Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9971 ouvrant un crédit d'investissement de 322'800F pour les outils informatiques permettant de prendre en charge les modifications de la loi sur le tourisme adoptée en votation populaire le 21 mai 2006 (L 9441)