Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière : un nouveau cadastre au service des acteurs du territoire | 18.09.2015
La Suisse est l’un des premiers pays au monde à introduire un cadastre qui documente systématiquement, et rend publiques de manière centralisée, des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il est ainsi tenu de respecter un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété́ foncière (RDPPF).
Quiconque veut connaître les restrictions de droit public à la propriété foncière applicables à un bien-fonds donné peut obtenir ces informations très vite et simplement, sur le guichet mis en place.
Venez découvrir ce nouvel outil au service des acteurs du territoire le 24 septembre de 9h à 12h.