Séance du vendredi 7 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 53^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la deuxième urgence, le PL 11104-A. Nous sommes en catégorie II: quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport de majorité sur ce projet de loi 11104, pour l'étude duquel nous nous sommes réunis lors de six séances.

Dans un premier temps, ce projet de loi permettra de doter, par délégation de l'Etat, la police municipale de nouvelles compétences et de pouvoir d'autorité. Ce projet, vous l'avez compris, est une étape supplémentaire dans la collaboration entre l'Etat, les communes, la police municipale et la police cantonale. Après avoir octroyé l'appellation de «police» aux agents municipaux, ce projet de loi va clairement donner aux APM plus de compétences, plus de responsabilités, et rendre leur travail encore plus intéressant et utile pour les citoyens !

Le Conseil d'Etat, avec ce projet de loi, ne souhaite pas transformer les APM en policiers, mais souhaite qu'ils bénéficient de plus de marge de manoeuvre pour leur travail quotidien. La tâche principale des APM, vous le savez, est d'offrir une police de proximité dans leur commune et, dans des cas précis, de pouvoir collaborer et aider la police cantonale.

Nos débats ont principalement porté sur le port d'arme et la formation, l'usage dans leur travail de la LEtr - la loi sur les étrangers - la création d'une main courante unique à l'échelon cantonal, l'extension des horaires de travail, l'utilisation des feux bleus sur les véhicules des APM, la lutte contre le bruit, la lutte contre le petit trafic de drogue et contre la consommation de stupéfiants, et la volonté à plus ou moins long terme de rejoindre le corps de police. Les débats ont principalement traité de ces sujets.

Nous avons discuté et effectué de nombreuses auditions et les points suivants ont été relevés. La majorité de la commission a estimé qu'il était trop tôt pour parler de port d'arme. De nombreuses heures de formation sont déjà nécessaires pour adapter, comprendre et pouvoir utiliser toutes les possibilités qui seront offertes par ce projet de loi.

Toutefois, il s'agira bien évidemment d'observer le travail sur le terrain, puisque les horaires seront élargis, notamment les horaires de nuit. Nous devons également respecter le choix de certains APM qui ont souhaité devenir APM justement pour éviter le port d'arme et effectuer un travail de police de proximité. L'usage des feux bleus dans le travail quotidien des APM est également une demande de la base: cela permettrait d'intervenir plus rapidement dans de nombreux cas et ainsi de venir en aide à la population, à la police et à des collègues. Aujourd'hui, il est vrai que, même dans un cas d'extrême urgence, les véhicules des APM, ma foi, ne peuvent pas quitter la circulation en utilisant, par exemple, une voie réservée aux bus.

Par contre, la majorité de la commission n'a pas jugé nécessaire de modifier la loi à ce sujet et préfère inciter le Conseil d'Etat à essayer de régler cet aspect dans le cadre d'un règlement interne, tout en relevant que l'utilisation des feux bleus est régie par la Confédération et est uniquement liée à des missions d'urgence.

Concernant le vote du projet de loi, la commission est entrée en matière à l'unanimité, mais les Verts et les socialistes ont refusé le projet de loi final... (Remarque.) Vous avez failli me reprendre ! ...essentiellement pour lutter contre l'article 5, lettre g, qui concerne la répression des infractions à la législation sur les étrangers, la LEtr. Le parti socialiste et les Verts craignaient principalement que les APM ne se mettent à faire une chasse aux sans-papiers ou aux travailleurs illégaux.

La majorité de la commission a estimé que ce n'était pas très sérieux parce que tant la police que la police municipale ont vraiment autre chose à faire. Elles ont d'autres préoccupations que de s'adonner à cette chasse aux sorcières, mais il s'agit d'un point sur lequel nous avons passé du temps, afin de garantir une bonne réflexion.

Pour rappel, aujourd'hui, avec ou sans cette loi, n'importe quel citoyen, n'importe quel employé communal, municipal, magistrat ou autre peut déjà dénoncer quelqu'un qui n'a pas de papiers en Suisse. Il peut déjà le faire ! Nous n'avons donc pas peur de ce nouvel aspect offert par la LEtr.

Monsieur le rapporteur de minorité, j'apporterai une petite correction à votre rapport, à la page 39: vous indiquez que l'ACG, l'Association des communes genevoises, ne demandait pas l'ajout de la LEtr. Je vous confirme qu'à la séance du 6 mai le comité, à une large majorité, a demandé justement l'ajout de la LEtr.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, avant de découvrir cette foison d'amendements... Je ne sais pas pourquoi tout à coup les amendements arrivent, parce qu'on a vraiment eu le temps de siéger, il y a eu six séances de commission, de nombreuses auditions, et tout le monde a pu s'exprimer. Ma foi, on les traitera quand même.

En conclusion, la grande majorité de la commission a souhaité confirmer la confiance qu'elle accorde à la police municipale, à l'Etat, ainsi qu'à la police cantonale, et je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité et d'accepter ce projet de loi.

Le président. Très bien ! Euh... Pardon ! Merci, Monsieur le rapporteur. (Rires.) Je me suis permis cette exclamation parce qu'il était pile-poil dans son temps. La parole est à M. le rapporteur de minorité.

Une voix. Tu t'es bien rattrapé, Gaby !

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur les points abordés par mon collègue Frédéric Hohl, sur cette loi et sur les discussions que nous avons eues. J'aimerais simplement préciser que la minorité que je représente - les Verts et les socialistes - était parfaitement en accord avec la loi telle qu'elle avait été présentée par le Conseil d'Etat et telle qu'elle avait été négociée avec les communes. Et quand je dis «les communes», je parle de toutes les communes et non pas du comité de l'ACG du 6 mai !

Il me semble vraiment important, premièrement, de considérer le travail assez conséquent qu'ont effectué les communes ces dernières années en termes d'agents de police municipale: on a vu une augmentation très forte de ces agents dans toutes les communes, lesquelles sont de plus en plus intéressées à collaborer avec le niveau cantonal, notamment par le biais de conventions mais aussi d'accords intercommunaux.

Dans cette loi, malheureusement, pour divers éléments, on a considéré finalement qu'on n'avait plus besoin de l'accord des communes pour un certain nombre de compétences, mais qu'une simple consultation suffisait. Je pense que mes collègues du parti socialiste y reviendront tout à l'heure.

Tout cela pour vous dire que le rôle des communes a été mis de côté et que le rôle de proximité qu'elles cherchent à avoir avec leurs agents de la police municipale a été complètement oublié par l'ajout de cette lettre g dans les compétences - je parle de la loi sur les étrangers.

Evidemment, ce seul point a suffi à la minorité que je représente pour refuser l'ensemble de ce projet de loi. En effet, il nous semble incroyable d'ajouter la loi sur les étrangers comme une compétence de proximité ! Quand on ajoute la tranquillité publique, des compétences sur la circulation routière, il nous paraît évident qu'il y a un lien qu'il est important de créer entre la police municipale et la population des communes. Mais on peut tout de même douter - et je pense que nombreux sont ceux qui en doutent dans cette enceinte - que la loi sur les étrangers soit vraiment une compétence municipale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui préoccupe la population communale.

De plus, quand on sait que finalement la police cantonale fait des efforts actuellement pour augmenter ses effectifs, on va se retrouver bientôt avec une police municipale sur laquelle on aura reporté un certain nombre de charges et de compétences du niveau cantonal, tout simplement parce qu'on n'arrive pas à augmenter autant qu'on le souhaite les effectifs. On ne veut pas de cela ! On veut vraiment avoir une police municipale dédiée à la proximité !

Deuxièmement, vous disiez qu'il y a déjà la possibilité pour les magistrats communaux ou pour la police municipale de dénoncer les sans-papiers. Oui, c'est tout à fait possible et tout à fait vrai ! Mais en ajoutant cela dans une loi, que va-t-il se passer ? Vous allez vraiment encourager les autorités municipales et la police municipale à agir dans cet esprit-là ! Si cette compétence, comme vous le dites, existe déjà, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous voulez l'inscrire dans le marbre, dans cette loi-là !

Troisièmement - c'est le point qui nous inquiète et il n'est pas anodin - on a vu que la police municipale était dirigée par des magistrats communaux. Si ceux-là étaient issus de l'UDC ou du MCG, partis qui ont déjà parlé des questions des sans-papiers... (Exclamations. Le président agite la cloche.) Je sais que cela en fait hurler certains. Heureusement, ce n'est pas encore le cas sur certains bancs de ce parlement, il n'y a pas encore d'élus UDC dans des exécutifs, mais si cela arrivait... Je vous cite un exemple. Ce n'est pas complètement anodin ! Regardez ce qui se passe dans le canton du Valais ! Il me semble que M. Freysinger, et on en a parlé dans toute la Suisse romande, n'a eu aucune gêne - et il s'agissait d'enfants ! - à déclarer que les professeurs devaient dénoncer ces cas-là !

Alors quand vous incluez cela dans une loi appliquée par des magistrats qui dirigeront la police municipale, je ne sais pas comment vous pouvez dire qu'il s'agit de choses qui n'arriveront jamais, si dans des cantons cela s'est déjà produit ! (Applaudissements.)

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !

M. Miguel Limpo. Pour finir, j'aimerais dire que nous nous opposerons à cette loi jusqu'au bout concernant la compétence liée à la LEtr, tellement elle nous semble aller dans un sens contraire. Et quand nous voyons en commission que M. Maudet revient sur les déclarations qu'il avait faites aux communes, que M. Jornot donne son avis sur cette compétence-là, quand nous voyons quelques semaines après que 15% des gens à Champ-Dollon sont là-bas simplement parce qu'ils n'ont pas de papiers...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Miguel Limpo. ...nous comprenons mieux le but de cette loi, c'est bel et bien de faire une traque aux sans-papiers et, cela, nous ne le voulons pas ! (Quelques applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste, lorsque les travaux ont débuté en commission, était d'accord de voter le projet de loi initial concernant les APM. Mais au fur et à mesure de nos travaux, ce projet de loi qui avait l'accord des communes genevoises s'est fortement éloigné du projet initial. J'en veux pour preuve l'article 5: mon préopinant, le rapporteur de minorité, l'a dit en ce qui concerne les nouvelles compétences relatives à la LEtr, c'est-à-dire les personnes sans papiers à Genève.

Mais cela concerne aussi le nouvel article 10A qui donne des compétences de police judiciaire. Alors qu'à l'article 9 qui se trouvait dans le projet de loi initial on nous dit que les APM peuvent effectuer des auditions, à l'article 10A que nous dit-on ? On nous dit que les APM, sous l'autorité d'un officier de police, pourront avoir des compétences de police judiciaire, c'est-à-dire des compétences d'arrestation !

Mesdames et Messieurs les députés, on s'éloigne totalement du rôle essentiel qui caractérise les APM, c'est-à-dire du travail de police de proximité ! Ce qui nous choque, nous les socialistes, c'est qu'on fait un accord avec les communes, les communes donnent leur assentiment - parce que je rappelle quand même que ce sont les communes qui paient les APM, ce sont elles les patronnes des APM, qui les rémunèrent et qui sont d'accord sur une négociation, un contrat, une convention qui est signée par le Conseil d'Etat - mais en commission on ne leur demande plus leur avis. On fait fi de cet accord et on s'en éloigne.

Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolée, mais ce sont quand même les communes qui sont les patronnes des APM et qui doivent décider de ces nouvelles compétences proposées par la commission judiciaire et de la police, particulièrement par le chef du département et le procureur général. Les communes doivent donc être sollicitées une nouvelle fois, elles doivent être auditionnées à nouveau, afin de savoir si ces nouvelles compétences leur conviennent ou pas. Cela n'a pas été le cas, parce que même lorsque nous avons auditionné les associations d'APM, elles n'étaient pas du tout au courant des amendements qu'on a proposés en cours de travaux.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes - qui, je le répète, étaient d'accord sur le principe du projet de loi - ne sont plus d'accord de l'accepter, parce qu'on va donner des nouvelles compétences aux APM, et nous nous posons des questions. Dans les communes, il faudra créer de nouveaux locaux: on nous a d'abord parlé des auditions, maintenant on nous parle des arrestations, mais un local d'audition n'est pas le même qu'un local d'arrestation ! L'audition est faite par l'officier de police ou peut-être par un APM, mais l'arrestation, c'est au violon ! On ne peut pas garder comme ça des gens pendant des heures dans un local d'audition ! D'où le questionnement de certaines communes qui se demandent ce qu'elles vont faire...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Loly Bolay. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. Elles se posent des questions, elles en posent à certains commissaires pour savoir comment faire. Aujourd'hui, Monsieur le président, le problème n'est pas clair ! On ne connaît pas les directives et, en l'état, le parti socialiste ne peut pas accepter ce projet de loi qui s'éloigne totalement du projet initial qui avait été discuté avec les communes. C'est la raison pour laquelle, en l'état, nous refuserons ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez aux membres du parti socialiste que l'angélisme dont ils font preuve... Puisqu'on sait bien que leur grand slogan est celui-ci: «Il n'y a pas d'insécurité à Genève, il n'y a qu'un sentiment d'insécurité...» (Commentaires.) «...et finalement il ne sert strictement à rien de donner plus de compétences aux policiers municipaux.» Mon Dieu, ils pourraient arrêter ces criminels que le parti socialiste chérit tant en son sein !

Non, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut être un peu sérieux, il faut être responsable. (Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous le dis, aujourd'hui Genève est au hit-parade de la criminalité en Suisse ! Ce n'est pas acceptable ! Mesdames et Messieurs, Genève est le seul canton de Suisse où la police municipale n'est pas armée ! (Protestations.) Le seul canton en Suisse !

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Dites-moi tout, Monsieur le président.

Le président. Vous savez ce que je vais vous dire: parlez moins fort !

M. Eric Stauffer. Mais je répète aux auditeurs que, si le volume est trop fort, le bouton sur la télécommande... (Commentaires. Protestations.)

Le président. Parlez moins fort !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis, aujourd'hui, il n'est pas acceptable qu'une grande partie de ce parlement continue à faire la politique de l'autruche et à jouer les hypocrites en matière de sécurité ! La chaîne de sécurité commence déjà dans les communes ! S'agissant de la police municipale, puisque vous avez voulu appeler les agents de sécurité municipaux des «agents de la police municipale», il faut qu'ils aient les prérogatives d'une police ! Ils doivent décharger la police cantonale, ils doivent être effectivement cette police de proximité, ils doivent être engagés sur la centrale d'alarme du 117 pour intervenir dans les communes où ils sont en fonction.

Je vous le dis, ce n'est pas acceptable et je conclurai juste par un exemple: lors du braquage de ce gang de Lyonnais à Thônex où ils ont tiré en pleine rue aux alentours de 17h30-18h, il y avait deux agents de la police municipale qui ont dû partir en courant pour se cacher ! C'est inadmissible que vous puissiez mettre le mot «police»...

Le président. Du calme, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...sur les uniformes et que vous ne leur donniez pas la possibilité de défendre les citoyens ! (Protestations.) C'est inadmissible aujourd'hui en 2013 à Genève ! Vive le MCG et pour plus de sécurité ! (Brouhaha. Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pensais bien que nous n'allions pas passer une fin d'après-midi tranquille. (Exclamations.) Mais j'aimerais quand même attirer l'attention de M. le député Stauffer: vous auriez les mêmes résultats en parlant bien moins fort ! (Commentaires.) Mais non ! Dès lors, je demande à ceux qui vont se succéder... (Remarque.) Monsieur le député Ducret, s'il vous plaît, n'en rajoutez pas ! S'il vous plaît, ce n'est pas fair-play ! J'aimerais maintenant que ce débat se poursuive dans de bonnes conditions et qu'on se respecte mutuellement. La parole est à M. le député Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le projet de loi du Conseil d'Etat a pour objectifs principaux d'engager davantage la police municipale pour lutter contre la détention de produits stupéfiants en vue de consommation et de lui permettre de dénoncer les infractions qu'elle constate. La police municipale peut donc assumer l'ensemble des procédures dans le cadre de ses compétences, c'est bien.

Mais à la lecture du projet avant renvoi en commission, l'UDC a été consternée d'apprendre que les communes genevoises se sont opposées à l'extension des compétences matérielles dans le domaine des infractions à la loi sur les étrangers, avant de revenir, comme l'a mentionné mon collègue Frédéric Hohl, sur leur décision. Et c'est avec plaisir que l'UDC constate que le projet de loi qui revient de commission a lui aussi corrigé cette question. Avec le projet de loi 11104, la police municipale pourra dénoncer l'infraction contraventionnelle de mendicité, mais aussi de délit pénal de séjour illégal. La police municipale interviendra à l'encontre des dealers qui sont principalement des requérants d'asile dont la demande a été refusée et qui pourrissent la vie des habitants et des commerçants genevois.

Mais alors que le Conseil d'Etat reconnaît l'augmentation de l'insécurité, que les policiers suisses dans leur ensemble dénoncent la hausse vertigineuse des oppositions aux actes de l'autorité, on comprend mal pourquoi l'autorité politique refuse d'armer ces policiers municipaux autrement qu'avec des crayons ! Les laisser interpeller et arrêter provisoirement des personnes dangereuses sans être équipés des moyens de contrainte adéquats relève de l'irresponsabilité, voire de l'inconscience.

Argumenter le refus d'armer les APM en raison de leur mission de police de proximité est risible... (Exclamations.) De nombreuses communes suisses et étrangères sont armées. Le corps des gardes-frontière, qui joue également un rôle de police de proximité dans les communes rurales du canton, est armé. A la lecture de ce projet, l'UDC Genève constate que les agents de la police municipale professionnels genevois disposeront de moins de moyens auxiliaires que leurs collègues volontaires. D'autre part, tirer un bilan en 2016 ou en 2017, comme le prévoit le projet de loi, est beaucoup trop tardif.

L'UDC vous propose donc un amendement visant à armer les policiers municipaux, mais aussi un autre amendement pour que la formation des policiers municipaux soit reconnue par l'obtention d'un brevet fédéral de policier. Enfin, nous déposons également un amendement général pour remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux», ce qui est plus clair et aussi plus valorisant pour eux. J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra modifier quatre lois: la loi sur l'administration des communes, la loi sur la police, la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière et enfin la loi sur les chiens. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais remercier le Conseil d'Etat et le conseiller d'Etat Pierre Maudet pour le travail effectué en rapport avec ce projet de loi qui a fait l'objet d'une large consultation - cela a été dit - avec les communes. La commission a étendu cette consultation en entendant les représentants des agents de la police municipale, que ce soit le syndicat de la Ville de Genève ou également les chefs de poste. Nous avons donc pu peser et sous-peser l'ensemble des mesures proposées par ce projet de loi, même amendé par la commission en ce qui concerne la loi sur les étrangers, et j'y reviendrai.

Nous aimerions suggérer au Conseil d'Etat d'entendre la volonté des agents de la police municipale d'être équipés de feux bleus - mais, on l'a vu, cela peut être réglé par voie réglementaire - parce qu'il s'agit, dans certaines situations d'urgence, de leur permettre d'agir dans cette proximité - terme que tout le monde brandit - d'agir vite et d'appeler des renforts et des secours en cas de besoin.

En ce qui concerne le port d'arme, notre groupe a entendu la volonté et le souhait des agents de la police municipale de pouvoir porter l'arme et de l'utiliser dans certaines situations avec des règles bien précises. Nous souhaitons que la réforme proposée ce soir par le Conseil d'Etat soit digérée, parce qu'il s'agit d'une réforme majeure et importante, bien avant qu'on se pose la question du port d'arme. Ce sont des choses qui, à moyen et long terme, peuvent revenir dans ce plénum et faire l'objet d'un débat important, car ce n'est pas un acte anodin que de donner une arme à qui que ce soit, même à des agents de police.

S'agissant de la loi sur les étrangers, on a entendu qu'on donnerait un blanc-seing à la police municipale pour se lancer dans une chasse aux clandestins. Non, Mesdames et Messieurs les députés ! Je crois que même le Conseil administratif de la Ville de Genève a pris position sur cette question. La majorité du Conseil administratif, me semble-t-il, est à gauche, et cette majorité du Conseil administratif a dit que, oui, il fallait introduire cette disposition sur la LEtr, avec la cautèle qui consiste à dire qu'il ne faudra pas que les agents de la Ville se lancent dans une chasse aux clandestins. Je crois qu'il s'agit d'un élément important et qu'il fallait l'amener dans ce débat.

Il y a la crainte que X ou Y soit élu dans un Conseil administratif, qu'il porte telle ou telle étiquette - Monsieur le rapporteur de minorité, vous l'avez dit. J'aimerais vous répondre que si un tel ou un tel siège dans un Conseil administratif avec une étiquette qui ne vous plaît pas, peut-être qu'elle ne vous plaît pas à vous, mais elle plaît à l'électorat, au peuple qui aura mis telle ou telle personne avec cette étiquette au poste de conseiller administratif. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un Conseil administratif est un collège. Dans un Conseil administratif, comme au Conseil d'Etat, on ne fait pas ce qu'on veut, donc à un moment donné il y a aussi des garde-fous...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Fabiano Forte. Je vais conclure, Monsieur le président. Il y a là des garde-fous qui empêcheront ce que vous souhaitez dénoncer.

Et en ce qui concerne la police de proximité, on parle ici d'agents de la police municipale ! La police de proximité, ce ne sont pas des travailleurs sociaux hors murs ! Que voulez-vous faire de ces gens qui portent le nom de «police» ? Des travailleurs sociaux ? Peut-être des «bobbies», c'est ce que vous proposiez, des gens non armés. Alors là, OK, on pourra entrer en discussion avec ces gens qui iront discuter avec les commerçants, mais à un moment donné la police municipale doit faire son travail et le travail de proximité sert justement à faire remonter aux autorités de la police cantonale...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Fabiano Forte. ...les différents délits, afin de pouvoir appréhender les gens et les punir. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Christiane Favre (L). Le groupe libéral tient à remercier le département de nous avoir proposé ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui va dans le bon sens en donnant de nouvelles missions aux agents de la police municipale. Il permet en effet à la police de se concentrer sur ses missions essentielles.

Parmi ces compétences nouvelles figurent notamment - on en a déjà parlé - le contrôle en matière de circulation, la répression des contraventions à la législation sur les stupéfiants et la répression des infractions à la législation sur les étrangers.

Dans le débat, vous l'avez entendu, c'est ce dernier point qui suscite le plus de craintes, celles de voir surgir parmi les magistrats communaux de petits potentats locaux qui se lanceraient dans une chasse aux sorcières pour éliminer les travailleurs sans papiers. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on peut dédramatiser cet aspect du débat: les magistrats peuvent déjà le faire par dénonciation. Ils ne le font pas et ils ne l'ont jamais fait !

Ensuite, il y avait d'autres sujets d'inquiétude, il s'agissait de la formation des agents et de l'adaptation des locaux. Evidemment que ces éléments sont essentiels. Ils seront pris en compte en temps voulu, mais je crois qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs ! Il serait en effet bizarre de faire l'inverse, c'est-à-dire de prévoir l'adaptation des locaux ou la formation des agents avant même d'avoir des certitudes quant à l'acceptation de cette loi. Tout cela se fera selon un calendrier adapté aux possibilités et aux nécessités des communes.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, était attendu et nécessaire, et le groupe libéral le soutiendra avec conviction !

Mme Nathalie Schneuwly (R). Ce projet de loi s'inscrit dans une réflexion globale sur la réforme de la police. Le but est de soulager la police cantonale et de renforcer la coopération. Il fait suite au projet de loi que nous avions déjà voté précédemment pour déléguer des compétences à la police municipale. Ce n'est pas le moment de faire marche arrière. Il faut donner ces nouvelles prérogatives et on était tous d'accord en commission.

Concernant la tranquillité publique et la loi sur la circulation routière, c'était l'unanimité. S'agissant de la loi sur les stupéfiants, on était quasiment tous d'accord. La discussion a effectivement porté sur la loi sur les étrangers, à propos de laquelle il y avait des divergences.

La Ville de Genève est venue nous dire qu'elle était entièrement d'accord d'octroyer cette compétence à la police municipale, car elle est nécessaire pour son activité. Les communes avaient effectivement à ce moment-là émis des réticences mais, comme cela a été rappelé par le rapporteur de majorité, entre-temps elles ont changé d'avis et sont prêtes à accorder cette compétence à la police municipale.

La police municipale fait effectivement un travail de proximité. Elle n'est pas là pour traquer les infractions en tant que telles. Le but est de permettre à la police municipale de faire son travail jusqu'au bout. Lorsqu'elle arrête une personne pour une autre infraction, il faut qu'elle puisse investiguer sur le tout et ne pas devoir transmettre le dossier à la police cantonale, parce que cela viderait cette loi de sa substance.

Le but, cela a été rappelé par mon collègue M. Forte, n'est pas de poursuivre les travailleurs honnêtes sans papiers, mais bien les criminels sans papiers. Arrêtez donc de peindre le diable sur la muraille !

Le dernier point concerne effectivement la question du port d'arme, qui n'a pas fait débat en commission. On a eu une discussion très saine sur le port d'arme et on s'est rendu compte que, pour l'instant, il était prématuré de parler de port d'arme pour la police municipale, puisque tous les policiers municipaux ne sont pas compétents pour porter une arme.

Nous avons eu une discussion sereine et il est regrettable qu'aujourd'hui le MCG reprenne le débat, et ce n'est pourtant pas son commissaire en commission judiciaire et de la police qui prend ce projet et fait du populisme. Il n'est pas question aujourd'hui d'armer la police municipale en l'état. Nous vous proposons donc, au nom du groupe radical, d'accepter ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent l'effort qui a été fait dans ce projet de loi pour augmenter la présence de policiers municipaux dans la rue et surtout leurs compétences, pour leur permettre par là même de traiter un sujet jusqu'au bout sans le déléguer à la police cantonale. Nous pensons que ça c'est quelque chose qui va dans le bon sens.

Maintenant, nous avons des critiques importantes à l'égard du projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. Je reviendrai très rapidement sur la problématique du port d'arme. Quand j'entends que le but de l'octroi du port d'arme est de permettre à des policiers municipaux d'intervenir lors d'un hold-up - on parle de celui de Thônex dans lequel des armes de guerre étaient engagées - c'est vouloir tuer les policiers municipaux ! Ils ne sont pas formés pour ce type d'opérations. Il s'agit là d'opérations nécessitant une police de secours, un groupe d'intervention particulier. Lorsque vous avez affaire à des truands de ce calibre, il ne s'agit pas d'envoyer mourir des policiers municipaux; je suis content qu'ils soient partis en courant, qu'ils aient pu se cacher et qu'ils n'aient pas été blessés. C'est vraiment quelque chose d'extrêmement important. Pour nous, la question n'est pas là.

Une police est une police répressive et heureusement que, dans la répression, vous n'avez pas systématiquement besoin de l'arme. Les policiers municipaux ont des moyens de protection, que cela soit du spray au poivre ou un bâton tactique. Ils ont quelques moyens de protection qui sont généralement ceux dont vous pourriez avoir besoin face à un automobiliste récalcitrant, face à un fumeur de joints ou quelque chose de ce type. Il ne s'agit donc pas d'intervenir sur ce point.

Ce qui m'étonne dans le débat aujourd'hui, c'est l'impression qu'on confond le niveau municipal, qui dépend des communes et de la volonté des magistrats communaux, avec le niveau cantonal. J'ai l'impression que le parlement va dans la direction des Verts qui proposaient de créer des «bobbies», quelque chose comme les policiers municipaux, mais au niveau cantonal, c'est-à-dire un nouveau corps. C'est peut-être cela la volonté, mais dans ce cas, le projet de loi n'est pas du tout abouti. Toutefois, je suis heureux de voir que vous saluez notre idée d'avoir des policiers non armés qui soient présents sur le terrain au niveau cantonal.

Au niveau des municipalités, il y a en effet une tâche de répression nécessaire pour faire respecter une succession de lois et de règlements qui sont importants en termes de proximité et qui participent vraiment au confort du citoyen et au fait que les rapports entre les uns et les autres soient le plus harmonieux possible. Alors oui, les compétences doivent être augmentées.

Par contre, effectivement, nous sommes extrêmement inquiets des compétences attribuées par la lettre g de l'article 5 concernant la LEtr, à cause du climat qui règne aujourd'hui dans ce canton... Nous le disons très clairement, nous ne faisons pas confiance à l'ensemble des groupes politiques qui peuvent être appelés à siéger dans des Conseils administratifs pour une application avec un certain discernement de ce type de disposition.

Nous l'avons vu aujourd'hui, nous sommes extrêmement inquiets de constater qu'à Champ-Dollon on trouve à peu près 12% de personnes qui n'ont commis aucun délit, aucun crime, à part celui de ne pas être en règle au niveau de leurs papiers.

C'est extrêmement préoccupant de se dire qu'aujourd'hui, pour un problème administratif, en Suisse, vous pouvez être emprisonné ! Et nous n'entendons pas du tout augmenter cela ! Nous n'entendons absolument pas que des compétences supérieures existent à ce niveau-là. Nous pensons que les prisons...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Christian Bavarel. Oui, Monsieur le président. Je vais conclure. Nous ne pensons absolument pas, en plus, vu le prix de la prison, que ce soit un endroit pour accueillir des gens qui ont un problème administratif. Nous estimons que la prison est là pour protéger les citoyens et les citoyennes contre des gens qui peuvent avoir des comportements dangereux ou pour éviter des problèmes de collusion. Quand vous avez un problème de visa ou d'autorisation de travail, on n'est pas dans ce cas-là.

Aujourd'hui, oui, les Verts vous disent très clairement qu'il y a une défiance, un manque de confiance, et nous disons que ces compétences-là ne doivent pas être inscrites dans la loi, parce que nous avons extrêmement peur d'une dérive, et cette dérive, nous la voyons tous les jours, nous l'entendons dans les discours d'un bord ou d'un autre. C'est purement une défiance politique et nous l'assumons comme telle. Nous disons aujourd'hui que ce ne sont pas nos valeurs qui sont défendues là, ce sont d'autres valeurs, que nous rejetons. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste une minute et trente-cinq secondes.

M. Roger Golay (MCG). Combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Une minute et trente-cinq secondes.

M. Roger Golay. C'est peu de temps, alors je vais déposer une motion d'ordre pour un débat libre. On ne peut pas discuter d'un projet de loi aussi important que celui-là et n'avoir que quatre minutes par intervenant ! (Brouhaha.) Ce n'est pas possible ! On est en train de parler d'un changement fondamental au niveau de la sécurité à Genève...

Le président. Merci, Monsieur le député. Attendez...

M. Roger Golay. Je propose une motion d'ordre.

Le président. Monsieur le député, vous deviez faire cette proposition au point 4 de l'ordre du jour ! (Remarque.) Hier, au point 4 de l'ordre du jour. Deuxièmement, je vous rappelle que nous avons fixé l'organisation, en toute connaissance de cause - je suppose - après avoir consulté les chefs de groupe, dont vous faites partie. Et je précise que nous aurons quarante minutes également pour les amendements. Vous aurez donc le temps de développer vos réflexions. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement on peut saluer l'initiative de M. Maudet sur ce projet de loi dont il est l'instigateur. Le MCG va soutenir ce projet de loi, mais avec des amendements et quelques remarques quand même.

Ce projet de loi n'amène pas un renforcement de la police, comme cela a été dit par certaines personnes, en tout cas pas de la police cantonale, mais va peut-être l'affaiblir dans certains domaines, comme par exemple la loi sur les étrangers, avec la répression qui est proposée, puisqu'on sait qu'avec ce projet de loi - malheureusement, je le dis bien - la police municipale n'aura pas toutes les prérogatives pour aller jusqu'au bout de ses enquêtes, c'est-à-dire, s'il le faut, jusqu'à l'arrestation, puisqu'elle n'a pas les compétences judiciaires.

Cela va amener les agents municipaux à appeler la gendarmerie pour continuer le travail, et lorsque certains gendarmes s'occuperont de ces rapports concernant des personnes sans papiers, cela signifiera des effectifs en moins pour la lutte, par exemple, contre les cambriolages.

C'est pour cela qu'au niveau du MCG nous regrettons que l'on n'ait pas donné plus de compétences par rapport à ce qui avait été proposé dans certains domaines pour les APM.

Je prends un autre cas, par exemple le contrôle de l'ébriété...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Je termine avec cela, Monsieur le président. Dans le cadre de cette tâche, les agents municipaux pourront contrôler les cas allant de 0,5 à 0,8 pour mille, mais à partir de 0,8 pour mille ils devront transférer les personnes en état d'ébriété à la gendarmerie. On voit la surcharge de travail que cela va provoquer ! Nous regrettons cela. Nous voulons plus de compétences pour décharger véritablement la police cantonale. Donnez ces compétences nécessaires à la police municipale !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Ronget. Il vous reste deux minutes et quarante secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Ronget (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel a été dit par le rapporteur de majorité et par mes deux préopinantes PLR. Comme ce projet de loi est vraiment important, je voudrais intervenir pour répondre aux réticences et aux craintes développées par le rapporteur de minorité, ainsi que par certaines autres personnes de cet hémicycle. Je ne parlerai pas pour le moment des amendements.

Il est évident que le débat porte réellement sur cette lettre g. Or j'aimerais rappeler que, hors de tout clivage politique, le comité de l'ACG, à une forte majorité, s'est prononcé en faveur du projet de loi tel qu'il vous est présenté. Je tiens à confirmer que les magistrats communaux, si le projet de loi est accepté, n'ont pas l'intention d'organiser une chasse aux sorcières.

J'en reviens au problème de la confiance: je fais confiance aux magistrats communaux qui ont été élus - bonne charité commence par soi-même - et je fais confiance également à la population qui élit ces magistrats. Et dans un Conseil administratif, il y a trois personnes, on y pratique la collégialité et je ne puis imaginer une dérive volontaire d'un seul magistrat. Dans cette optique, les magistrats communaux gardent toute la main sur le travail et les interventions des APM dans leur commune. La répression des infractions à la loi sur les étrangers n'est pas prioritaire. Elle n'interviendrait que d'une manière subsidiaire. Mme le maire de la Ville de Genève, qui représente une entité rose-verte majoritaire, l'a très clairement exprimé et je puis partager totalement son avis.

C'est pour cette raison que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le projet de loi tel qu'il est ressorti du travail de la commission, un travail qui a été serein, avec une volonté de trouver une solution à un problème qui existe à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour vingt secondes à M. Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Il faut essayer de remettre l'église au milieu du village, d'une part, et les APM dans leur commune, de l'autre. Le problème de la prison de Champ-Dollon et de qui s'y trouve n'a strictement rien à voir avec le débat sur ce projet de loi.

Je terminerai mes vingt secondes en posant une question à M. le conseiller d'Etat: il est de bon ton dans ce parlement de parler de mobilité. Pourriez-vous, Monsieur le conseiller d'Etat, nous expliquer ce qui va se passer, dans le cadre de la mobilité des APM, lorsque ceux-ci décideront de leur propre initiative d'aller servir des fonctions d'APM dans d'autres communes ? Je fais référence bien évidemment à l'article de journal paru aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Marc Falquet, pour quarante secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais parler du problème des sans-papiers qui seraient en prison. En tant qu'ancien policier, je peux vous dire que cela fait des années qu'on ne met plus en prison les sans-papiers ! Tous les sans-papiers qui sont administrativement en prison sont des multirécidivistes qui ont agressé, qui ont volé ou qui ont commis des délits en Suisse, qui font l'objet de mesures d'éloignement et qui refusent de quitter la Suisse. Alors il faut cesser de dire qu'on arrête les travailleurs au noir pour les mettre en prison ! C'est un mensonge et on ne peut pas accepter cela.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à l'issue de ce premier débat je dois évidemment corriger quelques inexactitudes et rappeler quelques éléments de forme qui ont présidé aux travaux importants de la commission. Je réserverai pour une deuxième intervention à la fin du deuxième débat quelques considérations plus politiques, mais je souhaiterais ici que l'on ne se trompe pas de débat. A telle enseigne que les propos tenus il y a un instant par le député M. Falquet sont exacts et qu'il ne s'agit pas ici de refaire la politique pénitentiaire du canton.

D'abord, concernant la question des communes: oui, Mesdames et Messieurs, cela a été une activité lourde que de mettre autour de la table toutes les communes qui n'ont pas forcément la même vision de la sécurité et des polices municipales; de les ramener dans le giron du canton, grâce à l'ACG, et de dire qu'à l'heure actuelle où l'insécurité est en effet constatée dans notre canton comme croissante - même si nous avons quelques signaux encourageants ces derniers temps, notamment en termes statistiques - nous devons tous tirer à la même corde et essayer non pas de marcher sur les mêmes plates-bandes, mais de compléter les efforts.

Dans cette vision, qui a été présentée devant toutes les communes, nous développons un concept de sécurité et de proximité qui articule différents acteurs, parmi lesquels les polices municipales et les polices cantonales, mais aussi les concierges, qui jouent un rôle important, les acteurs tels que les travailleurs sociaux hors murs et toutes celles et tous ceux qui contribuent à créer un climat de sécurité, parce que c'est cela l'enjeu !

De ce point de vue là, on ne peut pas faire cette loi sans les communes et on ne peut pas la faire contre les communes. Je m'inscris en faux ici s'agissant des propos de la représentante socialiste tout à l'heure qui disait que finalement la loi est chamboulée, qu'elle est totalement transformée par rapport à la façon dont elle est entrée et ensuite sortie. Le seul élément qui est modifié... (Brouhaha.) Si elle m'écoute... Merci ! Le seul élément qui est modifié réellement et substantiellement, c'est celui - je vais y revenir dans un instant - de la loi sur les étrangers. Tout le reste correspond exactement à ce que les communes ont souhaité, à ce à quoi elles ont participé et à ce qu'elles ont envisagé, parce que, pour les communes, ce qui est essentiel est de quitter le statu quo insupportable où l'on voit des agents perdre leur crédibilité parce qu'ils ne peuvent pas procéder à certains processus de A à Z s'agissant de personnes qu'ils interpellent dans la rue.

C'est cela l'enjeu fondamental ! C'est de restituer à des agents de la police municipale une capacité de traiter des cas de A à Z. C'est de la rationalité et de l'efficacité. Ce n'est pas de la politique politicienne, ce n'est pas du dogmatisme. Il s'agit véritablement de doter ces polices municipales d'une capacité pleine et entière, s'agissant de communes qui paient, en effet, et qui ne supportent plus ce statu quo !

J'en viens à la loi sur les étrangers et aux 12% de personnes actuellement incarcérées dans la prison de Champ-Dollon auxquelles les représentants Verts, notamment, ont fait référence: de quoi s'agit-il ? Il s'agit de personnes incarcérées sur la base d'une infraction pénale - pas administrative, mais pénale - à la loi sur les étrangers et qui, selon les directives du Ministère public, ont au minimum quatre à cinq délits pénaux antérieurs, d'une autre nature, dans leur pedigree. De ce point de vue là, ce ne sont pas simplement des clandestins sur lesquels on est tombé et qu'on a décidé de mettre en prison !

Mesdames et Messieurs, ces personnes-là sont notamment ces fameux multirécidivistes qui nous empoisonnaient la vie - et qui aujourd'hui le font un peu moins - du côté des Pâquis ! C'est d'eux qu'on parle ! C'est sur eux véritablement que la police cantonale a porté son action et je crois pouvoir dire ici que tous se félicitent aujourd'hui de voir ce type-là de délinquance diminuer. On n'a encore pas gagné, mais c'est de cela qu'on parle ! Ces 12% concernent cette catégorie précise ! On ne peut pas raconter n'importe quoi et dire qu'il s'agit simplement de gens arrêtés pour un motif administratif. Il s'agit de droit pénal ici, on parle d'une prison pénale ! Il s'agit de gens qui ont un parcours pénal important.

C'est la raison pour laquelle, à la lumière de ces explications, le comité de l'ACG - on peut considérer qu'il n'est pas représentatif, mais il s'agit quand même d'une large majorité - qui réunit, puisque j'y étais, des gens de toutes tendances confondues, a dit: «On accepte de revenir là-dessus et on change notre position.» Effectivement, la Ville de Genève elle-même a indiqué qu'elle souhaitait revenir sur cette position en la frappant de quelques cautèles, telles des directives, pour éviter des dérives.

Mais, Mesdames et Messieurs, il est important de rappeler ici que, dans la réalité du travail de la police, on est confronté à des personnes en situation irrégulière dont le principal défaut n'est pas d'être en situation irrégulière, mais de se mettre elles-mêmes en situation de criminalité et de profiter à certains égards de l'absence de titre de séjour pour continuer de se livrer à leurs méfaits.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, dans ce débat d'entrée en matière, il faut rappeler un certain nombre de paramètres et dire qu'il s'agit simplement de faciliter la vie des polices, de décider ensuite dans quelle ampleur et - on va en discuter dans le deuxième débat - avec quels moyens, mais de considérer que le statu quo n'est plus possible !

Quant à la question du député Gautier, que je n'ai pas oubliée: j'ai pris connaissance également de ces articles de presse intéressants aujourd'hui, dont j'ai cru comprendre qu'ils concernent des APM qui ne porteraient pas d'uniforme et qui se caractériseraient par une action volontaire et totalement en dehors du service, et il s'agit là d'interpeller davantage les employeurs de ces APM - puisqu'ils vont avoir une activité bénévole à caractère sécuritaire dans d'autres communes - que l'autorité cantonale qui n'est pas directement concernée. Dans mon cas, je ne demanderai jamais à des gendarmes de venir bénévolement, durant leur temps libre, assurer la sécurité d'une manifestation me concernant. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Oui ! Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11104.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11104 est adopté en premier débat par 87 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Eric Bertinat, qui consiste à remplacer «les agents de la police municipale» par «les policiers municipaux», y compris dans les lois B 6 05, F 1 05, H 1 05 et M 3 45. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, cet amendement général me semble extrêmement important et je pense qu'il faut qu'on prenne le temps de l'étudier en commission, parce qu'il s'agit d'un amendement général et non pas juste d'un petit amendement apporté à la loi. Je demande donc un renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais faire voter... (Remarque.) Alors je passe la parole au rapporteur de minorité, au rapporteur de majorité et ensuite au conseiller d'Etat.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour répéter ce qu'a dit mon collègue...

Le président. Non, concernant le renvoi.

M. Miguel Limpo. Concernant le renvoi, oui !

Le président. Ah, d'accord !

M. Miguel Limpo. J'interviens pour dire qu'il est totalement inadmissible de recevoir un amendement qui fait deux pages A4 ! A croire que l'UDC n'a aucun représentant en commission ! On a étudié cet objet durant six séances, je suis donc un peu surpris. Autant l'étudier en commission, mais arriver comme cela avec un amendement général est inadmissible !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité. (Brouhaha.) S'il vous plaît, on écoute !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, franchement on n'a pas besoin de renvoyer ce projet de loi en commission pour cet amendement, car même s'il est assez long, la seule chose qu'il propose est de remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux» et on ne peut simplement pas le faire, parce que les APM ne sont pas reconnus comme policiers.

Le président. Exprimez-vous sur le renvoi, mon cher !

M. Frédéric Hohl. On ne peut juste pas le faire. Pour cette raison, je vous recommande de ne pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Messieurs les rapporteurs. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11104 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 55 non contre 30 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Je passe la parole à M. Eric Bertinat, auteur de l'amendement.

M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Je serai assez bref. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité, il n'y a rien de compliqué à mon amendement, même s'il prend deux pages. Il est simplement question de terminologie. Il s'agit d'en finir avec cette appellation d'«agents de la police municipale», pour la remplacer par «policiers municipaux». Ce sont des policiers municipaux.

Quand ils sont aspirants, on parle d'aspirant policier et non d'aspirant agent policier ! D'autre part, dans le langage ordinaire, on utilise tout le temps le terme de «policier municipal», il n'y a qu'à lire la «Tribune» d'hier par exemple pour voir qu'il faut éclaircir ce terme, et le plus simple est encore de voter cet amendement ce soir. C'est tout simple, on change juste le terme.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre... (Remarque.) ...qui renonce. La parole est à M. le deuxième vice-président Fabiano Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est important. Il est tellement important que, pour qu'on puisse appeler les policiers municipaux «policiers», il faut qu'ils soient titulaires d'un brevet fédéral et tel n'est pas le cas. Alors on peut encourager le Conseil d'Etat et les communes à la formation, et le jour où ils seront de véritables policiers au sens légal du terme, au sens de la reconnaissance de «policier», on règlera beaucoup de problèmes, comme les feux bleus et, peut-être un jour, l'arme. Nous rejetterons donc cet amendement.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je voudrais quand même relever l'excellente tenue de la commission lors des travaux sur ce projet de loi. J'espère qu'il en sera de même pendant cette séance.

Deuxième chose, le MCG ne va pas soutenir cet amendement général, bien que celui-ci soit technique - policiers municipaux ou agents de la police municipale, pour moi il s'agit de détails - et je tiens quand même à dire qu'il faudrait peut-être jeter un coup d'oeil à l'article 11, alinéa 3. Là, le MCG ne peut pas du tout être d'accord avec cela. Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas accepter l'amendement général de M. Eric Bertinat.

Mme Loly Bolay (S). J'avais le même propos que mon collègue M. Forte, mais je dirai aussi, Monsieur le président, que je suis étonnée par certaines personnes qui déposent des amendements, qui ont des ambitions en Ville de Genève et qui savent que les communes sont contre le port d'arme pour les agents municipaux, parce qu'elles sont venues nous le dire ! Elles sont contre également pour la question de la formation.

Mesdames et Messieurs les députés, naturellement, le parti socialiste refusera cet amendement. Mais j'aimerais dire, Monsieur le président, très calmement, que le parti socialiste n'entend pas se laisser insulter comme tout à l'heure. Je vous le dis calmement, mais je ne veux pas entendre encore une fois une attaque contre le parti socialiste telle que celle qui a eu lieu. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée, de cette précision. Je rappelle toutefois que vous n'avez pas été mise en cause personnellement. (Brouhaha.) La parole... (Un instant s'écoule. Brouhaha.) ...est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - n'attaque pas la députée Loly Bolay, mais il attaque le principe défendu par le parti socialiste. (Brouhaha.) Je vous le répète ici, que mes propos soient bien entendus et compris - vous transmettrez, Monsieur le président - on parle de l'amendement, bien sûr...

Le président. Monsieur le député, je vais transmettre, mais je vous rappelle qu'on débat ici d'un amendement tout à fait précis et j'aimerais que vous preniez position sur cet amendement !

M. Eric Stauffer. C'est exactement ce que je suis en train de faire... (Commentaires.) ...mais puisque ma préopinante a fait une petite parenthèse, vous me permettrez aussi de répondre à celle-ci. Le groupe MCG...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît...

M. Eric Stauffer. Dites-moi, Monsieur le président.

Le président. Je dois demander aux personnes qui sont à la tribune de bien vouloir s'asseoir ou sortir. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Non, ce n'était rien. Ce sont des touristes. Il faut toujours souhaiter la bienvenue aux touristes étrangers qui viennent visiter nos institutions. (Commentaires.) Je disais - vous transmettrez, Monsieur le président - que le groupe MCG, qui est très attaché au principe de la sécurité publique, qui est très attaché à la protection de la population, ne peut pas accepter le genre de propos qui sont tenus par les socialistes...

M. Roger Golay. Et les Verts !

M. Eric Stauffer. Et les Verts, bien sûr ! Merci de me le rappeler, cher président. Parce qu'aujourd'hui, on le sait et les citoyens le savent encore mieux que quiconque, l'insécurité, malheureusement, règne dans nos rues. Les dealers de la plaine de Plainpalais, vers le quartier de l'Usine et partout... (Chahut.)

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît ! S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. J'en reviens à l'amendement...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît, vous prenez position sur l'amendement général ! Ensuite, nous passerons aux amendements, sur le port d'arme par exemple, et vous pourrez développer votre point de vue.

M. Eric Stauffer. Bien sûr, mais l'amendement général en fait état aussi et je tiens à dire ici, devant tout le monde et la population qui nous écoute... (Protestations.) ...que quand des APM doivent se déplacer pour une urgence dans leur commune, à en croire les Verts et les socialistes, on n'a aucun problème de mobilité. Donc les agents de la police municipale en réquisition d'urgence doivent utiliser les voies de transport normales et non les voies de bus ! (Protestations.) Il leur faut un feu bleu, Mesdames et Messieurs ! Cela découle du bon sens !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Pour toutes ces bonnes raisons, vous aurez les amendements qui vont suivre. En l'état, et comme l'a dit notre collègue Jean-Marie Voumard, député et policier de son état, pour les raisons qu'il a invoquées, nous ne pourrons pas soutenir l'amendement de l'UDC. Il est juste un peu trop tôt pour le soutenir. M. Forte l'a dit aussi. Nous y reviendrons bien sûr dans les mois qui viennent.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mais pour le reste, Mesdames et Messieurs les socialistes, arrêtez votre angélisme !

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Il y a de l'insécurité à Genève ! (Protestations.)

Le président. Je passe maintenant la parole à M. le député Christian Bavarel, puis aux rapporteurs. Vous êtes d'accord ?

M. Christian Bavarel (Ve). Je suis d'accord, Monsieur le président. (Exclamations.)

Le président. Vous avez la parole, Monsieur Bavarel.

M. Christian Bavarel. Concernant l'amendement, les Verts le refuseront - mais vous vous en doutiez - et en même temps se posent quelques questions: certains magistrats communaux, visiblement, ont une compréhension très partielle du processus législatif, des lois et de la façon dont elles sont organisées. Et c'est à ces personnes-là que l'on va confier des policiers municipaux, des agents de la police municipale. Cela m'inquiète énormément ! Mais le peuple est juge.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Par rapport à cet amendement, j'aimerais ajouter qu'à l'époque, je vous le rappelle, les Verts s'étaient opposés au fait d'appeler les agents de la police municipale des «policiers municipaux» justement parce qu'ils n'en avaient pas les compétences et qu'il y avait d'autres compétences à valoriser dans ce corps.

Maintenant, on a une majorité qui vient nous dire qu'il faut changer le nom parce que, finalement, il faudrait tendre vers cela: non, ce n'est pas possible ! On est en train de prolonger chaque fois des lois, sans résoudre le problème !

Malheureusement, c'est la politique que nous propose le MCG en allant chaque fois plus loin. On voit que cette politique ultra-sécuritaire ne fonctionne pas ! Essayons d'avoir une politique claire avec une police cantonale qui a une tâche et une police municipale qui en a une autre ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Et peut-être une autre tâche de policier pour M. Stauffer, qui apparemment utilise la police à d'autres fins: on pourrait créer des ASP 5 !

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Je rappelle juste, puisque vous parlez souvent aux téléspectateurs, que nous débattons d'un amendement portant sur le terme de «policier municipal» au lieu d'«agent de la police municipale». On ne parle pas d'autre chose ! On ne parle pas encore des armes. Essayez donc de rester concentrés sur cet amendement. On ne parle pas d'autre chose !

Je vous rappelle quand même qu'agent de la police municipale - APM - est une magnifique profession ! Pourquoi vouloir absolument changer cette dénomination ? On ne peut d'ailleurs pas le faire. Je l'ai expliqué tout à l'heure. On ne peut pas, parce que cela relève d'un brevet ! Il y a donc une belle fierté à s'appeler «agent de la police municipale» ! Il n'y a aucun problème. Je vous encourage par conséquent à refuser cet amendement général.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je précise à cette honorable assemblée qu'il y a quatre minutes par groupe pour les amendements. Gardez des munitions pour la suite ! Je vous fais voter l'amendement général de M. Eric Bertinat, qui consiste à remplacer les termes «agents de la police municipale» par «policiers municipaux», y compris dans les lois B 6 05, F 1 05, H 1 05 et M 3 45.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 8 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 2, alinéa 2, nous sommes saisis de deux amendements. L'amendement de MM. Spuhler et Poggia s'énonce comme suit: «Ils sont armés.» L'amendement de M. Bertinat a quant à lui la teneur suivante: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» La parole est à M. Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, les missions dévolues aux APM sont loin d'être anodines. Aujourd'hui, les APM sont habilités à contrôler et à fouiller toutes les personnes interpellées. Pour ce faire, les APM peuvent faire usage de la force.

Avec la loi 11052 relative à la modification de la loi d'application du code de procédure pénale, les activités de la police municipale sont régies dans les limites de la LAPM - que nous sommes en train de discuter - par le code de procédure pénale. Notre projet de loi, pour le moment, étend les compétences des APM tout en renforçant la collaboration avec les autres corps de police.

Il y a lieu de relever que le Conseil d'Etat, dans son exposé des motifs, s'est penché sur la question de doter les APM d'armes à feu, en reportant la problématique à 2016-2017. Tandis que les communes sont plutôt favorables aujourd'hui, Madame Bolay, la position des magistrats dans les communes évolue et va certainement continuer d'évoluer. Alors que celles-ci étaient opposées au port d'une arme à feu, plus pour des raisons de coûts que pour des raisons idéologiques, les syndicats d'APM accueillent très favorablement l'idée d'être dotés d'une arme à feu, d'après un sondage effectué par les chefs des corps de police municipale des communes genevoises.

En effet, les moyens de défense dont disposent les APM actuellement sont dérisoires: spray au poivre, menottes et bâton tactique. C'est pourquoi, afin qu'ils puissent être crédibles, respectés, mais aussi se défendre et se protéger, l'UDC continue à penser que les APM doivent disposer d'une arme à feu. L'urgence de la situation sur le front de la criminalité implique d'équiper au plus vite les APM d'une arme à feu, sans attendre l'horizon 2016-2017.

C'est la raison qui nous fait déposer un amendement un peu plus complet que celui du MCG, et nous le lions évidemment - on en reparlera prochainement - à la réussite du brevet fédéral de policier.

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, notre amendement, qui ressemble à l'amendement UDC, demande que les APM soient armés. Aujourd'hui, la réalité de la rue ne permet plus de laisser les APM accomplir leur mission sous une forme - je dirais - de demi-policiers, puisqu'ils ne sont qu'à moitié équipés pour effectuer leurs tâches, surtout en Ville de Genève où on les fait à présent intervenir jusqu'à 3 heures du matin dans les rues, afin de veiller à la fermeture des restaurants et à la tranquillité publique. Or vous savez que nos rues sont de plus en plus agitées.

A ceux qui diraient que les communes ne sont pas tout à fait d'accord, je répondrais simplement que, dans cette loi sur les agents de la police municipale, il reste la possibilité pour les communes, si elles ne veulent pas avoir une police municipale, d'avoir des gardes auxiliaires des communes qui pourraient remplir les tâches courantes qu'accomplissent certains policiers municipaux.

Donc, oui, nous demandons que les policiers municipaux soient armés, qu'ils disposent des compétences de police de proximité et qu'ils puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que vous ne le savez pas, mais une hache est un engin dangereux et il est conçu pour couper du bois. Un pistolet est un engin encore plus dangereux: il est conçu pour tuer.

Les policiers qui, aujourd'hui, possèdent des armes ont en plus des munitions à l'intérieur qui sont des munitions déformantes ayant un fort pouvoir d'arrêt, mais faisant des dégâts considérables. Le fait d'engager une arme dans la foule... Il ne s'agit pas de tirer sur des cartons dans un stand de tir ! Il s'agit de tirer sur des êtres humains dans une situation où il y a d'autres êtres humains autour en général.

Ce sont ces compétences-là que vous voulez donner, que vous réclamez pour les policiers municipaux. Le fait d'avoir cette responsabilité extrêmement lourde, dans notre société, de pouvoir ôter la vie à quelqu'un, sur la base d'une décision rapide, vous met dans une position, dans un type d'engagement qui n'est pas le même que si vous devez intervenir comme tout citoyen ou comme quelqu'un d'autre sans arme.

Il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont des choses désagréables à annoncer à de nombreuses personnes mais qu'on n'arme pas: les huissiers de justice ne sont pas armés, il y a passablement de gens qui ne sont pas armés. La manière dont vous allez intervenir est différente.

Je trouve extrêmement dangereux de donner le pouvoir de tuer à des policiers municipaux parce que cela fait joli à la ceinture. Si le but est que ces personnes soient protégées, qu'elles puissent avoir une protection personnelle, je peux l'entendre, mais leur donner le pouvoir de tuer me semble être une responsabilité extrêmement grave. Les Verts s'opposeront avec grande fermeté à cette mesure qui nous paraît extrêmement dangereuse pour nos concitoyens.

M. Vincent Maitre (PDC). Le groupe PDC ne s'opposera pas à cet amendement par idéologie, mais tout simplement par pragmatisme. Contrairement à ce qui vient d'être dit, je ne pense pas personnellement qu'armer les policiers municipaux dénaturerait leur tâche essentielle qui est celle de la sécurité de proximité. Au contraire, je pense que si c'est un devoir pour les APM de protéger la vie ou les biens dans notre société, c'est évidemment un devoir pour l'Etat de protéger la vie de ces agents-là, c'est-à-dire de leur permettre de se défendre et de défendre d'autres citoyens, le cas échéant.

Il n'empêche que cet amendement n'est à ce jour pas recevable, parce que - et là je rejoins mon collègue Bavarel - armer un agent de la police municipale n'est absolument pas une chose anodine. Cela nécessite évidemment la formation adéquate, une formation aboutie et poussée, et aujourd'hui la seule sécurité qui nous est donnée et qui irait dans le sens de ce que je viens de dire - c'est-à-dire être certain que l'agent qui détient une arme à feu est capable de s'en servir correctement - la seule garantie qui permet de s'assurer de cela est évidemment le brevet fédéral.

C'est la raison pour laquelle - mon collègue Fabiano Forte vous l'a dit tout à l'heure - nous aspirons à encourager le Conseil d'Etat à poursuivre ses démarches pour qu'un jour ce brevet fédéral puisse être instauré pour les agents de la police municipale. Mais aujourd'hui une telle formation sans brevet n'est pas souhaitable, n'est pas possible également pour les raisons budgétaires que vous connaissez toutes et tous, et finalement aussi pour des raisons - je dirais - de logistique, car aujourd'hui nous n'avons pas les moyens ni les effectifs suffisants pour former ces agents de la police municipale à la détention de l'arme à feu. (Quelques applaudissements.)

Mme Christiane Favre (L). M. Spuhler nous dit que les communes ne sont pas tout à fait d'accord avec le port d'arme. Moi j'aimerais vous dire ceci: non, il y a une ferme opposition des communes au port d'arme ! On peut même dire que les trois quarts des communes y sont opposées !

En plus, il y a une opposition d'une partie des APM eux-mêmes qui nous disent qu'ils ne se sont pas engagés dans la police municipale pour cela. En l'état actuel des choses, le port d'arme poserait par conséquent plus de problèmes qu'il n'en résoudrait ! Ce débat est prématuré et nous refuserons donc l'un et l'autre amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est des moments quand même où j'aimerais que l'on remette - comme on l'a dit précédemment - l'église au milieu du village. Nous discutons d'un amendement à une loi et, quand j'entends certains préopinants, c'est comme si lors de sa promulgation tous les policiers ou les agents de la police municipale allaient recevoir une arme et commencer à tirer à tout-va dans les rues de Genève. Ce n'est pas sérieux ! J'ai même honte pour ceux qui osent prétendre de telles choses.

Il y a un autre point, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est très sciemment que je le dis: j'ai entendu mon préopinant Vert expliquer qu'il refuse de donner le droit de tuer à un APM. D'abord, est-ce qu'un policier est un exécuteur cruel qui tue dans la rue ? Il me semble qu'à Genève, cela n'existe pas.

Par contre, dans les communes - et bien sûr que j'étais moi aussi, dans le cadre de la commission, d'accord avec ce qui a été dit par M. le conseiller d'Etat - il semble que tout le monde soit d'accord de leur donner le devoir d'aller se faire tuer ! Parce que, en définitive, quand on regarde ce qui s'est passé hier à Vernier, où un jeune tue son...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Monsieur le président, je conclus. J'aimerais simplement que le bon sens revienne ! On débat sur des décisions législatives. Notre amendement dit que ce port d'arme est subordonné au brevet de policier. Le but est d'inscrire déjà cela dans la loi. On sait quelles sont les périodes de formation. Je vous en prie, sachons raison garder et regardons vraiment quel est le fond du problème soulevé par l'amendement de mon collègue Bertinat.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce débat est prématuré. On l'a bien vu en commission: parmi les policiers municipaux, nombreux sont ceux qui ne sont pas du tout en mesure de porter une arme aujourd'hui. Il n'est donc pas question de leur donner ce matériel. Ce sont leurs employeurs - les communes - qui sont responsables et qui sont conscients qu'il est dangereux de leur donner une arme. Ecoutons donc les employeurs et rejetons cet amendement.

Mme Loly Bolay (S). J'interviens très brièvement, parce que la commission avait déjà abordé ce thème et était totalement opposée au fait que les agents municipaux soient armés, notamment parce qu'il faut une formation spécifique - cela a déjà été dit - ainsi qu'un brevet fédéral. Monsieur le président, le groupe socialiste refusera donc cet amendement.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Concernant ces amendements, la minorité socialiste et Verte que je représente est évidemment contre, d'autant plus que ceux-ci n'avaient même pas été déposés en commission, parce que le MCG et l'UDC avaient jugé que ce n'était pas le bon moment pour les déposer. Apparemment, c'est devenu un meilleur moment depuis qu'ils ont manifesté dehors avec les APM.

Par rapport aux arguments, évidemment que nous sommes contre ces armes, notamment parce que, comme l'ont dit mes préopinants, les APM disposent déjà d'un certain nombre d'«armes», entre guillemets: le spray au poivre et le bâton. Par ailleurs, pour relativiser un peu l'importance de l'arme, j'aimerais signaler que même pour la police cantonale l'utilisation de l'arme survient extrêmement rarement ! La police cantonale utilise ou sort son arme sans l'utiliser en moyenne entre deux et trois fois maximum par année, c'est ce qu'on nous a dit en commission. On voit donc que finalement l'utilité de la police actuelle ne repose pas du tout sur son arme et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet amendement.

D'autre part, par rapport à la police municipale, nous voulons valoriser, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'esprit de prévention qui doit prévaloir dans ce corps de police. Avec une arme, le rapport aux citoyens changerait, on l'a aussi entendu en commission et, par ailleurs, comme on l'a vu, un bon nombre d'APM ont décidé de s'engager dans la police municipale justement parce qu'ils ne veulent pas porter d'arme ! Certains - on ne connaît pas les chiffres, mais on a entendu qu'il s'agirait environ des deux tiers - ne pourraient pas en porter ! Je vous rappelle qu'un certain nombre de personnes qui sont dans la police municipale actuellement n'ont pas réussi à passer les tests techniques pour être policier justement à cause de l'arme. (Commentaires.)

Enfin, en ce qui concerne les coûts, je vous signale que si jamais les communes devaient assumer des coûts supplémentaires dus à l'arme - non seulement dus à l'objet même, mais aussi à l'arsenal, car les communes devront entreposer toutes ces armes et par ailleurs elles devront augmenter le nombre de formations - je peux vous assurer, et j'en suis sûr, que les communes diminueraient fortement la progression qu'elles ont connue ces dernières années du nombre de policiers municipaux engagés ! Pourquoi continuer à avoir plus de policiers municipaux, si les communes commencent à avoir des coûts si importants ? Finalement, on se retrouvera dans la situation où ces dernières seront obligées d'engager peut-être des travailleurs sociaux, comme ce que vous critiquiez. Ce serait un peu l'arroseur arrosé, puisque les communes diminueraient le nombre de policiers municipaux.

Compte tenu de tout cela, ce n'est pas parce que les APM veulent une arme qu'il faut la leur donner, parce que dans ce cas-là les éducateurs de la petite enfance veulent également un meilleur taux d'encadrement et je n'ai pas l'impression que cela a été très suivi ici. (Protestations.) Je vous propose donc de refuser les armes, non seulement parce que le sujet n'est pas mûr, mais aussi parce que cela ne s'inscrit pas du tout dans la politique de proximité de la police que nous voulons. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis tout de suite, je vais faire voter ces amendements avant le repas. La parole est à M. le rapporteur de majorité et ensuite, s'il le souhaite, à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit et je le répète, ce projet est une étape. Il y aura d'autres projets ! Il y en a eu d'autres avant. Vous vous rappelez: on a mis le terme de «police municipale». Aujourd'hui, beaucoup de prérogatives sont offertes aux APM. On ne peut pas mettre tous les oeufs dans le même panier.

S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, il faut avoir le respect des communes mais aussi le respect des employeurs. En effet, 75% de ces employeurs nous ont dit qu'ils ne voulaient pas d'arme pour leurs employés communaux, pour leurs APM, et souhaitaient que ceux-ci soient des policiers de proximité. Je vous rappelle également, mis à part toute la problématique logistique qu'entraîneraient les armes, qu'il y a toute la problématique de la formation, et pendant tout ce temps-là les policiers de proximité ne seraient justement plus dans leur commune à effectuer ce travail de proximité !

Mon collègue l'a également dit, il y a beaucoup de gens qui ont choisi la profession d'APM justement parce qu'il n'y a pas d'armes. Il faut aussi respecter cela. Moi j'aimerais casser un tabou: les APM ne sont pas des policiers qui ont loupé l'examen d'entrée à la gendarmerie. Il y en a aussi quelques-uns, mais beaucoup d'APM ont choisi cette profession; il s'agit d'une très belle profession, et il faut la respecter.

Mesdames et Messieurs, ce sont de fausses promesses électorales - les élections ont bientôt lieu. Certains partis vont faire croire à des APM qu'il n'y a pas de problème, qu'on va les armer, mais les APM ne l'ont pas choisi ! Alors, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, refusez ces deux amendements. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé. Est-ce qu'il est soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, il l'est. Je vais vous faire voter ces amendements dans l'ordre suivant: d'abord l'amendement de MM. Spuhler et Poggia, et ensuite, suivant ce qui se passera, l'amendement de M. Bertinat. Le premier amendement à l'article 2, alinéa 2, a la teneur suivante: «Ils sont armés.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 62 non contre 20 oui et 4 abstentions.

Appel nominal

Le président. Je vous fais voter l'amendement de M. Bertinat à l'article 2, alinéa 2: «Ils sont armés et équipés de moyens de défense adéquats.» (Commentaires.) Non, il n'y a pas de liaison ! (Rires.)

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 65 non contre 20 oui et 2 abstentions.

Appel nominal

Le président. L'article 2 n'est donc pas modifié.

Fin du débat: Session 09 (juin 2013) - Séance 54 du 07.06.2013