Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 11243
PL 11243
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 29'914'095F à la Fondation des parkings pour les années 2014 à 2016 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.