Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de l'article 23 de la loi 9524 ouvrant un crédit d'investissement de 20'000'000F et de l'article 23A de l'article 2 souligné, alinéa 1, de la loi 10459 ouvrant un crédit extraordinaire de 10'000'000F en faveur de la Fondation d'aide aux entreprises