Séance du
jeudi 27 juin 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
10e
session -
55e
séance
PL 11225
PL 11225
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.