Séance du
jeudi 6 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 11213
PL 11213
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du chapitre 1 de la loi 8966 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 1'225'000F pour l'acquisition de matériel, de logiciels informatiques et les postes nécessaires au projet "Réforme de la Formation Commerciale de base"
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.