Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

PL 11226

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ) (E 2 40)

Projet de loi 11226

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.