Séance du
jeudi 7 novembre 2013 à
20h30
1re
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 11309
PL 11309
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (B 5 16)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7 et 8 novembre 2013.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.