Séance du vendredi 28 juin 2013 à 10h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 172 de l'ordre du jour. Ce débat est classé en catégorie II: trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les chiffres des comptes n'appellent pas beaucoup de commentaires, mais je ferai toutefois quelques brèves remarques, pour vous rappeler que le déficit se monte à 460 millions de francs et qu'il y a bien sûr un certain nombre d'éléments non récurrents qui viennent influencer ce résultat. Le principal, on le connaît, c'est la provision de 763 millions pour la recapitalisation de la caisse de pension, mais il y a également d'autres éléments non récurrents, que vous trouverez tous en page 5 du rapport.

Un mot maintenant sur les revenus: ils sont en progression de 3,3% par rapport au budget, c'est-à-dire qu'il y a +112 millions pour l'impôt sur les personnes morales et +41 millions pour l'impôt sur les personnes physiques. S'agissant des charges, je dirai brièvement que les charges de personnel et les dépenses générales sont très légèrement inférieures au budget; elles sont toutefois en progression, si on les compare avec les exercices précédents. Pour terminer, deux mots sur les investissements, qui se montent à 676 millions de francs et dont les principaux postes figurent en page 6.

M. Eric Leyvraz (UDC). Comme l'a dit mon préopinant, les comptes sont justes, ils ont été vérifiés, et j'espère qu'on ne passera pas trop de temps à les examiner. La discussion politique a eu lieu tout à l'heure, et le seul élément sur lequel on pouvait débattre - mais ce point a été réglé - c'était la question de savoir ce qu'on faisait de ces 56 millions, c'est-à-dire s'ils devaient être comptés sur l'exercice 2012 ou 2013. Avec grande sagesse, on a décidé qu'ils seraient mis sur le compte de 2013, et de cette manière je crois qu'on peut simplement dire qu'il nous est possible d'aller de l'avant rapidement, parce qu'il n'y a pas grand-chose à discuter sur ces comptes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, 44% des dépenses d'investissement 2012 sont consacrées au renouvellement et au maintien du patrimoine, alors qu'environ 45% des dépenses d'investissement, soit les crédits d'ouvrage, sont consacrées à de nouvelles immobilisations, comme le CEVA. De nombreux projets d'investissement ont dû être remis à plus tard, tels que les lignes de tram, les pistes cyclables ou les bâtiments publics comme les cycles d'orientation. Nous sommes dans la moyenne des investissements nets de ces sept dernières années, qui s'élève à 580 millions. L'autofinancement des investissements nets par l'exploitation n'est pas assuré et génère une augmentation de la dette. Par ailleurs, il est prévu de limiter les investissements annuels à 500 millions lors de ces prochaines années, mais il faut être conscient que renoncer à certains investissements maintenant risque de péjorer le canton dans quelques années, car des infrastructures vont manquer à Genève. A ce propos, Monsieur le président, j'aurais une question à poser au conseiller d'Etat chargé de ce projet de loi. Comme il est prévu de limiter les investissements annuels à 500 millions lors de ces prochaines années, pourriez-vous nous dire quelles conséquences vous pouvez tirer de cette limitation des investissements annuels ?

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas aborder les chiffres, car ils figurent dans le rapport. Je voulais toutefois juste dire que même si Genève a l'économie qu'elle a, il est important de relever ici, par rapport à la crise qui a touché les pays environnants, que l'Etat que nous avons à Genève, que ce soit au niveau des départements, de la fonction publique, des régies autonomes ou des entités subventionnées - et cela bien que les prestations, les subventions et le travail réalisé dans toutes ces structures puissent encore être améliorés - eh bien cet Etat, que certains ici voudraient diminuer, a aussi contribué à ce que Genève traverse de manière presque soft, dira-t-on, cette crise qui a touché tous les pays d'Europe. Et je pense que c'est à souligner ici, parce que beaucoup de collaborateurs dans toutes ces structures, qu'il s'agisse des départements, des entités autonomes ou des entités subventionnées, ont oeuvré et de nombreuses prestations ont été fournies pour que la population et l'économie puissent continuer à fonctionner malgré le mauvais temps économique que l'Europe et le monde ont subi.

M. Roger Deneys (S). Je serai très bref. Je n'ai pas pu faire de rapport de minorité, mais en réalité l'une des questions qui motivait ma volonté, c'est la façon dont les rapports sont conçus. En effet, on y met un certain nombre de pièces, d'annexes, mais on n'établit pas de liste exhaustive ! Du reste, on a déjà eu un problème avec le projet de budget 2013, car le rapporteur de majorité n'avait pas noté l'ensemble des votes du deuxième débat, ce qui a pu contribuer au petit couac qui a eu lieu quand le Conseil d'Etat a déposé un amendement général pour annuler certaines dispositions votées à la hache en commission des finances. Je pense donc que la transparence et l'exhaustivité des rapports sont essentielles également pour le suivi des travaux de la république, et en ce sens-là j'étais un peu perplexe, d'ailleurs c'est aussi pour cela que parfois je me décide à faire un rapport de minorité, afin d'être sûr que toutes les annexes y figurent.

A ce propos - et je ne sais pas si c'est volontaire ou non, Monsieur Jeannerat - on a à un moment donné posé la question de savoir qui était bénéficiaire d'indemnités de quatorzième salaire - je rappelle qu'il s'agit des cadres qui sont en classe 27 et plus, que c'est une disposition que le PLR avait introduite et que celle-ci coûte plusieurs millions par année à l'Etat, soit près de 6 millions, de mémoire - or cette liste des indemnités perçues par les cadres ne figure pas dans les annexes au rapport, ou du moins je ne l'ai pas retrouvée. J'ai ici par exemple la liste des indemnités versées aux cadres des HUG, et c'est vrai que certains directeurs touchent des indemnités de l'ordre de 15 000 ou 18 000 F...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Ce sont donc quand même, je pense, des éléments factuels que les Genevoises et les Genevois ont le droit de connaître, et quand on pose des questions en commission, il serait bien que cela figure dans les rapports.

M. Pierre Weiss (L). Je m'étonne - mais enfin on ne s'étonne jamais assez ! - que M. Deneys parle d'indemnités versées aux cadres en se référant à une décision de ce parlement d'accorder en fait un quatorzième salaire aux hauts cadres des classes 27 et supérieures. S'il était plus présent lors de nos séances de commission et moins concentré sur son ordinateur, peut-être s'en serait-il souvenu aujourd'hui.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite simplement réagir à deux interventions, puisque beaucoup a été dit pour le reste. Vous avez, Madame Schneider Hausser, parfaitement raison. Nous avons de la chance, nous avons un Etat qui fonctionne, et j'aimerais ajouter à vos propos - mais vous le sous-entendiez - que c'est un élément indispensable à notre société. Notre société est à la fois cosmopolite, ancrée dans le monde globalisé et connaissant une très forte part de population immigrée, et par ailleurs elle repose, pour plus d'un tiers, sur le travail de personnes qui résident soit en Suisse, soit en France voisine, qu'elles soient, si elles sont en France voisine, genevoises, suisses ou originaires de l'Union européenne. Cela a pour avantage de créer un dynamisme économique énorme, il faut le dire, mais aussi d'apporter des talents en permanence. Au cours de son histoire, Genève a souvent vu sa richesse produite par des migrants, des réfugiés; les uns ont simplement travaillé, alors que d'autres ont créé les fleurons de la plupart de nos entreprises. Evidemment, qui douterait aujourd'hui que la société Patek Philippe soit genevoise ? Eh bien il n'empêche que, à l'origine, Patek était un réfugié polonais et Philippe un Français ! Et cela, c'est ce qui se passe aujourd'hui encore. C'est pour cette raison que, si certains abus doivent être combattus dans certains cas et si certaines zones à risque doivent être aussi envisagées par cette situation très particulière, ce dont nous avons en tout cas besoin, c'est un Etat fort - qui existe en réalité depuis le XVIe siècle à Genève - parce qu'il faut faire tenir tout cela ensemble et qu'aucune structure intermédiaire ne peut y suppléer. Dans un village, il n'y a pas forcément besoin d'un Etat fort; ici, en revanche, nous avons des dizaines de communautés, des gens qui vivent souvent les uns à côté des autres plutôt qu'ensemble, et c'est normal, mais le contrepoids, c'est un Etat fort.

Cet Etat, aujourd'hui, est encore fort. Mais, vous le savez tous, et cela vous inquiète à juste titre, nous sommes en position de vulnérabilité, ce qui n'était pas le cas en 2007, en 2008, ni même en 2009, en réalité. Alors je réponds à votre question: nous n'avons pas encore terminé l'arbitrage des investissements. Mais je dois vous dire que rien n'est figé, c'est-à-dire que les décisions qui ont été prises portaient en réalité sur les années 2012 et 2013. Le problème que nous avons, Monsieur Riedweg - et je crois que c'est important pour tous, vous l'avez bien noté - c'est que nous créons la dette parce que nous n'avons pas un compte d'exploitation qui arrive à couvrir. En réalité, nous avons très peu investi pendant une décennie, et de ce fait les amortissements comptables sont bas. Tout d'un coup, nous passons à un niveau plus élevé, et lorsque nous n'avons pas de subventions fortes, donc de recettes d'investissement, le gap est grand, c'est ce qui s'est passé cette année, et vous l'avez noté. Cela signifie que nous devrons vraisemblablement laisser augmenter notre niveau d'investissement au fur et à mesure que les amortissements augmentent, et pas plus.

Deuxièmement, le Conseil d'Etat a pris une décision de principe, à savoir que nous ne laisserons pas se dégrader l'existant. Nous sommes prêts à reculer d'une année ou deux - voire trois - certains investissements, mais nous ne voulons pas créer la deuxième dette, celle du patrimoine qui s'écroule. Vous serez donc saisis d'un projet qui a fait l'objet d'un travail intense de planification des investissements, mais sachez simplement que, pour l'heure, à l'exception d'un ou deux projets qui ne sont pas encore votés, ce qui sera réalisé ces quatre prochaines années, c'est ce que vous avez déjà voté. Ce sont des investissements clés, ils sont importants, lourds, et il n'y en aura guère d'autres. Les études doivent se poursuivre, tout doit être prêt pour pouvoir démarrer, mais en revanche les tranches de travaux devront être très soigneusement traitées.

Vous ayant donné ces précisions, je vous remercie, pour le reste, de faire bon accueil lors de votre vote à ces comptes, ces comptes qui sont, vous l'avez tous dit, tenus selon des normes et de façon générale selon une approche extrêmement professionnelle, et je profite de l'occasion pour vous remercier vous, parlement. Il m'arrive de vous dire des choses désagréables, que je pense très profondément, mais je vais maintenant vous dire des choses agréables, que je pense tout aussi profondément ! Qu'il s'agisse des normes IPSAS, qu'il s'agisse du budget par politique publique ou par prestation, vous avez à l'évidence joué un rôle moteur, et si le Conseil d'Etat - ou moi-même - avait dû réaliser cette réforme de la présentation des états financiers tout seul et sans votre pression, sans doute eussions-nous perdu deux ou trois années supplémentaires. Ce système est encore en train de mûrir: qu'il s'agisse de contrôle interne, de gestion des risques ou d'indicateurs, votre pression est toujours la bienvenue, mais il n'empêche que le début des normes IPSAS fait suite à une loi qui a été votée avant que j'arrive à la place que j'occupe, et c'était une bonne chose. Vous m'avez contraint de travailler au pas de charge sur les politiques publiques; le système est encore assez perfectible, il y a certes quelques incohérences ici ou là et la question de la politique P reste d'ailleurs assez largement posée, mais je crois que lorsque vous lisez les commentaires de Standard & Poor's sur nos états financiers et leurs qualités, qui sont reconnues même sur un standard international, vous êtes courtois et vous remerciez nos collaborateurs ainsi que le Conseil d'Etat, mais vous pouvez vous dire au fond de vous-mêmes, à raison, que vous y êtes pour quelque chose. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11161 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. J'appelle maintenant, en vue de questions éventuelles, les différentes politiques publiques en matière de fonctionnement. (Le président énumère la liste des politiques publiques, en commençant par la lettre D.) J'appelle à présent les mêmes politiques publiques en matière d'investissement. (Le président énumère une nouvelle fois la liste des politiques publiques, en commençant par la lettre D.)

La loi 11161 est adoptée article par article en deuxième débat.

Troisième débat

La loi 11161 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11161 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 4 abstentions.

Loi 11161