Séance du vendredi 28 juin 2013 à 10h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 72 de l'ordre du jour. Le rapport est de M. Jean-Louis Fazio, à qui je passe la parole.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a fait l'objet d'un premier rapport déposé le 12 juin 2012 avec un rapport de minorité. Le point a été traité lors de la séance plénière du Grand Conseil du 14 décembre 2012. En raison de questions complémentaires figurant dans le rapport de minorité, notre Conseil a renvoyé pour étude cet objet à la commission des travaux et, suite à ce second renvoi, nous avons reçu les derniers plans financiers adaptés ainsi que toutes les informations complémentaires demandées par les membres de la commission, lesquels sont aujourd'hui intégrés dans les annexes à ce rapport.

Je me permets de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi qui institue une garantie et autorise la Fondation des parkings à construire sur le site d'Artamis un parking enterré sur deux niveaux. Il est intervenu à la suite d'un accord conclu dans le cadre de la réalisation du TCOB entre tous les partenaires - Etat, communes, associations d'habitants, associations actives dans le domaine des transports et de l'environnement - qui ont soutenu la construction de ce parking dit du «Carré-Vert» en compensation des places perdues en surface dans le quartier de la Jonction lors de la réalisation du tram. Pour répondre à cet accord, et sur demande du Conseil d'Etat, la Fondation des parkings prend en charge le financement, la construction et l'exploitation du parking de Carré-Vert. Il sera composé de 312 places pour voitures, dont 192 places publiques accessibles aux habitants du quartier ainsi qu'aux visiteurs de courte durée et 120 places privées réservées aux habitants des trois futurs immeubles de l'écoquartier, et il y aura en outre 48 places pour deux-roues. Ce parking souterrain de deux niveaux sera construit à l'emplacement d'un des deux immenses trous creusés lors de la dépollution du site. Le deuxième trou a vu démarrer la construction des dépôts pour les collections des musées et biens culturels de la Ville de Genève, celle-ci prenant à sa charge l'entièreté de la construction de ces dépôts. Nous parlons donc ici uniquement de la partie parking qui concerne l'Etat.

Il est important que nous votions cette garantie, qui ne nous coûte pas un sou, afin de commencer à construire le parking et d'honorer la promesse faite par le canton lors de la réalisation du tram. Mais, surtout, nous permettrons au dernier immeuble du site d'être construit, celui de la Coopérative des Rois, car cette dernière ne peut pas commencer les travaux de son bâtiment avant que le parking ne soit réalisé. A terme, on devrait voir sur ce site s'achever un bel ensemble de 300 logements sociaux de type Minergie. Et pour terminer, la création de ce parking correspond à l'application stricte de la loi sur le stationnement qui a été votée par la majorité de ce parlement et qui demande la compensation en sous-sol de toute place supprimée en surface.

M. Stéphane Florey (UDC). Si effectivement compensation physique il y a eu, puisque les 192 places ont été compensées, malheureusement - et de nouveau - c'est l'automobiliste qui en fin de course va se faire légèrement arnaquer, puisque dans le rapport, et même dans le projet de loi initial, il est mentionné que, par un coup de baguette magique et un tour de passe-passe, nous allons créer une sorte de nouvelle zone bleue, mais qui n'est plus vraiment une zone bleue parce qu'il va falloir payer ! Alors, certes, il y a un tarif préférentiel, mais on se retrouve avec une compensation physique qui devient payante, alors que les 192 places qui ont été initialement supprimées étaient situées en zone bleue, mais en vraie zone bleue, c'est-à-dire que, par définition, soit on payait un macaron, soit on mettait un disque et on ne payait rien. Et là se trouve justement le point de notre discorde, car finalement il y avait eu un accord initial pour dégager des surfaces de voirie supplémentaires afin de permettre le passage des transports publics dans le quartier de la Jonction et un deal avait été trouvé pour qu'elles soient compensées dans le parking de Carré-Vert, mais à la base il n'a jamais été question de se retrouver avec des places payantes. C'est la raison pour laquelle - et malheureusement l'amendement que j'avais proposé pour qu'il y ait une réelle compensation de ces places, y compris au niveau du prix, n'a pas trouvé grâce aux yeux de la commission - nous estimons que cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant moins que deux motions, émanant respectivement du PLR et de l'UDC, avaient été renvoyées directement au Conseil d'Etat. Celle de l'UDC demandait que justement toute la compensation se fasse à 100%, y compris pour le prix, et la réponse du Conseil d'Etat, qui n'était pas non plus satisfaisante, démontre qu'il n'entend pas aller dans cette voie et préfère créer une...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...nouvelle zone qui, entre nous soit dit, n'a apparemment pas de base légale, puisqu'en commission ils n'ont pas pu nous démontrer sur quelle base légale ils s'appuyaient réellement pour créer une espèce de nouvelle zone bleue payante.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je ne pensais pas intervenir sur le fond, mais après ce qu'a dit M. Florey, je suis obligée de répondre. Monsieur Florey, le monde a changé, le monde change ! Peut-être qu'à Genève il y a deux cents ans, voire plus, les gens pouvaient avoir des places devant leur maison, devant leur immeuble, les trottoirs étaient larges et il y avait moins de routes, etc., mais actuellement on est dans un centre urbain, dans un centre-ville où, quand on enlève des places de parc en surface, eh bien on n'a plus la place pour les mettre ailleurs en surface, parce qu'il y a plus de monde, plus de trafic et plus d'activités économiques. Mais les places dont il est question ici, le Conseil d'Etat - et le parlement, en acceptant ce projet de loi - les compense, ce qui avait été l'objet de la négociation. On est au centre-ville et pourtant on compense, c'est donc déjà un énorme effort que l'on effectue. Et cet effort est doublement énorme parce qu'on compense alors qu'on est dans l'hypercentre, et d'autre part on compense par du souterrain. C'est vrai que si l'on compare une place de parc en ville il y a peut-être cent ans à une place de parc en ville aujourd'hui, c'est la moindre des choses de faire participer financièrement a minima, et nous pensons en tant que socialistes qu'il est plus qu'intéressant de mener cette expérience de places de parc souterraines en zone bleue, qui plus est à l'occasion d'un nouveau quartier. Nous regrettons juste, au parti socialiste, que ce projet de loi n'ait pas été voté il y a une année, parce qu'on aurait déjà quasiment 300 logements.

M. Miguel Limpo (Ve). Nous ne comptions pas non plus intervenir sur le fond de ce projet, parce qu'il nous semble qu'il est le fruit d'un consensus qui vise à créer du logement en plein centre-ville, dans un quartier qui se trouve vraiment dans le centre névralgique de notre ville. Ainsi, je pense que personne ne peut s'opposer au fait de créer du logement là, et donc le débat s'est évidemment porté sur le parking, mais sans celui-ci, on ne peut pas construire les logements qui se trouveront au-dessus. Alors on ne va pas vous cacher que nous ne sommes pas forcément favorables à avoir une telle quantité de parkings au centre-ville, mais il nous semble que, par rapport aux accords passés par l'Etat de Genève lors de la réalisation du tram Cornavin-Onex-Bernex, nous devons l'accepter, sinon nous risquerions de nous retrouver sans les logements. Selon nous, quand il y a des négociations et des accords, il faut les respecter, raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet.

Quant à ce qu'a dit M. Florey, moi je suis quand même un peu troublé, parce que finalement on nous demande maintenant 19 millions pour la Fondation des parkings, mais sans ce nouveau type de zone bleue, qui sera payant, mais très peu cher pour les habitants, ce n'est pas 19 millions qu'il faudrait avoir pour que ce parking soit bénéficiaire, c'est beaucoup plus ! Alors dire que les automobilistes se font arnaquer parce qu'on va leur demander de contribuer un petit peu à un parking qui va être coûteux, je trouve que c'est vraiment faire preuve de mauvaise foi, parce que finalement si - comme certains dans ce parlement le souhaitent - on cherche à remplacer un jour des places en surface par des parkings, ce ne sera pas possible en les mettant simplement en zone bleue. Donc essayons, pour le bien des gens qui habitent en surface et pour le bien des gens qui ont malheureusement une voiture en ville - mais nous le comprenons parfois - de trouver une solution d'équilibre. Ce premier test dans une zone bleue peut tout à fait être intéressant et nous ferons un bilan à ce sujet après coup. Mais dire qu'on arnaque les automobilistes alors qu'on va en partie leur financer un parking, je trouve que c'est faux ! C'est vraiment faire preuve de mauvaise foi et ce n'est pas du tout logique.

M. Jacques Béné (L). Les groupes libéral et radical vont accepter ce projet de loi, non pas parce qu'il nous donne satisfaction, mais parce qu'on ne veut pas prolonger la non-construction des logements dans ce périmètre-là. Beaucoup de questions restent en suspens, notamment celle de savoir pourquoi on n'a pas réussi à intégrer une partie du coût de la dépollution - j'entends par là l'excavation de ce terrain - car le coût engendré aurait très bien pu être mis sur certains plans financiers. On nous parle d'écoquartier, en disant que c'est la panacée, mais je ne suis pas du tout convaincu que le cahier des charges à la base de cet écoquartier ait vraiment été bien réfléchi quand on voit les plans financiers de ces différentes opérations, qui ont effectivement énormément de peine à tourner. On a posé plusieurs questions en commission, notamment pour savoir quelle était la convention par rapport à la propriété de ces différentes parcelles ou des droits de superficie, ainsi que la prise en charge des divers frais généraux qu'il y aurait, mais on n'a pas vraiment obtenu de réponses.

Et puis surtout, quand on parle d'autonomie des établissements publics, on aurait aimé en savoir un peu plus, s'agissant de la Fondation des parkings, sur le processus de décision qui a conduit à ce que la Fondation des parkings accepte la prise en charge de 420 000 F de déficit pour ce parking, puisque c'est actuellement ce qu'on nous a annoncé. En outre, dans la mesure où en plus Mme Künzler, notre conseillère d'Etat, est en train de défendre une initiative pour qu'il y ait encore plus de transports publics et encore moins de voitures au centre-ville, on sait très bien que ce parking ne sera pas rentable, alors dans quelle mesure le Conseil d'Etat a-t-il mis la pression sur la Fondation des parkings pour qu'elle accepte ce déficit ? On n'en saura pas plus...

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet n'est absolument pas carré, même si le parking s'appelle «Carré-Vert», et nous sommes un peu déçus de la manière dont les choses se sont passées et du fait que des renseignements que nous avions demandés ne nous ont malheureusement pas été transmis. On va l'accepter, on s'est battu et on aura un peu plus de logements, bien qu'à des coûts qui ne nous semblent pas raisonnables, mais comme on dit: avec l'Etat, le pognon diminue, mais la fête continue ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stéphane Florey, je suis désolé, vous avez épuisé votre temps de parole. (Remarque de M. Stéphane Florey.) Mais interpellé, ça ne veut pas dire mis en cause, Monsieur le député ! (Remarque.) Vous souhaitez trente secondes ? Oui, mais je vous connais !

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ayant été interpellé deux fois, je me permets une petite réponse.

Le président. Allez-y !

M. Stéphane Florey. C'est quand même pour appliquer votre politique anti-voitures que ce deal avait été trouvé et que la compensation devait être effective à 100%. C'est pour cela que nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie. Vous voyez, j'avais presque raison de ne pas vous laisser parler, mais enfin, vous avez pu vous exprimer ! (Exclamations.) La parole est à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste un mot pour dire que le MCG a été très partagé sur cet objet. Le prix de ce parking est exorbitant, et l'on se demande en plus s'il va être utile et s'il va vraiment pouvoir être utilisé à plein régime, si j'ose me permettre ce terme, puisque plusieurs parkings situés à côté ne sont pas complets. Il y a également le fait qu'on veuille introduire le système des zones bleues en sous-sol, et nous avons été partagés sur toutes ces questions-là, mais je ne vais pas rallonger mon intervention.

Pour reprendre les propos de M. Béné, il y a effectivement la problématique des logements que nous devons débloquer en ville, c'est quand même un énorme terrain au centre-ville que l'on peut développer, avec également une salle de spectacle et un grand dépôt important pour l'art et la culture de la Ville de Genève qui doit y être préparé, et donc pour ces raisons nous soutiendrons ce projet de loi, bien qu'un peu contre notre gré.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Miguel Limpo, à qui il reste une minute.

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant après les propos de M. Florey qui nous taxe de faire une politique anti-voitures. Moi je remarque juste que, dans le monopole des «anti-», l'UDC n'a rien à nous apprendre: nous avons voté ce tram qui n'était pas un cadeau pour les Verts mais un cadeau pour les Genevois, nous allons voter maintenant du logement et nous allons voter un parking pour les habitants. Alors, Monsieur Florey, si vous voulez lutter contre le tram, si vous voulez lutter contre les logements à Artamis et si vous voulez lutter aussi contre les parkings, c'est très bien pour vous, votre électorat l'entendra. Nous, nous lutterons pour le bien des Genevois.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Ecoutez, on ne va pas rallumer la guerre ! (Brouhaha.) La parole est à M. le député Michel Ducret.

M. Michel Ducret (R). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on réussit un exploit à Genève, car on va réaliser un écoquartier sur un vaste parking. C'est déjà une grande première, sans doute mondiale, remarquable ! On a enlevé des places de parc en surface pour faire passer un tram qui n'avance pas parce qu'il est pris dans les embouteillages précisément à cet endroit-là. C'est encore le génie genevois qui a frappé et qui fait que, au lieu de revoir les plans de circulation de manière que celle des trams puisse être fluide, on s'est contenté d'enlever quelques voitures en surface et de les mettre en sous-sol. Très bien ! Avec tout ça, c'est extraordinaire, parce que maintenant on se trouve face à un choix: soit on ne fait rien, soit on accepte un parking qui va coûter, coûter et coûter pendant des années; parce que ce n'est rien, l'investissement, Mesdames et Messieurs, il y a en outre les frais de fonctionnement ultérieurs, et ça va coûter pendant des années et plomber les résultats de la Fondation des parkings... Pour ma part, je considère que cela entre effectivement dans le cadre de sa vocation légale, mais je suis désolé de vous dire que je pense qu'il serait préférable que l'argent de la Fondation des parkings serve pour des parkings d'échange; c'est plus important pour Genève. Mais le résultat de tout cela, c'est que si on s'oppose à ce parking, on ne va pas construire pendant encore je ne sais combien de temps.

Alors en conclusion, Mesdames et Messieurs, devant la perplexité qu'occasionne cette situation, le groupe radical a décidé dans sa majorité de s'abstenir sur cet objet, afin de marquer le désagrément que lui cause la construction découlant de cette proposition, mais l'agrément qu'il a quelque part de voir enfin se réaliser des immeubles de logements dans ce quartier.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis malgré tout dans l'obligation de réagir à ce qu'a dit M. Limpo et de confirmer les propos de notre collègue Florey. C'est une politique anti-bagnoles qui a été appliquée à la Jonction, notamment à la rue du Stand, à proximité de Carré-Vert où il y aura ce fameux parking. Pourquoi ? Cela a été expliqué en partie aussi par M. Ducret. Les véhicules circulent sur les voies de tram, ce qui bloque ces derniers, mais ce n'est pas tout. Pour ennuyer les automobilistes, on a supprimé les places de parc à la rue du Stand pour faire des trottoirs de dix mètres de large, grosso modo, et le problème, c'est qu'on a voulu délibérément supprimer des places de parc alors que ce n'était pas nécessaire de le faire sur toute la voirie.

Maintenant, comme l'a dit mon collègue Spuhler, ce sont évidemment les logements qui nous intéressent. Malgré tout, nous étions vraiment sceptiques par rapport à la situation de ces parkings, car le montage financier qui a été réalisé n'est pas satisfaisant: la Fondation des parkings va avoir des déficits en tout cas sur ces places de parc, puisqu'on sait que, pour les P+R, c'est environ 400 F de déficit par place de parc pour la Fondation des parkings. Pourquoi ? Déjà en raison des frontaliers, puisqu'on leur fait payer uniquement 90 F la place de parc dans un P+R, même si ce parking ne touche pas les frontaliers; mais les autres P+R, c'est 90 F, et on leur donne un abonnement de bus pour l'équivalent de 110 F. C'est là que se situe l'erreur ! Ah non, excusez-moi, c'est 50 F la place de parc et 60 F l'abonnement de bus. Voilà ce qu'on offre à ceux qui utilisent les P+R. Et il y a maintenant...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. ...ce parking pour les locataires ainsi que pour les usagers de ce qui sera le site Carré-Vert, afin qu'ils puissent se rendre à ce fameux forum ou théâtre, et là il va y avoir aussi un déficit puisqu'on va payer pour ces usagers, or ce n'est pas normal que la Fondation des parkings doive accumuler ce type de déficits.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Jean-Louis Fazio, à qui il reste trente secondes.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. On a connu en tout cas l'UDC plus soucieuse de la gestion des deniers publics ! En effet, la gratuité du parking coûterait 10 millions à l'Etat de Genève, car nous devrions payer les 192 places de parc visiteurs si nous voulions offrir cette gratuité. Mais j'aimerais quand même rappeler que ce projet ne coûte rien au canton, puisqu'il s'agit uniquement d'une simple garantie à la Fondation des parkings. De plus, ce projet est de toute manière viable, puisque si ce parking est rempli à 60%, le budget sera équilibré pour la Fondation des parkings et il n'y aura donc pas de déficit. En conséquence, je vous invite à voter ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons actuellement une discussion assez paradoxale. Nous sommes en train de vouloir construire un parking souhaité par tout le monde, appuyé par deux pétitions, demandé par le TCS, et qui s'oppose ? Pas les Verts, ni les socialistes, mais l'UDC et tous les chantres de la voiture habituels ! Pour une fois, on nous dit que les parkings sont vides dans le quartier, je le confirme, mais c'est bien pour gagner de l'espace public qu'on construit des parkings de compensation. Là, encore une fois, j'obéis à une injonction de ce parlement, nous avons présenté cette semaine le règlement sur la compensation des places de parc supprimées en surface et ce parking sera donc une première, puisqu'on pourra compenser en sous-sol les places supprimées en surface.

Naturellement, la construction d'un parking a un coût mais, comme l'a précisé le rapporteur, ce n'est pas le canton directement qui paie, mais la Fondation des parkings. De plus, on l'a dit, ce parking peut être rentable s'il est rempli à plus de 60%. Eh bien il faudra agir pour qu'il le soit !

Et pour répondre à M. Florey, je dirai qu'il est selon moi normal de payer une prestation de parking en sous-sol. La construction d'une place représente un coût de 50 000 F et il est clair qu'une participation sera demandée.

Nous allons innover sur différents plans: vous l'avez vu cette semaine, il y aura la possibilité de payer par smartphone, et la faculté de disposer de places bleues en sous-sol permet d'offrir une sécurité de trouver une place dans le quartier si on rentre tard le soir. Le prix revient à 50 centimes de l'heure, alors il ne s'agit pas de sommes qui peuvent grever durement un budget. Et l'autre élément innovant, ce sont donc ces places qui sont des places de compensation. De plus, aussi à la demande générale, nous mettons en place des parkings pour les deux-roues motorisés. Alors que demander de plus ? Il y a en outre des logements sociaux et d'autres en coopérative, et je rappelle que le début de cette histoire fait suite à la dépollution d'un site qui polluait gravement le Rhône, puisqu'il y avait plus d'un kilo de cyanure par année qui s'écoulait dans le Rhône.

Tous ces objectifs publics sont donc maintenant atteints, nous avons dépollué, nous avons réalisé le tram, nous allons faire du logement social et coopératif, et nous répondons à la demande d'avoir des parkings dans le quartier de la Jonction. Franchement, ça mérite l'unanimité ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10913 est adopté en premier débat par 52 oui et 24 abstentions.

La loi 10913 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 19 abstentions.

Loi 10913