Séance du
jeudi 27 juin 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
10e
session -
55e
séance
PL 11224
PL 11224
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.