Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 11^e session - 66^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9432 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la régularisation financière de l'acquisition de terrains de PV Papeterie de Versoix SA