Séance du
jeudi 27 juin 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
10e
session -
55e
séance
PL 11228
PL 11228
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.