Séance du
jeudi 6 juin 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 11210
PL 11210
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9906 ouvrant un crédit d'investissement de 249'000F pour la refonte de l'application du service de métrologie et son intégration dans le système d'information de l'office cantonal de l'inspection du commerce
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.