Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

PL 11228

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la police (LPol) (F 1 05)

Projet de loi 11228

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.