Procès-verbal
Mardi 9 septembre 2014
17h00 20h30
POINTS INITIAUX
OBJETS NON TRAITES LORS DE LA SESSION PRECEDENTE
- PL 11228-A
Le 09/09/2014 à 17h00 Objet adopté avec amendement en 3 débats
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la police (LPol) (F 1 05)