Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 11261
PL 11261
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conseil supérieur de la magistrature)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.