Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 11262
PL 11262
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS) (F 3 18.0)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.