Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 11^e session - 66^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone 4A et d'une zone des bois et forêts au chemin de Pinchat 21)