Séance du
vendredi 20 septembre 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
68e
séance
P 1799-A
Débat
Le président. Nous passons au point 224. Le rapport est de M. Stéphane Florey, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le vice-président. En quelques mots, cette histoire a fait l'objet d'une étude en commission. Les travaux ont été interrompus puis repris de telle manière que l'avis de la commission, sans éclaircissements particuliers, change notoirement. Je vous rappelle que la procédure judiciaire pendant laquelle vous aviez suspendu les travaux n'est, à la dernière date que j'ai pu retrouver, toujours pas terminée et ne sera pas rendue publique, puisqu'il s'agit d'une querelle au Tribunal des baux où les décisions ne sont pas rendues publiques.
Deuxièmement, comme vous le savez, les plans d'utilisation du sol qui pourraient le cas échéant avoir une influence sur un objet comme celui de la laverie - dont on comprend très bien le rôle social qu'il peut jouer - sont contestés et par les milieux immobiliers et par les locataires actuels, et sont en examen au Tribunal fédéral. Dès lors, nous renvoyer cette pétition, alors que l'on sait d'ores et déjà que nos compétences sont nulles pour intervenir dans deux types de procédures judiciaires différentes, ne nous paraît pas fondamentalement utile.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous voulez intervenir ? Alors très rapidement !
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Excusez-moi d'intervenir après le conseiller d'Etat, mais j'aimerais quand même apporter quelques précisions concernant les raisons du vote de la commission. La majorité de la commission a estimé que, indépendamment du fait qu'il y avait une affaire pendante au tribunal, elle devait être capable de statuer sur une demande de citoyens, qu'il y ait ou non une procédure en cours. C'est pour cette raison que la majorité de la commission a finalement décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il rende la réponse à laquelle les citoyens ont droit. Et il est libre d'attendre la décision de justice ou de répondre ce qu'il lui appartiendra de répondre.
Le président. Merci, Monsieur le député, de cette précision. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1799 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui contre 6 non.