, de l'exercice des droits populaires, et non pas de l'exercice d'autres droits démocratiques comme celui de manifester. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler pour deux minutes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Le MCG ne soutiendra évidemment pas cette motion, ni son renvoi en commission. Il est absolument ridicule de vouloir abroger cet article 5, qui permet justement au département de pouvoir gérer le domaine public, Mesdames et Messieurs. Si tout le monde fait n'importe quoi, pose des tables pour récolter des signatures, pour distribuer des tracts ou je ne sais quoi encore, on ne pourra bientôt même plus circuler à force d'utiliser le trottoir pour distribuer des tracts politiques. Non, Mesdames et Messieurs, le domaine public doit être géré, tant au niveau communal que cantonal. Si l'autorisation doit être demandée au niveau communal, elle doit être supervisée au niveau cantonal, les deux vont de pair. Même si on a peut-être l'impression de faire deux fois la démarche, il faut la faire quand même. C'est normal, c'est une question de règle, une question de respect pour les autres. Tout et n'importe quoi ne peut pas être fait sur le domaine public, qui n'appartient à personne en particulier et à tout le monde en même temps.

M. François Lefort (Ve). J'aimerais corriger quelque chose concernant la demande de renvoi en commission. Je me suis trompé: c'est bien sûr à la commission judiciaire et de la police qu'il faut renvoyer cette motion, pour qu'elle y rejoigne le PL 11026. Je rappelle aux députés chevronnés qui ont pris la parole au sujet de cette motion que, si celle-ci est maintenant à l'ordre du jour, c'est parce que les demandes d'urgence que nous avions faites à l'époque - en septembre 2012 - pour accompagner le projet de loi qui, lui, part de toute façon en commission, n'avaient pas reçu de majorité. C'est pour cela et non pour dupliquer les objets, cher Monsieur Lussi - vous transmettrez, Monsieur le président - que cet objet se retrouve aujourd'hui à l'ordre du jour.

Concernant les délais mentionnés par certains députés, ce serait en effet bien si cela se passait ainsi ! Mais peut-être qu'il s'agit là des délais que l'UDC obtient quand elle dépose ses demandes. De notre côté, nous avons remarqué qu'en général, que cela concerne les demandes d'autorisations aux services de l'Etat ou de la commune, ce sont des délais un peu plus longs, et il s'est souvent trouvé que nous manquions d'autorisations.

Enfin, s'agissant de l'utilisation du domaine public, c'est une prérogative communale, et il n'est absolument pas nécessaire de doubler cette autorisation pour de simples distributions de tracts ou pour des récoltes de signatures. L'utilisation des services publics a quand même des limites ! Je conclurai en vous recommandant de renvoyer cette motion à la commission judiciaire et de la police pour qu'elle accompagne la discussion sur le projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. Pascal Spuhler, à qui il reste encore moins de temps qu'avant. (Rires.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste amener une petite information pour M. Lefort. Il faudrait qu'il s'intéresse un peu à la réglementation. En tant qu'individu, vous pouvez distribuer des tracts ou récolter des signatures tout seul, vous n'avez pas besoin de demander d'autorisation pour distribuer des tracts entre autres politiques - parce que je pense que vous parlez surtout de politique - ou faire des récoltes de signatures pour des pétitions. Vous n'avez pas besoin d'autorisation, Monsieur Lefort ! Cette motion est donc inutile.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. François Lefort. (Exclamations. Protestations.)

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. M. Spuhler n'a apparemment pas l'habitude de récolter des signatures ou de distribuer des tracts... (Exclamations.) ...ou alors il n'est pas contrôlé ! Il n'est peut-être pas contrôlé par la police, à l'inverse des militants d'autres organisations qui ont eu des problèmes récurrents lors de distributions de tracts ou de récoltes de signatures. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Florey, il vous reste dix-sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste appuyer la remarque de M. Spuhler. Si vous êtes au maximum deux personnes, vous n'avez effectivement pas besoin de demander d'autorisation. Il suffit simplement d'être deux, et ça suffit. Il a parfaitement raison, vous n'avez pas besoin de demande particulière...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...pour ça. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce qui vient de se passer ces trois dernières minutes nous prouve que cette motion doit être renvoyée en commission, ne serait-ce que pour avoir des informations exactes quant à l'application de la loi actuelle. (Exclamations.) Déjà uniquement pour ça ! (Brouhaha.) Ensuite, si on tente, on peut aller plus loin. (Le président agite la cloche.) Mais je pense que pour nous mettre déjà d'accord sur la loi actuelle et la façon dont elle est appliquée, cela vaudrait la peine de renvoyer la motion en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'espère pouvoir vous dispenser de la renvoyer en commission en répondant très concrètement à la question qui vient d'être posée. S'agissant des droits politiques, c'est une garantie fondamentale, qui est comprise - il faut relire l'article 2 de la loi sur les manifestations - dans cette loi querellée à l'époque. Vous pouvez récolter des signatures pour des pétitions, référendums ou initiatives à une, deux, trois, huit, dix ou vingt personnes - autant que vous voulez - sans faire de demande préalable. Ce qui fonde la demande - et ce qui est nécessaire d'un point de vue de police, d'information - c'est l'utilisation d'un espace fixe, donc une implantation, une installation - aussi légère soit-elle et consiste-t-elle, comme souvent, en une table ou un stand - cela afin d'éviter des confusions et des confrontations si on réserve le même espace. Il s'agit là d'une demande constante de la part des communes. J'ai été précédemment en charge du domaine public à la Ville de Genève. Organiser un tant soit peu l'espace sur la place du Molard ou ailleurs, c'est une demande bien légitime s'agissant de récoltes qui sont fondées sur un stand fixe. Ce n'est ni plus ni moins. Voilà la réalité de la pratique. S'il a pu y avoir, dans le passé récent ou lointain, des membres de la police qui n'étaient pas bien renseignés là-dessus - vu l'évolution récente du droit - je suis prêt à recevoir les cas précis et à en connaître les dispositions. Mais je peux garantir ici, au nom du Conseil d'Etat - j'englobe aussi là-dedans les exécutifs des communes - que nous avons très à coeur de permettre l'expression des droits politiques. C'est simplement une question d'information sur l'usage d'espaces fixes avec un matériel qui prévoit une installation. C'est en cela que les deux normes - la loi sur les manifestations et celle sur le domaine public - prévoient expressément un devoir d'annonce. Je ne vois pas là matière à un renvoi en commission; il s'agit simplement d'une question d'organisation. Pour éviter de tomber sous le coup de quelque chose que vous reprocheriez par la suite, à savoir des bisbilles entre communes et canton, évitons de multiplier les démarches administratives avec un renvoi en commission, ce qui générera un rapport et nécessitera, là encore, moult paperasses. N'enfonçons pas davantage les portes ouvertes ! La loi est claire, elle est clairement appliquée. Si, d'aventure, il y a une rupture ou une violation, vous nous la signalerez.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur la demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2105 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 63 non contre 28 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2105 est rejetée par 63 non contre 20 oui et 8 abstentions.