Séance du
jeudi 29 août 2013 à
8h
57e
législature -
4e
année -
10e
session -
62e
séance
PL 11131-A
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 177 bis de notre ordre du jour, il s'agit d'un rapport de M. Christophe Aumeunier. Notre débat est en catégorie II: trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici de traiter des exonérations et déductions des gains issus des paris, des jeux, des lotos, etc., y compris, d'ailleurs, des jeux en ligne - c'est ce qui a été confirmé lors des travaux de notre commission - puisqu'ils sont bien soumis à l'imposition au lieu de domicile, et que nous parlons de l'imposition des personnes physiques. (Brouhaha.) Il s'agit ici d'harmoniser la fiscalité avec le droit fédéral, et puis de se mettre en conformité avec la loi d'harmonisation fiscale fédérale. Cela consiste à introduire une exonération de ces gains à hauteur de 1000 F, alors qu'à l'heure actuelle ces gains, dans le canton de Genève, sont soumis à l'impôt dès le premier franc. En définitive, c'est une simplification des opérations issues de ces gains, puisqu'on introduit une exonération à 1000 F, mais également une déduction des gains à raison de 5% à titre de mise, plafonnée à 5000 F. Ces montants seront indexés tous les quatre ans, et je profite ici de remercier pour leur compétence les services et collaborateurs du département des finances, qui vous proposeront tout à l'heure, par la voix du conseiller d'Etat, M. Hiler, un amendement au projet de loi sur l'exonération de la solde pour les services du feu. En effet, il convenait de ne pas oublier d'indexer les montants des exonérations que je viens de mentionner pour les gains de loterie qui, à défaut, seraient passés à l'as, si vous me passez cette expression. Il s'agit donc - et vous l'aurez compris - d'un côté, de simplifier les opérations de taxation, de faire en sorte que l'administration ait un travail plus facile, et puis, d'un autre côté, d'harmoniser parfaitement ces taux d'exonération et ces montants déductibles avec le droit fédéral. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, l'unanimité de la commission vous propose d'accepter ce projet de loi.
M. Christo Ivanov (UDC). Ce PL 11131, comme l'a rappelé mon préopinant et rapporteur Christophe Aumeunier, a été accepté à l'unanimité par la commission fiscale, et j'aimerais ajouter qu'il prévoit une nouvelle disposition sur l'exonération jusqu'à concurrence de 20% des revenus diminués des déductions sur les dons en espèces, pour les entités dont les buts sont d'utilité publique. Par conséquent, le groupe UDC votera ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11131 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11131 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11131 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).