Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 11263
PL 11263
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (F 3 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.