Séance du
jeudi 6 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 11211
PL 11211
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9961 ouvrant un crédit d'investissement de 547'000F pour la réalisation d'une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.