Séance du jeudi 3 octobre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 12^e session - 71^e séance

PL 11296

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) (J 1 15)

Projet de loi 11296

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.