République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 5e session - 27e séance
PL 13231-A
PL 13231-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Voies de recours contre les décisions du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Rapport de M. Sylvain Thévoz (S)
Le président. Nous pouvons commencer, Mesdames et Messieurs, notre séance des extraits, qui sont traités en points fixes.
Une voix. Plus fort, je ne vous entends pas ! (Commentaires d'approbation.)
Le président. Nous traitons en premier lieu le PL 13231-A, qui est classé en catégorie IV. Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13231 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13231 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13231 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.