Séance du jeudi 13 mars 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 6^e session - 28^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au premier point de notre ordre du jour, le PL 11293-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je prie Mme la rapporteure Simone de Montmollin de bien vouloir rejoindre la table centrale. (Un instant s'écoule.) Est-ce que Mme la rapporteure veut prendre la parole ? (Remarque.) Je vous laisse appuyer sur le bouton du micro. Vous avez la parole, Madame.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le PL 11293 a été traité par la commission des affaires communales, régionales et internationales lors de sa séance du 19 novembre 2013. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi vise à confirmer l'abrogation de la fondation communale de Cologny dédiée aux logements, abrogation qui a été approuvée par le Conseil municipal en mai 2013 et confirmée par arrêté du Conseil d'Etat le 23 juillet 2013. Pour bien comprendre les motivations de la commune dans cette décision, la commission a souhaité auditionner Mme Cristiana Juge, maire de Cologny, ainsi que M. Pierre-Yves Vallon, conseiller administratif. Il en est ressorti des éléments très factuels que je vous résume comme suit: cette fondation avait été créée en 1987 pour produire des immeubles... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Je prie les personnes au fond de la salle de bien vouloir faire silence. Monsieur Stauffer, Monsieur Hiltpold, s'il vous plaît ! Poursuivez, Madame.

Mme Simone de Montmollin. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que cette fondation avait été créée en 1987 dans le but de produire deux immeubles au chemin Frank-Thomas. Ce but a été atteint au début des années 90 et, depuis, la fondation n'a plus été en activité du tout. Le conseil ne s'est plus réuni depuis plus de dix-huit ans. Il faut préciser que cette fondation n'est propriétaire d'aucun bien, qu'elle ne gère aucun bien non plus. Il nous a en outre été précisé que les 216 logements propriétés de la commune sont gérés à satisfaction par deux régies et que la commune ne souhaite pas s'occuper elle-même de la gestion de ses biens. Il est également précisé que la fondation n'a eu aucune autre utilité dans la construction de logements qui a eu lieu récemment dans la commune, cette fondation étant même ignorée par les élus actuels. Des logements, il y en a bel et bien eu à Cologny ! La commune a construit 17 logements et une crèche à titre communal, sans compter les projets menés par des privés qui, eux, s'élèvent à environ 1000 ou 1200 logements. Vu l'obsolescence de la fondation depuis près de vingt ans, vu aussi le fait que la commune ne possède pas de terrains constructibles et qu'il est peu probable qu'elle puisse en acquérir ces prochaines années, le Conseil municipal a souhaité, lors d'un toilettage de ses actes administratifs, abroger cette fondation. Une majorité de la commission s'est prononcée favorablement à cette abrogation, qu'elle juge tout à fait conforme au droit en vigueur et qui respecte l'autonomie communale en la matière. Elle a par ailleurs trouvé tout à fait infondée l'assertion selon laquelle l'abrogation de cette fondation communale témoignait d'un manque de solidarité républicaine de la commune en matière de construction de logements. En effet, cette abrogation ne remet nullement en question la mise en oeuvre de la politique du Conseil d'Etat en la matière, politique qui a été une fois encore renforcée depuis l'adoption de la loi sur la densification du 6 février dernier. Par ailleurs, la majorité de la commission a tenu à préciser que la politique du logement ne relevait pas de sa compétence et que, le cas échéant, c'était à la commission du logement qu'il s'agirait de s'adresser. Pour toutes les raisons exposées, la majorité de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là de la commune de Cologny. A ce titre, je suis content - heureux, même - que le président du Conseil d'Etat soit présent ce soir pour nous entendre, parce que ça le concerne directement, tout comme M. Hodgers. Celui-ci semble occupé, mais c'est aussi un projet qui le concerne. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous a toujours dit qu'il incitait les communes à construire du logement social. Cela vient du Conseil d'Etat ! C'est la politique du Conseil d'Etat, pas celle du parti socialiste. Enfin, c'est évidemment celle du parti socialiste, mais qui a aussi été prônée par le Conseil d'Etat. Et que voit-on aujourd'hui ? On voit des communes urbaines comme Onex ou Vernier - des communes populaires, parfois socialement denses - qui, elles, construisent du logement social et ont des fondations. Puis nous avons une autre commune au sein de la république, c'est une île. C'est une presqu'île qui, elle, dit ceci: «Nous avons une fondation, mais comme nous n'en avons pas besoin, nous allons la dissoudre. Nous avons 17 logements, mais comme ces logements ont été construits selon des critères destinés à préserver le caractère rural de notre commune» - c'est ce qui a été dit, le caractère rural, c'est magnifique ! - «nous allons la dissoudre.» C'est vrai, Mesdames et Messieurs, que cette commune est en passe de réaliser La Tulette. Dans les projets de la commune, il y a un certain nombre de logements dits d'utilité publique qui vont être construits à La Tulette. Si ces logements d'utilité publique - Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est intéressant, ça ! - qui vont être inscrits à La Tulette - Monsieur Hodgers, il serait intéressant que vous écoutiez aussi... Je dis que les LUP... Finissez, finissez, Monsieur, c'est très intéressant !

Le président. Monsieur Velasco, continuez, je vous prie.

M. Alberto Velasco. Je me demandais donc, Monsieur le président, sur la base de quels critères les logements LUP qui vont être construits à La Tulette seront affectés. On a vu ce qui s'est passé avec la construction en PPE. On a vu les critères qui ont été adoptés dans cette commune pour l'affectation... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! (Le président agite la cloche.)

M. Alberto Velasco. Nous avons donc vu ce qui s'est passé avec l'attribution des PPE. Va-t-il en être de même pour les logements LUP, puisqu'il n'y a pas de fondation ? Ce sera peut-être la commune qui décidera comment elle les affectera et à qui, sur la base de quels critères. Des critères liés aux habitants de la commune, au copinage ? Je n'en sais rien ! Je suis désolé, mais voir une commune comme Cologny dissoudre une fondation pour le logement qui pourrait notamment être affectée à la construction de logement social... Elle pourrait justement participer à l'augmentation des fameux 9% de logements sociaux qu'on connaît aujourd'hui, afin de passer aux 20% prévus par le plan du Conseil d'Etat. Elle pourrait participer à cet effort ! Eh bien, non ! Elle ne participe pas à cet effort, Mesdames et Messieurs. Elle a décidé qu'elle rayait sa fondation, qu'elle allait peut-être construire des logements mais qu'elle se réservait le droit...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. ...et le luxe de choisir les habitants qui pourraient convenir à son caractère rural ! C'est vraiment un petit scandale, Mesdames et Messieurs ! Je finirai avec ceci, Monsieur le président, si vous le permettez: votre fonctionnaire, Monsieur le président du Conseil d'Etat, nous a dit que la commune en avait le droit. Non ! La commune peut le demander. Le droit, c'est nous qui l'avons, puisque c'est nous qui allons décider de voter aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question de droit, Madame la rapporteure de majorité.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Alberto Velasco. Le droit, c'est ce Grand Conseil qui l'a, en décidant peut-être lui-même qu'il n'est pas question de dissoudre la fondation. Le Conseil d'Etat aurait dû dire à la commune de s'abstenir, dans une période aussi difficile, d'abroger cette fondation.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien ce que le rapporteur de minorité a développé comme arguments, mais la rapporteure de majorité, Mme de Montmollin, a fait un excellent résumé de ce qui a été discuté et des décisions qui ont été prises à la commission des affaires communales. En effet, suite à l'audition de Mme le maire et du conseiller administratif de la commune de Cologny, nous avons compris que la fondation en question ne s'est plus réunie depuis plus de dix-huit ans. En l'état, la commune n'a par ailleurs pas ou plus de terrains constructibles qui pourraient éventuellement être utilisés pour du logement. Il y a bien 216 appartements, mais - nous dit Mme le maire - ils sont gérés par deux régies, et ce à l'entière satisfaction du Conseil municipal. La commune est autonome - on nous l'a rappelé - et nous tenons à respecter cette autonomie communale, surtout en matière de politique communale du logement. Le MCG respectera cette requête d'abrogation de la fondation, et nous vous demandons d'en faire de même.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a expliqué Mme de Montmollin, ce point de l'ordre du jour concerne la dissolution de la fondation communale de Cologny, qui est inactive depuis 1996 et qui, par conséquent, est une coquille vide. Le Conseil municipal a estimé qu'il était inutile de conserver cette fondation, raison pour laquelle la dissolution a été proposée, en précisant qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien. Si elle en a la possibilité, la commune de Cologny construira directement, comme elle l'a fait dernièrement en mettant à disposition deux immeubles comprenant 17 logements, dont 20% de LUP. La commune étudie également toute possibilité d'achat de terrains et de construction potentielle. Cette dissolution ne signifie en aucun cas qu'elle ne désire pas construire de logements sociaux. Pourquoi s'opposer à une délibération du Conseil municipal de Cologny, qui a pris cette décision en toute connaissance de cause ? Pourquoi saisir cette occasion pour mettre en cause le Conseil administratif actuel de la commune sur sa politique du logement, même si nous sommes tous d'accord pour dire que chaque commune doit faire un effort pour construire du logement ? Pour notre part, cette façon de procéder est inappropriée et ce genre de débats peut être repris à la commission du logement. Je vous invite par conséquent à voter ce projet de loi, qui vise à l'abrogation de la fondation communale de Cologny.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, la volonté de la commune de Cologny de dissoudre sa fondation pour le logement est très symptomatique de sa politique - ou plutôt de sa non-politique - en matière de logement. Il s'agit en effet de l'une des communes les plus riches de Genève, qui ne fournit pas du tout les efforts qu'on pourrait attendre d'elle en matière de logement, et en particulier en matière de construction de logements sociaux. Pour nous, il s'agit là d'un manque flagrant de solidarité avec la plupart des autres communes ainsi qu'avec l'Etat, alors que l'ensemble du canton est frappé par une crise du logement sans précédent. De surcroît, la commune se permet de choisir ses habitants et de limiter strictement l'accès aux logements à des candidats qui ont déjà un lien étroit avec la commune. Là encore, on pourrait dire qu'il s'agit d'un manque de solidarité par rapport aux autres habitants du canton de Genève. Comme la commune a la haute main sur le choix de ses locataires - dans la mesure où c'est le Conseil administratif lui-même qui attribue les logements vacants - on comprend encore mieux pourquoi la commune ne veut pas d'une fondation. J'aimerais encore rappeler que c'est à la demande de la commune de Cologny que le projet bien connu de La Tulette a malheureusement beaucoup perdu en densification, en tout cas s'agissant des logements locatifs. Ainsi, pour nous, la dissolution de cette fondation est inappropriée et ne permet pas à la commune de Cologny de mener une politique correcte en matière de logement. Nous vous demandons donc de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune les étudiants de la Global Labour University. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Actuellement, la commune est propriétaire de 216 appartements, dont certains sont des LUP ! Ces appartements sont gérés par deux régies de la place pour des questions d'efficience, car la commune ne souhaite pas intervenir dans leur gestion. Il n'est pas de son devoir que de gérer des immeubles. Le Conseil administratif ne se sent pas non plus compétent. Par contre, l'attribution des logements communaux est effectuée par le Conseil administratif selon des critères bien définis. Pour l'heure, la commune n'a aucune intention de construire car, d'une part, il n'y a pas de terrains à acheter et, d'autre part, si tel devait être le cas, une nouvelle fondation devrait être créée, avec des statuts différents de ceux de la fondation à dissoudre actuellement. Il n'est pas inutile de rappeler que la commune de Cologny n'est pas une commune dite égoïste en matière de construction de logements, puisque des privés sont en train de bâtir le complexe de La Tulette, qui se trouve en voie de réalisation terminale. Cet ensemble de onze bâtiments loge 1000 à 1200 habitants qui ont déjà partiellement emménagé dans des appartements dont certains sont en régime HM. On en reparlera dans un autre projet de loi tout à l'heure, ce dont nous nous réjouissons. Le Grand Conseil doit statuer sur la légalité de la dissolution de la fondation communale, et non sur son opportunité. Nous vous demandons de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout d'abord tenter de rassurer le rapporteur de minorité. En effet, s'il est un sujet où nous avons une vision commune dans cette salle - autant le Conseil d'Etat que tous les représentants de la députation d'un bord à l'autre de l'hémicycle - c'est bien la nécessité de construire du logement à Genève. Je dis bien une vision commune sur le fond ! Si on en revient au projet de loi, il y a de nombreux arguments techniques qui ont déjà été évoqués par Mme la rapporteure de majorité ainsi que par un certain nombre de mes préopinants. Je ne m'étendrai pas là-dessus. J'aimerais simplement relever un élément assez intéressant. En définitive, il y a un nom qui a fait éclater - si j'ose dire - des étincelles dans les yeux, c'est celui de Cologny. Je pense que par rapport au sujet qui nous occupe, par rapport à cette proposition de loi, on n'aurait peut-être pas forcément les mêmes réactions de fond si cela concernait une autre commune. Ce d'autant plus que si on en venait à refuser ce projet de loi, excusez-moi, mais on ne construirait aucun logement pour autant ! Si des possibilités s'offrent à l'avenir, que ce soit dans le domaine communal ou du privé, la commune de Cologny fera son devoir comme les autres. Je vous demande donc de bien vouloir suivre la proposition de la rapporteure de majorité et de voter ce projet de loi. C'est ainsi que fera le PLR.

M. Yves de Matteis (Ve). Pour ce qui est de l'avis du groupe des Verts et si, au-delà de la légalité de la suppression de cette fondation, l'on veut également parler du fond qui sous-tend la problématique elle-même, deux séries d'arguments sont principalement à considérer concernant ce projet de loi. La première ligne d'arguments en faveur de la dissolution de la fondation consiste à dire qu'une fondation restée inactive durant plus de dix-huit ans et ne disposant ni de propriétés ni de fonds propres pour réaliser ses buts - à savoir l'achat potentiel de terrains ou d'immeubles qui ne sont aujourd'hui de toute manière pas disponibles sur le territoire de la commune de Cologny - n'est en fait qu'une coquille vide qui peut, à juste titre, être dissoute. Ceci d'autant plus que la volonté de dissolution est exprimée par les seuls à pouvoir le faire, statutairement et légalement, à savoir les fondateurs eux-mêmes. Avec comme argument supplémentaire le fait qu'en cas de besoin, ces mêmes fondateurs pourraient tout à fait procéder à la constitution d'une nouvelle fondation aux buts similaires si de nouvelles opportunités devaient voir le jour sur le territoire de la commune dans un futur plus ou moins lointain.

La deuxième ligne d'arguments en défaveur de la dissolution consiste à dire que cette fondation n'est pas que la simple propriété des fondateurs, qu'il s'agit d'une fondation d'intérêt public communal et que sa suppression pourrait donc constituer un très mauvais message donné par la commune, si la volonté de cette dernière était de démocratiser l'accès à la propriété sur son territoire. A cet argument s'en ajoute un autre. Cette fondation pourrait en effet très bien être maintenue sans frais supplémentaires dans l'attente de jours meilleurs. S'il n'y a ni terrains ni immeubles disponibles aujourd'hui à Cologny, il en sera peut-être autrement à l'avenir, avec de nouvelles opportunités d'achat. Ces dernières semaines, on a beaucoup parlé de ces opérations immobilières qui profitaient avant tout à certains promoteurs ou à certains de leurs amis, au point que le Conseil d'Etat a pu parler de contournement inadmissible de la loi, ceci aux dépens de familles pour qui l'acquisition d'un logement était une urgence et pas simplement une bonne affaire. A cet égard, La Tulette à Cologny a été mentionnée ce soir comme exemple, ou plutôt comme exemple à ne pas suivre. Dans cet environnement, certains seront donc tentés de réagir avant tout de manière symbolique et de refuser la dissolution de cette fondation. Ce sera le cas de plusieurs membres du groupe des Verts. Quant aux autres, ils s'abstiendront. Merci, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour construire des logements et avoir une politique proactive en matière de logement, il faut non seulement que l'Etat ou la commune soit un facilitateur, mais aussi qu'elle mette en route des moteurs de construction. Les fondations sont notamment là pour ça. Les fondations HBM de l'Etat de Genève sont là pour aider à la construction de logements bon marché, et à la construction tout court. Le droit de préemption est aussi là pour avoir une politique proactive. Pour les collectivités, le fait de construire en propre est une nécessité afin de pouvoir mettre à disposition des logements qui font cruellement défaut, qui sont un vrai besoin et une nécessité pour la population. Or que nous dit-on aujourd'hui, que disent les bancs d'en face ? «Non, il n'y a pas de terrains. Cela fait dix-huit ans que cette fondation est en déshérence, on ne peut donc pas construire de logements. Elle ne sert à rien, liquidons-la !» Cela signifie, Mesdames et Messieurs, que vous indiquez très clairement un message évident, à savoir qu'il ne sera pas construit de logements. Même si la commune peut par elle-même construire des logements sur le territoire de Cologny, elle ne s'en donnera pas les moyens. Ce qui est d'abord très étonnant... Mais en plus de cela, il faut ajouter que - si ma mémoire est bonne - M. Murith était venu se présenter à la commission d'aménagement ou à celle des travaux en nous disant d'abaisser la densité de La Tulette, parce que la commune avait la volonté d'acheter un terrain sur le périmètre, qui était en zone 3 de développement et qui était à vendre. Malheureusement, M. Murith a préféré alors renoncer au droit de préemption, qui fait cruellement défaut aujourd'hui. S'il avait acheté ce terrain, la fondation aurait pu construire quelque chose. M. Murith a donc renoncé à ce droit de préemption. Non seulement il y a renoncé mais, comme on le sait, il a acheté deux appartements, visiblement pour satisfaire ses besoins personnels et non pas ceux de la collectivité... (Brouhaha.) Je m'excuse, mais ce bruit est extrêmement désagréable. Mme Salika Wenger vous le faisait remarquer tout à l'heure, il est désagréable de parler...

Le président. Je vous remercie, Monsieur Pagani, de faire l'ordre dans ce parlement. Poursuivez, Monsieur.

M. Rémy Pagani. Par conséquent, je trouve très désagréable de constater que la droite, une fois de plus, crie en disant qu'on va construire des logements, mais que quand il s'agit réellement d'être au pied du mur comme n'importe quel maçon, on s'aperçoit qu'on ne s'en donne pas les moyens, par exemple en droit de superficie ou en droit de préemption. Est-ce que certaines communes majoritaires de droite se mettent à avoir une politique d'achat systématique des terrains, qui sont aujourd'hui en troisième zone de développement ? La troisième zone de développement est faite pour ça, elle a d'ailleurs été votée par vos bancs - ceux de la majorité de droite - pour donner les moyens aux collectivités d'acheter des terrains et de les remettre en droit de superficie à des fondations communales, à des caisses de pension, ou même pour faire en sorte qu'elles-mêmes puissent construire des logements. Je trouve ça extrêmement désagréable, extrêmement contre-productif, et c'est un double discours inadmissible aujourd'hui. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous devrions construire 2500 logements. Selon les statistiques parues la semaine dernière, ce sont seulement 1260 logements par an qui ont été construits. Sur ces 1260 logements, il y a 60% de PPE, et ce n'est pas la faute de certaines communes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Rémy Pagani. ...bien au contraire ! Ces communes-là prennent leurs responsabilités, elles construisent. Je vous rappelle par exemple que la Ville de Genève, qui construit sur un territoire représentant moins de 6% du canton, a produit à elle seule et fait construire l'année dernière 40% - 37% exactement...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. J'en tire les conclusions qui s'imposent. C'est un double discours extrêmement dommageable pour celles et ceux...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...qui veulent et créent du logement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi, à qui il reste une minute trente-cinq.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le débat que nous avons ce soir est intéressant. Il est un peu hors sujet, parce qu'il s'agit d'éliminer une fondation qui n'existe plus, une fondation fantôme. Je pense qu'il est difficile de ne pas accepter cela. En revanche, le problème des fondations immobilières communales est présent. Et je crois, Monsieur le président - vous pourrez transmettre à M. Pagani - que la Ville de Genève serait elle-même bien inspirée de dynamiser sa fondation immobilière... (Exclamations.) ...alors qu'elle gère en direct une bonne partie de l'immobilier. Le MCG a justement déposé un texte pour dynamiser la fondation immobilière de la Ville de Genève. Pourquoi gère-t-on en direct ? Parce que c'est plus facile ! C'est plus facile pour le magistrat d'intervenir dans la gestion, on ne s'embarrasse pas d'une fondation. Il est vrai que l'autonomie communale est un élément important. Mais pointer du doigt une commune qu'on aime bien pointer du doigt - chacun a ses petites marottes, n'est-ce pas ? - c'est complètement hors sujet. On ne devrait absolument pas accepter ce genre de choses. La Ville de Genève n'est pas à même de donner des leçons. De nombreuses communes ne sont pas à même non plus de donner des leçons à Cologny sur ce point-là. En revanche, c'est vrai qu'il faudrait, à notre sens, développer davantage tout ce qui a trait aux fondations immobilières communales, c'est certain. Mais il ne faut pas seulement le déclarer ce soir, il faut aussi agir. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour une minute quarante-six sur le temps du groupe.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, comme l'a dit M. Pagani, rien n'empêche la commune de Cologny d'acheter des terrains et l'Etat d'en déclasser pour alimenter sa fondation. Monsieur Wicky, vous disiez tout à l'heure que la droite veut construire. Oui, mais vous, Monsieur Wicky, voulez toujours construire des logements sociaux et des HBM à Onex - là où les gens paient peu d'impôts parce qu'ils sont en situation difficile - ou à Vernier, alors que cette commune en a déjà un taux extrêmement élevé. Et que fait-on à Cologny, Mesdames et Messieurs ? On fait du HM ! Vous savez, il y a les HBM - ce sont les logements sociaux les plus bas - puis les HLM et enfin les HM pour la classe moyenne. Effectivement, les HM sont dans les LUP. Mais on peut dire que la commune de Cologny se choisit la «high class» pour faire du LUP. Personnellement, je crois, Mesdames et Messieurs, que cette commune devrait aussi accepter des HBM en son sein, dont 20% des habitants seraient choisis par l'office cantonal du logement, et non pas par la commune comme elle veut le faire. Comme dans toutes les communes de Genève ! Il n'y a pas de raison ! Mesdames et Messieurs, on oublie trop souvent dans ce Grand Conseil qu'on est en république. L'Ancien Régime, c'est fini. C'est fini, cette époque ! En principe, on est en république. En république, Mesdames et Messieurs, il y a l'égalité de traitement, et tout le monde doit être uni dans le même effort. Il n'est pas question que certaines communes construisent un taux d'HBM assez important et que d'autres en soient totalement exemptées et fassent deux tiers de PPE et un tiers de HM en LUP. C'est un petit scandale, Mesdames et Messieurs !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. Trente secondes de démocratie. Merci beaucoup. Il reste... Vous m'avez interrompu, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, c'est vrai que la commune peut dissoudre sa fondation. Elle peut le désirer. Mais là derrière se cache une volonté politique. Or nous sommes ici pour faire de la politique, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, ce Grand Conseil devrait donner un message fort à cette commune en disant qu'après tout ce qui s'est passé à La Tulette, Mesdames et Messieurs - d'ailleurs l'affaire est toujours en cours, on va en discuter tout à l'heure - elle ferait mieux de garder sa fondation et de mener une politique de solidarité républicaine en construisant chez elle...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Alberto Velasco. ...des logements HBM et des logements sociaux. Voilà, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité, à qui il reste trois minutes sur le temps de son groupe.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très brève. Je voulais juste préciser que la majorité de la commission a estimé que ce n'était pas son rôle de faire un procès d'intention à cette commune. Son rôle est effectivement d'entériner une décision qui a été prise par son Conseil municipal et validée par le Conseil d'Etat. Maintenant, selon sa fonction de surveillant des communes, elle doit entériner cette décision. C'est tout ce que nous prétendons faire ici. A titre personnel, je rajouterai que ce n'est pas en gardant cette fondation qu'on créera un seul logement supplémentaire dans la commune de Cologny. En vertu de tous ces éléments, je vous recommande de voter l'abrogation de cette fondation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur Wicky, en principe, on ne parle pas après les rapporteurs mais je vous laisse exceptionnellement la parole. Il vous reste une minute trente.

M. Raymond Wicky (PLR). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps. C'était simplement pour ajouter que je trouve dommage d'opposer les communes les unes aux autres. Sur son territoire cantonal, Genève a des communes avec des caractéristiques différentes, des communes rurales, d'autres plus urbaines. Je pense qu'il est dommage de les opposer systématiquement et, parce qu'on cite le nom de Cologny, de générer une véritable chicanerie administrative.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11293 est adopté en premier débat par 60 oui contre 30 non et 1 abstention.

La loi 11293 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 11293 Vote nominal