-
IN 194
plus d'informations
Initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »
-
IN 194-A
plus d'informations
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »
-
PL 12624
plus d'informations
Projet de loi de MM. Patrick Dimier, André Python, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Christian Flury, Jean-Marie Voumard modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse)
-
PL 13077-A
plus d'informations
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
-
PL 13158
plus d'informations
Projet de loi de Cyril Aellen, Alberto Velasco, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Nicollier, Glenna Baillon-Lopez, Jean Romain, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)
-
PL 13197
plus d'informations
Projet de loi de Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Rémy Burri, Philippe Morel, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Francine de Planta, Jean-Charles Lathion, Boris Calame, Pierre Nicollier, Jacques Béné, Patrick Malek-Asghar, Patrick Dimier modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais
-
PL 13276-A
plus d'informations
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Daniel Sormanni modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)
-
PL 13332
plus d'informations
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)
-
PL 13351
plus d'informations
Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Michael Andersen, Daniel Noël, Christo Ivanov modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Loi complétant l'IN 194)
-
PL 13400
plus d'informations
Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Gabriela Sonderegger, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Arber Jahija, Christian Flury, Patrick Dimier, Amar Madani, Christian Steiner, Sandro Pistis, Gabrielle Le Goff, Vincent Canonica modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats)
-
PL 13409
plus d'informations
Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
-
PL 13415
plus d'informations
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
-
PL 13441
plus d'informations
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ – E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales)
-
M 2796
plus d'informations
Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
-
M 2939
plus d'informations
Proposition de motion de Charles Poncet, Michael Andersen, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Daniel Noël, Guy Mettan, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Florian Dugerdil, Christo Ivanov : Assurer la protection de nos concitoyens en raison de la situation française
-
M 2950
plus d'informations
Proposition de motion de Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Darius Azarpey, Jean-Pierre Pasquier pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes
-
M 2963
plus d'informations
Proposition de motion de Jean-Pierre Pasquier, Pierre Conne, Murat-Julian Alder, Thierry Oppikofer, Pierre Nicollier, Alexis Barbey, Fabienne Monbaron, Pascal Uehlinger, Jacques Béné : Un poste de police numérique pour Genève
-
M 2974
plus d'informations
Proposition de motion de Thierry Cerutti, Skender Salihi, Danièle Magnin, Ana Roch, François Baertschi pour une justice plus équitable et accessible
-
M 3006
plus d'informations
Proposition de motion de Ana Roch, Danièle Magnin, Skender Salihi, Sandro Pistis, Arber Jahija, Christian Steiner, François Baertschi, Thierry Cerutti, Christian Flury, Gabriela Sonderegger pour la création d'un établissement fermé pour mineurs avec prise en charge thérapeutique
-
RD 1577
plus d'informations
Rapport du Conseil supérieur de la magistrature au Grand Conseil pour l'exercice 2023