Séance du
jeudi 19 septembre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 11259
PL 11259
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Seuil de matérialité pour la transparence lors de votations)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.