Séance du jeudi 27 mars 2014 à 10h
1^re législature - 1^re année - 6^e session - 34^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point 57 de l'ordre du jour, le PL 10697-A. Nous sommes en catégorie II, avec soixante minutes de parole. Monsieur le rapporteur Antoine Barde, c'est à vous.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Vous parler des taxis relève de la gageure. Nous avons six minutes pour vous présenter ce rapport. A la commission des transports et à la sous-commission «taxis», nous avons traité ce sujet pendant plus d'un an, lors d'une cinquantaine de séances dont certaines ont duré plus de trois heures. Il n'est effectivement pas évident de vous présenter cela en six minutes. Pour commencer, nous avons reçu de la part du Conseil d'Etat un projet de loi qui visait à réviser la loi sur le transport professionnel. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il décidé de nous envoyer un nouveau projet de loi sur le transport professionnel ? Parce que l'ancienne loi de 2005 n'était tout simplement pas appliquée, probablement pas applicable, que sa lecture était compliquée - ce qui n'aidait pas à son applicabilité - et qu'un certain nombre d'attaques devant des tribunaux quant à certains de ses articles l'ont mise à mal. Le conseiller d'Etat - M. Pierre-François Unger, à l'époque - a considéré que quand les racines d'une loi sont pourries, il convient de faire table rase. Je vais maintenant vous présenter quelques modifications flagrantes - je dirais notoires - que l'on a amenées dans ce nouveau projet de loi et reviendrai peut-être sur ces éléments plus tard en détail.

La commission des transports et la sous-commission «taxis» ont continué de travailler sur la base de deux catégories de taxis. Aujourd'hui, nous avons des taxis dits jaunes et des taxis dits bleus, qui s'appelleront demain taxis de service public pour les premiers, et taxis de service restreint pour les seconds. La commission a voulu très fortement ancrer l'aspect de service public. Nous avons ajouté le principe de complémentarité avec les transports publics pour la catégorie des taxis de service public, c'est-à-dire les actuels taxis jaunes. Nous avons également considéré que ces taxis jaunes - les futurs taxis de service public - devaient obligatoirement être affiliés à une centrale, et que cette centrale serait unique pour cette catégorie. Pour des raisons liées au droit supérieur, la commission a continué de considérer que ces deux catégories devaient exister, celle des taxis de service public de manière contingentée, c'est-à-dire que leur nombre est limité.

Par ailleurs, nous avons voulu mettre l'usager au centre de nos préoccupations. Dans cette problématique qu'est la loi sur le transport professionnel, nous avons souvent entendu parler des problèmes liés aux exigences des milieux professionnels, de ce qui était bien pour eux ou non. Mais nous avons rarement entendu parler des utilisateurs. La commission a voulu souligner le fait qu'il s'agissait là d'un point important. Nous voulons offrir aux usagers - que ce soit aux Genevois ou aux touristes arrivant à Genève et qui voudraient prendre un taxi - un système efficace. Nous avons donc inscrit de manière obligatoire dans la loi le fait qu'ils pouvaient désormais payer avec un système de carte de crédit. Pendant longtemps, on nous a dit que c'était possible. Or quand vous prenez le taxi aujourd'hui à Genève, vous ne pouvez pas payer avec une carte bancaire, ce qui est malheureusement problématique pour un certain nombre de touristes. Aujourd'hui, nous avons répondu à cette demande. Nous avons aussi voulu inciter les taxis à rouler propre et avons donc modifié la loi pour encourager les chauffeurs à changer de véhicule et à utiliser des voitures plus écologiques.

Je voudrais encore mentionner un certain nombre d'autres éléments, comme le fait d'avoir renforcé les exigences en matière d'acquisition de la licence de transports publics, qui permet d'exercer la profession de chauffeur de taxi. Il s'agit notamment d'augmenter la formation liée au comportement, à l'accueil, ainsi qu'à la connaissance de l'anglais et du français. Comme dans l'ancienne loi, l'obligation d'accepter toutes les courses demeure. Pour ce faire et pour répondre à une demande des milieux professionnels, nous avons introduit, au départ de l'aéroport, un prix de course minimal. Enfin, nous avons modifié un élément important dans ce projet de loi, à savoir le système de taxe et d'indemnité. Aujourd'hui, quand un chauffeur devient taxi jaune, il doit déposer 40 000 F dans un fonds qu'il récupère à la sortie. Nous avons jugé ce système peu efficace. En tout cas, il ne répond pas à un besoin. Nous avons ainsi supprimé ce...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Antoine Barde. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous avons donc supprimé ce système-là et l'avons remplacé par le paiement d'un montant annuel en contrepartie de l'utilisation de l'espace public. J'en ai fini pour la présentation des modifications majeures. J'aimerais encore juste en profiter pour remercier tous les membres de la commission qui ont travaillé sur ce projet de loi. Les débats ont eu une bonne tenue, l'ambiance était bonne et constructive. Je remercie également les membres du département qui nous ont soutenus dans cette entreprise. Le projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission des transports, et je vous demande de suivre cet avis.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette loi sur les taxis est quelque chose de récurrent. Ça revient, ça repart, ça discute, le Tribunal fédéral casse la loi, l'Etat paie quelques millions, ré-encaisse quelques centaines de milliers de francs, repaie quelques millions... Bref, s'agissant de la loi sur les taxis, on a à peu près tout eu. Il y a cependant une constante qui nous désole au MCG. En effet, lorsque le touriste, l'homme d'affaires ou le fonctionnaire international vient à Genève et, comme dans toutes les villes du monde, prend un taxi, il constate que le taxi va emprunter les voies de taxi mais se faire arrêter par la police, parce que c'est un taxi bleu. Ici, c'est l'histoire des Schtroumpfs à la genevoise ! Le client ne comprend pas pourquoi le chauffeur de taxi se fait amender sur une voie de taxi, puisque c'est bien marqué «taxi» sur sa voiture. Finalement, c'est une image absolument catastrophique que nous donnons de la Genève internationale, de la Genève des affaires.

Au MCG, nous avons essayé de trouver une solution. Mais quand c'est le MCG qui propose, les solutions ne sont évidemment jamais les bonnes, la virgule n'est pas au bon endroit, la phrase n'est pas tournée dans le bon sens. Comme l'a dit un de mes préopinants durant la matinée, quand on veut abattre son chien, on dit qu'il a la rage. Nous avions pourtant mis en garde le conseiller d'Etat Pierre-François Unger sur l'illégalité et l'anticonstitutionnalité de la loi sur les taxis à Genève. Il n'a pas voulu écouter. Puis il y a eu un avocat - un excellent avocat qui malheureusement ne l'est plus aujourd'hui mais heureusement est devenu conseiller d'Etat - qui a fait sauter la loi sur les taxis. Evidemment, ça a coûté quelques millions à l'Etat ! On leur avait dit qu'ils faisaient faux. Au final, ils ont perdu devant les tribunaux, et la loi a été envoyée à la poubelle. Maintenant, il faut donc refaire une loi !

A l'époque, le MCG s'était battu contre la mafia dite des garages. Vous savez, ces garages qui avaient dix, quinze voire vingt plaques de taxi et qui les vendaient en exploitant les personnes qui les utilisaient. Ces gens n'arrivaient évidemment pas à vivre et finissaient tous à l'Hospice général pour un petit complément de salaire. Cette situation n'était pas acceptable non plus. Nous avons réussi à éliminer ce qu'on appelait les garages. Vous vous souviendrez du garage Bouchard, qui avait une quarantaine ou une cinquantaine de plaques de taxi, et donc une cinquantaine de véhicules. On y engageait des gens, de temps en temps au noir, c'est vrai. Mais enfin, à Genève, on n'en était pas à ça ! Aujourd'hui, on répète l'histoire non pas avec la mafia des garages, mais avec celle de la centrale unique ! Qui était actionnaire de la centrale unique ? Un chauffeur de taxi, qui était candidat à la députation. Un certain... Je ne me souviens plus exactement de son nom, mais vous vous en rappellerez. Ce monsieur, actionnaire de la centrale unique, voulait évidemment une centrale unique. Comme ça, on refait le système de la mafia à Genève: soit tu rentres dans le rang, soit on ne te donne plus jamais de courses. Au MCG - vous le savez bien - on est pour la liberté, pour la concurrence. Ça fait baisser les prix en général, ce n'est pas une situation de monopole. Nous avons donc voulu qu'il y ait au moins deux centrales pour établir une saine concurrence.

Tout ceci pour en arriver à la conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, que cette loi n'est de nouveau pas la bonne. Nous avons discuté et parlementé avec les corporations de taxis. C'est vrai que c'est un peu compliqué, parce qu'il y a les taxis de l'aéroport, ceux de la ville, les bleus, il y a les limousines, les chauffeurs privés. Mais nous avons réussi à trouver une sorte de consensus - chacun aura la responsabilité du vote qu'il va faire tout à l'heure - consistant à reprendre la base de la loi actuelle - donc pas celle que nous sommes en train de voter - et d'en modifier environ cinq articles pour la rendre constitutionnellement acceptable. Ainsi, on gagnerait ce qu'on appelle la paix sociale parmi les chauffeurs de taxi. Voilà la dernière proposition qu'ils ont faite. Maintenant, on va avoir deux choix. D'un côté, on peut voter cette loi et s'en remettre au peuple pour tordre ou ne pas tordre une corporation qui représente quand même 1400 chauffeurs professionnels. De l'autre, on essaie une ultime médiation au consensus pour avoir la paix des taxis dans le canton de Genève. Monsieur le président, je demande formellement le renvoi en commission de ce projet de loi afin que les corporations de taxis puissent venir exposer les cinq modifications qu'elles souhaitent pour rendre la loi compatible avec le droit supérieur et faire en sorte d'avoir la paix des taxis. Jadis, le conseiller d'Etat Pierre-François Unger a voulu utiliser la méthode du rouleau compresseur. Ce qui s'est passé, c'est que l'Etat de Genève a perdu devant les tribunaux. Ce qui s'est passé, c'est que ça a coûté des millions à l'Etat de Genève et que la problématique des taxis n'est pas résolue. Je vous le répète: aujourd'hui, vous allez avoir la responsabilité de votre vote. Soit nous tentons une ultime médiation pour essayer de trouver un consensus, soit nous ne le faisons pas. Dans ce dernier cas, je pense qu'on reviendra devant ce Grand Conseil après quelques séances devant les tribunaux pour dire que la loi doit finalement être modifiée. J'en ai terminé.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le rapporteur souhaite se prononcer sur la demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Vous avez la parole, Monsieur Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu mon collègue du MCG. Je vous rappelle quand même que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission des transports. Je m'étonne donc un peu de cette demande de renvoi en commission. Pour ceux qui ont lu mon rapport, vous verrez que les milieux professionnels ont été auditionnés. Même plus que ça ! On les a auditionnés plusieurs fois, on a été attentifs aux courriers qui nous ont été envoyés et à ce que le projet de loi qui vous est soumis réponde au droit supérieur. Nous avons pris en compte tous les éléments et tous les arrêtés des tribunaux qui ont été délivrés avant que nous votions cette loi sur les taxis. Mesdames et Messieurs, je ne vois pas d'intérêt à ce que nous renvoyions ce projet de loi à la commission des transports. Il a fait l'unanimité de la commission, a été étudié pendant plus d'un an, et nous avons la conviction que c'est un bon projet de loi et que notre parlement doit l'accepter tel que sorti de commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je vais faire voter l'assemblée...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? Veuillez lever la main, s'il vous plaît. (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 54 non contre 27 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous allons poursuivre le débat. Je passe la parole à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'en étions pas encore, mais je tiens à féliciter et à remercier notre collègue Antoine Barde pour la qualité de son rapport très complet et fort instructif. Nous n'en étions pas, mais je le dis tout de suite: nous venons de refuser le renvoi de ce projet de loi à la commission des transports parce que nous considérons que le processus de concertation a été mené à son terme. Nous estimons que ce projet de loi représente une avancée dans plusieurs domaines, notamment en matière de reconnaissance des revendications des professionnels, en établissant clairement deux catégories: l'une dépendant d'une centrale unique d'ordre public, et l'autre englobant les taxis privés ou les limousines, autant de transports qui ne doivent pas empiéter sur les prérogatives du service public, notamment en matière d'aires de stationnement réservées. A gauche, nous ne boudons pas notre plaisir en lisant l'article 1: «La loi a pour objet d'assurer la mise à disposition d'un service public de taxis efficace et complémentaire à celui offert par les transports publics.» Cette socialisation des taxis ne peut que réjouir les lecteurs attentifs du «Capital». J'ajoute que la nouvelle loi délègue à la centrale unique la compétence de recevoir et diffuser toutes les commandes qui lui sont adressées en mettant à la disposition des usagers un seul numéro d'appel pour tous les taxis de service public. Nous considérons également que cette centralisation est de bon aloi.

Par ailleurs, le projet de loi définit les conditions d'obtention d'une autorisation et les modalités de délivrance d'une carte professionnelle. Il contribue ainsi à éclaircir une situation qui restait - il faut bien le reconnaître - assez confuse. Pour nous, il est tout à fait normal de permettre au Conseil d'Etat de fixer le nombre de permis délivrés aux taxis de service public, et nous prenons très bien la disposition qui lui permet de diminuer jusqu'à 40% le montant de la taxe pour les véhicules conformes à des standards écologiques élevés et, a contrario, d'élever celle des contrevenants. Pour conclure, nous estimons donc que la présente loi, qui n'est certes pas totalement parfaite, permet nonobstant à l'Etat de reprendre la main sur les taxis en instituant une forme de service public complémentaire aux transports collectifs. Dans ce sens, nous la soutiendrons, car il faut bien reconnaître que la situation antérieure était totalement insatisfaisante. (Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, un travail de fond a été accompli par la commission des transports au fil d'innombrables séances et au gré de nombreuses auditions extrêmement ouvertes. Ces auditions - il faut l'avouer - n'ont pas toujours été faciles, tant les situations étaient variées et manquaient parfois de cohérence. Au terme de ces 442 pages de rapport - 442 pages, c'est conséquent ! - nous nous sommes mis d'accord sur un objectif commun, celui de réformer la situation chaotique et anarchique des taxis à Genève. Avec ce projet de loi, nous atteignons ce but. Accepter ce projet de loi, c'est aller vers plus d'efficacité, plus d'efficience des taxis. C'est une mise à niveau des exigences actuelles à Genève, que ce soit le paiement par carte bancaire - qui semble juste une évidence ! - la formation liée à l'accueil des clients, une bonne connaissance linguistique du français, de l'anglais mais aussi de l'allemand, un numéro unique pour faciliter le service et enfin une flotte de voitures écologiques permettant de respecter les normes OPair. Pour les Verts, il n'y aura pas d'ultime médiation. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, il est vrai que la situation d'aujourd'hui - celle qui dépend de la loi de 2005 - n'est pas agréable. Elle n'est pas agréable, parce que cette loi n'est pas entièrement appliquée. Nous vivons dans une situation bancale. Or c'était justement pour essayer de réparer le côté bancal de la situation que le Conseil d'Etat - M. Unger, à l'époque - avait décidé de mettre en place cette loi. Quelle que soit la loi, nous nous heurtons à une difficulté qui n'est pas due à la loi elle-même ni à la succession de lois, mais à la structure même de la situation, à savoir que nous avons deux catégories de taxis à Genève. Tant que nous aurons deux catégories de taxis, la loi va se heurter à cette difficulté structurale, et nous n'y arriverons pas. Du moins, nous n'y arriverons pas tout à fait. Nous n'y arriverons pas dans ce que nous devrions faire. Il faudrait supprimer cette deuxième catégorie et n'en faire plus qu'une seule. Mais nous nous heurtons dans ce cas au droit fédéral de la liberté de commerce. On peut bien appeler les taxis bleus comme on veut, on peut bien leur enlever la bonbonne, on peut bien les peindre dans quelque couleur que ce soit, ils resteront des taxis parce qu'ils ont le droit de porter ce nom. J'entends M. Stauffer dire que la solution est d'avoir deux centrales, puisqu'il y a deux sortes de taxis. Non, la seule solution serait d'avoir une seule centrale et une seule sorte de taxis, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire. A partir de là, nous essayons de trouver une loi qui puisse quand même être viable à Genève.

Chers collègues, cette loi-ci est viable à Genève. Nous avons non seulement la centrale unique, mais avons aussi essayé de régler un cas qui était important, à savoir celui de l'aéroport où des refus de courses ont été enregistrés - c'est inadmissible ! - et où il y a toute une série de difficultés. Il existe des taxis et des navettes qui viennent de l'extérieur pour prendre le travail. Nous voulons non seulement protéger nos chauffeurs de taxi, mais surtout faire en sorte que Genève ait un service à la hauteur de son ambition internationale. On ne peut pas continuer à bricoler de la sorte. Le projet de loi propose justement de régler tant que faire se peut le cas de l'aéroport. Il y a aussi le cas de la patente. Nous avons supprimé la patente de 80 000 F qui était achetée à l'entrée de la profession et qui, vingt ou trente ans plus tard, était récupérée par le chauffeur de taxi telle quelle, sans aucun port d'intérêt. Nous avons remplacé cela par une sorte de taxe annuelle, qui nous semblait plus juste. Il y a des éléments objectivement meilleurs dans cette loi. Mais le problème que nous avons, ce n'est pas un problème de loi, c'est un problème de structure. Le PLR vous demande de suivre le rapporteur et d'accepter ce projet de loi, du moins de ne pas le renvoyer en commission. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste ira dans le même sens que ce qu'ont dit mon préopinant et d'autres partis dans cette enceinte, notamment les Verts. En effet, une nouvelle loi est complètement nécessaire. Il y a eu plus d'un an de travail en commission et en sous-commission. Il y a eu des dizaines et des dizaines d'auditions, que ce soit de la corporation des taxis, des différents chauffeurs de taxi ou de toutes les parties prenantes en rapport avec cette loi. Nous sommes arrivés - je n'y étais pas mais en tout cas la commission et la sous-commission y sont arrivées - à un consensus avec un vote à l'unanimité de la commission. On peut donc s'étonner du retournement de veste - une fois de plus ! - du MCG, alors que les deux députés MCG membres de la commission avaient voté cette loi.

En deux mots, qu'est-ce qu'on peut dire ? Cette loi instaure effectivement deux catégories de taxis. On a parlé des taxis jaunes et des taxis bleus. Les taxis jaunes - dits maintenant taxis de service public - auront une facilitation de leur métier. Ils pourront utiliser des stations de même que - comme c'est déjà le cas aujourd'hui - les voies de bus mentionnées «taxi». En contrepartie de cette facilitation, ils devront respecter un certain nombre de choses, comme l'acceptation de toute course. Je pense qu'il s'agit là d'une bonne chose. Prenons en effet un exemple très concret. Si vous rentrez du Paléo avec le train de quatre heures du matin - comme c'est souvent mon cas - et que vous arrivez à la gare de Cornavin, vous prenez un taxi. Une fois que vous êtes assis dedans, on vous demande votre destination. En répondant que vous allez à la rue de Saint-Jean, on vous rétorque: «Ah, mais vous ne pourriez pas y aller à pied ?» Bien entendu, la personne qui conduit le taxi aurait préféré se rendre à Chancy plutôt qu'à la rue de Saint-Jean.

En plus d'accepter toute course, les chauffeurs devront avoir des notions d'anglais - M. Stauffer a parlé de la Genève internationale, et je pense effectivement que c'est important - ainsi qu'une formation sur l'accueil à la clientèle. Certes, il ne faut pas mettre tous les chauffeurs de taxi dans le même panier, mais certains mériteraient bien une petite formation sur l'accueil à la clientèle. On a mentionné également la centrale unique. Pour les socialistes, il nous paraît indispensable d'avoir une centrale unique avec un seul numéro d'appel. On pourrait d'ailleurs imaginer - puisque cette loi évoque la complémentarité avec les transports publics - que cette centrale soit gérée par les TPG. Mais, bien entendu, on verra. Comme cela a été dit aussi, cette loi incite à rouler plus propre. On sait que les normes de protection de l'air sont souvent dépassées aujourd'hui. Il y a des motions par rapport aux mesures qu'on pourrait prendre en cas de normes OPair dépassées, et je pense que c'est bien d'inciter les taxis à changer leur véhicule pour rouler plus propre et plus écologique. Enfin, relevons le système de paiement par carte de crédit. Aujourd'hui, un certain nombre de taxis ne prennent pas les cartes de crédit. Je pense qu'on doit être la dernière ville d'Europe où ça n'est pas possible ! Je vous donne à nouveau un exemple: un jour, j'ai voulu prendre un taxi pour aller des Vernets au Grand-Saconnex. Dans un premier temps, je me suis fait engueuler par le chauffeur qui, sans que je dise qui j'étais, m'a dit: «Les écolos, de toute façon ! Tant qu'il reste des arbres, il faudrait encore pouvoir les peindre !» Vingt-cinq minutes plus tard, lorsque je suis arrivé au Grand-Saconnex et que j'ai demandé s'il prenait les cartes, le chauffeur m'a répondu: «Ah non, les gens paient normalement avec un petit billet de cinquante.» Aujourd'hui, on a réellement besoin d'avoir des taxis qui prennent les cartes de crédit et donnent automatiquement une quittance, ce qui paraît assez logique.

Comme je l'ai dit, les socialistes soutiendront cette loi, qui est consensuelle. Je m'étonne d'ailleurs de la demande de M. Stauffer et du MCG d'un renvoi en commission. Qu'y a-t-il eu comme discussions avec la corporation des taxis ou avec qui que ce soit d'autre ? On peut se poser la question. A quoi joue le MCG avec cette loi ? A force de retourner votre veste, elle va être tellement froissée que plus aucun pressing ne l'acceptera. Le PS votera cette loi consensuelle.

M. Patrick Lussi (UDC). Je sais bien que l'UDC a souvent un langage vert, mais quand j'entends ce que je viens d'entendre ! J'incrimine de mensonge tous ceux qui viennent de dire qu'ils avaient participé à cette commission. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez fait le comparatif entre le projet de loi initial de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger et le projet de loi final tel que sorti de commission, vous aurez vu qu'il y a une grande différence. Plein de choses ont changé. Or, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons perdu près de six ou sept mois à entendre les associations professionnelles à propos de l'ancien projet de loi ! C'est parce qu'on ne s'en sortait pas que la sous-commission a été créée, afin d'essayer d'y remédier. Je demande à ceux qui ont de l'honnêteté ici de nous dire, depuis que le nouveau projet de loi est sorti - tel que celui qui fait l'objet de l'excellent rapport de M. Barde, et j'y reviendrai après - où et quand les associations de professionnels ont été consultées quant à cette nouvelle mouture. Réponse: jamais ! Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux qui sont soucieux de cela, ce n'est pas possible. Monsieur Wenger, l'UDC ne va pas retourner sa veste. L'UDC va simplement mettre en application ce qui est écrit. Si vous avez eu le courage de lire tout le rapport - parce qu'il est vrai qu'il est long - vous aurez vu que l'UDC a dit, notamment par rapport à la centrale unique et aux autres centrales, qu'il s'exprimerait en commission. Oui, l'UDC a dit qu'il fallait qu'on sorte de cette sous-commission où nous commencions à tourner en rond après une année. Il fallait bien qu'on en vienne devant la plénière.

Mesdames et Messieurs les députés, quel est le problème majeur que nous avons ici ? C'est que nous avons fait en commission un excellent travail - parce qu'on y a participé bien des fois - de technocrates ! Il me semble qu'on est sortis de la réalité. On est sortis deux fois de la réalité. La première - quelqu'un vient de le dire, je crois que c'était mon préopinant M. Romain - en disant qu'il faut une centrale unique. D'accord. Mais alors pourquoi prévoit-on l'article 9, qui est l'opportunité de faire une centrale d'appels pour les non-officiels ? A partir du moment où on sort vraiment de ce qui avait été l'idée... Quelqu'un m'a fait une remarque, que je vous retransmets: ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, va-t-il permettre de diminuer le prix de la course pour l'usager ? Réponse: non ! Ce n'était pas le but, parce qu'on est toujours dans la liberté d'entreprise. C'est bien là le problème ! Pourquoi est-ce qu'on fait des taxis officiels ? Regardez bien la finalité. D'accord, on ne va pas jeter tout ce qui a été fait par rapport à la formation, à l'environnement, au paiement par carte de crédit, ce qui est nécessaire pour les clients étrangers. Non ! La seule motivation où on a surfé - et je rejoins ici le rapporteur - est la suivante: qui a vraiment le droit d'utiliser la voie publique réservée où il est marqué «taxi» pour aller plus loin ? En somme, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas répondu à cela par deux fois. C'est la raison pour laquelle, quitte à en courroucer certains, nous le disons clairement: ce projet de loi, à deux ou trois choses près, ne joue pas, ne correspond pas. Les milieux professionnels n'ont pas été entendus. Faut-il pour autant tout jeter ? Réponse: non. Faut-il le retravailler sur quelques points ? Réponse: oui. Avoir la prétention de le faire sur le siège aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une gageure ! C'est la raison pour laquelle, sous les huées générales, l'Union démocratique du centre vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Le rapporteur peut s'exprimer, ainsi que le conseiller d'Etat. Monsieur Barde, vous avez la parole.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Je ne vais pas répéter ce que je vous ai déjà dit sur le renvoi en commission. Mais j'aimerais vous dire que je n'ai pas vu... Si chaque fois qu'on vote un projet de loi dans ce Grand Conseil, si chaque fois qu'on dépose un amendement on devait refaire toutes les auditions, Monsieur le président - n'en déplaise à mon groupe - je pense qu'il faudrait prévoir plusieurs séances supplémentaires ! Si nous devons chaque fois réauditionner tous les intervenants, ça va faire du monde ! Par ailleurs, en ce qui concerne le prix de la course des transports restreints, il s'agit d'une catégorie libre. Nous ne pouvons pas en maîtriser le coût. Quant aux transports publics, le Conseil d'Etat fixe un prix minimal de la course. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je vous incite à refuser ce renvoi en commission. Le travail a été fait, l'UDC y a effectivement participé, l'UDC a donné son avis, et les milieux professionnels ont été écoutés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant voter la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 56 non contre 27 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Bernhard Riedweg pour deux minutes trente.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Actuellement, il est constaté un vrai désordre du marché suite au comportement des taxis jaunes et des taxis bleus, qui ne respectent pas la loi. La loi actuelle est souvent attaquée devant les tribunaux car, dans certains cas, elle ne respecte pas le droit supérieur. Le projet de loi qui nous est soumis tient largement compte des besoins des milieux professionnels, tout en protégeant avant tout les usagers des taxis, qui ont tendance à être mal traités et rudoyés ! Ce que notre parti apprécie, dans ce projet de loi, c'est qu'il précise le but des taxis de service public, qui consiste d'une part en une disponibilité maximale des véhicules à toute heure du jour ou de la nuit, et d'autre part en un service de qualité, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques en français et en anglais des chauffeurs et leur tenue vestimentaire. (Brouhaha.)

La nouvelle loi définit la centrale unique des taxis, qui est exploitée par un tiers et qui fait l'objet d'une concession de l'Etat; c'est une mesure qui rationalise le traitement des courses. Toutefois, cette centrale est fortement contestée par diverses associations, car elle diminue l'indépendance des chauffeurs de taxi, qui souffrent de cette position de monopole. Certains, et non des moindres, soutiennent que la création d'une centrale unique sans la suppression des deux catégories de taxis jaunes et bleus signifie la mort des taxis.

Ce projet de loi recommande la formation des exploitants en matière d'accueil et de comportement, ainsi que la courtoisie des chauffeurs, l'acceptation de toutes les courses demandées par la clientèle, ainsi que le paiement par carte de crédit grâce au système installé par le taxi et la remise d'une quittance sur demande.

Il faut savoir que ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté, ne fait pas du tout l'unanimité dans certains milieux professionnels qui ont pour nom l'Association de défense des intérêts des chauffeurs de taxi, la Fédération des entreprises de taxis et la Société coopérative de concessionnaires indépendants de taxis. Ce qui dérange ces associations, c'est l'obligation d'accepter toutes les courses, les lourdeurs administratives, les incitations quant à l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement ainsi que l'acceptation des cartes de crédit et l'établissement de quittances ! Certes, ce projet de loi n'améliore pas le confort des chauffeurs de taxi...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. ...qui exercent un métier de service ayant une valeur ajoutée limitée, et qui parfois est qualifié de dangereux. L'UDC souhaite le renvoi en commission pour retravailler ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, non pas de majorité mais d'unanimité, Antoine Barde, pour l'excellence de son rapport et - cela a été relevé - la longueur de ce dernier. Vu la complexité des débats en commission et la durée des travaux - plus d'un an - je tiens ici à le remercier infiniment pour ce travail.

Cela a été dit, la loi de 2005 n'était pas applicable, nous avions donc l'obligation de la modifier. Plutôt que du bricolage, le conseiller d'Etat en charge à l'époque a choisi de nous proposer une refonte complète, ce qui n'a pas été une mince affaire. Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission correspond donc vraiment à un travail de fond, avec les avis des uns et des autres, de tous les partis. Et je le répète, c'est l'unanimité des partis qui a voté le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui. Cela a été mentionné, nous avons besoin d'un service public de taxis fort, efficient, performant pour Genève, ville internationale, et d'un service qui satisfasse tous les usagers. (Brouhaha.) J'aimerais le répéter: qui satisfasse tous les usagers. La centrale unique est une bonne chose, d'ailleurs elle avait été voulue - et là c'est un peu piquant de le rappeler - à l'origine par l'UDC dans son propre projet de loi. Aujourd'hui, l'UDC revient en arrière sous quelques pressions.

S'agissant de la formation obligatoire et de la possibilité de payer par carte bancaire, ça fait sourire aujourd'hui mais enfin, ça n'existait pas. Or, ça paraît juste une évidence.

A propos des chauffeurs de taxi et de leur demande d'être entendus sur le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission: les chauffeurs de taxi et les corporations dont M. Lussi a parlé ont été auditionnés, et cela à moult reprises. Bien sûr, le projet de loi issu des travaux de la commission n'est certainement pas celui que le Conseil d'Etat nous avait proposé; il a été largement et lourdement modifié, mais cela aussi à la demande des corporations de chauffeurs de taxi. (Commentaires.) Alors non, ce n'est pas exactement ce que les chauffeurs de taxi souhaitaient, parce que - et le rapporteur d'unanimité nous l'a dit - nous voulions avant tout une loi qui corresponde et qui puisse répondre aux besoins des usagers ! Et non pas, en priorité, aux besoins des chauffeurs de taxi.

Donc le groupe PDC estime que ce projet de loi est un bon projet, équilibré, qui correspond à la demande et aux besoins de Genève et des usagers, et qu'il vaut donc la peine de le voter tel qu'issu des travaux. Juste un petit mot également concernant le fait qu'on nous demande aujourd'hui un renvoi en commission pour réentendre les chauffeurs de taxi: je propose juste qu'on fasse preuve d'égalité de traitement envers toutes les classes professionnelles, et que la prochaine fois qu'on a un projet de loi sur les crèches, on entende autant de fois les professionnels de la petite enfance que ce que la commission des transports a entendu les chauffeurs de taxi. Permettez-moi de vous dire que ce sera intéressant ! Le PDC vous encourage donc à voter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stauffer, vous n'avez plus de temps de parole mais je crois que c'est pour demander un renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, si vous le dites, Monsieur le président ! Je demande donc formellement le renvoi en commission, car on voit bien que ce n'est pas clair.

Le président. Voilà, merci. Monsieur le rapporteur, vous voulez vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non. Je mets donc aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 49 non contre 23 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je ne vais pas m'étendre davantage sur ce sujet, qui a été largement traité avant tout au cours des années de travail en commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...où chacune et chacun ont pu exprimer les différents arguments qu'ils avaient à faire valoir...

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lisa Mazzone. ...à cette époque. On a parlé tout à l'heure de désordre du marché; je tiens à souligner à ce titre que la centrale unique est justement une façon de mettre à plat les pratiques actuelles, et qu'elle donne accès à tous les taxis qui seront dits de service public. Ce numéro unique est essentiel... (Brouhaha.) ...notamment et surtout...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Lisa Mazzone. ...pour les usagers. Je vous remercie, Monsieur le président. Il est aussi essentiel d'inscrire dans la loi la mission de service public des taxis, tout comme leur complémentarité avec les transports collectifs. A ce titre, je pense que cette loi va vraiment dans le bon sens et donne l'occasion de réviser une loi qui dysfonctionnait jusqu'alors et qui n'était pas appliquée. Enfin, elle permettra surtout d'améliorer le service auprès des usagers.

C'est vrai qu'on devient un petit peu coutumiers des louvoiements des bancs d'en face, qui s'amusent à renvoyer en commission des objets qui ont été traités à l'unanimité, ou du moins qu'ils ont approuvés dans le cadre des travaux de la commission; j'espère que les taxis roulent plus droit. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cette loi en l'état, pour donner la chance d'offrir un service de bon niveau à tous les usagers. Et là je vous appelle aussi à assumer votre responsabilité: si vous souhaitez favoriser un service de qualité pour les usagers, vous vous devez de voter cette loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Michel Ducret, à qui il reste trois minutes et vingt secondes.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, renvoi en commission ou pas, ce sera de toute façon le même résultat: il y aura des contestations, il y aura des problèmes. Ça fait plus de vingt ans - vingt ans ! - que cette affaire des taxis encombre nos pupitres, sans résultat aucun pour la population. Parce que depuis l'acceptation par le peuple d'une initiative qui promettait des taxis moins chers à Genève, nous avons toujours les taxis les plus chers du monde, avec les prestations les plus catastrophiques. Mesdames et Messieurs, nos taxis sont toujours les plus onéreux au monde. Alors on peut bien renvoyer le projet en commission, le résultat sera le même: stagnation. Donc Mesdames et Messieurs, à tout prendre, allons de l'avant avec ce projet tel qu'il est, et puis s'il n'aboutissait pas, cette fois-ci je proposerais simplement qu'on abroge toute loi sur les tarifs des taxis, toute réglementation permettant davantage de stationnement et de circulation, et qu'on laisse le marché réguler les choses. Parce qu'on ne peut plus passer encore vingt ans... (Commentaires. Brouhaha.) ...sans législation appliquée, ce n'est juste pas possible ! Voilà, Mesdames et Messieurs, où nous en sommes, et je pense qu'il faut aller de l'avant avec ce projet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce premier débat il m'appartient de vous dire que le Conseil d'Etat est évidemment soucieux de voir, à Genève, l'avènement d'une nouvelle ère dans le domaine des taxis, une ère où le chauffeur de taxi serait aimable, accueillant, où le client serait ravi, où les sièges pour enfants seraient disponibles... (Exclamations.) ...où les taxis seraient généreux et nombreux, et où tout cela serait bon marché ! (Exclamations.)

Des voix. Ah !

M. Pierre Maudet. En posant ainsi le problème, mon prédécesseur - qui m'avait dit que parmi les dossiers sympathiques, celui des taxis figurait sans doute en tête - avait aussi attiré mon attention sur le fait que la commission avait fait un très important travail - que je tiens à saluer également - et que de cela était ressorti un consensus. Je me plais à le souligner, même si aujourd'hui il semble, dans cette assemblée plénière, que le consensus ne soit plus de mise. Mon prédécesseur m'avait dit à quel point le problème des taxis résidait d'abord dans la praticabilité de la loi, dans la capacité de celle-ci à déployer ses effets. La loi précédente, qui partait, là aussi, de toute une série de bonnes intentions, les mêmes que je viens d'évoquer, a été petit à petit invalidée par des décisions de justice - ça a été rappelé il y a un instant - et aussi par une limitation des moyens quant à la capacité du service du commerce, respectivement de la police aujourd'hui, réunie dans le même département, à pratiquer les contrôles nécessaires. Car vous le savez, lorsqu'une nouvelle loi, qui a une dimension coercitive, est mise sur pied, eh bien il faut pouvoir l'appliquer, l'appliquer également dans sa sévérité, avec les sanctions, cas échéant, qui sont prévues.

Le souci du Conseil d'Etat, c'est d'abord d'avoir une loi praticable. Parce qu'une loi consensuelle, franchement, sur les taxis, on n'y croit pas. On n'y croit pas, et vous en êtes l'illustration; on ne peut pas poursuivre tous ces buts et en même temps essayer de satisfaire la chèvre et le chou. Nous voulons, de ce point de vue là - et nous nous en rapportons à ce que décidera ce parlement - des directions claires. La première d'entre elles, c'est que la loi doit être faite pour les usagers. Cela a été dit expressément, cela figure au premier article, mais ça doit ensuite transpirer dans l'ensemble des dispositions. Le Conseil d'Etat, à ce stade, donc, prend acte de ce premier débat et se réjouit de voir quelle sera la nature du deuxième. Et si d'aventure on devait voir des amendements altérer ou modifier la substance de la loi proposée, à ce moment-là, évidemment, je me réserverais la possibilité de demander, au nom du Conseil d'Etat, un renvoi en commission. Mais en l'état, nous soutenons évidemment l'entrée en matière et la poursuite des travaux, l'essentiel étant que nous puissions, à l'horizon des prochains mois, avoir une loi qui soit la référence et qui soit appliquée en bonne et due forme par l'ensemble des acteurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé, est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Il l'est.

Mis aux voix, le projet de loi 10697 est adopté en premier débat par 55 oui contre 25 non (vote nominal).

Vote nominal

Fin du débat: Session 6 (mars 2014) - Séance 35 du 27.03.2014