Séance du vendredi 4 octobre 2013 à 15h30
57^e législature - 4^e année - 12^e session - 73^e séance

Premier débat

Le président. Nous entamons notre séance des extraits ! Les points 19, 20, 21 et 25, à savoir les PL 10084-A, 10313-A, 10504-A et 10836-A sont liés ! Ils sont liés ! Je rappelle qu'il y a une prise de parole par groupe au maximum. La parole est à M. le député Eric Leyvraz. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Juste pour relever que ce sont quand même des rapports sur des comptes anciens, soit 2006, 2007, 2008 et 2010 - je vois qu'il manque une marche dans l'escalier des âges. Je trouve donc que c'est un peu extraordinaire qu'on mette aussi longtemps pour les avoir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur, M. Roger Deneys, étant maintenant à la table, je lui passe la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'avais un peu de retard, parce que j'essayais de savoir si M. Jacques Jeannerat avait bien signé le projet de loi sur le protocole ! (Commentaires.) Mais en ce qui me concerne, sa tenue me semble tout à fait pertinente; aujourd'hui, en tout cas, elle ne me choque pas. (Remarque.)

Pour revenir sur cette question des comptes SIG, effectivement, ils concernent les années 2006, 2007, 2008 et 2010. En fait, cela représente un changement d'époque: 2006, c'est encore la présidence de M. Mouchet et la direction de M. Battistella, et puis on passe ensuite à la période de M. Hurter et donc à une vision différente de la gestion de SIG. Je crois que ces rapports permettent justement de remettre en perspective l'évolution de la gestion, on va dire professionnelle, de SIG, en termes de vision d'avenir. Et c'est vrai que suite à la démission de M. Hurter, on peut se poser des questions et s'interroger quant à la capacité de notre république à bien conduire les SIG, avec le rôle que nous avons aujourd'hui de contrôleur de l'activité et quand même d'actionnaire principal. Je pense que la question se pose.

Ensuite j'avais envie d'évoquer deux choses en particulier. D'abord, l'époque 2006: petit rappel, c'est la question des rémunérations qui, à l'époque, défrayait la chronique. (Remarque.) Je pense qu'à raison cela méritait une attention particulière de la part du Grand Conseil. Cela avait soulevé quelques débats nourris, à juste titre, et cela avait quand même suscité des réflexions sur la question de la gouvernance de SIG, notamment en termes de représentation politique et de capacité des politiques... (Brouhaha.) ...à gérer correctement une régie comme SIG qui, je vous le rappelle, bon an, mal an, génère 100 millions de bénéfice pour notre république, ce qui est non négligeable. D'ailleurs, puisqu'on parle régulièrement de la question de la gestion des risques aujourd'hui - sujet à la mode et un peu tarte à la crème d'ailleurs - j'ai envie de dire que l'un des principaux risques pour SIG ce n'est pas le marché de l'électricité, mais c'est bien la capacité de nuisance soit du Conseil d'Etat, qui l'empêche de faire certains investissements tels que la centrale chaleur force... (Brouhaha.) ...soit du Grand Conseil, qui va piquer de l'argent dans sa caisse comme l'an dernier - heureusement, le Tribunal fédéral a cassé cette décision absolument incorrecte du Grand Conseil, qui avait pris de l'argent dans la caisse de SIG et qui l'empêchait de mener ses projets industriels à terme.

Une des autres questions qui a régulièrement été évoquée dans ces débats, c'est la problématique du sponsoring; SIG - ça se trouve dans les rapports - a régulièrement sponsorisé des manifestations comme la fête de l'Escalade, mais aussi l'Orchestre de la suisse romande ou le Genève Servette hockey-club, et on peut s'interroger quant à la pertinence de ces subventionnements sous forme de sponsoring. (Brouhaha.) On ne les compte jamais dans les soutiens financiers sous forme de subventions, mais en fait c'est quand même de l'argent public et c'est quand même tous les consommateurs et consommatrices d'énergie à Genève qui financent SIG. Dans ce sens-là, il y a certains soutiens qui posaient véritablement problème. J'en citerai deux: en 2007, une aide était encore versée à la Chambre de commerce et d'industrie de Genève pour 60 000 F; on peut donc se demander pour quelle raison les SIG finançaient un lobby patronal PLR... Idem pour le soutien à la FEDRE, une association dont le président n'était autre que Claude Haegi, un ancien conseiller d'Etat libéral... (Brouhaha.) ...qui était en même temps vice-président du conseil d'administration de SIG ! Et qui recevait 50 000 F, puis ensuite 20 000 F - ça a été réduit - grâce à M. Hurter. Cela a presque totalement disparu.

Pour conclure, j'aimerais dire que la Cour des comptes, dans son courrier du 28 décembre 2012 qui concernait l'abandon du projet de centrale chaleur force, revenait justement sur l'ingérence maladroite et pas forcément pertinente du Conseil d'Etat dans la gestion des SIG, soulevant la problématique de la bonne gouvernance de ces derniers. Et comme j'ai l'esprit d'escalier et que c'est la dernière session de la législature, j'aimerais conclure en citant, malgré ces épisodes plus ou moins douloureux et compliqués de la gestion de SIG, l'ancien sous-préfet qui habitait à Saint-Julien, M. Gérard Pehaut, qui disait au directeur de la division de l'intérieur de notre république, M. Michaël Flaks, que, malgré tout, Genève était une république magnifique dont nous devions être fiers.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'en extraits c'est une intervention par groupe. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous en conviendrez, il n'est pas commun de voter des projets de lois approuvant les comptes de profits et pertes, le bilan et le rapport de gestion des SIG des années après que les comptes de l'Etat ont été acceptés. (Brouhaha.) Nous parlons ici des comptes des années 2006, 2007, 2008 et 2010; non, pas 2009, parce que cette année-là le laborieux rapporteur de majorité était président de la commission de l'énergie, donc n'avait pas pu s'en charger. Vous en convenez, c'est une situation rare, curieuse, sinon cocasse; ces comptes sont établis par le conseil d'administration sous la vérification d'un contrôle externe annuel, les comptes de clôture et de gestion sont ensuite remis au Conseil d'Etat au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et ensuite convoyés à la commission de l'énergie. La loi sur l'organisation des SIG stipule même que ces comptes et ce rapport de gestion doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil. Alors vous noterez que cela ne doit pas être très important, parce que les SIG ont largement survécu à l'absence de comptes approuvés pendant quatre ans. Mais nous n'allons même pas nous en irriter; non, nous ne nous en irritons pas et nous sommes même bien heureux du retard de ces projets de lois, parce que cela nous donne l'occasion de manifester notre étonnement quant à une autre actualité, actualité que vous connaissez: le directeur des SIG qui a démissionné il y a trois semaines. Sa démission a été acceptée par le conseil d'administration. Parmi les raisons, des causes financières, nous dit-on, des investissements exploratoires dans l'éolien qui n'auraient pas atteint les objectifs - des objectifs en quatre ans, bien sûr. C'est vrai qu'avec une telle impatience, on n'aurait jamais fini la Grande Dixence ! On l'aurait abandonnée, puisque le chantier a duré neuf ans ! Cette dernière semaine nous avions donc de mauvaises nouvelles en provenance des SIG, et pourtant tout allait bien en mai ! A tel point que nous avons voté avec plaisir les comptes 2012 des SIG. Tout allait bien lorsque nous avons entendu, à l'époque, le président des SIG, même si ces gens-là savaient déjà qu'ils n'avaient pas accepté les comptes d'Ennova en avril ! Mais ils ne nous l'ont pas dit ! C'est quand même curieux ! Donc des nouvelles, des mauvaises nouvelles qui promettent de robustes interrogations lors de la prochaine discussion sur le budget des SIG, d'ici quelques semaines, interrogations qui seront sans doute dépassées par celles qui suivront sur les comptes 2013 qui risquent peut-être, pour une fois, de ne pas être acceptés. Ces quatre projets de lois sur les comptes 2006, 2007, 2008 et 2010, les Verts les avaient acceptés en commission, et aujourd'hui ils les accepteront également.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes étonnés, au MCG, que les Verts s'étonnent ! Eh bien oui ! Qu'ai-je entendu ? Innova, les comptes pas acceptés. (Remarque.) Mais ça fait longtemps que le MCG dénonce cette situation aux Services industriels; et quand M. Deneys vient dire que c'est quand même bien, que les SIG font un bénéfice de 100 millions de francs, eh bien moi je dis qu'il ne manquerait plus qu'ils soient en perte ! Avec un monopole d'Etat et une clientèle captive ! Parce que vous m'expliquerez si M. Dupont ou M. Durand ont le choix d'aller chercher un opérateur électrique autre que les SIG. (Brouhaha.) Non, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il nous faut recentrer drastiquement - et ce sera un des travail... (Commentaires.) ...oui, un des travaux, que la prochaine législature devra accomplir: remettre de l'ordre, effectivement, dans le système de gouvernance des Services industriels. Il n'est pas acceptable que notre parlement ne puisse pas amender le budget des SIG mais simplement l'accepter ou le refuser. On voit bien aujourd'hui, avec l'histoire des éoliennes - que, comme je vous le rappelle, le MCG avait dénoncées il y a déjà longtemps et au sujet desquelles il s'était posé les bonnes questions, et malheureusement pour certains le temps lui a donné raison... Eh bien, je vous le dis, Mesdames et Messieurs, Innova ou les Services industriels ont investi ! Innova a investi dans d'autres sociétés... (Remarque. Brouhaha.)

Des voix. Ennova !

M. Eric Stauffer. ...qui ont des filiales jusqu'aux Îles Marquises pour échapper au fisc et aux taxes sur le bénéfice ! Est-ce vraiment là la mission des Services industriels ? Je vous le demande, et la réponse, je pense, arrivera bientôt.

Un autre problème concernant les SIG, Mesdames et Messieurs, le conseil d'administration est mis de côté. André Hurter, directeur général, a donné sa démission suite à l'affaire des éoliennes. Aujourd'hui, le conseil d'administration ne connaît pas le montant des indemnités de départ qui ont été versées au directeur général. Seul le président du conseil d'administration, un PLR, et M. Pierre Maudet sont au courant. Le conseil d'administration l'a demandé, c'est son droit, et il est du devoir des Services industriels de lui transmettre les informations ! Eh bien pourtant il n'a pas eu de réponse. Et voilà, tout ce qui concerne les Services industriels est un véritable scandale; c'est une société qui gaspille les deniers publics, qui s'amuse à jouer au petit roitelet en faisant du sponsoring divers et multiple... (Brouhaha.) ...à jeter l'argent par les fenêtres grâce à nous, consommateurs, qui payons toujours nos factures d'électricité. Et ça, Mesdames et Messieurs, ça ne va pas.

Je ne voudrais pas parler pour rejoindre M. Deneys et lui donner raison - il se souviendra du fameux débat sur la gouvernance où, ensemble, nous avons battu tous les records de parole ! Nous étions sur la même longueur d'ondes, eh oui. Et le gouvernement a perdu par deux fois devant le peuple, qui est le seul vrai souverain de ce canton. Et j'aimerais dire que, sans l'intervention du MCG, eh bien le président du conseil d'administration des Services industriels continuerait à toucher 420 000 F par année pour un job à 40% ! Sans oublier, Mesdames et Messieurs - c'est public - l'aide à la prime d'assurance-maladie de 960 F qu'il touchait en plus de la part des Services industriels. De qui se moque-t-on dans cette république ? Moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs. Nous avons eu une ministre PLR qui s'est occupée des Services industriels: une vraie catastrophe ! 72 millions investis dans les éoliennes de 2009 à 2013. (Brouhaha.) M. Pierre Maudet a siégé au conseil d'administration au nom de la Ville de Genève durant toute cette période; M. Pierre Maudet a initié le recours sur la ponction qu'avait faite ce Grand Conseil pour équilibrer les comptes, et aujourd'hui l'Etat doit rembourser les Services industriels. Bravo, Monsieur le conseiller d'Etat, vous venez de plomber votre propre poste de ministre. Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.) ...aujourd'hui, avec l'affaire des éoliennes - et ce n'est pas fini - quelle confiance pouvons-nous avoir en cette majorité gouvernementale ? Quelle confiance ? Ils viennent nous parler d'action responsable: l'action responsable de quoi !? De plomber les portemonnaies des familles genevoises, et de continuer à donner des leçons de morale alors qu'ils seraient les premiers à devoir les appliquer ! Moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, dimanche, après-demain, la réponse du peuple vous sera donnée ! Merci ! (Protestations.)

Le président. Voilà, merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune M. Claude Bonnard, ancien secrétaire général de la Chancellerie... (Applaudissements.) ...qui est derechef plongé dans la réalité de son ancienne patrie ! La parole est à Mme la députée Marie Salima Moyard !

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Si cela ne vous dérange pas, je souhaiterais revenir aux comptes des SIG ! (Commentaires.) C'est toujours bien de faire le ménage en fin de législature, et sur ces comptes eux-mêmes - on en a la preuve quand on écoute mon préopinant - il n'y a pas grand-chose à dire. Par contre, il faut s'occuper des vrais défis politiques. Moi, après lecture des comptes 2007, je n'ai pas retenu la même chose que M. Stauffer; j'ai le souvenir, par exemple, des gesticulations d'un certain député MCG, qui voulait absolument l'audition d'un certain député PLR par la commission de l'énergie, députés qui se sont battus comme des fous, parce que tous les deux étaient membres du conseil d'administration des SIG. Finalement, le même député PLR, après avoir tellement demandé, a refusé, et puis on a attendu pendant toute l'année un rapport de la Cour des comptes qui nécessitait de tout geler pendant plusieurs années alors qu'il n'est jamais arrivé; je pense qu'on a ici un bon scénario pour une sitcom. C'était assez rigolo à relire.

Concernant les comptes 2008, pour revenir sur ce que disait mon collègue Roger Deneys, la politique de sponsoring des SIG a posé - et pose toujours - au parti socialiste un certain nombre de problèmes. Jusqu'en 2009 - et M. Roger Deneys l'a mentionné - il y avait, outre une aide à des événements culturels et sportifs qui ne pose évidemment aucun problème, un soutien relativement important à la CCIG, ce qui a cessé en 2009, notamment à notre demande. Par contre, un montant de 20 000 F annuel est toujours alloué à la FEDRE, et on ne voit franchement pas en quoi c'est le rôle d'une régie publique autonome de pratiquer ce genre de mécénat.

Pour répondre à M. Stauffer sur les difficultés plus récentes des SIG: il est vrai que les SIG ont été secoués par le passé par différentes crises politiques; certaines réelles, d'autres bien montées en épingle par des politiciens avides de premières pages dans les médias - je ne pense pas que j'ai besoin de vous faire un dessin. Mais n'oublions pas l'essentiel: les SIG restent une régie efficace, ambitieuse, novatrice et saine. C'est la première chose.

Et puis la deuxième chose, c'est qu'il ne faut quand même pas mélanger tous les débats: nous sommes l'autorité de haute surveillance des SIG, nous n'accomplissons pas le même travail - n'en déplaise à M. Stauffer ou à d'autres - que le conseiller d'Etat en charge de la surveillance des SIG. Nous n'accomplissons pas non plus le travail de M. Bernard Ziegler, qui a été chargé de l'enquête administrative; donc à chacun ses casquettes. Par contre, le parti socialiste se réjouit de l'importance confirmée des conseils d'administration de milice, qui ont été plébiscités deux fois par le peuple, et qui ont permis de tirer la sonnette d'alarme face à une direction peut-être - peut-être, et ça reste encore à prouver - aveuglée par son souhait de devenir à tout prix leader du marché éolien en Suisse. Mais cela ne doit pas - et ce sera mon dernier mot - occulter l'importance des nouvelles énergies renouvelables, c'est-à-dire la biomasse, la géothermie, le photovoltaïque, l'éolien, le micro hydraulique... (Brouhaha.) ...qui constituent notre avenir énergétique, il ne peut en être autrement; le parti socialiste fera donc tout pour que le plus rapidement possible ce futur se concrétise et évitera tout ce qui vise à jeter le discrédit sur lui. Dans l'immédiat, sur les questions Ennova et autres, laissons les enquêtes se faire, ce n'est pas notre travail, et puis sur les comptes ne mélangeons pas tout: ils ne font que refléter le bilan financier d'une régie année après année, il n'y a rien d'autre à faire, donc, que de les accepter, ce que le parti socialiste fera avec plaisir.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire deux choses pour commencer mon intervention. La première, c'est que SIG est une entreprise de quelques 1700 personnes, qui mérite, je crois, notre reconnaissance pour la façon dont les énergies sont apportées dans nos domiciles, pour nous permettre de nous éclairer aussi quand nous sommes ici - même si ce n'est que partiellement et que tous les côtés de la salle ne sont pas éclairés de la même façon ! (Rires.) De même qu'il n'y a pas toujours l'électricité à tous les étages... (Brouhaha.) ...il y a ici des endroits où il y a plus de lumière que d'autres. Mais ainsi va la vie !

La deuxième chose que je voulais dire, c'est que vous savez fort bien qu'en général, en tout cas sur des points extrêmement nombreux - qu'il s'agisse de la gestion de l'eau ou encore de la langue française - je ne suis pas d'accord avec notre collègue Stauffer. Néanmoins, sur la question des honoraires de M. Mouchet, il avait eu raison d'intervenir à l'époque; il y avait là quelque chose qui n'était pas acceptable. Cette situation non acceptable a connu une fin marquée par le départ de M. Mouchet, et aujourd'hui il y a un bon président du conseil d'administration dans cette régie.

J'aimerais faire maintenant trois remarques sur ce qui a été dit par le rapporteur M. Deneys. La première, c'est que la ponction que nous avions faite l'an passé sur le cashflow de SIG était, a posteriori, tout à fait justifiée compte tenu de la situation de quasi-monopole dans laquelle se trouve cette régie publique. Il est vrai que le Tribunal fédéral a pu contester sa hauteur, mais le principe lui-même était, me semble-t-il, naturel. Finalement, on a appliqué un principe cher à M. Deneys: prendre aux riches pour distribuer aux pauvres. Les riches c'est SIG, les pauvres c'est l'Etat ! (Commentaires.)

Je formule ma deuxième remarque, qui concerne le sponsoring. M. Deneys a évidemment des lunettes roses; les miennes sont d'une autre couleur. Il a oublié de dire que, dans les actions sponsorisées par SIG, il y avait nombre de projets de coopération au développement dont on peut se demander s'ils ont leur place dans les causes que doivent soutenir les clients captifs de SIG. J'avais d'ailleurs exposé, dans le cadre d'un entretien avec M. Hurter - j'en ai eu plusieurs ces dernières années à titre privé, des entretiens toujours délicieux et qui ont été agrémentés de lubrifiant social, à savoir d'excellents vins genevois, vous voyez à quoi je pense - qu'il conviendrait que SIG puissent diminuer certaines opérations de sponsoring, car cela réduirait la facture payée par les utilisateurs d'un lambda, ou plutôt d'un delta, qui ne serait pas tout à fait inutile.

Puis, ma dernière remarque - et je conclurai par là, Monsieur le président - concerne la démission récente de M. Hurter. Celle-ci s'est faite dans le cadre d'un contrat de droit privé, il est donc logique que certaines informations ne soient pas demandées de notre part. Enfin, elles peuvent l'être mais alors elles ne doivent pas être fournies, et je pense que là il convient de rappeler les éléments basiques du droit suisse et la protection des contrats qui existe entre un individu et l'entreprise dans laquelle il travaille. Enfin, dans le cadre de cette démission... (Brouhaha.) Dans le cadre de cette démission, Monsieur le président, vous allez apprendre de la plume du Conseil d'Etat, par une réponse à une question écrite que j'ai posée avant l'été, des éléments intéressants, à mon avis, ce soir, s'agissant de mandats confiés par SIG à certaines conseillères nationales Vertes libérales; vous allez vous en délecter, je vous l'annonce à l'avance. Je crois savoir qu'il y aura là un élément qui pourra être repris dans les médias et qui vaudra la question du déménagement de la Cour des comptes. (Commentaires.) Si si ! J'en ai terminé, et je vous recommande d'approuver ces comptes du passé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix l'entrée en matière du PL 10084.

Mis aux voix, le projet de loi 10084 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.

La loi 10084 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10084 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 10 non et 1 abstention.

Loi 10084

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 10313. Je vous fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10313 est adopté en premier débat par 51 oui contre 9 non et 1 abstention.

La loi 10313 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10313 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 1 abstention.

Loi 10313

Le président. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière du PL 10504.

Mis aux voix, le projet de loi 10504 est adopté en premier débat par 50 oui contre 12 non et 1 abstention.

La loi 10504 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.

Loi 10504

Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le PL 10836.

Mis aux voix, le projet de loi 10836 est adopté en premier débat par 51 oui contre 11 non et 1 abstention.

La loi 10836 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10836 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 11 non et 1 abstention.

Loi 10836