Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Eric Bertinat, Roberto Broggini, Vincent Maitre, Morgane Odier-Gauthier et Brigitte Schneider-Bidaux, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 27 et 28 juin et du 29 août 2013 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transport du matériel électoral) (PL-11249)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de MM. Didier Bonny, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Roger Golay, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Antoine Bertschy modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (PL-11256)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Seuil de matérialité pour la transparence lors de votations) (PL-11259)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10) (PL-11260)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conseil supérieur de la magistrature) (PL-11261)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS) (F 3 18.0) (PL-11262)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17) (PL-11263)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une instance de médiation dans le canton de Genève (Adaptation à la nouvelle constitution - mise en oeuvre de l'art. 115) (PL-11276)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant deux aides financières annuelles, pour les années 2014 à 2017, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers : a) une aide financière annuelle monétaire de 377'280F au Centre de Contact Suisses-Immigrés b) une aide financière annuelle monétaire de 290'000F à l'association Camarada (PL-11277)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-11241)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone 4A et d'une zone des bois et forêts au chemin de Pinchat 21) (PL-11242)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 19'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Pré-Marquis) sur le site pénitentiaire rive gauche (PL-11254)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 82'122'000F pour la construction de l'école de commerce de Frontenex à Chêne-Bougeries - Genève et pour le transfert des activités sportives du terrain des Fourches (PL-11264)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 69'954'000F en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement de détention administrative (PL-11272)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7852 ouvrant un crédit d'investissement de 9'500'000F pour la réalisation de la première étape des travaux de renaturation de la Seymaz et de ses affluents (PL-11232)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9729 ouvrant un crédit d'investissement de 2'795'000F pour la réalisation de l'assainissement du site contaminé comprenant la parcelle N° 359 (entreprise Tettamanti) sise rue de la Tannerie 3 à Carouge (PL-11233)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9522 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 23'878'000F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du village de Lully (2e étape: réalisation du tronçon pont de Certoux - pont de Lully) (PL-11234)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9432 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la régularisation financière de l'acquisition de terrains de PV Papeterie de Versoix SA (PL-11235)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9354 ouvrant un crédit d'investissement de 1'250'000F pour le remplacement et l'acquisition de divers appareils scientifiques pour le site de Sainte-Clotilde, destinés à l'usage de divers services de la protection de l'environnement et du domaine de l'eau (PL-11236)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8711 ouvrant un crédit d'investissement de 2'730'000F pour la réalisation de l'assainissement de l'ancienne décharge du Nant des Grandes-Communes (Jardin de la Caroline) à Onex, et d'un crédit complémentaire de 300'000F accordé par la commission des travaux (PL-11237)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7808 ouvrant un crédit d'investissement de 4'860'000F pour les travaux d'aménagement des Teppes de Véré et du Biolay de la réserve biologique et forestière de Verbois (PL-11238)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8522 ouvrant un crédit d'investissement de 9'937'210F pour des travaux de renaturation de la Seymaz et de ses affluents (réalisation des tronçons du secteur Chambet-Touvière) (PL-11239)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 5568 ouvrant un crédit pour la construction d'un nouveau barrage de régularisation des eaux du Léman, situé entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre, complété d'une usine hydro-électrique dite du Seujet (PL-11240)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 29'914'095F à la Fondation des parkings pour les années 2014 à 2016 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (PL-11243)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Veyrier pour le logement (PA 569.00) (PL-11244)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Marie Voumard, André Python modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-11247)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-11248)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la constitution d'un droit de superficie, au profit de Med-Immo La Colline SA, sur une partie de la parcelle N° dp15554, propriété de la commune de Veyrier (PL-11250)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-11255)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 10'079'986F au groupe CGN SA pour les années 2014 à 2018 (PL-11267)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Ivan Slatkine, Patrick Saudan, Pierre Ronget, Christiane Favre, Daniel Zaugg, Pierre Weiss, Antoine Barde, Jacques Béné, Pierre Conne, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Yvan Zweifel modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-11273)
à la commission des transports;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Marion Sobanek, Salima Moyard, Prunella Carrard, Roberto Broggini, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser ouvrant un crédit d'étude de 300'000F en vue de la réalisation dès juin 2014 de bains publics provisoires entre Baby Plage et Genève Plage et la réalisation d'autres bains publics provisoires ou définitifs dans la Rade ou ses alentours immédiats (PL-11275)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Hugo Zbinden, Yves de Matteis, Emilie Flamand, Anne Mahrer, Magali Origa, Miguel Limpo, Sophie Forster Carbonnier, Sylvia Nissim, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (Perception d'une redevance passager pour compenser les émissions de CO2 des vols des aéronefs au départ de l'aéroport de Genève) (PL-11257)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Hugo Zbinden, Yves de Matteis, Emilie Flamand, Anne Mahrer, Magali Origa, Miguel Limpo, Sophie Forster Carbonnier, Sylvia Nissim, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Sensibilisation concernant les émissions de CO2 du trafic aérien) (PL-11258)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois attribuant des indemnités et des aides financières en relation avec le budget 2013 (PL-11265)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 203'802F, pour la période 2014 à 2017, à l'association Pro Mente Sana (PL-11268)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 994'257F, pour la période 2014 à 2017, à la Fondation Cap Loisirs (PL-11269)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 298'247F, pour la période de 2014 à 2017, à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois (PL-11270)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées, d'un montant total de 506'891'607F pour les exercices 2014 à 2017 (PL-11271)
à la commission des finances (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (PL-11251)
à la commission de la santé;
Projet de loi d'investissement du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 421'200F pour la réalisation des travaux de prolongement de la rue du Pré-Salomon située dans la zone industrielle du Bois-de-Bay par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (PL-11252)
à la commission des travaux;
Projet de loi d'investissement du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 475'200F pour la réalisation des travaux de mise en conformité du chemin de Delay par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (PL-11253)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Marie Salima Moyard, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Marion Sobanek, Irène Buche, Prunella Carrard, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser, Christine Serdaly Morgan modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (Mise en oeuvre du contre-projet à l'IN 143) (PL-11229)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi de Mme et MM. Eric Bertinat, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Tenue des élèves) (PL-11266)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Brigitte Schneider-Bidaux, Anne Mahrer, Sophie Forster Carbonnier, Jacqueline Roiz, Miguel Limpo, Emilie Flamand, Catherine Baud modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (Plus de places d'apprentissage dans les micro-entreprises) (PL-11274)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 495'000F à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2013 à 2016 (PL-11278)
à la commission des finances (LIAF).
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est un exercice quelque peu difficile, alors je vous demande votre attention !
Je vous informe que les points 28, 29, 30 et 34 seront traités ensemble, de même que les points 182 et 189. Le point 49 - la M 2149 - sera traité sous le DIP.
La commission des finances demande un préavis à la commission des travaux sur le PL 11114 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 20 000 000 F pour la mise en oeuvre de l'initiative 144 en faveur de la mobilité douce.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau nous demande l'urgence sur le point 128, soit le PL 11036-A concernant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles - LIPAD.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11036-A est adopté par 66 oui contre 10 non et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 226, soit le PL 10912-A au sujet de la rente-pont AVS.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10912-A est adopté par 43 oui contre 30 non et 9 abstentions.
Le président. Cet objet sera lui aussi traité après le point fixe. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout et l'urgence sur le PL 10924-B relatif à différentes lois fiscales.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10924-B est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10924-B est adopté par 82 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité demain lors de la séance des extraits. Le Conseil d'Etat nous demande à présent l'ajout du PL 11172-A concernant la loi sur l'inspection et les relations du travail. Je précise d'emblée que, en cas d'acceptation de l'ajout, cet objet sera également traité demain durant la séance des extraits.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11172-A est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Le président. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'ajout du PL 11289 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix.
Une voix. C'est quel point ?
Le président. Il n'y a pas de point, puisque c'est une demande d'ajout !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11289 est adopté par 61 oui contre 20 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton. Le Conseil d'Etat nous demande enfin l'ajout du PL 11292 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2014.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11292 est adopté par 63 oui contre 17 non et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances. Nous passons aux demandes des députés et je donne la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite l'urgence sur le point 222, soit la R 739 demandant que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés. C'est une proposition de résolution du Grand Conseil genevois adressée à l'Assemblée fédérale !
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 739 est adopté par 54 oui contre 17 non et 9 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. La parole est maintenant à M. Charles Selleger.
M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Le groupe radical demande l'urgence sur le point 230, soit la R 738 sur la convention de double imposition des successions avec la France.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 738 est adopté par 52 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera également traité après le point fixe. La parole est à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 108, le PL 10982-A concernant la loi sur les heures d'ouverture des magasins.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10982-A est adopté par 57 oui contre 27 non.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout du PL 11284 sur le service de probation et d'insertion et l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes - SPI.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11284 est adopté par 58 oui contre 14 non.
M. Eric Leyvraz (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 184, soit le rapport sur la M 2028 demandant la fermeture des chemins et des routes carrossables franchissant la frontière franco-genevoise hors des routes douanières.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Madame la députée Flamand ! (Exclamations.)
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2028-A est rejeté par 60 non contre 20 oui.
Le président. Je précise, Mesdames et Messieurs les députés, que l'ajout précédent, soit le PL 11284, est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. La parole est à M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'ajout de la R 746 intitulée: «Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguisé.»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes appuyé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous votons donc à l'appel nominal.
Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 746 est adopté par 53 oui contre 32 non.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts demandent l'urgence sur la R 746 dont nous venons de voter l'ajout.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, merci !
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de résolution 746 est adopté par 46 oui contre 37 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. La parole est à Mme Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur le point 79, le PL 10989-B relatif aux Vélib'. (Exclamations.)
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10989-B est rejeté par 47 non contre 35 oui et 2 abstentions.
Le président. La parole est à M. le député Pascal Spuhler. (Remarque.) C'est une erreur ? Alors je passe le micro à M. Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral demande l'urgence sur le point 182, soit le PL 11029-A concernant la modification de la loi sur le réseau des transports publics.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11029-A est adopté par 59 oui contre 25 non et 1 abstention.
Le président. La parole est maintenant à M. le député Renaud Gautier.
M. Renaud Gautier. C'est une erreur, Monsieur le président !
Le président. Très bien, de toute façon il ne vous était plus possible de formuler une demande d'ajout ou d'urgence ! La parole est à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste va demander l'urgence sur le point 210, la M 2157 pour des soins dentaires accessibles à toutes et tous. Avec le vote nominal, s'il vous plaît !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? (Quelques mains se lèvent.) Oh, mollement ! (D'autres mains se lèvent.) Voilà, ça va mieux, c'est bien !
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence de la proposition de motion 2157 est rejeté par 43 non contre 42 oui.
Le président. Cette demande d'urgence est donc refusée. (Le président est interpellé.) Monsieur le député Stauffer ?
M. Eric Stauffer. Un bouton de vote ne marchait pas ! (Commentaires.)
Une voix. Soyez fair-play !
Le président. Attendez ! C'était un vote nominal... (Remarque.) Bien, alors redemandez le vote nominal et je referai voter ! (Un instant s'écoule. Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Comme ce vote a eu lieu à l'appel nominal, nous allons vérifier le résultat, et si l'on constate que le bouton n'a pas fonctionné, eh bien on revotera ! (Commentaires. Protestations.) S'il vous plaît ! Je vous en prie ! Alors il apparaît que M. Pistis n'a pas voté. (Commentaires. Brouhaha. Le président est interpellé.) S'il vous plaît ! On se calme ! Asseyez-vous d'abord, Monsieur le député ! Non, non, vous vous asseyez ! Nous allons procéder à un nouveau vote.
Plusieurs voix. Non ! (Chahut.)
Le président. Eh, on se calme, s'il vous plaît ! Bien, j'interromps la séance quelques instants.
La séance est interrompue à 17h26.
La séance est reprise à 17h27.
Le président. Nous reprenons la séance et allons faire un essai à blanc. Ceux qui ont fait leur service militaire savent ce que c'est ! (Brouhaha.) Attention, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons faire un essai à blanc.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2157 est adopté par 39 oui contre 13 non et 8 abstentions. (Exclamations durant la procédure de vote.)
Une voix. Et la lumière fut !
Le président. Bien... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Non !
M. Eric Stauffer (hors micro). Mais il a appuyé et ça n'a pas marché ! (Protestations. Huées. Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! (Chahut.) S'il vous plaît ! On se calme, on s'assied et on écoute la décision du président ! Le premier vote est donc validé. (Exclamations. Applaudissements.) Nous passons au point suivant. (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) S'il vous plaît, Monsieur le député Stauffer !
M. Eric Stauffer (hors micro). Mais j'ai demandé la parole pour solliciter une modification de l'ordre du jour !
Le président. Non ! Monsieur le député Stauffer, je vous donne un avertissement ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Je vous donne un avertissement ! Si vous continuez, vous savez quelles seront les conséquences !
M. Eric Stauffer (hors micro). Monsieur le président, j'aimerais demander une urgence, vous ne pouvez pas m'en empêcher, j'ai appuyé quand il le fallait !
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse sur le fond du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 29 août 2013, dans le recours déposé par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3233, C 3247 et C 3259). (C-3267)
Réponse au Tribunal fédéral, du 30 août 2013, du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif suite au recours déposé par M. MERCUN Janez contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement) (voir C3265). (C-3268)
Lettre du Conseil d'Etat, du 4 septembre 2013, annonçant le retrait du PL 11021 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy en raison de problèmes formels (transmis à la commission d'aménagement). (C-3269)
Lettre de M. JACCARD Eric, du 29 août 2013, à propos de l'augmentation du montant des jetons de présence des députés. (C-3270)
Ordonnance du Tribunal fédéral, du 5 septembre 2013, rejetant la requête d'effet suspensif demandée par M. MERCUN Janez dans son recours déposé contre la loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, promulguée le 24 juillet 2013 (transmis à la commission du logement) (voir C 3265 et C 3268). (C-3271)
Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période de juillet 2012 à septembre 2013 (Copie transmise à la commission de l'enseignement supérieur) (C-3272)
Lettre du 16 septembre 2013 du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné à propos des PL 10912-A et PL 11037 (copie transmise à la commission des finances). (C-3273)
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que le PL 11021 du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy - création de zones diverses - est retiré par son auteur. La parole est à M. Charles Selleger.
M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Le groupe radical annonce le retrait du PL 9274 modifiant la constitution de la République et canton de Genève ainsi que du PL 9275 sur le personnel de l'administration cantonale.
Le président. Merci, Monsieur le député, il est pris acte de ces retraits.
La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Libérez ma fille ! (P-1880)
à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);
Pétition : Rendez-nous notre Tram 13 ! (P-1881)
à la commission des transports.