Séance du
jeudi 3 octobre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
12e
session -
71e
séance
PL 11281
PL 11281
Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Catherine Baud, Esther Hartmann, Sophie Forster Carbonnier, Roberto Broggini, Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Brigitte Schneider-Bidaux, Magali Origa, Miguel Limpo, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Salles communes)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.