Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

PL 11214

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30)

Projet de loi 11214

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.