Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Anne Mahrer, Olivier Norer, Sophie Forster Carbonnier, Catherine Baud, Sylvia Nissim, Hugo Zbinden, Brigitte Schneider-Bidaux modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Meilleures distances minimales aux limites en zone 4)