Séance du
jeudi 3 octobre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
12e
session -
71e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Fabiano Forte, Claude Jeanneret, Vincent Maitre, Philippe Schaller et Marion Sobanek, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 19 et 20 septembre 2013 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. (Brouhaha.) S'il vous plaît, je vous demande un peu d'attention pour cette dernière session de notre 57e législature, chers collègues !
Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de MM. Gabriel Barrillier, Antoine Droin, Fabiano Forte, Antoine Barde, François Lefort, Stéphane Florey, Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (PL-11286)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Roberto Broggini, Magali Origa, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (PL-11245)
à la commission du logement;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Roberto Broggini, Magali Origa, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d'emption) (PL-11246)
à la commission du logement;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Roberto Broggini, Magali Origa, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Logements destinés à la vente à prix coûtant LVPC) (PL-11279)
à la commission du logement;
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Catherine Baud, Esther Hartmann, Sophie Forster Carbonnier, Roberto Broggini, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Brigitte Schneider-Bidaux, Magali Origa, Miguel Limpo, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Salles communes) (PL-11281)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accélération des procédures) (PL-11283)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses) (PL-11288)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Eaux-Vives (création d'une zone de développement 2) à l'avenue Rosemont (PL-11290)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Michel Forni, Guy Mettan, Philippe Schaller, Henry Rappaz, Béatrice Hirsch, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour la mise en place d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD)) (PL-11280)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (PL-11282)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. Esther Hartmann, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Sophie Forster Carbonnier, Sylvia Nissim, Anne Mahrer, Catherine Baud, Pierre Losio, Brigitte Schneider-Bidaux, Magali Origa, Jacqueline Roiz modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (PL-11285)
à la commission législative.
La parole est à Mme la députée Serdaly Morgan.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, je propose que le projet de loi 11285 soit renvoyé à la commission de la santé, qui a régulièrement traité de la composition des conseils d'administration.
Le président. Très bien, nous allons voter sur cette demande, qui consiste donc à renvoyer le PL 11285 à la commission de la santé au lieu de la commission législative.
Mise aux voix, cette demande est adoptée par 68 oui contre 3 non.
Le président. Je poursuis la lecture de la liste des projets de lois renvoyés sans débat en commission:
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le sport (LSport) (C 1 50) (PL-11287)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la promotion de la santé, la prévention et la protection des enfants et des jeunes (J 6 06) (PL-11291)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
La parole est à nouveau à Mme la députée Serdaly Morgan.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Merci, Monsieur le président. S'agissant du point 184, qui comporte le PL 11291 sur la promotion de la santé, la prévention et la protection des enfants et des jeunes, il y a un fort lien avec la loi sur la santé et le plan cantonal de prévention, lequel contient d'importants volets concernant les jeunes. J'aimerais donc également proposer que, par souci de cohérence, ce projet de loi soit traité à la commission de la santé.
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette demande. (Le président est interpellé.) En principe, Monsieur le président du Conseil d'Etat, lorsque nous en sommes aux discussions concernant l'ordre du jour, il n'est pas possible de s'exprimer. (Remarque.)
Nous allons donc nous prononcer sur la proposition de Mme Serdaly Morgan, qui consiste à renvoyer le PL 11291 à la commission de la santé au lieu de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Mise aux voix, cette demande est adoptée par 43 oui contre 33 non et 1 abstention.
Le président. La discussion immédiate sur l'un des projets de lois que j'ai énumérés est-elle demandée ? Si ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées. La parole est à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande le report de l'élection 2096, qui figure au point 14. Nous souhaiterions qu'elle soit reportée à la session des 28 et 29 novembre afin que nous puissions élire le préposé avec la procédure prévue par la nouvelle loi LIPAD que nous avons votée il y a deux semaines.
Le président. Est-ce que vous demandez également le report de l'élection 2097, au point 15 ? (M. Bertrand Buchs acquiesce.) Bien, si tout le monde est au clair, je vais mettre aux voix cette demande de report des points 14 et 15 - soit les élections 2096 et 2097 - à la session des 28 et 29 novembre 2013.
Mise aux voix, cette demande est adoptée par 54 oui contre 27 non.
Le président. Je vous rappelle que nous traiterons le point 130, le PL 10912-A, en point fixe après les points initiaux. Nous aurons également un point à traiter à huis clos ce soir à 22h45. D'autre part, les points suivants seront traités ensemble: les points 19, 20, 21 et 25, relatifs aux SIG, lors de la séance des extraits, et les points 82 et 103.
Nous passons maintenant aux demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite l'urgence sur le point 131, soit le PL 10960-A sur la gestion administrative et financière de l'Etat.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10960-A est adopté par 68 oui contre 9 non et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 66, soit le PL 11170-A relatif à l'ouverture d'un crédit d'investissement de 34 650 000 F pour l'acquisition du bâtiment en cours de construction sur la parcelle 1993 de la commune d'Onex.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11170-A est adopté par 46 oui contre 9 non et 22 abstentions.
Le président. Cet objet sera également traité après le point fixe. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'urgence sur le PL 11028-A, qui figure au point 81, concernant les travaux de construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11028-A est rejeté par 43 non contre 36 oui et 2 abstentions.
Le président. Le Conseil d'Etat demande cette fois l'ajout du PL 11296... (Remarque.) Excusez-moi, j'ai oublié la demande d'urgence concernant les taxis... Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Le Conseil d'Etat demande donc l'urgence sur le point 173, soit le PL 10697-A sur le transport professionnel de personnes.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10697-A est rejeté par 43 non contre 34 oui et 3 abstentions.
Le président. Enfin, le Conseil d'Etat demande l'ajout du PL 11296 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail. Si cette demande est acceptée, ce projet de loi sera renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11296 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission judiciaire et de la police.
Nous passons aux demandes des commissions. La commission judiciaire et de la police nous demande l'ajout du PL 11261-A, pour un traitement aux extraits. Il s'agit du rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11261-A est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet sera donc traité demain lors de la séance des extraits. La commission d'aménagement du canton nous demande également, pour un traitement aux extraits, l'ajout du PL 11106-A, qui concerne une modification des limites de zones sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11106-A est adopté par 76 oui contre 2 non.
Le président. Cet objet sera lui aussi traité demain lors de la séance des extraits.
Nous passons aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, parce que la gauche n'a pas le monopole en matière d'aide...
Le président. Monsieur le député, venez-en à votre demande !
M. Eric Stauffer. Oui, oui ! Je vais demander l'urgence sur le point 168. Parce que la gauche n'a pas le monopole en matière d'aide aux plus défavorisés d'entre nous, le groupe MCG demande l'urgence sur le point 168... (Brouhaha.) ...soit la M 2172 intitulée: «Emplois de solidarité - du changement !» (Brouhaha. Commentaires.) Et j'espère que vous voterez aussi bien pour limiter les frontaliers engagés à Genève ! (Exclamations.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! Je me permets de rappeler à notre honorable député que les demandes ne doivent pas être commentées. (Remarque.) Il faut se contenter de citer le numéro de l'objet concerné ! Je mets donc aux voix cette demande d'urgence.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous êtes dix, donc c'est le cas.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de motion 2172 est adopté par 41 oui contre 40 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Je signale aux personnes qui se trouvent à la tribune qu'elles n'ont pas à manifester. Si cela se reproduit, je ferai évacuer la tribune ! (Exclamations.)
Cette demande d'urgence est donc acceptée à l'appel nominal.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, nous demandons l'urgence sur le point 179, soit le rapport sur la pétition 1861 intitulée: «Non à la fermeture de l'unité 2CK de Beau-Séjour, non au démantèlement du service de rhumatologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)». Nous souhaitons également demander l'urgence sur le point 112, la M 2157 pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous. (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Madame la députée, vous ne pouvez formuler qu'une demande à la fois. Je suis désolé !
Mme Lydia Schneider Hausser. Très bien, alors je choisis de demander l'urgence sur le point 179, soit la P 1861-A concernant le service de rhumatologie.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1861-A est rejeté par 43 non contre 38 oui et 2 abstentions.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, nous demandons l'urgence sur le point 115. Il s'agit de la R 746 intitulée: «Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguisé.»
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'urgence.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de résolution 746 est adopté par 46 oui contre 36 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Je rappelle aux personnes qui se trouvent à la tribune... (Protestations.) C'est la dernière fois ! (Commentaires.)
Une voix. Dehors !
Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Remarque.) Non, j'ai vu des gens applaudir en haut !
Cette demande d'urgence est donc acceptée à l'appel nominal.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts demande l'urgence sur le PL 10989-B relatif aux Vélib', qui figure au point 79. (Commentaires.)
Une voix. Vote nominal ! (Rires.)
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 10989-B est rejeté par 47 non contre 31 oui et 2 abstentions.
M. Charles Selleger (R). Le groupe radical demande l'urgence sur le point 118, soit le PL 10982-A concernant la loi sur les heures d'ouverture des magasins.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10982-A est adopté par 47 oui contre 34 non.
Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et l'urgence sur la M 2176 pour l'uniformisation de l'exécution des peines au niveau du concordat latin. (Remarque.) C'est un ajout, je ne peux donc pas vous dire de quel point il s'agit ! (Rires.) Mais vous pouvez me donner une voix !
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'ajout concernant la M 2176 que vous avez toutes et tous trouvée sur vos pupitres.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2176 est rejeté par 59 non contre 24 oui.
M. Roger Deneys (S). Au nom des socialistes, je demande l'urgence sur le point 112, soit la M 2157 pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous. Et je demande le vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Mollement, Monsieur le député ! (D'autres mains se lèvent.) Ah, voilà qui est mieux ! Nous allons voter sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de motion 2157 est rejeté par 43 non contre 42 oui.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 136. Il s'agit de la R 738 intitulée: «Référendum des cantons contre la convention franco-suisse de double imposition en matière de successions».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 738 est adopté par 44 oui contre 35 non et 1 abstention.
M. Jacques Jeannerat (R). Puisqu'il est attaché au développement harmonieux et efficace des transports, le groupe libéral-radical demande l'urgence sur le point 82, soit le PL 11029-A modifiant la loi sur le réseau des transports publics.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11029-A est rejeté par 48 non contre 37 oui.
Communications de la présidence
Le président. Le mois d'octobre est traditionnellement le mois de la prévention contre le cancer du sein. Je remercie ici notre collègue Anne Mahrer pour son action et vous demande de lui faire bon accueil. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Décision de la Chambre administrative, du 17 septembre 2013, rayant la cause du rôle suite au retrait du recours déposé contre la loi 10654, du 11 mai 2012, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier au lieu-dit "Champs-Prévost" (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3125, C 3156, C 3165 et C 3176). (C-3274)
Lettre de M. BARAZZONE Guillaume, conseiller administratif chargé du département de l'environnement urbain et de la sécurité de la Ville de Genève, du 19 septembre 2013, à propos des débats tenus lors de la séance du Grand Conseil du 29 août concernant la loi 10905 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques : exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. (C-3275)
Arrêt du Tribunal fédéral (considérants), du 10 juillet 2013, annulant l'art. 10A LMDPu et admettant partiellement le recours déposé par la Communauté genevoise d'action syndicale, le Parti socialiste genevois, Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3060, C 3067, C 3079, C 3119 et C 3260). (C-3276)
Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 1er octobre 2013, suite au recours déposé par M. MERCUN Janez contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement) (voir C 3265, C 3268 et C 3271). (C-3277)
Lettre de la Fédération genevoise de coopération, du 30 septembre 2013, à propos du rapport de la commission des finances sur le PL 11022 (voir point 149 de l'ordre du jour). (C-3278)
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je demande que soit lu le courrier 3278 lorsque nous aborderons le point relatif au projet de loi 11022 sur la Fédération genevoise de coopération, puisqu'il s'agit précisément d'un courrier de cette fédération.
Le président. Il en est pris note, Monsieur le député. Etes-vous appuyé ? Il vous faut le soutien de vingt de vos collègues ! (Le président compte les mains levées.) Oui, vous êtes vingt ! M. Weiss a également levé la main ! Ce courrier sera donc lu le moment venu.
Annonces et dépôts
Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition : Ensemble contre la pauvreté : 0,7% du budget cantonal - une goutte pour un monde solidaire (P-1882)
Le président. Il n'y a pas de rapport de la commission de grâce, nous passons donc aux élections.