Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

PL 11224

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18)

Projet de loi 11224

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.