Séance du
vendredi 28 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
10e
session -
61e
séance
PL 10846-A
PL 10846-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Olivier Norer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Instauration d'une zone des organisations internationales)
Rapport de M. Michel Ducret (R)
Le président. Le rapport est de M. Michel Ducret, qui ne souhaite pas s'exprimer. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter ce projet de loi, en attirant votre attention sur le fait que la commission a refusé d'entrer en matière sur ce dernier. Je n'outrepasse pas mes droits et attire seulement votre attention !
Mis aux voix, le projet de loi 10846 est rejeté en premier débat par 56 non contre 3 oui.