République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 5e session - 27e séance
PL 13316-A
PL 13316-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Procédure en matière de remise d'impôt)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13316-A. Je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13316 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13316 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13316 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).